Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 2020.J.25 Annexe
Déliberation - DELIB 2021.L.24 Annexe
Déliberation - DELIB 2021.L.26 Annexe
Déliberation - DELIB 2022.B.29 annexe
Déliberation - DELIB 2020.J.30 Annexe
Déliberation - DELIB 2020.J.35 Annexe
Déliberation - DELIB 2020.J.28 Annexe
Déliberation - DELIB 2020.J.23 Annexe
Déliberation - DELIB 2020.J.27 Annexe
Déliberation - DELIB 2020.J.22 Annexe
Déliberation - DELIB 2020.J.26 Annexe
Document publié le Jeudi 2 janvier 2020 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2020.J.26 Annexe)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Sport,
Convention de mise à disposition d’un agent de la Commune de Marmande au profit du CLUB CYCLISTE MARMANDE 47
Entre
Le Club Cycliste Marmande 47, 76 rue Antoine de Saint Exupéry - 47200 MARMANDE, représenté par son Secrétaire général, Monsieur Jean-Marc Rouxel, dûment habilité par la délibération n° « Numéro de la délibération »,
Et
La Commune de Marmande sise Place Clémenceau – 47200 MARMANDE, représentée par Monsieur le Maire Joël HOCQUELET, en vertu de la délibération 2020-X-X du 14 décembre 2020,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er - Objet
La Commune de Marmande met Monsieur Anthony LANGELLA à disposition du Club Cycliste Marmande 47.
ARTICLE 2 - Nature des fonctions exercées
Monsieur Anthony LANGELLA, Educateur des APS principal de 1ère classe, est mis à disposition afin d’exercer les fonctions d’Educateur Sportif.
ARTICLE 3 - Durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet le 1er janvier 2021, pour une durée d’un an.
ARTICLE 4 – Conditions d’emploi du fonctionnaire
Durant le temps de mise à disposition Monsieur Anthony LANGELLA est affecté et placé sous l’autorité hiérarchique à raison de 7 heures hebdomadaires, pour l’encadrement des sportifs de haut niveau et à raison de 3 heures hebdomadaires, pour l’école de sport auprès du Club Cycliste Marmande 47.
L’association s’engage à fournir à la Commune de Marmande le planning d’intervention du personnel mis à disposition.
La Commune de Marmande gère la situation administrative de Monsieur Anthony LANGELLA.
ARTICLE 5 – Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La Commune de Marmande verse à Monsieur Anthony LANGELLA la rémunération correspondant à son grade d'origine.
Le Club Cycliste Marmande 47 ne verse aucun complément de rémunération à l'exception, le cas échéant, des remboursements de frais professionnels.
ARTICLE 6 – Remboursement de la rémunération
Le coût estimatif de cette mise à disposition est évalué à 6 259.75 € (l’encadrement de haut niveau) et à 2 759.40 € (l’école de sport).
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Commune de Marmande est remboursé par le Club Cycliste Marmande 47, sur production d’un état récapitulatif établi par la Commune de Marmande à la fin de la période de la mise à disposition.
Le remboursement sera interrompu pendant les périodes de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle.
ARTICLE 7 - Modalités de contrôle et d'évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition
Le Club Cycliste Marmande 47 transmet un rapport annuel sur la manière de servir du fonctionnaire à la Commune de Marmande. Ce rapport est établi après un entretien individuel ; il est transmis au fonctionnaire pour lui permettre de présenter ses observations. En cas de faute disciplinaire commise dans l’organisme d’accueil, la Commune de Marmande est saisie par le Club Cycliste Marmande 47 au moyen d’un rapport circonstancié.
ARTICLE 8 - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin :
- Au terme fixé à l'article 3 de la présente convention
- Dans le respect d’un délai de préavis d’un mois avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande de l’intéressé, de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil
- Sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil
- De plein droit, lorsque la collectivité territoriale où le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service, lui propose une mutation, un détachement ou une intégration directe (dans un délai maximum de 3 ans) sous réserve que cette dernière dispose d’un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir,
Si à la fin de sa mise à disposition Monsieur Anthony LANGELLA ne peut être affecté dans les fonctions qu’il exerçait avant sa mise à disposition, il sera affecté dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.
ARTICLE 9 - Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Bordeaux.
La présente convention a été transmise à Monsieur Anthony LANGELLA dans les conditions lui permettant d’exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d’emploi.
Fait à Marmande en deux exemplaires, le……………………………
La Commune de Marmande, Le Club Cycliste Marmande 47,
Monsieur Joël HOCQUELET Monsieur Alexandre PRIMAULT