Arrêté - 2024 Arrete Permanent cd 61

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Arrêté - 2024 Arrete Permanent cd 61 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chapelle-Viel. Lien du pdf (Arrêté - 2024 Arrete Permanent cd 61)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, 4 rne LE DÉPARTEMENT

- ARRETE PERMANENT -

Règlementant la circulation

au droit de certains chantiers courants

sur le domaine public routier départemental hors agglomération

Le Président du Conseil départemental de l'Orne,

VU les lois et règlements en vigueur ayant pour objet la conservation des routes et des chemins, la liberté et la sécurité de la circulation routière,

VU le code de la route,

VU le code de la voirie routière,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles relatifs aux pouvoirs de police de la circulation, VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,

VU la note technique de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 14 avril 2016 à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,

VU l'avis favorable de M. le Directeur Départemental des Territoires, par délégation de M. le Préfet, en date du 20 février 2024,

Considérant le caractère constant et répétitif de certains chantiers courants contrôlés par les services du Département et de certaines interventions à la charge des services de l’Etat, des gestionnaires de certains réseaux ainsi que la nécessité de réglementer consécutivement la circulation,

-ARRETE-

ARTICLE 1 - Le présent arrêté n’est applicable qu’au droit des chantiers de caractère constant et répétitif, intéressant les routes départementales hors agglomération, et exécutés sous la direction des services du Département, de l’Etat ou des gestionnaires des réseaux souterrains ou aériens suivants : électricité — distribution/transport —, gaz, hydrocarbures liquides, assainissement, eau potable, eaux pluviales, eaux usées et télécommunications.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté n’est applicable aux bénéficiaires extérieurs au Département qu’au droit des chantiers ayant fait l’objet d’un accord express de l’agence des infrastructures départementales territorialement compétente au moins six jours avant l’ouverture du chantier. Cet accord fixera les conditions d’usage temporaire du domaine routier.

ARTICLE 3 - Pour les travaux exécutés sous la direction des services du Département ou de l’Etat, le présent arrêté n’est applicable qu’au droit des chantiers dont la nature des travaux est désignée ci-après :

“relevés topographiques, mesures et essais de laboratoire, comptages routiers, études diverses,

“travaux de signalisation horizontale ou verticale,

"pose ou réparation de dispositifs de retenue,

“réalisation de couches de roulement, renforcements et réparations des structures de chaussées,

"travaux sur ouvrages d’art,

"mesures, entretien, travaux et mesures d'exploitation divers sur le domaine public routier départemental ainsi que

ses accessoires et dépendances,

“maintenance des équipements de constatation automatisée des infractions au code de la route.

Acte publié et certifié exécutoire le 19/03/2024

Christophe de BALORRE, Président du Conseil départementalARTICLE 4 - Pour Les travaux exécutés sous la direction des gestionnaires de réseaux, le présent arrêté n’est applicable qu’au droit des chantiers dont la nature des travaux est désignée ci-après :

"réalisation de branchements sur des réseaux,

" entretien ou réparation de réseaux.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté n’est applicable qu’au droit des chantiers remplissant chacune des conditions suivantes :

"Sur la zone de restriction et/ou ou sur l'itinéraire de déviation, le débit total de véhicules prévisible, par voie laissée libre à la circulation ne doit pas excéder les capacités des infrastructures, soit :

- 1000 véhicules par voie et par heure sur route bidirectionnelle (pour une voie de largeur supérieure ou égale à 3m hors alternat de circulation),

- 1200 véhicules par voie et par heure sur route à chaussées séparées.

"Sur les routes départementales classées « route à grande circulation » (liste en annexe), le chantier n’entraine pas

de réduction de capacité pendant les jours «hors chantier » (fixés chaque année par circulaire ministérielle et arrêté préfectoral).

“Sur les réseaux affectés à la circulation des transports exceptionnels (cartes en annexe) : les caractéristiques géométriques et de gabarit résultant de l'application des restrictions, ne sont pas réduites vis-à-vis des caractéristiques initiales.

“Sur les routes à chaussées séparées :

- la zone de restriction de capacité ne doit pas excéder 6 km ;

- dans le cas de chantiers ponctuels inter distants d’au moins 3 km, les voies neutralisées sont rendues à la circulation entre les zones de restriction ;

- l'inter distance entre chantiers consécutifs sur le même itinéraire et dans le même sens de circulation doit être au minimum de :

- 5 km entre des restrictions n’impactant pas les voies circulées ou une

neutralisation de voie et une restriction n’impactant pas les voies ciroulées

- 10 km entre deux neutralisations de voie

- 1 seul basculement par itinéraire à chaussées séparées RD,

combiné possiblement à des restrictions n’impactant pas les voies circulées,

distantes à minima de 5 km.

“Sur les routes bidirectionnelles :

- la zone de restriction de capacité ne doit pas excéder 6 km ;

- l'inter distance entre chantiers consécutifs impactant les voies de circulation sur le même itinéraire est à minima de 10 km sur les routes classées route à grande circulation ou RD de première catégorie, 5 km pour les autres catégories de routes départementales.

“Si le chantier entraîne une coupure d’axe dans les cas autorisés dans le présent arrêté, l’itinéraire de déviation

emprunte uniquement des routes départementales, de catégorie égale ou supérieure,

"La durée maximale des restrictions (hors coupure d’axe) liées au chantier est inférieure ou égale à :

- 7 jours sur route à chaussée séparées

- 14 jours sur route bidirectionnelle classée route à grande circulation ou RD de première catégorie

- 21 jours sur les autres routes bidirectionnelles.

ARTICLE 6 - Au droit des chantiers de caractère constant et répétitif tels que décrits dans les articles précédents, les restrictions suivantes peuvent être appliquées, individuellement ou combinées,

- routes bidirectionnelles :

- neutralisation d’accotement- neutralisation d’accotement avec léger ou fort empiètement sur voies circulées

- neutralisation de bande cyclable

- neufralisation de voie sur les chaussées comportant plus de deux voies circulées

- modification de l'affectation des mouvements, sur des voies affectées à des mouvements directionnels

- altemat de circulation (longueur maximale: selon abaque du guide technique « les alternats », SETRA 2000 (rappelé en annexe), sous réserve du maintien des capacités mentionnées dans le présent arrêté)

- coupure d’axe (section courante ou bretelles) entrainant une déviation du trafic, en dehors des sections courantes des routes à grande circulation et/ou des routes départementales bidirectionnelles de première catégorie :

durées maximales : 48 heures s’agissant des routes départementales de la 2è catégorie ;

T jours s'agissant des routes départementales de la 3° catégorie

- &baissement de la vitesse maximale autorisée à 70, 50 ou 30 km/h

- dépassement interdit

- stationnement interdit.

- routes à chaussées séparées :

- neutralisation d’accotement ou de bande d’arrêt (longueur maximale : 6 km)

- neutralisation de voie sur les chaussées comportant au moins deux voies circulées dans le sens considéré (longueur maximale : 6 km)

- basculement total de ia circulation d’un sens (longueur maximale : 6 km)

- alternat sur les parties bidirectionnelles des bretelles de diffuseur : durée maximale 48 heures

- fermeture de bretelle entrainant une déviation du trafic, en dehors des bretelles connectant le réseau routier départemental à un réseau routier relevant d’un autre gestionnaire : durée maximale 48 heures

- modification de l’affectation des mouvements, sur des voies affectées à des mouvements directionnels

- abaissement de la vitesse à 90, 80, 70,50 ou 30 km/h

- dépassement interdit

- stationnement interdit,

ARTICLE 7 - Toute règlementation de la circulation ne répondant pas aux conditions décrites dans les articles précédents ou nécessitant une prescription non prévue devra faire l’objet d’un arrêté particulier,

ARTICLE 8 - La signalisation des chantiers concernés sera posée, maintenue et déposée conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - huitième partie - signalisation temporaire) en fonction de la situation rencontrée :

- par le Département ou les entreprises agissant pour son compte,

- Par certains services de l'Etat ou les entreprises agissant pour leur compte,

- par les gestionnaires de réseaux sus visés ou les entreprises agissant pour leur compte,

sous le contrôle des services du Département.

ARTICLE 9 - Pendant les périodes d’inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en

place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles),

En cas de conditions météorologiques défavorables, l'exécution des chantiers courants serareportée. En cas d’incident ou de gêne anormale au trafic, associés à des travaux ne relevant pas du Département : - Les Services ou entreprises en charge de ces chantiers derniers proposeront dans les meilleurs délais à validation du Département les mesures utiles pour interrompre ou adapter les restrictions.

- Toutes adaptations utiles des signalisations pourront être demandées par les Services du Département.

ARTICLE 10 - L'accord d'ouverture de chantier prévu ne dispense en aucun cas des autres procédures administratives et réglementaires (demande d’autorisation de voirie, accord technique préalable.…).ARTICLE 11 - Le présent arrêté annule toute disposition contraire antérieure.

ARTICLE 12 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformément aux lois et règlements en

vigueur.

ARTICLE 13 - Le présent arrêté sera publié sur le site internet du Conseil départemental de l’Ome. Le personnel chargé de la mise en place des restrictions devra disposer d’un exemplaire papier ou numérique du présent arrêté qu'il doit être en mesure de présenter à la demande des autorités en charge du contrôle de la police de la circulation sur les routes départementales (forces de l’ordre, services départementaux).

ARTICLE 14 - Un recours contentieux à l’encontre du présent arrêté peut être exercé auprès du Tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision sur le site internet du Conseil départemental de l'Orne). Le tribunal peut être saisi par voie postale (Tribunal Administratif de Caen 3 Rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN cedex 4), ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 15 - Copie du présent arrêté, qui sera affiché, puis publié au recueil des actes administratifs du Département, sera adressée à :

- M. le Préfet de l'Orne,

- M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Orne,

- M. le Directeur départemental de la sécurité publique,

- M. le Directeur départemental des territoires,

chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.

Faità ALENCON, le [1 9 MAR. 202

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Pour le Président du Conseil départemental

et par délégation

Le Directeur général des services

Gilles MORVAN

Acte publié et certifié exécutoire le 19/03/2024

Christophe de BALORRE, Président du Conseil départemental+ rne LE DÉPARTEMENT

ANNEXES

Acte publié et certifié exécutoire le 19/03/2024

Christophe de BALORRE, Président du Conseil départementalROUTES DEPARTEMENTALES À GRANDE CIRCULATION DE L’ORNE (Décret n° 2009-615 du 3 juin 2009)

rs x ROUTE COMMUNE nou | mue de début de section dedébutdesection defindesection | definde séction

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îITINERAIRES TRANSPORT EXCEPTIONNELS

— réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département de l'Orne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées, définis par arrêté préfectoral n°2360-18-186 du 9 Novembre 2018 —

Acte publié et certifié exécutoire le 19/03/2024

Christophe de BALORRE, Président du Conseil départementalITINERAIRES TRANSPORT EXCEPTIONNELS

— réseaux routiers 2m-3êm catégories définis en application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque —

Itinéraires transports exceptionnels 2ème et 3ème

4 rne LE DÉPARTEMENT

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Acte publié et certifié exécutoire le 19/03/2024

Christophe de BALORRE, Président du Conseil départemental

Sous CDS -PmRGGTon -PrrocpezpR

a un PR den eeeCONDITIONS D'EMPLOI DES DIFFERENTS MODES D’ALTERNAT (2 BRANCHES)

— source : les alternats guide technique, SETRA, 2000 —

Longueur de l'alternat (m)

1 200-

Limite d'utilisation

- des piquets K 10

500 Limite

d'utilisation

des signaux tricolores 400 +

Limite d'utilisation

. des panneaux

el le15etc18

150 200 400 500 800 1 000

Trafic maxi (véh/h) (2 sens cumulés)

(°) par convention, le « trafic maxi » représente 10% du Trafic Moyen Journalier Annuel (TMJA)

[Acte publié et certifié exécutoire \

Christophe de BALORRE, Président u Conseil départementalActe publié et certifié exécutoire le 19/03/2024

Christophe de BALORRE, Président du Conseil départemental