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Arrêté - Arrete n°29 2023
Document publié le Jeudi 9 avril 2009 par la commune de Chanteix.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°29 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Département de la Corrèze
Commune de CHANTEIX Arrêté n°29-2023 19330 CHANTEIX
Tél : 05 55 29 30 24
mairiedechanteix@wanadoo.fr
ARRETE
Arrêté prescrivant la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme
Commune de CHANTEIX
KE
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et L.153-37 ;
VU le Schéma de Cohérence Territorial du Pays de Tulle approuvé le 9 avril 2009 :
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 11 juillet 2017 ;
CONSIDERANT que la modification simplifiée envisagée du plan local d'urbanisme a pour objet d'identifier
des granges en zone agricole et naturelle susceptibles de changer de destination ;
CONSIDERANT que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone
agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites,
des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de
nuisance ;
CONSIDERANT en conséquence que cette modification n’entre pas dans le champ d'application de la
procédure de révision ;
CONSIDERANT que cette modification n’a pour effet de majorer de plus de 20% les possibilités de
construire résultant, dans la zone, de l'ensemble des règles du plan, de diminuer les possibilités de
construire ou de diminuer la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;
CONSIDERANT en conséquence que cette modification n'entre pas dans le champ d'application de la
procédure de modification dite de droit commun ;
CONSIDERANT que la procédure de modification simplifiée est menée à l'initiative du maire ;
CONSIDERANT que la procédure de modification simplifiée doit être notifiée aux personnes publiques
associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme ;
CONSIDERANT que la procédure de modification nécessite la mise à disposition du public du projet de
modification simplifiée du PLU pendant une durée de 1 mois en mairie conformément à l’article L.153-47
du Code de l'Urbanisme ;
ARRETE
Article 1 : La procédure de modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de la commune de
Chanteix est prescrite ;
Article 2 : Le projet de modification simplifiée porte sur l'identification de granges en zone agricole et
naturelle susceptibles de changer de destination ;
Article 3: Un bureau d'études en urbanisme sera chargé de la réalisation de la modification
simplifiée du PLU ; Article 4: Le dossier de modification simplifiée du PLU sera notifié au Préfet et aux personnes
publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9, avant la mise à disposition au
public.
Article 5: La modification simplifiée fera l’objet d’une mise à disposition du public selon les
modalités qui seront arrêtées par délibération du conseil municipal conformément aux dispositions
de l’article L.153-47 du Code de l'Urbanisme ;
Article 6: Les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la modification du PLU
seront inscrits au budget de l'exercice considéré ;
Article 7 : A l'issue de la mise à disposition prévue à l’article 5 ci-dessus, le maire en présente le bilan
au conseil municipal qui délibère et adopte le projet de modification éventuellement amendé pour
tenir compte des avis émis et des observations du public ;
Article 8: Le présent arrêté fera l’objet de mesures de publicité définies aux articles R.153-20 à
R.153-22 du Code de l'Urbanisme. Il sera affiché en mairie pendant le délai d’un mois et la mention
de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet.
Fait à Chanteix, le 20 novembre 2023
Le Maire,
Jean MOUZAT