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Arrêté - 2026 ddt seb 427 restrictions activites signe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trimouille. Lien du pdf (Arrêté - 2026 ddt seb 427 restrictions activites signe)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique, ARRÊTÉ n°2026-DDT-SEB-427

abrogeant l’arrêté n°2026-DDT-SEB-402 et portant restrictions temporaires de

travaux et d’activités pour la prévention et la protection contre l’incendie dans le

département de la Vienne

Le préfet de la Vienne,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code forestier et notamment le titre III du livre 1er et ses articles L. 131-1 et suivants ainsi que les articles R. 163-2 et R.131-2 et suivants ;

Vu le code de l’environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;

Vu le code de la santé publique, et notamment le titre Ier du livre III relatif à la protection de la santé

et de l’environnement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.251-1 et suivants et D.615-47 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2215-1

et L. 2215-3;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification

et l’extension du risque incendie ;

Vu le décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023

visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les

départements ;

Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;

Vu les arrêtés de délégations et de subdélégations de signature en vigueur ;

Vu l’arrêté préfectoral 2026-DDT-SEB-161 approuvant le plan départemental de protection des forêts

contre les incendies du département de la Vienne pour la période 2025 – 2026 ;

Vu l’arrêté préfectoral 2026-DDT-SEB-402 portant restrictions temporaires de travaux et d’activités

pour la prévention et la protection contre l’incendie dans le département de la Vienne ;

Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation des feux en forêt et à

proximité immédiate des massifs forestiers en prenant les mesures adéquates visant à prévenir les

incendies et à réglementer les usages du feu ;

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 1/5

Direction départementale

des territoiresConsidérant les dispositions de l’article L.131-6 du code forestier qui permettent au préfet du

département d’édicter des mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à

faciliter la lutte contre l’incendie et à en limiter les conséquences, pour certaines périodes de

l’année et sur un périmètre déterminé ;

Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir et

l’état actuel de la végétation ;

Considérant le niveau d’alerte incendie en découlant sur le département de la Vienne ;

Considérant les risques importants de départs de feux ;

Considérant l’avis du SDIS en date du 03 août 2026 ;

Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et

sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer certaines activités susceptibles de

produire un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : Abogation

L’arrêté n°2026-DDT-SEB-402 en date du 24 juillet 2026 portant restrictions temporaires de travaux

et d’activités pour la prévention et la protection contre l’incendie dans le département de la

Vienne est abrogé.

Article 2 : Interdiction de fumer et d’usage du feu

Il est interdit de fumer et de faire usage du feu, y compris les feux de cuisson et feux de veillées

dans tous les bois, forêts, landes ou brandes et à moins de 200 m de ceux-ci.

Article 3 : Restriction de circulation, stationnement et accès du public aux bois, forêts landes ou

brandes

La circulation de véhicule motorisé, que celui-ci soit thermique ou électrique est strictement

interdite sur les voies et chemins traversant ou longeant les bois, forêts, landes ou brandes, à

l’exception des usagers suivants :

• Professionnels forestiers, propriétaires forestiers et leurs gestionnaires : circulation autorisée

de 18h00 à 14h00 ;

• Grumiers : la circulation et le chargement des grumiers demeure autorisée sans restriction

uniquement sur les voies de desserte empierrées pour les bois stockés bords de route ou sur

les places de dépôt ;

• Gestionnaires de sites protégés (N2000, réserves naturelles, ENS) : circulation autorisée de

18h00 à 14h00 ;

• Gestionnaires de voies ferrées : circulation autorisée si nécessité de service et en l’absence

d’autre accès possible aux voies

• Missions de service public (patrouilles…) : autorisées.

La circulation motorisée sur les routes revêtues ouvertes à la circulation du public demeure

autorisée.Article 4 : Restrictions d’activités professionnelles forestières

L’utilisation de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique, dans tous les bois et forêts,

est interdite de 13h00 à 18h00. Pendant les périodes autorisées, les activités d’exploitation et de

travaux doivent être réalisées avec la plus grande prudence. Les exploitants et entrepreneurs de

travaux forestiers, doivent disposer sur le chantier, d’un moyen d’extinction du feu et pour les

travaux utilisant des engins lourds (broyeur, gyrobroyeur, abatteuse, porteur forestier, débusqueur,

liste non exhaustive) d’une personne chargée de la surveillance.

L’entretien et le nettoyage des engins moteurs éteints, ainsi que leur chargement sur le porte-char

est interdit de 14h00 à 18h00.

Le chargement de grumiers est interdit en dehors des voies de desserte empierrées prévues à cet

effet (article 2).

Les activités de gestion ne générant pas de départ de feux (inventaires, descriptions de

peuplement, marquage) demeurent autorisées dans le respect de l’article 2.

Article 5 : Restrictions des activités professionnelles agricoles

Les travaux de récolte en vert, déchaumage, travail du sol sont autorisés à condition d’être muni

d’un moyen de communication, d’un système de travail du sol et d’un moyen d’extinction du feu.

Les travaux de récolte de grandes cultures, de fenaison, fauche, pressage ainsi que l’entretien des

engins au champ sont interdits de 12h00 à 18h00 à l’exception des activités suivantes :

• Récolte de la luzerne porte-graine : en cas de nécessité d’intervention entre 12h00 et 18h00, le gestionnaire prendra contact avec la DDT de la Vienne (par mail à l’adresse suivante : ddt-foret@vienne.gouv.fr) afin de valider l’intervention – sous réserve de l’approbation du SDIS.

Au sein et en bordure des parcelles agricoles, les travaux de broyage de végétation, broyage de

pailles, débroussaillage et d’entretien mécanique des haies sont strictement interdits à l’exception

des activités suivantes :

• Récolte de la noisette : en cas de nécessité de broyage de la végétation préalable à la récolte, le gestionnaire prendra contact avec la DDT de la Vienne (par mail à l’adresse suivante : ddt-foret@vienne.gouv.fr) afin de valider l’intervention – sous réserve de l’approbation du SDIS.

Pendant les périodes autorisées, les activités d’exploitation et de travaux doivent être réalisées

avec la plus grande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d’un moyen

d’extinction du feu, d’un système de travail du sol et d’un moyen d’alerte. Avant de quitter la

parcelle, une dernière reconnaissance doit être assurée pour s’assurer de l’absence de départ de

feu.

Article 6 : Restrictions des activités professionnelles du paysage

Dans tous les bois, forêts, landes ou brandes et à moins de 200 m de ceux-ci, l’usage de tout outil

ou engin à moteur thermique ou électrique ainsi que tout engin produisant du feu ou de la chaleur

est interdit de 12h00 à 18h00.

Les petits travaux de terrassement et de maçonnerie demeurent autorisés sous réserve que l’usage

d’outils produisant des étincelles (meuleuses, disqueuse…) se déroule sur une surface sans

végétation (surface bétonnée, goudronnée, gravillonnée…).Article 7 : Restrictions des autres activités et travaux professionnels ou non professionnels

Dans tous les bois, forêts, landes ou brandes et à moins de 200 m de ceux-ci, l’usage de tout outil

ou engin à moteur thermique ou électrique ainsi que tout engin produisant du feu ou de la chaleur

(débroussailleuse, fer à souder, chalumeau, désherbeur thermique…) est interdit de 12h00 à 18h00.

Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises, particuliers et collectivités pour

les travaux suivants (non exhaustif) : broyage de la végétation, entretiens de bords de routes,

entretien mécanique de haies, entretiens des abords d’ouvrage de distribution d’énergie, enfumage

des ruches, bricolage, désherbage thermique, bûcheronnage…

Le présent article ne s’applique pas aux travaux au sein des espaces urbanisés.

Article 8 : Restrictions des travaux des gestionnaires d’infrastructures de transport

L’usage de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique ainsi que tout engin produisant du

feu ou de la chaleur (meuleuse, fer à souder, chalumeau, débroussailleuse…) est interdit de 12h00 à

18h00 à l’exception des activités suivantes :

• Gestionnaires de voies ferrées : en cas de nécessité de service et en l’absence de solution

alternative, le gestionnaire prendra contact avec la DDT de la Vienne afin de valider

l’intervention – sous réserve de l’approbation du SDIS.

• Gestionnaires de voiries : interventions nécessitées par des enjeux de sécurité et en

l’absence de solution alternative, le gestionnaire informera la DDT de la Vienne de

l’intervention par mail à l’adresse suivante : ddt-foret@vienne.gouv.fr.

Le présent article ne s’applique pas aux travaux au sein des espaces urbanisés.

Article 9 : Durée

Le présent arrêté s’applique à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs

et jusqu’à l’abrogation du présent arrêté.

Article 10 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier et le

code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.

Article 11 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15,

rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via télérecours

citoyen accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 12 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la sous-préfète de Châtellerault, le sous-préfet

de Montmorillon, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le directeur

départemental de la police nationale de la Vienne, le colonel commandant du groupement de

gendarmerie de la Vienne, le chef du service départemental de l’Office français de la Biodiversité,

le directeur de l’agence territoriale de l’Office national des Forêts, les maires des communes

concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Poitiers, le 04/08/2026

Pour le préfet