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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 016 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Vendredi 24 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 016 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2017-016
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social
R20-2016-12-26-003 - arrêté 12èmes provisoires 2017 AC ospédale (1 page) Page 3
R20-2016-12-26-004 - arrêté 12èmes provisoires 2017 FAI FAU ospédale (2 pages) Page 5
R20-2016-12-16-001 - arrêté 735 Polyclinique du Sud AC 2016 (2 pages) Page 8
R20-2016-12-26-001 - arrêté 742 MIG 3C mod (2 pages) Page 11
R20-2016-12-26-002 - arrêté 743 MIG ospédale (2 pages) Page 14
R20-2016-12-14-004 - arrêté acorsad (2) (1 page) Page 17
R20-2016-12-30-010 - arrêté ACORSAD 2016 (2 pages) Page 19
R20-2016-12-30-012 - arrêté ADPC 2016 (2 pages) Page 22
R20-2016-12-14-010 - arrêté ADPC Ile Rousse (2) (1 page) Page 25
R20-2016-12-14-011 - arrêté ATUP Aléria (2) (1 page) Page 27
R20-2016-12-30-001 - Arrêté CHA CT3 (2 pages) Page 29
R20-2016-12-30-004 - Arrêté CHBo CT3 (2 pages) Page 32
R20-2016-12-30-002 - Arrêté CHD CT3 (2 pages) Page 35
R20-2016-12-30-003 - Arrêté CHS CT3 (2 pages) Page 38
R20-2016-12-15-004 - arrêté Clinique de Toga dégel 2016 (1 page) Page 41
R20-2016-12-15-005 - arrêté Clinique du Cap dégel 2016 (1 page) Page 43
R20-2016-12-14-005 - arrêté Clinique du Dr Filippi (1 page) Page 45
R20-2016-12-14-006 - arrêté Clinique du Dr Raoul Maymard (3) (1 page) Page 47
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
R20-2017-02-16-001 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
GENERALE ET COMMERCIALE arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (2
pages) Page 49
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée
R20-2017-02-13-001 - Désignation des membres de l'assemblée commerciale de la station
de pilotage des ports de la la Haute-Corse (4 pages) Page 52
Direction Régionale des Affaires Culturelles
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R20-2017-02-03-003 - ARGIUSTA-MORICCIO (1 page) Page 61
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
R20-2017-02-17-004 - arrêté CAE et CIE (4 pages) Page 63
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2017-02-17-003 - BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET
JURIDIQUES arrêté portant désignation des membres de la commission régionale des
aides de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (2 pages) Page 68
2 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
R20-2016-12-26-003
arrêté 12èmes provisoires 2017 AC ospédale
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2016-12-26-003 - arrêté 12èmes provisoires 2017 AC ospédale 3 _._ Af ©» Agence Béginat de Santé Cuse
ARRETE N°ARS/2016/744 du 26 décembre 2016
fixant le montant des douzièmes provisoires d’aides à la contractualisation pour l’année 2017
versés à la Polyclinique du Sud de la Corse à Porto-Vecchio
(n° FINESS géographique : 2A0000154)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE,
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-22-1 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACAQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°’ARS/2016/735 du 16 décembre 2016 portant attribution pour l'année 2016 d'une dotation d'aide à la contractualisation à la Polyclinique du Sud de la Corse ;
ARRETE
Article 1 :
Dans l'attente de la fixation de la dotation de l’aide à la contractualisation pour l'année 2017, le montant des douzièmes provisoires pour 2017 pour les déficits des ex-concessions de service public d’obstétrique et des urgences est fixé à 1 650 000 € (soit un montant de douzième égal à 137 500 euros).
Article 2 :
En application de l'article R.174-22-1 du Code de la Sécurité Sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud réglera à compter du 1° janvier 2017 des acomptes mensuels d'un montant de 137 500 €.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à la Polyclinique du Sud de la Corse et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud.
Article 4 :
La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé, le Directeur de la Polyclinique du Sud de la Corse et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 26 décembre 2016
Le 7 Géméral Adjoint de l'ARS,
et Far délé n,
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2016-12-26-003 - arrêté 12èmes provisoires 2017 AC ospédale 4 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
R20-2016-12-26-004
arrêté 12èmes provisoires 2017 FAI FAU ospédale
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2016-12-26-004 - arrêté 12èmes provisoires 2017 FAI FAU ospédale 5 Ar OdAgens Bigonak de Santé Corse
ARRETE N°ARS/2016/745 du 26 décembre 2016
fixant le montant des douzièmes provisoires pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences et d'activités isolées
pour l’année 2017 à la Polyclinique du Sud de la Corse à Porto-Vecchio (n° FINESS géographique : 2A0000154)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE,
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-22-1 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°ARS/2016/205 du 18 mai 2016 fixant le montant du forfait annuel pour l'accueil et le traitement des urgences (FAU) pour l'exercice 2016 à la Polyclinique du Sud de la Corse à Porto-Vecchio ;
Vu l'arrêté n°ARS/2016/206 du 18 mai 2016 fixant le montant du forfait activités isolées (FAI) pour l'exercice 2016 à la Polyclinique du Sud de la Corse à Porto-Vecchio ;
ARRETE
Article 1 :
Dans l'attente de la fixation de la dotation de financement du forfait annuel pour l'accueil et le traitement des urgences (FAU) pour l’année 2017 et en application de l’article R.174-22-1 du Code de la Sécurité Sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud réglera à compter du 1°” janvier 2017 des acomptes mensuels correspondant aux douzièmes provisoires du FAU versés en 2016 fixé à 724 789 euros (soit un montant de douzième provisoire égal à 60 399,09 euros).
Article 2 :
Dans l'attente de la fixation de la dotation de financement du forfait annuel au titre d'activités isolées (FAI) pour l'année 2017 et en application de l’article R.174-22-1 du Code de la Sécurité Sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud réglera à compter du 1” janvier 2017 des acomptes mensuels correspondant aux douzièmes provisoires du FAI versés en 2016 fixé à 604 800 euros (soit un montant de douzième provisoire égal à 50 400 euros).
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2016-12-26-004 - arrêté 12èmes provisoires 2017 FAI FAU ospédale 6 Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à la Polyclinique du Sud de la Corse et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud.
Article 4 :
La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé, le Directeur de la Polyclinique du Sud de la Corse et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 26 décembre 2016
Le Directeur Génér djoint de l'ARS,
et pandéléga
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2016-12-26-004 - arrêté 12èmes provisoires 2017 FAI FAU ospédale 7 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
R20-2016-12-16-001
arrêté 735 Polyclinique du Sud AC 2016
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2016-12-16-001 - arrêté 735 Polyclinique du Sud AC 2016 8 Arc ODigenes Régine de Santé Corse
ARRETE N°ARS/2016/735 du 16 décembre 2016
portant attribution pour l’année 2016 d’une dotation d’aide à la contractualisation à la Polyclinique du Sud de la Corse
(n° FINESS géographique : 2A0000154)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE,
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à
D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-2;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L.162-22-2 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2016, fixant pour l'année 2016, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2016/172 du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des
établissements de santé :
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l'article R.162-42-1-4 du code de la sécurité sociale :
NI-ERNET EFTAN
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2016-12-16-001 - arrêté 735 Polyclinique du Sud AC 2016 9 2
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2016/172 du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé ;
ARRETE
Article 1 :
La Polyclinique du Sud de la Corse bénéficie pour l’année 2016 de crédits non reconductibles pour un montant total de 4 650 00 € au titre de l’aide à la contractualisation (AC).
Article 2 :
Les crédits cités à l'article 1” sont alloués à la Polyclinique du Sud de la Corse dans le cadre de la prise en compte financière des surcoûts des activités des urgences et d'obstétrique au titre de l'année 2016.
Article 3 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté N°ARS/2016/146 du 30 mars 2016 fixant le montant des douzièmes provisoires d’aides à la contractualisation pour l'année 2016 pour la Polyclinique du Sud de la Corse.
Article 4 :
Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.
Article 5 :
La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé, le Directeur de la Polyclinique du Sud de la Corse et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 16 décembre 2016
Le Directeur Général de fl’ e l'A
Régionæge de Santé de CAES —
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2016-12-16-001 - arrêté 735 Polyclinique du Sud AC 2016 10 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
R20-2016-12-26-001
arrêté 742 MIG 3C mod
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2016-12-26-001 - arrêté 742 MIG 3C mod 11 ODAgencs Régonne de Santé
Cnse
ARRETE N°ARS/2016/742 du 26 décembre 2016
fixant une dotation au titre d’une mission d’intérêt général
à la Clinique du Dr Raoul Maymard à Bastia
pour l’année 2016
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE,
_ Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-2 ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu le décret n°207-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2013-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 notamment son article 56 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACAQ en qualité de Directeur général de . l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2016, fixant pour l'année 2016, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2016/172 du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://wwvw.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2016-12-26-001 - arrêté 742 MIG 3C mod 12 2
Vu l'arrêté N’ARS/2016/619 du 14 novembre 2016 fixant une dotation au titre d'une mission d'intérêt général à la Clinique du Dr Raoul Maymard à Bastia pour l'année 2016;
ARRETE
Article 1° :
Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l’article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2016 à 80 390 €.
Article 2 :
Ce montant est alloué, au titre de l'année 2016, à la Clinique du Dr Raoul Maymard à Bastia et est destiné à titre exclusif au financement du Centre de Coordination en Cancérologie 3C/ONCO2B. Cette dotation fera l’objet d'un reversement à l'association 3C/ONCO2B.
Cette allocation fera l'objet d'une convention pour l’année 2016 entre la Clinique du Dr Raoul Maymard et l'association 3C/ONCO2B en vue du reversement de la dotation de fonctionnement dès versement de la dotation par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse.
Article 3 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté N°ARS/2016/619 du 14 novembre 2016 fixant une dotation au titre d'une mission d'intérêt général à la Clinique du Dr Raoul Maymard à Bastia pour l'année 2016.
Article 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin, — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.
Article 7 :
La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé et le Directeur de la Clinique du Dr Raoul Maymard et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 26 décembre 2016
Le Direlteur Général Adfoiat de l'ARS,
et pipe
*
Jean HOUBEAUT
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2016-12-26-001 - arrêté 742 MIG 3C mod 13 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
R20-2016-12-26-002
arrêté 743 MIG ospédale
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2016-12-26-002 - arrêté 743 MIG ospédale 14 Ar he Fégenak de Santé
ARRETE N°ARS/2016/743 du 26 décembre 2016
portant attribution pour l’année 2016 d’une dotation au titre d’une mission d'intérêt général à la Polyclinique du Sud de la Corse
(n° FINESS géographique : 2A0000154)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE,
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174- 1- 1, D.162-6 à
D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-2 ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2016, fixant pour l’année 2016, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2016/172 du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2016-12-26-002 - arrêté 743 MIG ospédale 15 ARRETE
Article 1 :
La Polyclinique du Sud de la Corse bénéficie pour l’année 2016 de crédits non reconductibles pour un montant de 50 000 € au titre de financement des missions d'intérêt général (MIG).
Article 2 :
Les crédits cités à l'article 1” sont alloués à la Polyclinique du Sud de la Corse dans le cadre de la permanence d'accès aux soins de santé (PASS).
Article 3 :
Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.
Article 4 :
La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé, le Directeur de la Polyclinique du Sud de la Corse et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 26 décembre 2016
Le Directeur Général Adjoint de l'ARS,
(: par Hélégation,
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2016-12-26-002 - arrêté 743 MIG ospédale 16 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
R20-2016-12-14-004
arrêté acorsad (2)
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2016-12-14-004 - arrêté acorsad (2) 17 Ar @Digenr Régine de Santé Carse
ARRETE N°ARS/2016/713 du 14 décembre 2016
portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
pour le Centre d’auto-dialyse
(N° Finess géographique : 2A0003174)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R.162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2016 fixant, pour l'année 2016, le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé pour le Centre d'auto-dialyse à 2 108 euros.
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Article 3 :
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, la Directrice du Centre d'auto-dialyse et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des. âctes administratifs de la préfecture de Corse et de Corse du Sud. : RE
Fait à Ajaccio, le 14 décembre 2016
Le Directeur Général Adjoint de l'ARLS,
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2016-12-14-004 - arrêté acorsad (2) 18 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
R20-2016-12-30-010
arrêté ACORSAD 2016
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2016-12-30-010 - arrêté ACORSAD 2016 19 Ar ODigene Biginae de Santé Corse
ARRETE N°ARS/2016/755 du 30 décembre 2016
portant attribution d’une aide à la contractualisation pour l’année 2016 au Centre d’autodialyse ACORSAD
(N°FINESS géographique : 2A0003174)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE,
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-2 ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L.162-22-2 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général ekd’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2016, fixant pour l’année 2016, les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2016/172 du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des
établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l’article R.162-42-1-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2016/172 du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2016-12-30-010 - arrêté ACORSAD 2016 20 2
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2016/407 du 23 décembre 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016
des établissements de santé ;
ARRETE
Article 1° :
Le Centre d’autodialyse ACORSAD bénéficie pour l'année 2016 d’une dotation non reconductible d'un montant de 6 363 euros au titre de l’aide à la contractualisation.
Article 2 :
Cette dotation citée à l’article 1” correspond à la compensation Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) pour les établissements ne bénéficiant pas de cet avantage fiscal mais dont les tarifs ont néanmoins été impactés.
Article 3 :
Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
d’un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.
Article 4 :
La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud et la Directrice du Centre d'autodialyse ACORSAD sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 30 décembre 2016
Le Directeur Général de l'Agence
Ne de Santé de Corse
À fl
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2016-12-30-010 - arrêté ACORSAD 2016 21 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
R20-2016-12-30-012
arrêté ADPC 2016
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2016-12-30-012 - arrêté ADPC 2016 22 A Olsen Béghnne de Santé Css
ARRETE N°ARS/2016/757 du 30 décembre 2016
portant attribution d’une aide à la contractualisation pour l’année 2016 à l'Association des Dialysés Provence Corse (ADPC)
pour le site d’Ile Rousse
(N°FINESS juridique : 130006810)
(N° FINESS géographique d’lle Rousse : 2B0004212)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE,
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-2;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2016, fixant pour l'année 2016, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2016/172 du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l'article R.162-42-1-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2016/172 du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2016-12-30-012 - arrêté ADPC 2016 23 Vu la circulaire n°DGOS/R1/2016/407 du 23 décembre 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé ;
ARRETE
Article 1° :
L'Association des Dialysés Provence Corse (ADPC) pour le site d'Ile Rousse bénéficie pour l'année 2016 d'une dotation non reconductible d'un montant de 7 439 euros au titre de l'aide à la contractualisation.
Article 2 :
Cette dotation citée à l'article 1” correspondant à la compensation Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) pour les établissements ne bénéficiant pas de cet avantage fiscal mais dont les tarifs ont néanmoins été impactés.
Article 3 :
Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.
Article 4 :
La Directrice del'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé, le Président de l'ADPC Ile Rousse et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute Corse.
Fait à Ajaccio, le 30 décembre 2016
Le Directeur Gé Régio néral de l'Agence
le de Santé de Corse
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2016-12-30-012 - arrêté ADPC 2016 24 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
R20-2016-12-14-010
arrêté ADPC Ile Rousse (2)
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2016-12-14-010 - arrêté ADPC Ile Rousse (2) 25 Ar © Digenc Réginate de Sant Case
ARRETE N°ARS/2016/719 du 14 décembre 2016
portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
pour l’unité d’autodialyse ADPC Ile Rousse
(N° Finess géographique : 2B0004212)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R.162-42-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2016 fixant, pour l'année 2016, le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé pour l'unité d'auto-dialyse ADPC lle Rousse à 667 euros.
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Article 3 :
La Directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Directeur de l'unité d’auto-dialyse ADPC lle Rousse et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et
de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 14 décembre 2016
Le TT Général Adjoint de l'A RS.
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Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2016-12-14-010 - arrêté ADPC Ile Rousse (2) 26 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
R20-2016-12-14-011
arrêté ATUP Aléria (2)
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2016-12-14-011 - arrêté ATUP Aléria (2) 27 © Digence Réginate deSanté
Case
ARRETE N°ARS/2016/720 du 14 décembre 2016
portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
pour l'unité d’autodialyse ATUP-C d’Aléria
(N° Finess géographique : 2B0004584)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R.162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2016 fixant, pour l'année 2016, le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé pour l'unité d'auto-dialyse ATUP-C Aléria à 1 121 euros.
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Article 3 :
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Directeur de l'unité d’auto-dialyse ATUP-C Aléria et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 14 décembre 2016
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2016-12-14-011 - arrêté ATUP Aléria (2) 28 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
R20-2016-12-30-001
Arrêté CHA CT3
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2016-12-30-001 - Arrêté CHA CT3 29 ,
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©® D Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté n°ARS/2016/703 du 30 décembre 2016 modifiant l’arrêté n° ARS/2016/686 du 7 décembre 2016 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’année 2016
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse;
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Vu l'arrêté dü 29 octobre 2008 modifié, fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 la valeur du coefficient mentionné au | de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux let IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 5 août 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l'année 2016, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l'année 2016,
les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, Jes dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2016-12-30-001 - Arrêté CHA CT3 30 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts
prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre et 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l’année 2016, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°ARS/2016/686 du 7 décembre 2016 portant attribution d’une avance de trésorerie au Centre Hospitalier d'Ajaccio et modifiant l'arrêté n° ARS/2016/405 du 5 août 2016 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et
versés au titre de l’année 2016 ;
Vu la première circulaire du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des
établissements de santé ;
Vu la seconde circulaire du 30 novembre 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des
établissements de santé ;
Vu la troisième circulaire de décembre 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des
établissements de santé ;
ARRETE
Article 1 : le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au centre hospitalier d'Ajaccio pour l'exercice 2016 est fixé à : ;
36 953 815€ (trente-six millions neuf cent cinquante-trois mille huit cent quinze euros) et se décompose comme suit :
Forfait annuel urgences 1 968 030€
Forfait annuel prélèvements d'organes 81 000€
Dotation de financement des MIGAC 22 384 382€ Dotation MIG 11 532 394€ Dotation AC 10 851 988€ dont aide exceptionnelle en trésorerie (cf. arrêté n°ARS/2016/203 du 17 mai 2016) 10 000 000€ dont remboursement avance de trésorerie -2 000 000€
Dotation annuelle de financement (DAF SSR) 10 566 239€ Dont aide exceptionnelle en trésorerie (cf. arrêté n° ARS/2016/405 du 5 août 2016) 7 000 000€
Dotation de soins (USLD) 1 954 164€
Article 2: le remboursement de l'avance de trésorerie versée par arrêté ARS/2016/686 du 7 décembre 2016 intervient sur le montant total des produits de l'hospitalisation versés en janvier 2017, une aide exceptionnelle en trésorerie de 6 000 000€ étant allouée en FMESPP.
Article 3: Le total de la base de calcul des douzièmes 2016 est fixé à 19 953 815€ (dix-neuf millions neuf cent cinquante-trois mille huit cent quinze euros), déduction faite des 17 000 000€ d’aide exceptionnelle en trésorerie (10 000 000€ versés dans le cadre de l'arrêté n°ARS/2016/203 du 17 mai 2016 et 7 000 000€ versés dans le cadre de l'arrêté n°ARS/2016/405 du 5 août 2016).
Article 4: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 5 : La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
Le Diresteur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2016-12-30-001 - Arrêté CHA CT3 31 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
R20-2016-12-30-004
Arrêté CHBo CT3
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2016-12-30-004 - Arrêté CHBo CT3 32 Corse
© } Agence Régionale de Santé
Arrêté n°ARS/2016/706 du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté n°ARS/2016/358 du 11 juillet 2016 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l’année
2016
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé : l
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2008 modifié, fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état
des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de Santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie où ayant une activité d’hospitalisation à domicile :
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 la valeur du coefficient mentionné au | de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 4 mars.2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 12 mai 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l'année 2016, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21
décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale :
Il
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2016-12-30-004 - Arrêté CHBo CT3 33 Vu l'arrêté du 23 décembre et 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l’année 2016, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du
21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°ARS/2016/358 du 11 juillet 2016 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l’année 2016 :
Vu la première circulaire du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des
établissements de santé ;
Vu la seconde circulaire du 30 novembre 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des
établissements de santé :
Vu la troisième circulaire de décembre 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des
établissements de santé ;
ARRETE
Article 1 : Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (n° FINESS :
2A0000170) pour l'exercice 2016 est fixé à :
5 195 063€ (cinq millions cent quatre-vingt-quinze mille soixante-trois euros) et se décompose comme suit : |
Dotation de financement des MIGAC 1 059 500€
Dotation annuelle de financement (DAF SSR) 3 175 160€
Dotation de soins USLD 960 403€
Article 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les
personnes concernées.
Article 3 : La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé, le Directeur du Centre
Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
Giles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2016-12-30-004 - Arrêté CHBo CT3 34 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
R20-2016-12-30-002
Arrêté CHD CT3
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2016-12-30-002 - Arrêté CHD CT3 35 AT © } Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS/2016/704 du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté n°ARS/2016/673 du 7 décembre 2016 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de
l’année 2016
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loin°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des
établissements de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse :
Vu l'arrêté du 29 octobre 2008 modifié, fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de Santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22- 9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 la valeur du coefficient mentionné au | de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10.du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 12 mai 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 5 août 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l’année 2016, les
dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21
décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 21 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l'année 2016, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2016-12-30-002 - Arrêté CHD CT3 36 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 23 décembre et 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l’année 2016, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21
décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté n°ARS/2016/673 du 7 décembre 2016 modifiant l'arrêté n°ARS/2016/407 du 5 août 2016 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’année 2016
Vu la première circulaire du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des
établissements de santé :
Vu la seconde circulaire du 30 novembre 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des
établissements de santé ;
Vu la troisième circulaire de décembre 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des
établissements de santé :
ARRETE
Article 1 : le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en Charge par l'assurance maladie et versés au centre hospitalier de Castelluccio pour l'exercice 2016 est fixé à :
43 458 314€ (quarante-trois millions quatre cent cinquante-huit mille trois cent quatorze euros) et se décompose comme suit :
Dotation de financement des MIGAC 1 480 922€
dont dotation MIG 807 760€
dont dotation AC 673 162€
Dotation annuelle de financement (DAF) 41 977 392€
dont dotation annuelle de financement (DAF PSY) 39 950 926€
dont aide exceptionnelle en trésorerie (cf. arrêté n°ARS/2016/407 du 5 août 2016) 4 500 000€ dont aide exceptionnelle en trésorerie 1 000 000€
dont dotation annuelle de financement (DAF SSR) 2 026 466€
Article 2 : une aide exceptionnelle en trésorerie de 1 000 000€ est allouée en DAF par le présent arrêté et fera l’objet d’un paiement en un seul tenant.
Le total de la base de calcul des douzièmes 2016 est fixé à 37 958 314€ (trente-sept millions neuf cent cinquante-huit mille trois cent quatorze euros), déduction faite des 5 500 000€ d'aide exceptionnelle en trésorerie (4 500 000€ versés dans le cadre de l'arrêté n°ARS/2016/407 du 5 août 2016 et 1 000 000€
dans le cadre du présent arrêté).
Article 3: le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 4 : la Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé de l'ARS de Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
Le Directeur Général de l'Agence
Régionke de Santé de Corse
Gilles BARSACO
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2016-12-30-002 - Arrêté CHD CT3 37 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
R20-2016-12-30-003
Arrêté CHS CT3
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2016-12-30-003 - Arrêté CHS CT3 38 2 ES
© D Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté n°ARS/2016/705 du 30 décembre 2016 modifiant l’arrêté n°ARS/2016/359 du 11 juillet 2016 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l’année
2016
Le directeur général de l'agence régionale de santé'de Corse,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le décret n° 2010-3836 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé :
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Corse :
Vu l'arrêté du 29 octobre 2008 modifié, fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état
des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale 4
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile :
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 la valeur du coefficient mentionné au | de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 12 mai 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre et 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l’année 2016, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale :
Il
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2016-12-30-003 - Arrêté CHS CT3 39 Vu l'arrêté n°ARS/2016/359 du 11 juillet 2016 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l’année 2016 ;
Vu la première circulaire du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des
établissements de santé ;
Vu la Seconde circulaire du 30 novembre 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des
établissements de santé ;
Vu la troisième circulaire de décembre 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des
établissements de santé ;
ARRETE
Article 1 : Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène (n° FINESS: 2A0002606) pour l'exercice 2016 est fixé à:
2 966 845€ (deux millions neuf cent soixante-six mille huit cent quarante-cinq euros) et se décompose comme suit :
Dotation de financement des MIGAC 669 304€
Dotation annuelle de financement (DAF SSR) 1 473 202€
Dotation de soins USLD 824 339€
Article 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 3 : La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2016-12-30-003 - Arrêté CHS CT3 40 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
R20-2016-12-15-004
arrêté Clinique de Toga dégel 2016
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2016-12-15-004 - arrêté Clinique de Toga dégel 2016 41 ODAgies Régionae de Santé
Core
ARRETE N°ARS/2016/731 du 15 décembre 2016
portant fixation du montant du forfait versé au titre de l’article L.162-22-2-1
| du code de la sécurité sociale
pour la Clinique de Toga
(N° Finess géographique : 2B0005664)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-2-1 et R.162-42-1-11 :
Vu l'arrêté du 25 mars 2016 fixant pour l'année 2016 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au | de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R.162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2016 fixant, pour l'année 2016, le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale :
ARRETE
Article 1 :
Le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-2-1 susvisé est fixé pour la Clinique de Toga à 1 907 euros.
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification Sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON
CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
à ce is 5
Article 3 : oz . TE
HEA RE
-Directite de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Directeur de la Clinique de Toga et la Difectrice “de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présentrrèté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et #:
Fait à Ajaccio, le 15 décembre 2016
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2016-12-15-004 - arrêté Clinique de Toga dégel 2016 42 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
R20-2016-12-15-005
arrêté Clinique du Cap dégel 2016
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2016-12-15-005 - arrêté Clinique du Cap dégel 2016 43 @ Digne Riginae de Santé
Case
ARRETE N°ARS/2016/732 du 15 décembre 2016
portant fixation du montant du forfait versé au titre de l’article L.162-22-2-1
du code de la sécurité sociale
pour la Clinique du Cap
(N° Finess géographique : 2B0003016)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-2-1 et R.162-42-1-11 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2016 fixant pour l'année 2016 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au | de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R.162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2016 fixant, pour l'année 2016, le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-2-1 susvisé est fixé pour la Clinique du Cap à 2 132 euros.
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Directeur de la Clinique du Cap et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du » présent arrêté qui sera publié auxirecueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de
Haute-Corsé j
Fait à Ajaccio, le 15 décembre 2016
Le Dlrécteur Généralädloint de l'A RS
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© om HOUREAUT 2
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2016-12-15-005 - arrêté Clinique du Cap dégel 2016 44 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
R20-2016-12-14-005
arrêté Clinique du Dr Filippi
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2016-12-14-005 - arrêté Clinique du Dr Filippi 45 6 Diinc: Bigiane de Santé )
Care és Ë Doro L
ARRETE N°ARS/2016/714 du 14 décembre 2016
portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
pour la Clinique du Dr Filippi
(N° Finess géographique : 2B0000079)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R.162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2016 fixant, pour l'année 2016, le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-9-1 susvisé est fixé pour la Clinique du Dr Filippi à 4 558 euros.
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Article 3 :
5 La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Directeur de la Clinique du Dr Filippi et la F Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent é arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Haute-Corse. ” “+
Fait à Ajaccio, le 14 décembre 2016
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Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2016-12-14-005 - arrêté Clinique du Dr Filippi 46 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
R20-2016-12-14-006
arrêté Clinique du Dr Raoul Maymard (3)
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2016-12-14-006 - arrêté Clinique du Dr Raoul Maymard (3) 47 Ar o digence Réginnte de Santé Case
ARRETE N°ARS/2016/715 du 14 décembre 2016
portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
pour la Clinique du Dr Raoul Maymard
(N° Finess géographique : 2B0000145)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R.162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2016 fixant, pour l’année 2016, le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-9-1 susvisé est fixé pour la Clinique du Dr Raoul Maymard à 24 591 euros.
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble La Saxe, avenue du Maréchal de Saxe — 69 918 LYON, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Article 3 :
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Directeur de la Clinique du Dr Raoul Maymard et là Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 14 décembre 2016
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2016-12-14-006 - arrêté Clinique du Dr Raoul Maymard (3) 48 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
R20-2017-02-16-001
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA
REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE
arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
Habilitation de la SARL Pompes Funèbres de l'extrême Sud gérante : Mme Pascale CATOIRE
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - R20-2017-02-16-001 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 49 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale
Arrêté n° du Î 6 FEV. 2017
portant habilitation dans le domaine funéraire
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-23 à L2223-25, R2223-40, R2223-56, R2223-60, R2223-62 à R2223-65, D2223-34 à D2223-37, D2223-39 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
la demande d’habilitation en date du 14 janvier 2017 formulée par Mme Pascale CATOIRE née DOISNEAU, gérante de la S.A.R.L. «Pompes Funèbres de l’Extrême Sud» ;
l’ensemble des pièces fournies à l’appui de cette demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°— La S.A.R.L. « Pompes Funèbres de l’Extrême Sud », située Quartier le Poretta 20137 PORTO-VECCHIO et exploitée par Mme Pascale CATOIRE est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
organisation des obsèques ;
transport de corps avant et après mise en bière ;
fourniture des housses, cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation, exhumations et crémations.
Article 2 — Le numéro de l’habilitation est le n° 17-2A-01.
Article 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.1E.F2.13 ‘Félécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 08:30 à 11 :30 et de 13:30 à E5:30 - Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www. corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - R20-2017-02-16-001 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 50 Article 4 — En application des dispositions de l’article D2223-55-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la gérante, Mme Pascale CATOIRE, dispose d’un délai de douze mois à compter de la date de création de l’entreprise pour satisfaire à l’exigence de diplôme énoncée aux articles L2223-25-1 et D2223-55-2 du même code.
La présente habilitation peut ne pas être renouvelée si la gérante, Mme CATOIRE, n’obtient pas le diplôme ou ne justifie pas avoir suivi la formation complémentaire prévue à l’article D2223-55-3.
Article 5— Tout changement dans les indications prévues à l’article R2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois
Article 6— Cette habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée après mise en demeure par le représentant de l’Etat où les faits auront été constatés, pour les motifs
suivants :
- non respect des dispositions auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L2223-23 du code susvisé ;
= non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Jean-Philippe LEGUEULT :
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - R20-2017-02-16-001 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 51 Direction Interrégionale de la mer Méditerranée
R20-2017-02-13-001
Désignation des membres de l'assemblée commerciale de
la station de pilotage des ports de la la Haute-Corse
Désignation des membres de l'assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de la la
Haute-Corse
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2017-02-13-001 - Désignation des membres de l'assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de la la Haute-Corse 52 EE =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA MER
Arrêté n° en date du
portant désignation des membres de l'assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de
la Haute-Corse
LE PREFET DE CORSE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des transports, et en particulier ses articles R. 5341-49 et R. 5341-52
VU le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
VU le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement des assemblées commerciales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 178 / 2008 / DRAM du 11 décembre 2008 portant règlement local de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-2393 en date du 9 décembre 2016 du préfet de Corse portant délégation de signature à M. Pierre-Yves ANDRIEU, directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
VU la délibération du conseil départemental de la Haute-Corse en date du 19 janvier 2016 par laquelle il a proposé le transfert de domanialité des ports de commerce de l’Ile-Rousse et Calvi au profit de la Collectivité Territoriale de Corse à compter du 1° janvier 2017;
VU la délibération de l’assemblée de Corse n° AC 16 / 063 en date du 11 mars 2016 acceptant cette propo- sition de transfert de domanialité à compter du 1° janvier 2017;
CONSIDERANT la nécessité, corrélative à ces transferts de domanialité, de modifier la composition de l’assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse telle qu’elle a été fixée par arrêté n° 2014339-0001 en date du 05 décembre 2014
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2017-02-13-001 - Désignation des membres de l'assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de la la Haute-Corse 53 SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse
ARRETE
ARTICLE 1° : Sont désignés, en qualité de membres avec voix délibérative, pour participer aux travaux de l'assemblée commerciale de pilotage des ports de la Haute-Corse pour les trois ports de Bastia, Calvi et l’Ile-Rousse, et les installations des sea-lines situées au large du département :
Représentants des armateurs
- Monsieur Pierre MATTEI, Directeur général de la compagnie maritime CORSICA FERRIES FRANCE, membre titulaire,
- Monsieur Fabien AGOSTINTI, de la compagnie maritime CORSICA FERRIES FRANCE, suppléant de Monsieur MATTEI.
- Monsieur Fabien PAOLI, Président de la compagnie maritime MOBY FRANCE, membre titulaire,
- Monsieur Etienne GRIFFI, de la compagnie maritime MOBY FRANCE, suppléant de Monsieur PAOLI.
- Monsieur Alain MISTRE, Directeur Exploitation portuaire, Directeur Qualité, Hygiène, Sécurité,
Sûreté, Environnement de la compagnie maritime CORSICA LINEA, membre titulaire,
- Monsieur Victor CASTELLANI, Directeur régional de la compagnie maritime LA MERIDIONALE, suppléant de Monsieur MISTRE
Représentants des « autres usagers »
- Monsieur Romain BERMOND, Directeur commercial de la compagnie maritime SEA TANKERS, membre titulaire,
- Madame Anne-Marie GAFFORY, de l’agence maritime MEDACRUISE, suppléante de Monsieur BERMOND.
- Monsieur Pierre ERSA, Directeur général de la S.A.S. ERSA, membre titulaire,
- Monsieur Jean-Baptiste PIETRI, Directeur de CORSE CONSIGNATION ET REPRESENTATION, suppléant de Monsieur ERSA.
- Monsieur Philippe CHERICL, représentant en Corse de la société de transport LA CASINCAISE, membre titulaire,
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2017-02-13-001 - Désignation des membres de l'assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de la la Haute-Corse 54 - Monsieur Jean-Marie MAURIZI, directeur de la société de transport MAURIZI, suppléant de Monsieur
CHERICI.
Représentants des pilotes
- Monsieur Stéphan SARTI, Président de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse, membre titulaire,
- Monsieur Cyrille ALBALADEJO), pilote maritime de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse, suppléant de Monsieur SARTTI.
- Monsieur Jean-Philippe LEBLEU, Trésorier de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse, membre titulaire,
- Monsieur Jacques NEUPERT pilote maritime de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse,
suppléant de Monsieur LEBLEU.
- Monsieur Achille RAFFALLI, Secrétaire Général de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse, membre titulaire,
- Monsieur Alain CASANOVA, pilote maritime de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse,
suppléant de Monsieur RAFFALLI.
Représentants de l'autorité portuaire et du délégataire chargé de la gestion des équipements
portuaires
- Monsieur le Président du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Corse, agissant en tant que propriétaire des ports de commerce de Bastia, de l’Ile-Rousse, et de Calvi, membre titulaire,
- Toute personne désignée par ses soins pour assurer, en cas d’empêchement de sa part, sa suppléance.
- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bastia et de la Haute-Corse,
délégataire chargé de la gestion des équipements portuaires des ports de Bastia et l'Ile-Rousse, membre
titulaire,
- Toute personne désignée par ses soins pour assurer, en cas d’empêchement de sa part, sa suppléance.
- Monsieur le Maire de Calvi, délégataire chargé de la gestion des équipements portuaires du port de Calvi, membre titulaire,
- Toute personne désignée par ses soins pour assurer, en cas d’empêchement de sa part, sa suppléance.
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2017-02-13-001 - Désignation des membres de l'assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de la la Haute-Corse 55 ARTICLE 2 : Les membres titulaires et suppléants désignés à l'article 1 ci-dessus sont nommés pour une durée de trois ans.
ARTICLE 3 : Les membres de droit avec voix consultative sont les suivants :
- Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, ou son (sa) représentant(e) :
- Le préfet maritime de la Méditerranée, ou son (sa) représentant(e), lorsque l'ordre du jour porte sur l'examen des limites de la zone de pilotage obligatoire
- La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ou son (sa) représentant(e), lorsque l'ordre du jour comprend l'examen des tarifs.
ARTICLE 4 : Avec l'accord de son Président, l'assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse peut entendre toute personne propre à éclairer ses délibérations.
ARTICLE 5 : le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures relatives à la désignation des membres de l'assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse.
ARTICLE 6 : Le directeur interrégional de la mer Méditerranée et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de la notification et de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Jean-Lué HALL
Directeur interrégional adjoïnt
de la mer Méditerranée
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2017-02-13-001 - Désignation des membres de l'assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de la la Haute-Corse 56 Direction Régionale des Affaires Culturelles
R20-2017-02-03-001
ALATA
Inscription au titre des MH d'un objet mobilier (groupe sculpté les quatre saisons) à
Alata-château de la Punta
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2017-02-03-001 - ALATA 57 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION REGIONALE DES
AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté n°
portant inscription au titre des monuments historiques d’un objet mobilier à Alata, département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et IT ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les départements et les régions ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard Schmeltz en
qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0932 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Laurent Heulot, conservateur général du patrimoine, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Vu l’avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 13 décembre 2016 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Considérant que la conservation de l’objet mobilier désigné ci-après présente, au point de vue de l’histoire et de l’art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de Corse,
Arrête :
Département de la Corse-du-Sud, château de la Punta,
Article 1° : Est inscrit au titre des monuments historiques l’objet mobilier suivant :
- « Groupe sculpté Les quatre saisons », 1° moitié du XIX° siècle, hauteur totale : environ 295 cm. largeur : 85 cm., marbre blanc, auteur : Jean De Bay fils (1802 - 1862), installé devant le perron du château construit à la Punta (commune d’Alata), et appartenant au département de la Corse-du-Sud.
Article 2: Le directeur régional des affaires culturelles de Corse est chargé de l’exécution administrative et réglementaire du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la communication et au Préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse) et préfet de
Corse-du-Sud (secrétariat général). Il sera en outre notifié au propriétaire et au clergé affectataire, qui seront responsables, chacun en ce qui les concerne, de son exécution.
D
Fait à Ajaccio, le 0 FE \, 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional des affaires culturelles de Corse
| Cu
Laurent Heulot
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2017-02-03-001 - ALATA 58 Direction Régionale des Affaires Culturelles
R20-2017-02-03-002
AMBIEGNA
Inscription au titre des MH d'un objet mobilier à Ambiegna
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2017-02-03-002 - AMBIEGNA 59 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION REGIONALE DES
AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté n°
portant inscription au titre des monuments historiques d’un objet mobilier à Ambiegna, département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et IT ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les départements et les régions ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard Schmeltz en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-0932 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Laurent Heulot, conservateur général du patrimoine, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Vu l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 13 décembre 2016 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Considérant que la conservation de l’objet mobilier désigné ci-après présente, au point de vue de
l’histoire et de l’art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de Corse,
Arrête :
Ambiegna, église paroissiale Saint-Côme et Saint-Damien,
Article 1° : Est inscrit au titre des monuments historiques l’objet mobilier suivant :
- « Calice », poinçon d’origine étrangère : châtel génois dit torretta, XVIII° siècle, hauteur : 23,5
cm., diamètre de la coupe: 8,2 cm., diamètre du pied: 11,6 cm., argent, conservé dans l’église
paroissiale Saint-Côme et Saint-Damien, commune d’Ambiegna et appartenant à la commune.
Article 2: Le directeur régional des affaires culturelles de Corse est chargé de l’exécution administrative et réglementaire du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la communication et au Préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse) et préfet de Corse-du-Sud (secrétariat général). Il sera en outre notifié au propriétaire et au clergé affectataire, qui seront responsables, chacun en ce qui les concerne, de son exécution.
Fait à Ajaccio, le ( G FEV. 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional des affaires culturelles de Corse
L
Laurent Heulot
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2017-02-03-002 - AMBIEGNA 60 Direction Régionale des Affaires Culturelles
R20-2017-02-03-003
ARGIUSTA-MORICCIO
Inscription au titre des MH d'un objet mobilier à Argiusta-Moriccio
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2017-02-03-003 - ARGIUSTA-MORICCIO 61 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION REGIONALE DES
AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté n°
portant inscription au titre des monuments historiques d’un objet mobilier à Argiusta-Moriccio,
département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et IT :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les départements et les régions ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard Schmeltz en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-0932 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Laurent Heulot, conservateur général du patrimoine, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Vu l’avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 13 décembre 2016 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Considérant que la conservation de l’objet mobilier désigné ci-après présente, au point de vue de l’histoire et de l’art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de Corse,
Arrête :
Argiusta-Moriccio, église paroissiale Saint-Hippolyte et Saint-Cassien,
Article 1° : Est inscrit au titre des monuments historiques l’objet mobilier suivant : - « Ostensoir », [1]772, poinçon d’origine étrangère : châtel génois dit torretta, XVIIT siècle (gloire) et 1°° moitié XVIT: siècle (pied), argent (gloire), bronze (pied), hauteur : 42 cm., diamètre du pied : 11,5 cm., diamètre de la gloire : 21 cm., conservé dans l’église paroissiale Saïnt-Hippolyte et Saint-Cassien, commune d’Argiusta-Moriccio et appartenant à la commune.
Article 2: Le directeur régional des affaires culturelles de Corse est chargé de l’exécution
administrative et réglementaire du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la communication et au Préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse) et préfet de Corse-du-Sud (secrétariat général). Il sera en outre notifié au propriétaire et au clergé affectataire, qui seront responsables, chacun en ce qui les concerne, de son exécution.
Fait à Ajaccio, le 03 FEV. 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional des affaires culturelles de Corse
_] Ü PR
Laurent Heulot
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2017-02-03-003 - ARGIUSTA-MORICCIO 62 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
R20-2017-02-17-004
arrêté CAE et CIE
Arrêté fixante le montant des aides de l'Etat pour les CAE et le CIE du CUI
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-02-17-004 - arrêté CAE et CIE 63 Du
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE
DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Arrêté n°
Fixant le montant des aides de l’État pour les contrats d’accompagnement (CAE) et les contrats initiative
emploi (CIE) du contrat unique d’insertion
Le Préfet de Corse,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L 5134-19, L 5134-20, L 5134-25-1, L. 5134-30, L. 5134-30-1 et L 5134-65, L 5134-72, L. 5134-72-];
Vu la loi n°2015-944 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, et notamment son article 43:
Vu la loi n° 2008-1249 du 1” décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au Contrat Unique d’Insertion ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu la circulaire DGEFP n°2009-42 du 5 novembre 2009 relative à l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion ;
Vu la circulaire DGEFP n°2017-19 du 18 janvier 2017 relative à la programmation et au pilotage des contrats uniques d’insertion et emplois d’avenir au premier semestre 2017 ;
ARRETE :
Article 1: Le montant de l’aide de l’Etat pour les contrats d'accompagnement dans l’emploi (CAE) est fixé comme suit :
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-02-17-004 - arrêté CAE et CIE 64 CUI-CAE (secteur non marchand)
DECISION D’ATTRIBUTION DECISION DE PROLONGATION
PUBLICS ELIGIBLES Taux de prise en Durée prise en Taux de prise en charge Durée de prise en
(sans condition d’inscription) charge charge initiale charge
24 mois maximum
85
Bénéficiaires du RSA pris en charge 85 % dans la limite [décision d'attribution par les Conseils départementaux dans la limite
de 35 heures
12 mois minimum de 35 heures +
décision(s) de
prolongation d’une
durée de 6 mois]
Bénéficiaires de l’obligation
d’emploi à l’art LS212-13 du Code du
Travail
80%
dans la limite
de 20 heures
12 mois minimum
80%
dans la limite
de 20 heures
60 mois maximum
[décision d’attribution
+
décision(s) de
prolongation de 12 mois
maximum dans la limite
de 60 mois]
Demandeurs d’emploi de 50 ans et plus
*
Demandeurs d’emploi résidant dans les
quartiers prioritaires de la politique de
la ville
Demandeurs d’emploi de très longue
durée (plus de 2 ans d’inscription
continue à Pôle Emploi)
77 %
dans la limite
de 20 heures
12 mois minimum
77 %
dans la limite
de 20 heures
24 mois maximum
* Possibilité de
prolongation à 60 mois
[décision d’attribution
+
décision(s) de
prolongation de 12 mois
maximum dans la limite
de 24 mois ou 60 mois
pour les 50 ans et +]
« Personnes sans emploi rencontrant
des difficultés sociales et
professionnelles particulières d’accès à
Pemploi » notamment :
* Demandeurs d’emploi de longue
durée
“ Jeunes de moins de 26 ans sans
diplôme, ni qualification n’ayant pu
être orientés vers un emploi
d’avenir
* Demandeurs d'emploi bénéficiaires
d’une protection internationale
“ Ex détenus
60 %
dans la limite
de 20 heures
6 mois minimum
12 mois maximum
60 %
dans la limite
de 20 heures
70 %
dans la limite de 20
heures pour les contrats
conclus antérieurement à
la date de publication du
présent arrêté
24 mois maximum
[décision d’attribution
ee
décision(s) de
prolongation]
Personnes recrutées par le Ministère de
l’Education Nationale dont
bénéficiaires du RSA non pris en
charge par les Conseils départementaux
70%
dans la limite
de 20 heures
6 mois minimum
70%
dans la limite
de 20 heures
24 mois maximum
[décision d’attribution
+
décision(s) de
prolongation]
Personnes recrutées par le Ministère de
l’intérieur en tant qu’adjoints de
sécurité
70%
dans la limite
de 35 heures
24 mois
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-02-17-004 - arrêté CAE et CIE 65 marchand
Article 2: Le montant de l’aide de l’Etat pour les contrats initiative emploi (CIE) est fixé comme suit :
CUI-CIE (secteur marchand)
DECISION DE PROLONGATION
DECISION D'ATTRIBUTION (quelle que soit la date de la décision
d’attribution)
PUBLICS ELIGIBLES Contrat Taux de prise en Durée prise en Taux de prise en Durée de prise en (sans condition d'inscription) de travail charge charge initiale charge charge
uniquement
CDD de 12 30 % & ide si signature d’un CDI émobsmadnem
AR FR mois dans la limite à ; ss Le » + Bénéficiaires du RSA « socle » en minimum de 35 heures maximum 40 % (5)
application des CAOM (convention dans la limite annuelle d'objectifs et de moyens) avec de 35 heures les Conseils départementaux.
40% 18 mois CDI dans la limite ai
de 35 heures SE
+ Demandeurs d'emploi de 50 ans et plus ; : a . . a — se ee
i ‘un
mois dans la limite Es Ch + Érneer de l'obligation demploi minimum de 35 heures 36% dans la limite de (##) à l’art L5212-13 du Code du Travail 35 heures
+ Demandeurs d'emploi résidant dans les
quartiers prioritaires de la politique de la
ville E 9 mois CDI dans la limite maximum
+ Demandeurs d'emploi de très longue de 35 heures durée (plus de 2 ans d’inscription
continue à Pôle Emploi)
+ «Personnes sans emploi rencontrant CDD de 12 20 % uniquement si signature des difficultés sociales et mois dans la limite 6 mois d'un CDI .. | Sp Rens m maximum mois maximum
| minimum | de35heures 26% dans la limite de (+) P < 35 heures
* Demandeurs d’emploi de longue
durée
* Jeunes de moins de 26 ans sans 26 % |
diplôme, ni qualification CDI dans la limite * TROIS - - # Demandeurs d'emploi bénéficiaires de 35 héures RFI d’une protection internationale
* Ex détenus
+ Jeunes de moins de 30 ans en
difficulté d'insertion et qui
présentent au moins l’une des ;
caractéristiques suivantes : 45%
- résident des quartiers prioritaires CDI dans la limite 12 mois _ - æ de la ville de 35 heures Em - bénéficiaire du RSA
= - demandeur d’emploi de longue œ he
< uree
= - travailleur handicapé n Son Rare : - avoir été suivi dans le cadre d’un inidéiéit Le dispositif 2ème chance (garantie D jeunes, écoles de la 2ème chance, CDD 45% . SAR . . EPIDE, formation 2ème chance, (6 mois dans la limite 6 mois 6 mois axInUm
etc.) ER NNEISTUE IR : minimum) de 35 heures PRE 45% 9 - avoir bénéficié d’un emploi dans la limite d
d’avenir dans le secteur non RE RSARANE 35 heures
(**) soit une durée de prise en charge maximum de 12 mois [décision d'attribution initiale et décision de prolongation]
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-02-17-004 - arrêté CAE et CIE 66 Article 3: Les salariés âgés de 58 ans et plus, lorsqu'ils arrivent au terme de leur contrat CUI, peuvent demander la prolongation du dit contrat — y compris au-delà de la durée maximale autorisée dans le présent arrêté - Jusqu'à la date à partir de laquelle ils pourront faire valoir leur droit à la retraite.
Article 4: Les dispositions de l’arrêté n° 16-1874 du 28 septembre 2016 sont abrogées.
Article 5: Les dispositions du'présent arrêté s’appliquent aux nouvelles décisions d’attribution et aux décisions de prolongation, conclus à compter de la publication du présent arrêté.
Article 6: Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, les Préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, la
Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi, le Directeur Régional du Pôle Emploi et le Délégué Régional de l’ Agence de Services et de Paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la région Corse.
Fait à Ajaccio, le 1 7 JAN. 2017
G Su
Bernard SCHMELTZ
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-02-17-004 - arrêté CAE et CIE 67 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2017-02-17-003
BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET
JURIDIQUES arrêté portant désignation des membres de
la commission régionale des aides de l'Agence de
l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2017-02-17-003 - BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES arrêté portant désignation des membres de la commission régionale des aides de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie 68 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
Bureau des affaires administratives
et juridiques
Arrêté n°
portant désignation de membres de la commission régionale des aides de l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l’Energie.
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de Corse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l’environnement en son article R131-18 relatif à la composition de la commission régionale des aides de l’ Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
l’arrêté du préfet de Corse n°10-0018 en date du 22 janvier 2010 portant composition de la commission régionale des aides de l’ Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie et désignation de ses membres ;
Considérant l’expiration du mandat des personnes qualifiées désignées par l’arrêté mentionné et la nécessité de procéder à de nouvelles désignations ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires de Corse ;
ARRETE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n°10-0018 en date du 22 janvier 2010 portant composition de la commission régionale des aides de l’ Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie et désignation de ses membres est modifié comme suit :
Personnalités désignées par le préfet de Corse :
Au titre des personnalités qualifiées :
Au titre de représentant de l’économie sociale et solidaire :
M Yannick LEGER directeur de la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire de Corse
Au titre des représentant des'associations :
M Georges GUIRONNET chargé de mission à l’association AGJASOLE
Mme Christine NATALI directrice de l’association CPIE d’Ajaccio
Secrétariat général pour les affaires de Corse Palais Lantivy cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 11 13 38 - mél : sgac(@corse.pref.gouv.fr
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2017-02-17-003 - BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES arrêté portant désignation des membres de la commission régionale des aides de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie 69 Au titre de représentant des entreprises :
M Ange MORRACCHINT administrateur et représentant en Corse de la fédération des entreprises et du recyclage
Au titre de représentant de la recherche :
M Gilles NOTTON professeur à l’université de Corse
Article 2 : le secrétaire général pour les affaires de Corse, et le directeur régional de l'ADEME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajacciole {} fiÿ 17 Le préfet
Bernard LS Ad
Voics ct délais de recours - Conformément aux dispositions de l’article R421-5 du code de justice administrative, il est précisé que le présent arrêté peul faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Secrétariat général pour les affaires de Corse Palais Lantivy cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex
Téf: 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 11 13 38 - mél : sgac{corse.pref.gouv.fr
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2017-02-17-003 - BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES arrêté portant désignation des membres de la commission régionale des aides de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie 70