unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20200220 33 vote produit GEMAPI 2020

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20200220 33 vote produit GEMAPI 2020 Document publié le Jeudi 20 février 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20200220 33 vote produit GEMAPI 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit, CCEDA

CC20/02/2020

(33)

1

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

_________

REUNION DU 20 FÉVRIER 2020

___________

L’an deux mille vingt, le 20 février, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, au Bâtiment intercommunal à Lezoux, après convocations légales en date du 14 février 2020, sous la présidence de Monsieur Florent MONEYRON.

Etaient présents :

M. Michel MAZEYRAT Mme Isabelle BRACALE Mme Josiane HUGUET Mme Élisabeth BRUSSAT M. Jean-Baptiste GIRARD M. Julien THELLIER Mme Agnès LAVEST M. Florent MONEYRON M. Jean-Philippe AUSSET Mme Nicole BOUCHERAT Mme Aline ROCHE M. Bernard SAXER

M. Daniel PEYNON M. Didier BLANC

Mme Annick FORESTIER M. Cyril COURTY

Mme Déolinda BOILON M. Bernard FRASIAK Mme Marie-France MARMY Mme Marie-France BARRIER M. Christian BOURNAT M. René FAVY

Mme Sylvie ROCHE M. Yannick DUPOUÉ Mme Monique FERRIER M. Daniel DUVERT M. Thierry TISSERAND Mme Laurence GONINET VOTE : En exercice : 36 Présents : 28 / Représentés : 7 Votants : 35

Votaient par procuration :

M. Didier MATRAS (à Mme Agnès LAVEST)

Mme Monique ROUGIER (à Mme Déolinda BOILON)

M. Alain COSSON (à Mme Marie-France MARMY)

Mme Catherine MORAND (à Mme Syvlie ROCHE)

M. Guillaume FRICKER (à M. Christian BOURNAT)

M. Bruno BOSLOUP (à Mme Josiane HUGUET)

Mme Sophie CARRÉ (à Mme Élisabeth BRUSSAT)

Absent :

M. René GODIGNON

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Monsieur Cyrille COURTY, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Objet : VOTE DU PRODUIT DE TAXE GEMAPI 2020CCEDA

CC20/02/2020

(33)

2

VOTE DU PRODUIT DE TAXE GEMAPI 2020

************

- Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi “MAPTAM”), notamment ses articles 56 à 59 ;

- Vu la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi “NOTRe”), notamment ses articles 64 et 76 ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

- Vu les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement ;

- Vu les articles 1530 bis et 1639A du Code Général des Impôts (CGI) ;

- Vu la délibération n°29 du 26 septembre 2019 de la Communauté de Communes entre Dore et Allier instaurant la taxe GEMAPI sur le territoire à compter de l’année 2020

- Considérant que depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes « entre Dore et Allier » exerce la compétence GEMAPI ;

- Considérant que la taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la population dite “Dotation Globale de Fonctionnement” (DGF). Il s'agit d'une taxe additionnelle dont le montant est réparti par l'administration fiscale sur les quatre taxes locales (Foncier Bâti, Foncier Non Bâti, Taxe d'Habitation, Cotisation Foncière des Entreprises).

- Considérant que le produit de cette taxe doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.

Monsieur le Président explique que suite à l’instauration de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), il convient de fixer le produit attendu de cette taxe pour l’année 2020. Il indique que le produit de cette taxe doit être exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.

- Considérant que la population DGF de l’année 2019 est de 19 542 ;

- Considérant que le produit estimé pour 2020 est de 31 000 € et correspond à 100 % des charges sur l’année ;CCEDA

CC20/02/2020

(33)

3

-

A titre de précision complémentaire, Monsieur MAZEYRAT, Vice-président de la CCEDA en charge de la GEMAPI, précise que le produit de la taxe sera utilisé pour la mise en œuvre de la compétence GEMAPI sur le bassin versant de la Dore, soit selon la répartition estimative ci-après :

Produit de la taxe 31 000 €

Exploitation sur cours

d’eau BV Dore

31 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil de la communauté de communes DECIDE de fixer le produit attendu de la taxe GEMAPI pour 2020 à hauteur de 31000 €, à l’unanimité.

……….…………VOIX CONTRE

…………….. 2 ABSTENTION

……………. 33 VOIX POUR

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 25 février 2020

Signé par Florent MONEYRON, Président.