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Arrêté - arrete prefectoral police generale des debits de boissons 2016 FR 155?1743240246
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vogüé.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral police generale des debits de boissons 2016 FR 155?1743240246)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Loisirs,
Liborté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ARDECHE
Préfecture
Privas,
le
h
y OCT,
2016
Cabinet
du
Préfet
Affaire
suivie
par
Myriam
FAURE
04.75.66.50.87 pref-ordre-public@ardeche.gouv.fr
Arrêté
préfectoral
n°
o+
7 2Ql
G
“AO
-A
1
- 002
de
police
générale
des
débits
de
boissons
Le
Préfet
de
l’ Ardèche
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2212-1
et
suivants
et
L2215-1
;
VU
le code
de
la santé
publique,
notamment
le
livre
III
;
VU
le
code
pénal,
notamment
l’article
R610-5
;
VU
le code
de
l’environnement,
livre
V,
titre
II ;
VU
le
code
du
tourisme,
notamment
les
articles
L313-1,
L314-1,
D312-1,
D312-2
et
D314-1 ;
VU
le décret
n°
2015-743
du
24 juin
2015
relatif
à
la
lutte
contre
l’insécurité
routière
;
Vu
le
décret
n°
2015-775
du
29
juin
2015
fixant
les
exigences
de
fiabilité
et
de
sécurité
relatives
aux
éthylotests
chimiques
destinés
à l’usage
préalable
à la conduite
routière
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
29
mars
2012
réglementant
l’implantation
des
débits
de
boissons
dans
les
zones
protégées
du
département
de
l’ Ardèche
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
17
février
2016
portant
réglementation
des
bruits
de
voisinage
dans
le
département
de
l’ Ardèche
;
Sur
proposition
du
directeur
des
services
du
cabinet ;
ARRETE
Article
ler
: Sont
soumis
aux
dispositions
du
présent
arrêté
les
établissements
recevant
du
public
titulaires
d’une
licence
de
3°"
ou
4*"
catégorie,
d’une
licence
restaurant,
ou
d’une
petite
licence
restaurant
du
département
de
l’ Ardèche. Atticle
2
: Ces
établissements
pourront
être
ouverts
au
public
dans
les
conditions
suivantes :
Heures
d’ouverture
au
public
: uniformément
à 5 heures
tous les
jours
de
la semaine.
Heure
de
fermeture
au
public
:à
1 heure
les
mardis,
mercredis,
jeudis
et
vendredis.
À
2
heures
les
samedis,
dimanches,
lundis
et
jours
et
lendemains
de
fêtes.
Article
3
: Dérogations
générales
les veilles de jours
fériés
Dans
l’ensemble
du
département,
les
établissements
visés
à
l’article
2
pourront
rester
ouverts
la
nuit
entière
aux
dates
suivantes
:
- la
nuit
de
la
fête
de
la
musique,
- la
nuit
de
la
célébration
de
la
fête
nationale
du
14
juillet,
- la
nuit
du
24
au
25
décembre,
- la
nuit
du
31
décembre
au
1“
janvier.
Article
4
:L’heure
limite
de
fermeture
des
débits
de
boissons
ayant
pour
objet
principal
l’exploitation
d’une
piste
de
danse
est
fixée,
dans
le
département
de
l’ Ardèche,
à 7
heures
du
matin.
La
vente
de
boissons
alcooliques
dans
ces
mêmes
débits
de
boissons
n’est
plus
autorisée
pendant
l’heure
et
demie
précédant
la
fermeture.
Ces
établissements
ont
l'obligation
de
mettre
à
la
disposition
de
la
clientèle
des
dispositifs
de
dépistage
de
l’imprégnation
alcoolique
(éthylotests
chimiques
ou
électroniques).
La
notice
d’information
de
ces
éthylotests
doit
indiquer
les
taux
limites
d’alcoolémie
en
vigueur
(0,20
et
0,50
gramme
par
litre
de
sang)
et
rappeler
qu’au-delà
de
ces
taux
il
est
interdit
de
conduire.
Article
5
:Cet
arrêté
ne
fait
pas
obstacle
au
droit
des
maires,
dans
le
cadre
de
leurs
pouvoirs
de
police,
d’arrêter
des
mesures
complémentaires
ou
plus
restrictives
pour
leur
commune.
Article
6
: Dérogations
ponctuelles
accordées
par
le maire
e
Dérogations
collectives
Par
mesure
générale,
les
maires
peuvent
prolonger
jusqu’à
3
heures
du
matin,
par
arrêté,
l’ouverture
des
établissements
visés
à
l’article
2
à
l’occasion
des
fêtes,
célébrations
locales,
foires,
concerts
et
spectacles
publics,
sous
réserve
que
cette
prolongation
d’ouverture
ne
soit
pas
susceptible
de
porter
atteinte
à
l’ordre,
la tranquillité
et la sécurité
publics.
e
Dérogations
individuelles
Les
maires
peuvent,
à
l’occasion
des
mariages
et
autres
fêtes
privées,
autoriser
par
mesure
individuelle,
des
débitants
chez
lesquels
ont
lieu
ces
fêtes,
à
conserver
dans
leur
établissement,
pendant
tout
ou
partie
de
la
nuit,
les
invités
et les personnes
employées,
à l’exclusion
de
toute
autre
personne.
La
demande
doit
être
adressée
au
maire
au
moins
un
mois
avant
la
date
de
la manifestation.
Les
dérogations
seront
prises
par
arrêté
municipal,
après
avis
des
services
de
gendarmerie
ou
de
police,
selon
leur
zone
de
compétence,
et
transmises
au
sous-préfet
de
l’arrondissement.
Atticle
7
: Dérogations
exceptionnelles
accordées
par
le
préfet
ou
le
sous-préfet
L’autorisation
de
porter
l’heure
de
fermeture
à
3
heures
du
matin
pourra
être
accordée
aux
débits
de
boissons
suivants
:
- établissements
offrant
des
spectacles
de
façon
régulière
et
dont
les
exploitants
sont
titulaires
de
la
licence
d’entrepreneur
de
spectacles
(cabarets,
cafés-théâtres,
piano-bars,
salles
de
spectacles)
;
- billards-bowlings. La
demande
motivée
devra
être
adressée
au
préfet
ou
au
sous-préfet
territorialement
compétent
au
moins
deux
mois
avant
la
date
souhaitée.
Les
avis
du
maire
et
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
seront
sollicités. Ces
dérogations
temporaires
à
l’horaire
de
fermeture
peuvent
être
accordées
pour
une
durée
maximale
d’un
an.
Elles
peuvent
être
renouvelées
par
demande
déposée
au
moins
deux
mois
avant
l’expiration
de
l’autorisation
en
cours.
Ces
dérogations
accordées
à titre
précaire
seront
révocables
à tout
moment,
notamment
pour
des
impératifs
d’ordre,
de
tranquillité
ou
de
sécurité
publics
ou
de
non
respect
des
horaires
de
fermeture
effective.
Elles
ne
peuvent
en
aucun
cas
se
transmettre
à un
tiers
lors
de
la cession
du
fonds
ou
de
la mutation
de
la
licence. Article
8
: Tenue
des
établissements.
Tout
débitant
est tenu
de
signaler
aux
agents
de
la
force
publique
:
- les
individus
en
état
d’ivresse
qui
se
trouveraient
dans
son
établissement
;
- les
individus
qui
refuseraient
de
se
retirer
à l’heure
fixée
pour
la
fermeture
de
l’établissement
;
- tout
désordre
qui
viendrait
à se
produire
dans
son
établissement.
Les
exploitants
doivent
respecter
les
règles
relatives
à
la
tenue
de
l’établissement.
Il
leur
est
notamment
interdit
de
vendre
des
boissons
alcooliques
aux
personnes
mineures,
de
recevoir
dans
leur
établissement
des
personnes
en
état
d’ébriété
manifeste,
de
servir
quiconque
jusqu’à
l’ivresse
ou
d’accepter
la
présence
de
produits
stupéfiants.
Dans
les
établissements
visés
à
l’article
2,
il est
interdit
d’employer
ou
de
recevoir
en
stage
des
mineurs,
à
Pexception
du
conjoint
du
débitant,
parents
et
alliés
jusqu’au
quatrième
degré
inclusivement.
Dans
les
débits
de
boissons
autorisés
à former
un
apprenti,
cette
interdiction
ne
s’applique
pas
aux
mineurs
de
plus
de
16
ans
bénéficiaires
d’une
formation
comportant
une
ou
plusieurs
périodes
accomplies
en
entreprise
leur
permettant
d’acquérir
une
qualification
professionnelle
sanctionnée
par
un
diplôme
ou
un
titre
homologué
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
8
de
la
loi
n°71-577
du
16
juillet
1971
d’orientation
sur
lPenseignement
technologique.
Article
9
: Information
de
la clientèle
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
permanence
dans
chaque
salle
des
établissements
ou
parties
d’établissements
visés
à l’article
2,
de
façon
à pouvoir
être
lu
par
l’ensemble
des
consommateurs.
En
application
de
l’article
L3342-4
du
code
de
la
santé
publique,
tous
les
débitants
de
boissons
sont
tenus
d’afficher
en
permanence,
de
manière
à pouvoir
être
lu
par
l’ensemble
des
consommateurs
l’affiche
relative
à
la
répression
de
l’ivresse
publique
et
à
la
protection
des
mineurs,
dont
le
modèle
a
été
fixé
par
arrêté
ministériel
du
27 janvier
2010
:
- Dans
les
débits
à consommer
sur
place,
cette
affiche
est
apposée
à proximité
de
l’entrée
ou
à
proximité
du
comptoir
;
-
Dans
les
débits
à
emporter,
les
points
de
vente
de
carburants
ou
autres,
cette
affiche
est
apposée
à
proximité
des
rayons
présentant
des
boissons
alcooliques
et aux
caisses
enregistreuses
de
l’établissement.
Les
débitants
de
boissons
bénéficiant
d’une
dérogation
à
l’horaire
de
fermeture
sont
tenus
de
présenter
Parrêté
autorisant
la prolongation
de
l’horaire
d’ouverture
de
leur
établissement
aux
services
de
contrôle.
Article
10
: Débits
de
boissons
temporaires
L'ouverture
des
débits
de
boissons
temporaires
est
subordonnée
à
une
autorisation
municipale
préalable
délivrée
par
le maire
de
la commune. Cette
autorisation
ne
peut
être
accordée
que
lors
de
foires,
ventes,
fêtes
publiques
aux
personnes
qui
souhaitent
établir
un
débit
de
boissons
à
cette
occasion,
ou
lors
de
manifestations
publiques
organisées
par
des
associations
(cinq
autorisations
annuelles
maximum
pour
chaque
association).
Les
horaires
ne
peuvent
excéder
ceux
du
régime
général
des
débits
de
boissons
fixés
par
le présent
arrêté.
Ces
débits
de
boissons
ne
peuvent
vendre
que
des
boissons
des
deux
premiers
groupes.
L’arrêté
municipal
correspondant
est
transmis
par
le maire,
au
moins
huit jours
à
l’avance,
en
préfecture
ou
sous-préfecture,
ainsi
qu’au
service
de
police
ou
de
gendarmerie
concerné.
Atticle
11:
Sanctions
e
Sanctions
pénales
Toutes
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
feront
l’objet
de
procès-verbaux
transmis
au
procureur
de
la
République
aux
fins
de
poursuites
devant
les
tribunaux,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R610-5
du
code
pénal.
e
Sanctions
administratives
La
fermeture
administrative
temporaire
d’un
établissement
pourra
être
prononcée
dans
le
cas
d’infractions
relevées
aux
lois
et règlements
en
vigueur
relatifs
à
la
législation
sur
les
débits
de
boissons
ou,
dans
le
cas
d’atteinte
à l’ordre,
la tranquillité
ou
la moralité
publics.
Article
12
: L'arrêté
préfectoral
du
26
juillet
2012
définissant
la police
générale
des
débits
de
boissons
pour
le
département
de
l’ Ardèche
est abrogé.
Article
13:
Le
directeur
de
services
du
cabinet
de
la préfecture
de
l’ Ardèche,
les
sous-préfets
de
Tournon
sur
Rhône
et
de
Largentière,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l’Ardèche,
le
directeur
de
la
sécurité
publique,
les
maires
du
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Copie
du
présent
arrêté
sera
diffusée
aux
chambres
consulaires,
au
président
de
l’Union
des
métiers
et
des
industries
de
l’hôtellerie
de
l’ Ardèche
et
au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
de
Privas.
Le
Préfet,
À ‘Alain
in TRIO
LE