Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - annexes cm 06.02 2023
Conseil Municipal - annexes cm 05.12 2023
Conseil Municipal - annexes cm 05.12 2023
Conseil Municipal - annexes cm 20.03 2023
Conseil Municipal - annexes cm 14.11 2023
Conseil Municipal - annexes cm 11.04 2023
Conseil Municipal - annexes cm 13.09 2022
Conseil Municipal - annexes cm 14.11 2023
Conseil Municipal - annexes cm 11.04 2023
Conseil Municipal - annexes cm 20.03 2023
Conseil Municipal - annexes cm 06.02 2023
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 par la commune d'Orange.
Lien du pdf (Conseil Municipal - annexes cm 06.02 2023)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
VILLE
D ORANGE JE MAINTIENDRAI
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le 07/02/2023 SL
ID : 084-218400877-20230206-DEL__ 055-DE
PROCES VERBAL
PORTANT RESTITUTION D’UN VEHICULE MIS A DISPOSITION PAR LA VILLE D’ORANGE AU
PAYS D’ORANGE EN PROVENCE
Dans le cadre de l’intégration de la ville d’Orange à la CCPRO au 1er Janvier 2014, le véhicule Bus BL-549-FH a
été transféré et mis à disposition de la CCPRO par la Ville d’Orange.
Ce véhicule étant hors d’usage, il convient de le restituer à la ville d’Orange.
Numéro
Numéro Désignation du
bien
Valeur Date Amortissements Amortissements
Exercice 2022
V.C.N
Inventaire
POP
Inventaire Ville
ORANGE d'acquisition d'acquisition antérieurs au 31.12.2022
202014-43-
0001-2182
2014-43-00001-
2182 Bus BL-549-FH 12 000.00 € 21.07.1995 12 000.00 € 0.00 € 0.00 €
Fait à Orange, le .....................................2023
Pour le Pays d’Orange en Provence Pour la Commune d’Orange
Propriétaire,
Bénéficiaire de la mise à disposition
Le Président Le Maire
Yann BOMPARD Yann BOMPARD
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023 TA
Publié le 07/02/2023
ID : 084-218400877-20230206-DEL_ 057-DE
BIENS A ACQUERIR
011980
————
010554
ji
|
pre19
Fe
ii
012300
>
:
D| 1 986
dioeb
.
02
011912
|
|
LAN
PA: P.
4 f
7 / 012294
f
|
010055
11987
?
|
NS
012295
010057
EF
—
|
à
010056
011760
De
=
011993
|
° 1759!
010074.
CONSEIL MUNICIPAL : OAP N° 1 "COUDOULET HABITAT" AU PLAN LOCAL
D'URBANISME - ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION 1 N° 1989
ET 1991 SISES « COUDOULET EST» APPARTENANT À MONSIEUR REMY LATOUR
A/ Parcelle
Commentaires :
Document non-contractuel et non-opposable.
Légende
Cadastre 2022
Format : A4 - Échelle 1:1,000 Édité le : 11/01/2023 par Nadine WOLK sur "https://vmap.ccpro.fr"
Direction de l'Urbanisme et de l'Habitat - Mairie Orange
Source(s):
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023 TA
Publié le 07/02/2023 TT
ID : 084-218400877-20230206-DEL__ 058-DE
LA LEA]
de
CONSEIL MUNICIPAL : CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE S.A.F.E.R- P.A.C.A - ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION A N° 524 A 531, 549 À 552, 561 ET 562 SISES LIEUDIT RUSSAMP EST
A/ Parcelle
Commentaires :
Document non-contractuel et non-opposable.
Légende
Cadastre 2022
Format : A4 - Échelle 1:3,500 Édité le : 11/01/2023 par Nadine WOLK sur "https://vmap.ccpro.fr"
Direction de l'Urbanisme et de l'Habitat - Mairie Orange
Source(s):
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023 TA
Publié le 07/02/2023 _——
Vu 77 Br031 FM | ID: 084-218400877-20230206-DEL_ 059-DE # / PHP BTO316 | 08 5 se 0 #0 5x UP
313"
ILOT OBJET DE
L'ALIENATION le e®
“ > - +
neuf Et M),
ve ?° = Le
*
CEE FA
— ° E “RO? - A
de SETITA | Le 8R009b | BS0385 \ A/ Parcelle
still \ BR009$ & - BRO094" |_ \ soc) 3
BRO278 nn N
BR0078 xp © \ y BRO269 è
BRO0077 Er BR0268 BRO322 se “E À:
rl @ 0 \ $ BRÔ264
BRO271 Ÿ BRoïg2 CA
+ | Ÿ TER0103 <
eee 3 Ô BRO080 œ :
BRO286 $ En 2e"
eg: r eue dPALe nes
nn + 5 \ a
11 Er TRROLZRERONS rad 3
BRO144 BR0136 BR0131 EE
_< R 1 0
BRO148 | BRO129 | À 5 ERO E — à
BRO145 ROIS EROSeSe Mr À ERO204,
: a rY BRO294 ren ps AA
” sant L'BR03Ÿ8 BR0200| | BR0295 \
BRO46, LE Pos 4 BR0319 4 BR0320— BR0202 BR0206
; - Le BROIE HRO16 + |\ k > = =2ÉR0ZE0 BR oz6 LOSER0191 BR0317 À |
etc AW + BRO18D FE |
ee BR0176) | A jn SBrozt: \ \ BRO31® | | LS 22 \ BR0309 /__ _BRO326 \ ñ
2.1 BROZ84 BRO Ts | LABRO215) 5\ _BRo17S *
\ J ERO214-
BRO312\ BR0173) Bros |: © \ AE | \ | sR0181 C e° |
\ 01e BROATA 7 oo | 2 EN NSR0216) BR0310=\" EE à O , te HRO21Z
BR0165 ENS v BR0O218
| 2
BRO164 > ao® \à | PS
a. BRO219
j \ BRO227 Ô BRO220
3
K” æ BRO221 PLU BRO222
N BRo207 #\-
CONSEIL MUNICIPAL : REQUALIFICATION DE L’ILOT COMMUNAL SIS PLACE
LAROYENNE EN CENTRE ANCIEN -— DELIBERATION DE PRINCIPE RELATIVE A
L'ALIENATION DE GRE A GRE AU PROFIT DE LA SOCIETE KAUFMAN & BROAD
Commentaires :
Document non-contractuel et non-opposable.
Légende
Cadastre 2022
Format : A4 - Échelle 1:1,000 Édité le : 16/01/2023 par Nadine WOLK sur "https://vmap.ccpro.fr"
Direction de l'Urbanisme et de l'Habitat - Mairie Orange
Source(s): En REGION
— ——— PROVENCE
Agence ALPES ss
DE nationale Ana CÔTE D'AZUR
DRE del'habitat
MAIRIE DE
Châteauneuf-du-Pape
VILLE DE
COURTHEZON Jeunesse & Patrimoine
è 4} S Vos ee PE à VILLE DE © JONQUIÈRES
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023 S [ 5
Publié le 07/02/2023
ID : 084-218400877-20230206-DEL__ 060-DE
Le
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 1/51
OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT ET DE
RENOUVELLEMENT URBAIN
(OPAH RU)
AVEC UN VOLET COPROPRIETES
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS REUNI D’ORANGE
(CCPRO)
Portant sur les communes de Caderousse, Courthézon,
Châteauneuf du Pape, Jonquières et Orange
Avenant n°2
CONVENTION 2019-2024
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le 07/02/2023 s L O7
ID : 084-218400877-20230206-DEL__ 060-DE
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 2/51
Le présent avenant à la convention est établi :
Entre :
− La Communauté de Communes du Pays Réuni d’Orange, ci-après dénommée «la
CCPRO», maître d'ouvrage de l'OPAH-RU de Caderousse, Courthézon, Châteauneuf du
Pape, Jonquières et Orange, représentée par M. Yann BOMPARD, Président,
− l'Etat, représenté par Mme la Préfète du département de Vaucluse, Mme Violaine
DEMARET ,
− l'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8
avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée par Mme Violaine DEMARET la Déléguée de
l’Anah dans le département de Vaucluse, agissant dans le cadre des articles R.321-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation et dénommée ci-après « Anah »,
− La Ville de Caderousse, représentée par M. Christophe REYNIER-DUVAL, Maire,
− La Ville de Châteauneuf du pape, représentée par M. Claude AVRIL Maire,
− La Ville de Courthézon, représentée par M. Nicolas PAGET , Maire,
− La Ville de Jonquières, représentée par M. Louis BISCARRAT, Maire,
− La Ville d’Orange, représentée par M. Yann BOMPARD, Maire,
− La Région Provence – Alpes - Côte d’Azur, ci-après dénommée la Région, représentée par
le Président du Conseil Régional, M. Renaud MUSELIER,
− et le Département de Vaucluse, représenté par la Présidente du Conseil Départemental,
Mme Dominique SANTONI,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH), L. 321-1 et suivants et R.321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le Programme d’Actions de la délégation locale de Vaucluse,
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le 07/02/2023 s L O7
ID - 1NQA N10ANN077 NNNANONC NET NCN DE
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 3/51
Vu la délibération n°2017-182 du Conseil départemental du 28 avril 2017 relative au Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées,
Vu la délibération n°2017-289 du 30 juin 2017 par laquelle le Conseil départemental de Vaucluse a statué sur son Dispositif Départemental en faveur de l’Habitat visant à soutenir la production et la réhabilitation de logements locatifs sociaux, à destination des bailleurs sociaux, des communes, des EPCI et du parc privé, dans le cadre des OPAH portées par les communes ou les EPCI,
Vu la délibération n°2019-041 du Conseil de Communauté de la CCPRO en date du 15 Avril 2019 relative à la convention d’OPAH-RU 2019-2024 de la CCPRO,
Vu la délibération n°2019-042 du Conseil de Communauté de la CCPRO en date du 15 Avril 2019 relative à la convention de financement entre la Région et la CCPRO,
Vu la délibération n°16-1091 du Conseil Régional en date du 16 décembre 2016 portant adoption du cadre d'intervention en matière d’habitat,
Vu la délibération n°17-1107 en date du 15 décembre 2017 du Conseil Régional relative à l’approbation du Plan Climat régional « Une COP d’avance »,
Vu la délibération n°18-409 en date du 29 juin 2018 du Conseil Régional relative à l’approbation des axes opérationnels énergie renouvelables et bâtiment – déclinaison sectorielle du plan climat régional : Une COP d’avance de l’axe du plan climat « Une région neutre en carbone », et des cadres d’intervention « bâtiments durables – transition énergétique » et « photovoltaïque »,
Vu la délibération n°19-259 du Conseil Régional en date du 10 mai 2019 portant adoption du Contrat Régional d’Equilibre Territorial 2019-2022 avec la Communauté de Communes du Pays Réuni d’Orange et la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence,
Vu la délibération n°19-811 en date du 16 octobre 2019 du Conseil Régional relative à la mise en œuvre du volet transition énergétique dans l’habitat dans la cadre des Contrats Régionaux d’équilibre territorial et des programmes de rénovation urbaine,
Vu la délibération n°19-473 du Conseil Régional, en date du 26 juin 2019, relative à la convention cadre de l’OPAH-RU avec volet copropriétés 2019-2024 de la communauté de communes du Pays Réuni d’Orange,
Vu la délibération n°19-473 en date du 26 juin 2019 du Conseil Régional approuvant la convention de financement relative à l’OPAH-RU avec volet copropriétés 2019-2024 entre la Région Provence- Alpes-Côte d’Azur et la communauté de communes du Pays Réuni d’Orange,
Vu le règlement financier régional,
Vu la délibération n°2019-446 du 5 Juillet 2019 du Conseil Départemental de Vaucluse, autorisant la signature de la convention d’OPAH –RU avec volet copropriétés 2019-2024 de la CCPRO
Vu la délibération n°19.07.07 du Conseil Municipal de Caderousse, en date du 11 Juillet 2019, relative à la convention d’OPAH-RU avec volet copropriétés 2019-2024 de la CCPRO,
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le 07/02/2023 s L O7
ID - 1NQA N10ANN077 NNNANONC NET NCN DE
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 4/51
Vu la délibération n°33/2019 du Conseil Municipal de Châteauneuf-du-Pape, en date du 25 Juin 2019, relative à la convention d’OPAH-RU avec volet copropriétés 2019-2024 de la CCPRO,
Vu la délibération n°2019 052 du Conseil Municipal de Courthézon, en date du 13 Juin 2019 relative à la convention d’OPAH-RU avec volet copropriétés 2019-2024 de la CCPRO,
Vu la délibération n°2019.04.03 du Conseil Municipal de Jonquières en date du 17 Juin 2019, relative à la convention d’OPAH-RU avec volet copropriétés 2019-2024 de la CCPRO,
Vu la délibération n°281/2019 du Conseil Municipal de Orange, en date du 17 Mai 2019, relative à la convention d’OPAH-RU avec volet copropriétés 2019-2024 de la CCPRO,
Vu la délibération n°2021004 du Conseil de Communauté de la CCPRO en date du 18 Mars 2021, relative à l’avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU 2019-2024 de la CCPRO,
Vu la délibération n°21.05.03 du Conseil Municipal de Caderousse, en date du 21/05/2021, relative à l’avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU avec volet copropriétés 2019-2024 de la CCPRO,
Vu la délibération n°11/2021 du Conseil Municipal de Châteauneuf-du-Pape, en date du 06/04/2021, relative à l’avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU avec volet copropriétés 2019-2024 de la CCPRO,
Vu la délibération n°2021032 du Conseil Municipal de Courthézon, en date du 13/04/2021 relative à l’avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU avec volet copropriétés 2019-2024 de la CCPRO,
Vu la délibération n°20210301 du Conseil Municipal de Jonquières en date du 16/04/2021, relative à l’avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU avec volet copropriétés 2019-2024 de la CCPRO,
Vu la délibération n°2021-210 du Conseil Municipal de Orange, en date du 07/06/21, relative à l’avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU avec volet copropriétés 2019-2024 de la CCPRO
Vu l’avis de la Commission Locale de l’Amélioration de l’Habitat de Vaucluse (CLAH) en application de l’article R 321-10 du code de la construction et de l’habitation, du 23/03/2021 sur l’avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU avec volet copropriétés 2019-2024 de la CCPRO,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 23/03/2021 sur l’avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU avec volet copropriétés 2019-2024 de la CCPRO,
Vu la délibération n°21/211 du Conseil Régional en date du 23/04/2021 sur l’avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU avec volet copropriétés 2019-2024 de la CCPRO,
Vu la délibération n°2021-241 du Conseil Départemental en date du 28/05/2021 autorisant la signature de l’avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU avec volet copropriétés 2019-2024 de la CCPRO,
Vu la délibération n°254/2022 du Conseil de Communauté de la CCPRO en date du 19/12/2022, relative à l’avenant n°2 à la convention d’OPAH-RU 2019-2024 de la CCPRO,
Vu la délibération n° du Conseil Municipal de Caderousse, en date du XXXXXXX, relative à l’avenant n°2 à la convention d’OPAH-RU avec volet copropriétés 2019-2024 de la CCPRO,
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le 07/02/2023 s L O7
IN -NQA N10ANN077 NNNANONC NET NGCN DE
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 5/51
Vu la délibération n°du Conseil Municipal de Châteauneuf-du-Pape, en date du XXXXXXX, relative à l’avenant n°2 à la convention d’OPAH-RU avec volet copropriétés 2019-2024 de la CCPRO,
Vu la délibération n° du Conseil Municipal de Courthézon, en date du XXXXXX relative à l’avenant n°2 à la convention d’OPAH-RU avec volet copropriétés 2019-2024 de la CCPRO,
Vu la délibération n° du Conseil Municipal de Jonquières en date du XXXXXXX, relative à l’avenant n°2 à la convention d’OPAH-RU avec volet copropriétés 2019-2024 de la CCPRO,
Vu la délibération n°du Conseil Municipal de Orange, en date du XXXXXXX, relative à l’avenant n°2 à la convention d’OPAH-RU avec volet copropriétés 2019-2024 de la CCPRO
Vu l’avis de la Commission Locale de l’Amélioration de l’Habitat de Vaucluse (CLAH) en application de l’article R 321-10 du code de la construction et de l’habitation, du XX/XX/XXX sur l’avenant n°2 à la convention d’OPAH-RU avec volet copropriétés 2019-2024 de la CCPRO,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du XX/XX/XXXX sur l’avenant n°2 à la convention d’OPAH-RU avec volet copropriétés 2019-2024 de la CCPRO,
Vu la délibération n°XX/XX du Conseil Régional en date du XX/XX/XXXX sur l’avenant n°2 à la convention d’OPAH-RU avec volet copropriétés 2019-2024 de la CCPRO,
Vu la délibération n°XXXX-XXX du Conseil Départemental en date du XX/XX/XXXX sur l’avenant n°2 à la convention d’OPAH-RU avec volet copropriétés 2019-2024 de la CCPRO,
Il a été exposé ce qui suit :
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le 07/02/2023 s L O7
ID : 084-218400877-20230206-DEL__ 060-DE
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 6/51
TABLE DES MATIERES
Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application ......................................................... 10
Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux ................................... 10 1.1. Dénomination de l'opération ........................................................................................... 10 1.2. Périmètre et champs d'intervention ................................................................................ 10
Chapitre II - Enjeux et objectifs généraux de l'opération .................................................................... 11
Article 2 – Enjeux et objectifs généraux ......................................................................................... 11
Chapitre III – Description du dispositif, les objectifs de l'opération et le rôle de l'opérateur ............. 12
Article 3 – Volets d'action ............................................................................................................... 12 3.1 Volet urbain ...................................................................................................................... 12 3.2 Volet foncier ..................................................................................................................... 13 3.3. Volet immobilier ............................................................................................................... 13 3.4. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé ......................................................... 14 3.5. Volet copropriétés en difficulté ........................................................................................ 16 3.6. Volet énergie et précarité énergétique ............................................................................ 17 3.7. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat ........................................ 19 3.8. Volet social ....................................................................................................................... 19 3.9. Volet patrimonial et environnemental ............................................................................. 20 3.10. Volet économique et développement territorial ........................................................ 20
Article 4 – Objectifs quantitatifs de réhabilitation .......................................................................... 21
Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires ................................. 25
Article 5 – Financements des partenaires de l'opération ............................................................... 25 5.1. Financements de l'Anah ................................................................................................... 25 5.2. Financements de la CCPRO .................................................................................................. 26 5.3. Financements des Communes ......................................................................................... 27 5.5 Financements du Département de Vaucluse ........................................................................ 29
Article 6 – Engagements complémentaires .................................................................................... 30
Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation .................................................................................. 30
Article 7 – Conduite de l'opération ................................................................................................. 30 7.1. Pilotage de l'opération ..................................................................................................... 30 7.2. Suivi-animation de l'opération ......................................................................................... 33
Chapitre VI – Communication ............................................................................................................. 38
Article 8 – Communication ............................................................................................................. 38
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le 07/02/2023 S L oo d
ID: NCA N10A4NnNQ77 NNNAONONNEC NEI NCA ME
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 7/51
Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation ................... 39
Article 9 – Durée de la convention ................................................................................................. 39
Article 10 – Révision et/ou résiliation de la convention ................................................................. 39
Article 11 – Transmission de la convention et de ses avenants ...................................................... 39
Annexes .............................................................................................................................................. 41
Annexe 1 – Périmètres de l'opération par communes ................................................................... 41 Annexe 2 – Récapitulatif des aides apportées ................................................................................ 41
Noir : éléments de la convention initiale
Bleu : éléments modifiés par l'avenant n°1
V ert : éléments modifiés par l'avenant n°2
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le 07/02/2023 s L O7
ID : 084-218400877-20230206-DEL__ 060-DE
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 8/51
Préambule
Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes du Pays Réuni d’Orange (CCPRO) remplace la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze, et ce, suite au retrait effectif des communes de Sorgues et Bédarrides, par arrêté préfectoral.
La Communauté de Communes du Pays Réuni d’Orange compte désormais 45 829 habitants (source INSEE 2019). Elle bénéficie d’une position géographique stratégique, à un carrefour de passage pour le nord, l'Espagne ou l'Italie (A7 et A9) niché au cœur d’une région agricole riche et diversifiée. Sa localisation en a fait un emplacement de choix à l’époque Romaine, puisque de nombreux sites ou immeubles classés ou inscrits participent de la renommée touristique patrimoniale de la CCPRO.
Ville centre de la CCPRO, la Commune d’Orange a un caractère urbain confirmé par son activité commerciale, de services et militaires. Elle est un pôle de centralité du bassin car elle regroupe l'ensemble des services (lycées, hôpital, ensemble des services publics...). Elle représente 65 % de la population de la CCPRO soit la deuxième commune la plus peuplée du département du Vaucluse après Avignon.
La CCPRO est également fortement caractérisée par un terroir agricole et viticole de renommée internationale avec les AOC de Châteauneuf-du-Pape et Côtes du Rhône, et une gastronomie et culture provençale riche.
Par délibération n°2018/008 en date du 26 Janvier 2018, le Conseil Communautaire de la CCPRO a décidé de lancer une étude pré opérationnelle pour un dispositif à l’amélioration de l’Habitat.
La CCPRO souhaite s’inscrire dans une démarche volontariste de revitalisation de ses centres anciens ou ilots périphériques dégradés, de traitement des copropriétés dégradées situées sur Orange à proximité immédiate du Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) Aygues-Fourchevieilles – Portail Lançon et compte ainsi s’engager dans une nouvelle action d’amélioration de l’habitat.
Cette étude confiée au bureau d’étude SOLIHA Provence a permis de caractériser l'état du parc du centre ancien et de ses habitants (Sources: INSEE et Filocom ) au travers de quelques chiffres clés :
✓ La CCPRO se caractérise par un parc immobilier dominé par la construction individuelle : 60% de résidences individuelles avec une proportion nettement plus importante pouvant atteindre 85% dans les communes hors Orange.
✓ Le parc de logements est également marqué par un bâti particulièrement ancien : 75% de logements construits avant 2005 et par définition éligibles aux aides de l’ANAH (représentant 17 478 logements pouvant être potentiellement aidés).
✓ La population de la CCPRO est en majorité représentée par des propriétaires occupants de leur logement dans le parc privé (47% sur Orange et plus de 60% sur les autres communes). Propriétaires et locataires occupent à 89% une résidence principale.
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le 07/02/2023 s L O7
ID - 1NQA N10ANN077 NNNANONC NET NCN DE
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 9/51
✓ La vacance, quant à elle, est très présente sur le territoire de la CCPRO avec un taux de 9.5%. Elle se concentre principalement sur les centres anciens où son taux monte parfois à plus de 20%.
✓ Les données Filocom et Insee indiquent la présence importante de copropriétés de petite taille, inférieure à 11 lots et présentant des critères de fragilité ou de dégradation (selon les indicateurs d’évaluation de ANAH). A savoir que 58% des copropriétés ont une date de construction antérieure à 1949 et 60% d’entre elles sont identifiées comme étant en grande difficulté, soit 222 copropriétés concernées dans le cadre du registre ANAH.
✓ Les copropriétés de plus de 50 lots présentant des problématiques techniques, juridiques, sociales ou encore financières sont minoritaires et essentiellement localisées sur la commune d’Orange. Elles feront toutefois l’objet d’un volet d’intervention spécifique de l’OPAH RU. Une méthodologie d’approche et de connaissance de ces dernières fera l’objet d’un travail de réalisation de diagnostics multicritères afin de définir le dispositif opérationnel adapté à chacune des copropriétés.
La CCPRO avait déjà mise en œuvre une OPAH multi sites centres anciens (2012 à 2017) sur le périmètre historique de la CCPRO (Jonquières, Courthézon, Caderousse, Châteauneuf-du-Pape, Sorgues et Bédarrides). Seule la commune d’Orange accueillera pour la première fois sur son territoire un dispositif d’intervention et d’amélioration de l’habitat privé.
Le bilan de la dernière OPAH faisait apparaître des résultats mitigés que ce soit en termes de production de logements conventionnés comme des aides aux propriétaires occupants. Plusieurs éléments viennent justifier ces résultats : périmètres opérationnels restreints, aides financières parfois mal calibrées ou encore les changements successifs des opérateurs en charge du suivi animation du dispositif....
Afin de poursuivre et développer ses efforts pour enrayer définitivement les dysfonctionnements urbains menant à l'exclusion (diminuer la concentration de l'habitat indigne et élargir l'offre d'habitat pour augmenter et diversifier la population en réduisant la vacance très dégradée), la CCPRO a décidé de mettre en place un dispositif d’intervention sur l’habitat privé d’OPAH RU ci- après défini dans le cadre de sa convention.
La CCPRO est maître d'ouvrage de l'OPAH-RU au titre de l’orientation N°2 « Mobiliser et requalifier le parc existant, en lien notamment avec la revitalisation des centres villes » - Action n°6 du programme d'actions du 2ème Programme Local de l'Habitat en cours de la CCPRO.
Le choix de la CCPRO est de mener une OPAH-RU avec volet copropriétés sur l'ensemble des centres anciens élargis aux secteurs pavillonnaires limitrophes sur les 5 communes de la CCPRO.
La présente convention et ses avenants définit les modalités retenues par les différents partenaires pour mener à bien un programme d'actions sur les centres anciens des communes de Caderousse, Courthézon, Châteauneuf du Pape, Jonquières et Orange dans le cadre du Programme Local de l'Habitat de la CCPRO, et de la politique intercommunale de l’Habitat.
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le 07/02/2023 SLT
ID : 084-218400877-20230206-DEL__ 060-DE
|
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 10/51
Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application
Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux
1.1. Dénomination de l'opération
La Communauté de Communes du Pays Réuni d’Orange ainsi que ses communes membres : Caderousse, Courthézon, Châteauneuf du Pape, Jonquières, Orange, les partenaires institutionnels et financiers : l’Etat, l'Anah, la Région Provence Alpes Côtes d’Azur et le Conseil départemental de Vaucluse décident de réaliser l'opération nommée « Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) avec volet copropriété de la CCPRO».
1.2. Périmètre et champs d'intervention
L'OPAH-RU avec volet copropriétés concerne l'ensemble des centres anciens des 5 communes de la CCPRO, élargit à certains secteurs pavillonnaires pour la commune de Jonquières.
Les cartographies des périmètres opérationnels retenus sur les 5 communes sont présentées en annexe 1 de la convention.
Les périmètres de ces 5 communes ouvrent droit à l’ensemble des aides financières mobilisables dans le cadre de l’OPAH RU et structurées comme suivant :
- Volet lutte contre la précarité énergétique à destination des propriétaires occupants et dans une moindre proportion des propriétaires bailleurs.
- Volet lutte contre la grande dégradation et l’habitat indigne auprès prioritairement des propriétaires bailleurs et plus ponctuellement auprès des propriétaires occupants. - Volet en faveur de l’autonomie et du maintien à domicile des séniors et des personnes en situation de handicap par le biais de travaux d’adaptation.
- Volets d’aide aux syndicats de copropriétaires par l’accompagnement des petites copropriétés désorganisées en vue de réaliser de travaux dans les parties communes.
Seul le périmètre opérationnel de la Commune d’Orange fait l’objet d’une double thématique de financement :
- Périmètre du centre ancien : toutes les thématiques travaux du dispositif d’OPAH RU ci- dessus définies.
- Périmètre de la première couronne limitrophe au centre ancien : seulement pour les propriétaires occupants et exclusivement sur les thématiques « Energie » du programme Habiter Mieux de l’ANAH et thématique « Autonomie et maintien à domicile » des séniors et personnes en situation de handicap seront mobilisables.
A cet effet et en fonction des périmètres ci-dessus définis des enveloppes financières et des objectifs spécifiques ont été établies.
Le double périmètre Orangeois ainsi défini est présenté en annexe 1.
La CCPRO et l’opérateur en charge du suivi animation s’engagent à contrôler et respecter les budgets alloués à chacun des périmètres et champs d’intervention par commune.
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le 07/02/2023 S L dd
ID : 084-218400877-20230206-DEL__ 060-DE
|
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 11/51
Chapitre II - Enjeux et objectifs généraux de l'opération
Article 2 – Enjeux et objectifs généraux
Les principaux enjeux que l'étude pré-opérationnelle a mis en évidence sont : 1. Un nombre important de logements dégradés et de logements vacants dans les centres anciens,
2. Des secteurs pavillonnaires énergivores très présents,
3. Un grand nombre de petites copropriétés dégradées et désorganisées ainsi que quelques copropriétés de plus de 50 lots sur la commune d’Orange,
4. Des poches d’insalubrité repérées et dont le foncier est d’ores et déjà maitrisé par les collectivités,
5. Des ménages avec des revenus très modestes dont le logement représente un taux d'effort important, ainsi qu’une population à tendance vieillissante.
Afin de répondre à ces enjeux, les principaux objectifs généraux de l'OPAH-RU sont de 4 ordres : 1. Lutter contre l'habitat vacant et/ou très dégradé et l'habitat indigne des propriétaires occupants (PO) et des propriétaires bailleurs (PB) en corollaire d'un loyer maîtrisé, 2. Lutter contre la précarité énergétique (aide aux PO très modestes en priorité), 3. Répondre au maintien à domicile des personnes aux ressources modestes et à mobilité réduite (handicapés et personnes âgées),
4. Accompagner les petites copropriétés dans leur redressement de situation par le biais d’aide aux syndicats de copropriétaires.
Les objectifs complémentaires sont les suivants :
1. La mise en place d’une Cellule « lutte contre l'habitat indigne » dans l’OPAH-RU avec volet copropriétés de la CCPRO,
2. Un travail continu de repérage des îlots et des immeubles dégradés pouvant faire l’objet d’une restructuration ou d’un projet spécifique d’aménagement,
3. La réalisation de diagnostics multicritères sur les copropriétés de plus de 50 lots présentant un profil de fragilité ou de dégradation.
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le 07/02/2023 S L dd
ID : 084-218400877-20230206-DEL__ 060-DE
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 12/51
Chapitre III – Description du dispositif, les objectifs de l'opération et le rôle de l'opérateur
Article 3 – Volets d'action
3.1 Volet urbain
Le volet urbain de l'OPAH-RU avec volet copropriétés sera porté par la CCPRO. A cet effet, des actions favorisant cet objectif devront être poursuivies :
− Équipements publics et services : Bien qu’Orange compte de nombreux équipements publics
structurants importants implantés pour la plupart en centre ancien, les communes de Caderousse, Courthézon, Châteauneuf du Pape et de Jonquières ont également la volonté de reconquérir ou conserver l’attractivité de leur hyper centre. La mise en valeur de tous ces équipements sera recherchée, notamment par l'amélioration de leur accessibilité et par l'amélioration des espaces publics qui les desservent.
− Commerces : le centre-ville d’Orange dispose d'une offre commerciale diversifiée et
attractive, même s’il souffre depuis ces dernières années, à l’instar des autres communes du territoire, d’une vacance commerciale relativement importante. A travers ce nouveau dispositif l’objectif partagé est de redonner de l’attractivité aux centres anciens par une revitalisation du tissu commercial : la réutilisation des pieds d'immeubles en activités commerciales est recherchée pour répondre à une demande d'extension des commerces indépendants existants ou à une demande d'installation de nouvelles enseignes.
Sur les communes de Caderousse, Courthézon, Châteauneuf du Pape et de Jonquières, l’objectif est de proposer une offre commerciale de proximité sans oublier la dimension touristique de leur territoire à maintenir et valoriser.
− Desserte et stationnement : Afin de valoriser nos centres anciens, le traitement des espaces
publics restent une priorité. L’objectif est de poursuivre les aménagements publics déjà engagés en améliorant les conditions de desserte et de stationnement (création d’une zone de parking à Châteauneuf du Pape, réaménagement de la place du Bd Daladier à Courthézon, campagne de fleurissement en centre ancien, et des jardins publics...) ; traitement des entrées de villes.
− Le paysage urbain et patrimonial : la requalification des espaces publics favorisant la
promenade, la mise en valeur des façades lors d'opérations de ravalement, de réhabilitation ou de construction neuve, les démolitions qui aèrent certains îlots sans dénaturer la trame historique, le respect de règles architecturales prescrites par le CAUE et les architectes des bâtiments de France, constituent autant de mesures qui ont amélioré le cadre urbain et renforcé l'attractivité des centres.
La cohérence d’ensemble est garantie par le soutien de l’architecte conseil du CAUE et/ou de l’ABF, qui peuvent assister tant les promoteurs publics et privés que les services en charge des voies et espaces publics dans la conception de leur projet.
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le 07/02/2023 s L O7
ID : 084-218400877-20230206-DEL__ 060-DE
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 13/51
3.2 Volet foncier
Le volet foncier est porté par les communes de la CCPRO dans le cadre de leur projet urbain. Toutes les communes et plus particulièrement Orange, sont d’ores et déjà dans une démarche de maîtrise du foncier et ce afin d’avoir une vision d’ensemble d’opérations de réhabilitation ou de réaménagement de l’espace public.
Sur l’ensemble des communes ont été identifiés des îlots ou immeubles dégradés et/ou vacants présentant la nécessité d’un projet de requalification, de dé-densification, de remodelage ou de restructuration de l'habitat qui peuvent ainsi être envisagés dans ce cadre.
La mise en place et l’aboutissement de tels projets, en parallèle à l'amélioration des conditions résidentielles liées aux aides de l’OPAH RU avec volet copropriétés, permettraient de diversifier l'offre de logements par la production de logements locatifs sociaux publics et privés, en accession sociale et libre, voire de déboucher sur des projets d’aménagement dépassant le champ de l’habitat.
Dans cet objectif, un des volets complémentaires de l’OPAH-RU avec volet copropriétés est de demander à l’opérateur de mener un travail continu sur les 5 années d’intervention, consistant en un repérage de terrain des îlots et/ou immeubles dégradés et/ou vacants. Une première prise de contact avec les propriétaires et un partage des connaissances avec la commune concernée permettra d’engager une réflexion sur ces situations.
3.3. Volet immobilier
L'OPAH-RU avec volet copropriétés a pour vocation de créer une dynamique de réhabilitation et de produire un renouvellement durable du parc de logements anciens privés. En effet les centres anciens sont surtout composés de petits logements en mauvais état, souvent vacants lorsqu'ils sont situés au-dessus de commerces.
L'OPAH-RU avec volet copropriétés visera, notamment, à sensibiliser les propriétaires bailleurs sur les besoins en logements des familles, des personnes seules ou des ménages monoparentaux à faibles revenus. La réhabilitation devra concerner des logements de taille plus modeste (T2/T3) et dans une moindre mesure quelques typologies plus importantes (T4/T5). Les préconisations concerneront la qualité du logement et notamment les travaux de lutte contre la précarité énergétique des parties privatives et communes afin de réduire les charges des occupants.
De plus, les remembrements et redécoupages seront également préconisés pour permettre la création d'accès individuels aux logements situés au-dessus des commerces afin de diminuer la vacance.
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le 07/02/2023 s L O7
ID : 084-218400877-20230206-DEL__ 060-DE
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 14/51
3.4. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
Par arrêté préfectoral du 13 février 2015, le Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI) a été créé. Le PDLHI est chargé d’organiser et de coordonner l’action de l’ensemble des acteurs publics qui œuvrent dans le domaine de la lutte contre l’habitat indigne.
Dans ce cadre avec l'OPAH-RU avec volet copropriétés, la CCPRO s'engage dans une politique active et volontariste sur le parc privé fondée en particulier sur la lutte contre l'habitat indigne. Bien que celle-ci relève des pouvoirs de Police du Maire (application du RSD), la CCPRO s’engage aux côtés des communes pour faire du repérage LHI et lutter contre les pratiques indélicates de certains bailleurs privés.
L’étude pré-opérationnelle a mis en évidence la présence dans chacun des centres anciens des communes de la CCPRO, d’un grand nombre de logements pouvant faire l'objet d'une obligation de travaux au titre de procédures d'insalubrité, de péril et du traitement du risque d’exposition au plomb. Compte tenu de l’actualité récente en Région PACA concernant le péril, une attention particulière sera portée sur les « ruines » identifiées lors de ce repérage.
La stratégie d'intervention pour l'amélioration de l'habitat ancien mobilise différents outils : − volet incitatif : les subventions de l'OPAH-RU avec volet copropriétés seront un levier pour dynamiser les propriétaires. Toute action menée et aboutie dans cette configuration sera plus rapide, efficace et moins onéreuse pour les collectivités ;
− volet coercitif : les pouvoirs de police du Maire et du Préfet et le dispositif d'ORI seront à mobiliser par l'opérateur dès lors que le propriétaire s'avère récalcitrant. L’opérateur assistera la commune concernée dans la mise en œuvre des travaux d’office et notamment sur la partie hébergement temporaire lorsque la situation le nécessite ;
− volet curatif : ce volet intègre les procédures de RHI, îlots dégradés et opérations d'aménagement programmées pourront être menées en articulation étroite avec les actions de l'OPAH-RU avec volet copropriétés, à l’initiative des communes.
Les arrêtés de péril et d'insalubrité seront sollicités en lien avec les services prévention des risques de chacune des communes de la CCPRO et l'ARS.
La cellule « lutte contre l'habitat indigne » de l'OPAH-RU avec volet copropriétés de la CCPRO permettra de travailler étroitement avec l’ensemble des acteurs traitant cette problématique et notamment avec les acteurs du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI). Dans ce cadre il sera nécessaire de :
− Faire remonter auprès du guichet unique du PDLHI l’ensemble des signalements d’habitat indigne sur le territoire de l’OPAH RU pour enregistrement via le site internet (www.habitatindigne84.org) ou le mail (contact@habitatindigne84.org) ;
− Assurer un retour sur le suivi des signalements auprès du guichet unique du PDLHI ; − Réaliser les visites techniques suite à un signalement transmis par le guichet unique du PDLHI.
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le 07/02/2023 s L O7
ID - 1NQA N10ANN077 NNNANONC NET NCN DE
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 15/51
L'opérateur du suivi-animation aura pour mission de :
− cibler en priorité les propriétaires des immeubles repérés comme étant dégradés, très dégradés et/ou vacants repérés dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle et entrer en contact avec chacun d'eux ;
− centraliser les signalements recueillis auprès des acteurs de terrain (Service en charge des périls, insalubrité, RSD de la ville, CCAS, ARS, CAF, MSA, ADIL, DDCS/DALO...) et se coordonner avec le guichet unique de signalement d’habitat indigne du PDLHI 84 pour l’enregistrement et le suivi des signalements sur le territoire de la CCPRO ;
− visiter et diagnostiquer les logements, estimer le coût des travaux, établir un rapport détaillé conformément aux attentes de l'Anah et de l’ ARS (documents nécessaires pour la mise en œuvre des procédures du code de la santé publique) en croisant notamment les approches techniques, thermiques, sociales, juridiques et financières ;
− recommander la réalisation de diagnostics complémentaires si nécessaire (étude structure des bâtiments, etc.... ) ;
− informer les propriétaires, gérants et syndics des conséquences pour la sécurité et la santé et sur leurs droits et responsabilités pénales ;
− établir les Certificats de Risques d’Exposition au Plomb (CREP) si les propriétaires ne sont pas en mesure de les fournir (obligation d’habilitation de l’opérateur) ;
− signaler à l’ARS lorsque les CREP sont positifs en présence de peinture dégradées ou accessibles et qu’il y a présence de mineur afin de faire engager la réalisation de Diagnostics de Risque d’Intoxication au Plomb (DRIPP) par l’Etat ;
− veiller à la coordination des travaux « plomb » et de sortie d'insalubrité ;
− réaliser le contrôle des travaux. Pour les travaux liés au plomb, les contrôles seront effectués par un opérateur agréé. Pour l’insalubrité, un contrôle après travaux pourra être réalisé par l’opérateur de l’OPAH RU en préalable à la visite de l’ARS dans le cadre de la levée de l’insalubrité ;
− accompagner la réalisation et le financement des travaux à commencer par la négociation amiable avec les propriétaires et la réalisation des études financières, puis assurer le montage des dossiers de demande de subventions et la recherche de financements complémentaires ; − accompagner la mise en œuvre de relogements provisoires dans les logements tiroirs mis à disposition par la ville ou avec l'offre de logements des bailleurs sociaux ;
− assister, si besoin, les communes dans la mise en œuvre des travaux d’office et dans les mises en recouvrement ;
− rendre compte des actions menées à la cellule « lutte contre l'habitat indigne », créée à cet effet.
La mise en place du permis de louer fait l’objet d’une réflexion quant à l’opportunité de son instauration en parallèle de l’OPAH RU avec volet copropriétés. L’opérateur pourra être mobilisé sur demande expresse de la commune qui aura décidé de le mettre en place.
Parallèlement, l’opérateur aura une mission de repérage sur site, d’îlots et/ou immeubles dégradés pouvant faire l’objet d’une restructuration et d’un projet spécifique, à savoir : • 1 îlot étudié par commune,
• 3 îlots étudiés sur la commune d’Orange.
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le 07/02/2023 s L O7
ID : 084-218400877-20230206-DEL__ 060-DE
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 16/51
3.5. Volet copropriétés en difficulté
Les centres anciens des 5 communes de la CCPRO présentent un grand nombre de « petites » copropriétés constituées majoritairement de 2 à 4 copropriétaires. Elles sont généralement peu ou pas organisées (absence de syndic et non enregistrées au registre des copropriétés).
L'étude préalable a permis de repérer des immeubles en mauvais état, très probablement en copropriété et dont les parties communes pourraient potentiellement faire l'objet d'interventions et de financement auprès des syndicats de copropriétaires dans le cadre de l'OPAH-RU avec volet copropriétés. Ces petites copropriétés laissent présager des besoins d'accompagnement à la structuration, au redressement de la gestion financière et à la mise en place de travaux sur les parties communes.
L'OPAH-RU avec volet copropriétés vise une intervention sur les copropriétés à hauteur des besoins repérés par l’étude pré-opérationnelle (source : fichier FILOCOM). L'objectif d'intervention porte sur 20 petites copropriétés en 5 ans. L'animation de l'OPAH-RU avec volet copropriétés permettra de déterminer les copropriétés sur lesquelles intervenir ainsi que les modalités d'interventions.
Dans le cadre de ce volet, l’opérateur devra :
− Identifier les petites copropriétés qui répondent aux critères d’aides aux syndicats de copropriétaires fixées par l’Anah,
− Informer et former les copropriétaires et le conseil syndical aux démarches nécessaires à engager en vue d’une demande d’aide,
− Aider la copropriété dans sa structuration administrative, réglementaire et juridique, − Effectuer le diagnostic technique de copropriété, établir les préconisations de travaux ainsi qu’une évaluation des coûts de travaux,
− Accompagner le syndicat de copropriétaires jusqu’au vote des travaux,
− Effectuer le montage administratif et financier de la demande d’aide auprès des financeurs jusqu’à la mise en paiement des aides sous réserve de visites de chantiers aux différentes étapes d’avancement des travaux,
− Accompagner la copropriété dans les démarches de demande d’aide au redressement si nécessaire (Demande d’aides Anah, accompagnement au traitement des situations d’impayés).
Sur Orange, notamment aux abords des Quartiers Prioritaires de la Ville, il y a un objectif du suivi animation vise à la réalisation de diagnostics multicritères sur 5 copropriétés de plus de 50 lots présentant un profil de fragilité ou de dégradation et pouvant se situer hors périmètre de l’OPAH- RU.
➢ Les diagnostics multicritères :
Un diagnostic multicritère permet de qualifier précisément les dysfonctionnements éventuellement à l’œuvre, proposer une stratégie à l’échelle de la copropriété, et calibrer un dispositif d’action préventif adapté à la situation socio-économique des habitants.
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le 07/02/2023 s L O7
IN - NQA N10ANNQ077 9n920906-DEL 060-DE
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 17/51
Afin d’évaluer la fragilité de chaque copropriété sélectionnée, il convient de réaliser une : o Analyse du volet environnement urbain :
Le processus de déqualification des copropriétés relève également de facteurs exogènes à la copropriété tels que la déqualification du quartier, les nuisances environnementales, une offre de logements neufs concurrentielle...
o Analyse du volet juridique et de la gouvernance :
Il s’agit d’identifier à la fois l’identité juridique de la copropriété et l’organisation de sa gouvernance afin de repérer éventuellement les points de blocages : règlement de copropriété, dernières délibérations des Assemblées Générales, organisation et relation entre le Conseil Syndical le syndic et les copropriétaires, vérification de l’inscription au registre de copropriété, de la mise en œuvre des obligations de la loi ALUR (comptes séparés, fond de travaux ...).
o Analyse de la situation économique de la copropriété :
Il s’agit d’analyser la santé financière de la copropriété et de comprendre l’origine des désordres financiers afin de travailler sur son redressement économique : évolution du budget et des bilans annuels sur une période de 3 ans, mise en évidence des dettes et des impayés de charges, analyse du niveau d’endettement et son évolution.
o Analyse du volet technique :
Concevoir un programme de travaux permet de mobiliser les habitants sur un projet commun, c’est pourquoi, il s’agit de réaliser un diagnostic technique rapide des parties communes pour déterminer les travaux à envisager à moyens et longs termes : visite des parties communes de chaque bâtiment, grille qui intègre le descriptif de l’état des parties communes et qui intégrera l’aspect énergétique du bâtiment.
o Présentation de la situation sociale :
Ce diagnostic a pour objet de connaître précisément les principaux acteurs de la copropriété que sont les propriétaires occupants, bailleurs et locataires.
Il sera mis en évidence quels sont les copropriétaires (la part des propriétaires occupants, des bailleurs, des multipropriétaires ou les SCI) et leurs stratégies patrimoniales.
Le croisement de ces analyses thématiques permettra :
• D’évaluer le degré de fragilisation,
• D’élaborer des préconisations partagées,
• De proposer des outils de suivis et enfin une stratégie de redressement dans le temps.
3.6. Volet énergie et précarité énergétique
L’étude pré opérationnelle a montré que l’habitat des centres anciens des 5 communes de la CCPRO était majoritairement caractérisé par un manque d’entretien et des performances énergétiques médiocres. Sur les communes du territoire, les zones pavillonnaires périphériques au centre ancien sont pour certaines antérieures aux premières réglementations thermiques et pour les autres bien que plus récentes, les performances énergétiques des constructions ne correspondent plus aux exigences actuelles.
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le 07/02/2023 s L O7
ID - 1NQA N10ANN077 NNNANONC NET NCN DE
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 18/51
Ainsi dans un souci de protection de l’environnement et pour lutter contre la précarité énergétique des occupants, l’OPAH RU avec volet copropriétés met en œuvre dans le volet « énergie et précarité énergétique », une action basée sur l’information techniques et sur les aides complémentaires pour la réhabilitation énergétique des logements en soutien au Programme Habiter Mieux de l’Anah au dispositif et mobilisables par l’ensemble des partenaires et autres organismes : CEE, Caisses de retraites, Ma prime Renov’...
Les conditions d'accès et les modalités de mise en œuvre des aides du programme MaPrimeRénov' Sérénité (ex-programme Habiter Mieux Sérénité) sont celles définies par l'Anah, notamment dans les délibérations 2021-42 à 2021-47 du Conseil d'administration de cette agence du 8 décembre 2021, ou les délibérations ultérieures qui s'y substitueront.
Les conditions d'accès et les modalités de mise en œuvre des aides du Programme Habiter Mieux sont celles définies par l’ANAH notamment « dans les délibérations 2020-50, 2020-51, 2020-52, 2020-53 du conseil d’administration du 2 décembre 2020 de l’Anah. ».
Ainsi, seront éligibles aux aides du programme Habiter Mieux :
- les travaux des propriétaires occupants permettant une amélioration d'au moins 25 % de la performance énergétique après travaux, attestée par une évaluation énergétique avant et après travaux.
- les travaux des propriétaires bailleurs et des syndicats de copropriétaires (parties communes) permettant une amélioration d'au moins 35 % de la performance énergétique et l’atteinte d’une classe énergétique minimum après travaux, attestée par une évaluation énergétique avant et après travaux.
Pour les aides aux propriétaires bailleurs, les logements locatifs devront faire l’objet d’un conventionnement à loyer intermédiaire, social ou très social.
Le volet énergie et précarité énergétique de l'OPAH-RU avec volet copropriétés est mené à travers des actions et des préconisations techniques et sociales visant à :
− veiller à la réalisation d'un programme de travaux optimal, en termes d'économie d'énergie et de charges ;
− réaliser des DPE ou évaluations énergétiques avant et après travaux dans le cadre de l'animation afin d'évaluer les meilleurs niveaux de classement énergétique à atteindre ; − garantir une réhabilitation pérenne en luttant contre la précarité énergétique grâce à des dispositifs financiers : : programme Habiter Mieux avec abondement des communes de la CCPRO, primes de lutte contre les passoires énergétiques, Primes BBC, primes Energie des communes de la CCPRO, prime « transition énergétique » ou prime « facteur 2 » de la Région...; − inciter à la réhabilitation « durable » en privilégiant des solutions techniques adaptées, dont l'usage d'éco-matériaux, des moyens de chauffage optimisés... ;
− informer les propriétaires sur les aides fiscales liées aux travaux de lutte contre la précarité énergétique ;
− s’assurer de la valorisation des certificats d’économie d’énergies générés par les travaux dans le respect des accords conclus entre les différents partenaires ;
− sensibiliser les habitants au bon usage de leur logement et de leur cadre de vie.
L'opérateur s'attachera à repérer les ménages fragilisés en situation de précarité énergétique en s'appuyant sur les réseaux de travailleurs sociaux et l'analyse de l'ensemble des signalements recueillis par les services des communes et de la CCPRO. Une démarche prospective de partenariat sera à établir avec les services du Département et les fournisseurs d'énergie afin d'analyser les demandes d'aides déposées (FSL).
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le 07/02/2023 s L O7
ID : 084-218400877-20230206-DEL__ 060-DE
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 19/51
L'approche énergétique sera intégrée à toutes les démarches de diagnostic du bâti, de façon à ce que la réduction de la consommation énergique fasse partie des priorités du projet de réhabilitation. La réalisation des travaux sera contrôlée par l'opérateur, qui contribuera à informer les occupants sur les bonnes pratiques et les gestes économes.
Des actions de communication et de sensibilisation auprès des artisans et des entreprises seront menées afin qu'ils prennent connaissance du dispositif et de ses exigences en termes de développement durable et les intègrent dans leurs prestations.
3.7. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
L'OPAH-RU avec volet copropriétés a aussi pour objectif d'aider des propriétaires à adapter leur logement pour permettre l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap. Il s'agira de permettre aux personnes de pouvoir faire le choix de rester à domicile et/ou de réduire les conséquences de la perte d'autonomie sur la vie quotidienne. Des travaux permettant à l'occupant de se déplacer, de se laver et d'accéder aux différents équipements seront alors réalisés.
L’opérateur devra engager un travail partenarial avec le Conseil Départemental, la Maison Départementale des Personnes Handicapées, la Sécurité Sociale, les Caisses de Retraite, la CAF et la MSA en vue de mobiliser des aides complémentaires et de centraliser les signalements.
3.8. Volet social
Le volet social de l’OPAH RU avec volet copropriétés a pour objectif de garantir aux propriétaires occupants et aux locataires leur maintien au sein des logements. Pour cela, il conviendra de : − proposer des subventions aux propriétaires occupants modestes et très modestes pour la réalisation de leurs travaux ;
− réaliser un suivi des occupants dont le logement est frappé d'un arrêté d'insalubrité, de péril ou d’exposition au plomb (saturnisme) : l'opérateur est chargé de veiller au respect du droit des occupants et de les orienter, le cas échéant, vers les travailleurs sociaux et la DDETS de Vaucluse ou l’ADIL (pour un accompagnement juridique);
− inciter les propriétaires bailleurs à des engagements de modération de loyers et à prendre une garantie des risques locatifs ;
− solliciter le Fond Solidarité Logement pour les locataires dans le cas de relogement ou de maintien dans les lieux ainsi que le suivi social rapproché des familles.
Concernant les situations particulières (hébergement, sur-occupation, problèmes de santé ou de handicaps...) et en cohérence avec les orientations de l'Anah, il sera mis en place : − un traitement spécifique au cas par cas ;
− un repérage le plus en amont possible ;
− le recours à un accompagnement et un suivi social spécifique et individualisé en faisant appel à des structures spécialisées.
Durant le temps des travaux ou en cas d’impossibilité de maintenir les occupants en place, le relogement est à la charge du propriétaire (recherche et financement selon les cas). L’opérateur pourra conseiller le propriétaire pour faciliter le relogement.
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le 07/02/2023 s L O7
ID - 1NQA N10ANN077 NNNANONC NET NCN DE
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 20/51
En cas de carence du propriétaire, l'opérateur sera chargé d’orienter les occupants vers les instances adéquates afin que soit assuré le relogement provisoire des occupants aux frais du propriétaire et selon les modalités réglementaires en vigueur.
3.9. Volet patrimonial et environnemental
La CCPRO est riche d’un patrimoine remarquable, inscrits ou classés dont l’enjeu majeur est leur conservation et leur protection, étant toutefois précisé que 2 monuments classés UNESCO sont situés sur la Commune d’Orange.
Ces secteurs appellent un soin particulier, ainsi que les abords des îlots anciens requalifiés mais aussi les extrémités de certaines voies assurant l'accès aux centres villes à partir de boulevards souvent peu attractifs.
Dans ce cadre, l'OPAH-RU aura pour objectif de préserver et améliorer le patrimoine privé en favorisant les réhabilitations de qualité.
En lien avec le service Urbanisme (et Patrimoine) de la Ville et l'Architecte des Bâtiments de France, l'opérateur veillera à :
− faire respecter, le cas échéant, le cahier des prescriptions patrimoniales et architecturales ; − sensibiliser les artisans et les maîtres d'ouvrages locaux ;
− préconiser et conseiller quant aux travaux nécessaires à la conservation et la restauration des éléments remarquables ;
− faire réaliser et mobiliser les aides spécifiques aux travaux.
Orange, Courthézon, Caderousse portent un dispositif « Opération Façades » sur leur commune. Ces aides viennent en complément des aides aux travaux de l'OPAH-RU avec volet copropriétés. L'opérateur veillera à l'articulation de ces deux dispositifs, pour les propriétaires bénéficiant des aides aux travaux de l'OPAH-RU.
D'une part, il renverra les propriétaires vers le service compétent de la ville pour traiter ce point spécifique. D'autre part, il informera les collectivités participant au financement de l'OPAH-RU avec volet copropriétés qu'un dossier d'aide au ravalement de façade sera déposé en complément par le propriétaire.
3.10. Volet économique et développement territorial
La revitalisation du tissu économique et commercial constitue un enjeu majeur pour accompagner la rénovation urbaine et accroître l’attractivité des centres anciens.
L’OPAH RU avec volet copropriétés vient renforcer l’engagement des communes sur la valorisation du patrimoine, le renforcement de la lisibilité du centre-ville et des cheminements, l’amélioration de l’accessibilité, le développement des espaces de convivialité et l’organisation du stationnement. Dans le cadre de l'OPAH-RU, la réhabilitation du parc privé doit participer à la revalorisation globale de l'activité commerciale.
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le 07/02/2023 s L O7
ID : 084-218400877-20230206-DEL__ 060-DE
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 21/51
Les actions menées par l'opérateur consisteront notamment à :
− Inciter à la réhabilitation et au ravalement de façade complet d'immeubles ou de copropriétés où les devantures commerciales seront traitées ;
− préconiser et conseiller la réalisation d'accès indépendants pour les logements situés au-dessus de commerces ou locaux d'activités ;
− inciter les propriétaires qui ont des logements vacants au-dessus de commerces, à réhabiliter et mettre leur bien en location.
Par ailleurs, l'atteinte des objectifs quantitatifs de l'OPAH-RU représente un potentiel de 8 070 300 € TTC de travaux générés sur 5 ans soit une activité conséquente pour l'économie locale du bâtiment et des activités afférentes.
Article 4 – Objectifs quantitatifs de réhabilitation
Les objectifs sont évalués à 171 logements minimum, répartis comme suit : − 119 logements occupés par leur propriétaire
− 52 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés
Objectifs quantitatifs auxquels il faut ajouter :
− 20 dossiers d’aides aux syndicats de copropriétaires
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Le FT Publié le 07/02/2023
ID : 084-218400877-20230206-DEL__ 060-DE
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 22/51
−
Objectifs prévisionnels de réalisation de la convention :
1ère Année 2ème
Année
3ème
Année
4ème
Année
5ème
Année Total
Logements indignes et très dégradés (dont
précarité énergétique) 9 6 2 8 9 34
- dont indignes et très dégradés - PO 1 2 1 3 4 11
- dont indignes et très dégradés - PB 8 4 1 5 5 23
Petite LHI, amélioration de la sécurité et de la
salubrité et autres travaux d'amélioration de
propriétaires Occupants
(hors LHI et TD) (dont précarité énergétique)
0 0 0 0 1 1
Amélioration de la sécurité et de la salubrité
pour les propriétaires Bailleurs 0 0 0 1 2 3
Réhabilitation de logements dégradés,
procédure RSD, Moyenne dégradation
propriétaire bailleurs
1 0 0 4 4 9
Adaptation du logement à l'autonomie de la
personne propriétaires occupants (hors LHI
et TD)
6 8 7 11 10 42
Transformation d'usage - PB 3 0 0 1 1 5
Assainissement non collectif - PO 0 0 0 0 0 0
Travaux de lutte contre la précarité
énergétique 17 15 9 17 19 77
- dont aide aux PO 15 14 9 13 14 65
- dont aide aux PB 2 1 0 4 5 12
TOTAL LOGEMENTS 36 29 18 42 46 171
Nombre d'aides aux syndicats de
copropriétaires (hors logements indignes et
très dégradés)
2 4 5 5 4 20
Diagnostic Copropriétés de plus de 50 lots 1 1 1 1 1 5
Repérage et étude des îlots - LHI 1 1 2 2 1 7
Répartition des logements PB par niveaux de
loyers conventionnés 14 5 1 15 17 52
- dont Loc’Avantage 3 0 0 0 1 1 2
- dont Loc’Avantage 2 14 5 1 14 16 50
- dont Loc’Avantage 1 0 0 0 0 0 0
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023 S? L
Publié le 07/02/2023 G %
ID : 084-218400877-20230206-DEL__ 060-DE
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 23/51
Propriétaires occupants Propriétaires bailleurs
Caderousse Châteauneuf Courthézon Jonquières Orange Caderousse Châteauneuf Courthézon Jonquières Orange
Logements indignes et très dégradés
Total
logements
très dégradés
12 35
Travaux
d'amélioration
Grande
dégradation
2 2 1 1 5 6 2 6 2 7
Amélioration
de la sécurité
et salubrité
(péril,
saturnisme,
insalubrité)
0 0 0 0 1 0 1 0 0 2
Réhabilitation
de logements
dégradés
(procédure de
RSD, moyenne
dégradation...)
0 0 0 0 0 0 1 0 2 6
Adaptation à l'autonomie
Total
Logements
adaptés
42 0
Aides à
l'adaptation
des logements
aux handicap
ou à la perte
d'autonomie
3 5 5 13 16 0 0 0 0 0
Economie d'énergie
Total
Logements
rénovation
énergétique
65 12
Travaux de
rénovation
énergétique
5 7 13 15 25 0 0 1 4 7
Autres thématiques
Total
logements
autres
thématiques
0 Changement de destination 5
Thématique
spécifique 0 0 0 0 0 3 0 0 0 2
TOTAL DES
LOGEMENTS
AIDES
Caderousse Châteauneuf Courthézon Jonquières Orange Caderousse Châteauneuf Courthézon Jonquières Orange
10 14 19 29 47 9 4 7 8 24
119 52
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023 S? L
Publié le 07/02/2023 O
ID : 084-218400877-20230206-DEL__ 060-DE
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 24/51
Caderousse Châteauneuf Courthézon Jonquières Orange
Total dossiers
copropriétés 20
Aides aux
copropriétés
fragilisées
/dégradées
1 1 2 2 14
Habiter Mieux
en
copropriétés
0 0 0 0 0
Diagnostics
Multicritères
copropriétés
5
Veille
repérage îlots
dégradés / LHI
1 1 1 1 3
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le 07/02/2023 S L GO
ID : 084-918400877-20930706-DEL_ 060-DE
|
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 25/51
Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires
Article 5 – Financements des partenaires de l'opération
L'ensemble des montants prévisionnels de financement ainsi que les modalités de financement de chacun des partenaires sont détaillés à l'Annexe 2.
5.1. Financements de l'Anah
5.1.1. Règles d'application
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence.
Les aides de l’Anah sont mobilisables pour les propriétaires occupants sous critères de ressources, aux propriétaires bailleurs selon la nature des travaux réalisés et sous condition de conventionnement des loyers et aux syndicats de copropriétaires selon la nature des travaux effectués et des difficultés de la copropriété.
La Prime d’Intermédiation Locative (PIL) est attribuée aux propriétaires bailleurs dans le cadre d’un c conventionnement de LCS et LCTS Loc’Avantages et faisant appel à une Agence Immobilière à Vocation Sociale ou un organisme agréé afin d’assurer la gestion de leur bien par le biais d’un mandat de gestion d’Intermédiation Locative ou d’un dispositif de location sous location. L’ensemble des critères de recevabilité techniques, juridiques, et économiques des aides et des primes, ainsi que leurs montants sont explicités dans le Programme d’Action de la délégation Locale de l’Anah en Vaucluse, qui reprend chaque année les orientations nationales de l’Anah.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.
5.1.2. Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 2 714 300 € pour les travaux pour les 5 ans de l'opération, selon l'échéancier suivant :
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total
Aides et primes
aux travaux 300 000 € 492 950 € 492 950 € 492 950 € 492 950 € 2 271 800 €
Aide aux
syndicats de
copropriétaires
45 000 € 99 375 € 99 375 € 99 375 € 99 375 € 442 500 €
Aides à
l'ingénierie 28 000 € 52 895 € 52 895 € 52 895 € 52 895 € 239 580 €
Total 373 000 € 645 220 € 645 220 € 645 220 € 645 220 € 2 953 880 €
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Le VV Publié le 07/02/2023
ID : 084-218400877-20230206-DEL__ 060-DE
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 26/51
L'ANAH s'engage à participer à la rémunération de l’opérateur pour assurer la mission de suivi- animation selon la réglementation de l'Anah en vigueur sur toute la durée du programme et dans la limite des plafonds fixés par la réglementation en vigueur soit 250 000 € HT pour la part forfaitaire à laquelle s’ajoute la part variable calculée sur la base du nombre de dossiers déposés.
L’ensemble des logements conventionnés peuvent bénéficier de la Prime d’intermédiation locative dès lors que le propriétaire confie la gestion locative de son bien à un organisme agréé (AIVS ou association agréée) à l’issue des travaux. Le montant et les critères d’octroi de la Prime d’Intermédiation locative sont définis par la règlementation de l’Anah, rappelé dans le Programme d’Action de l’Anah en Vaucluse.
La commune d’Orange fait l’objet d’un double périmètre de financement : Le périmètre du centre ancien où les aides concernent l’ensemble des thématiques de l’OPAH RU pour les propriétaires occupants comme pour les propriétaires bailleurs ;
Le périmètre de la première couronne limitrophe où les aides de l’OPAH RU concernent uniquement les propriétaires occupants et exclusivement sur les thématiques Energie et adaptation des logements.
Ainsi l’enveloppe financière prévisionnelle dédiée au périmètre de la couronne limitrophe ne pourra pas dépasser les montants suivants :
POTM et POM Périmètre de la première couronne limitrophe
Objectifs Montant
Programme Habiter Mieux 15 168 750 €
Propriétaires occupants adaptation 6 12 750 €
Total 21 181 500 €
5.2. Financements de la CCPRO
L’enveloppe prévisionnelle de la CCPRO est estimée à 439 920 € sur 5 ans afin de financer le suivi- animation de l’opération et les travaux de réhabilitation selon les critères énoncés en annexe 2.
La CCPRO s'engage à :
− Financer le suivi-animation sur la durée du programme en complément des aides de l'Anah
et de l’Etat, soit pour un montant estimatif de 260 420 €.
− Financer les travaux pour un montant global estimatif de 179 500 € maximum pour la durée
de l'opération et selon les modalités indiquées à l'annexe 2.
− Faire l'avance des aides de la Région Provence Alpes côtes d’Azur pour les travaux, dans la
limite de l’enveloppe budgétaire qu’elle a définie pour les 5 ans de cette opération soit 176 700 €.
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le 07/02/2023
ID - 1NQA N10ANN077 NNNANONC NET
ST
NCN DE
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 27/51
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la CCPRO pour les 5 ans d'opération d’OPAH RU sont évalués selon l'échéancier suivant :
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total
AE Montant prévisionnel Montant prévisionnel Montant prévisionnel Montant prévisionnel Montant prévisionnel Montant
Aides aux
travaux 27 900€ 27 900€ 27 900€ 27 900€ 27 900€ 139 500 €
Dont aide aux
syndicats de
copropriétaires
8 000€ 8 000€ 8 000€ 8 000€ 8 000€ 40 000 €
Aides à
l'ingénierie 52 084€ 52 084€ 52 084€ 52 084€ 52 084€ 260 420 €
Total 87 984€ 87 984€ 87 984€ 87 984€ 87 984€ 439 920 €
5.3. Financements des Communes
L’ensemble des communes s'engagent à :
− Financer les travaux pour un montant global estimatif de 180 750 € maximum pour la durée de l'opération et selon les modalités indiquées pour chaque commune en annexe 2.
− Participer, le cas échéant, en complément des autres financeurs . à la bonification de la prime du Programme Habiter Mieux à hauteur de 250 € par dossier pour les PO modestes et très modestes. à la rénovation durable des logements permettant un gain énergétique de 35% et plus, par le biais d’une prime « énergie » d’un montant de 300€ pour les PO −
Les participations financières de chacune des communes pour les 5 ans d’actions sont réparties selon les enveloppes suivantes :
Enveloppes prévisionnelles communales d’aides aux travaux
Caderousse 18 900 €
Courthézon 22 200 €
Châteauneuf du Pape 18 100 €
Jonquières 30 400 €
Orange 95 400 €
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le 07/02/2023 s L O7
ID : 084-218400877-20230206-DEL__ 060-DE
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 28/51
5.4. Financements de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
5.3.1. Règles d’application
Conformément au cadre d’intervention en matière d’Habitat délibéré le 16 Décembre 2016, la Région s’engage à participer financièrement aux projets des propriétaires en complément des aides de la CCPRO. Cette participation s’inscrit dans le cadre du contrat régional d’équilibre territorial (CRET) voté en 2019 entre la Région, la CCPRO et la communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence, contrat qui définit le montant du soutien régional.
Les travaux préconisés aux propriétaires doivent être BBC compatibles, c’est-à-dire satisfaire à des critères de performance en référence aux équipements, matériaux et appareils éligibles au Crédit d’Impôt Transition Energétique ou développés dans le cadre du logiciel de simulation www.123reno-med.eu .
➢ Aides aux propriétaires occupants
La Région interviendra, au bénéfice des propriétaires occupants très modestes (en référence aux plafonds de ressources appliqués par la règlementation de l’Anah). La subvention sera de 50% du montant de la subvention de la CCPRO et sera conditionnée à un gain minimum de 38% d’économie d’énergie.
Cette subvention pourra être majorée par deux primes :
- une prime « facteur 2 » si le gain est supérieur ou égal à 50% d’économie d’énergie : 10% du montant HT des travaux compris entre 20 000 € et 40 000 € HT.
- une prime « transition énergétique » si le niveau de performance atteint est BBC rénovation : 10% du montant HT des travaux compris entre 20 000 € et 40 000 € HT. Cette seule prime sera mobilisable pour les propriétaires occupants modestes mais pourra se cumuler pour les très modestes (20%).
Pour les travaux d’adaptation des logements aux personnes âgées et d’accessibilité pour les personnes handicapées : 10% du montant HT des travaux éligibles retenus à ce titre par l’Anah et représentant au minimum 8 000 € HT. Cette aide n’est pas conditionnée à un gain énergétique minimum.
➢ Aides aux propriétaires bailleurs
La Région interviendra au bénéfice des propriétaires bailleurs sous réserve de loyers conventionnés sociaux ou très sociaux. La subvention sera de 50% du montant de la subvention de la CCPRO et sera conditionnée à un gain minimum de 50% d’économie d’énergie.
Cette subvention pourra être majorée par deux primes :
- une prime « production de logements » en cas de remise sur le marché d’un logement vacant depuis plus de 12 mois et indigne ou très dégradé : 5% du montant HT des travaux ;
- une prime « transition énergétique » si le niveau de performance atteint est BBC rénovation post travaux : 10% du montant HT des travaux compris entre 20 000 € et 40 000 € HT.
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le 07/02/2023
ID - 1NQA N10ANN077 NNNANONC NET NCN DE
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 29/51
Pour des travaux lourds en copropriété de centre ancien, l’aide conditionnée à un gain énergétique global de 38% pourra être attribuée au syndicat de copropriétaires si le syndic est mandaté par la copropriété pour grouper les demandes de subvention, mais restera proportionnelle au pourcentage de logements conventionnés et de propriétaires occupants très modestes. Les primes « facteur 2 » et « BBC Rénovation » seront allouées en cas de gains supérieurs. Pour cela, des scenarii de travaux BBC compatibles seront proposés aux propriétaires.
➢ Critères qualitatifs :
En cas de non atteinte des gains minimums (38% pour les propriétaires occupants et les copropriétés ou 50% pour les propriétaires bailleurs), l’opération peut être éligible aux aides régionales si le propriétaire réalise un bouquet de travaux « BBC compatible » incluant au moins 4 postes de travaux liés aux économies d’énergie dont 2 portant obligatoirement sur l’enveloppe du bâtiment (isolation des murs, de la toiture ou des planchers, changement des menuiseries) et 2 portant sur la ventilation et le confort d’été.
Une note argumentée sera réalisée par l’opérateur afin de justifier la non-atteinte du gain : caractéristiques techniques du bâtiment ou des équipements, contraintes environnementales liées au bâti, au site et aux règlementations, travaux énergétiques récemment réalisés, logement seul compris dans une copropriété...
5.4.2. Modalités de versements des aides de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
La CCPRO s’engage pendant toute la durée de l’opération à réaliser la gestion et l’attribution des subventions pour la Région, dans les conditions définies par la convention de financement bipartite qui permettra de fixer les modalités juridiques et financières de versement, par la CCPRO, de l’aide régionale relative aux propriétaires occupants et bailleurs et les conditions de leur remboursement par la Région.
L’engagement de la Région ne pourra dépasser un montant prévisionnel de 176 700 € répartis ainsi :
Année 1 prévisionnel Année 2 prévisionnel Année 3 prévisionnel Année 4 prévisionnel Année 5 prévisionnel Total
AE 30 000 € 36 675 € 36 675 € 36 675 € 36 675 € 176 700 €
5.5 Financements du Département de Vaucluse
Le Département de Vaucluse s'engage à financer, dans la limite des dotations disponibles, les travaux de réhabilitation conduits par les propriétaires bailleurs s’engageant à produire des logements à loyers conventionnés sociaux ou très sociaux Loc’avantage 2 ou 3 selon les conditions de financement de l'Anah, à hauteur de 5 % du montant subventionnable retenu par l'Anah à l'agrément du dossier , et sous réserve d’un co-financement des collectivités locales (communes, EPCI) représentant au minimum, 5% de subvention complémentaire aux aides de l’Anah. Si ce taux n’était pas atteint, le Département ajustera sa participation aux participations cumulées de la CCPRO et de la commune concernée.
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le 07/02/2023 S L dd
ID : 084-218400877-20230206-DEL__ 060-DE
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 30/51
Article 6 – Engagements complémentaires
Les communes de la CCPRO s'engagent à :
− Mettre à disposition des locaux et le matériel (hors informatique) pour que l'équipe de suivi- animation puisse effectuer des permanences.
− Etre partenaire pour relayer les supports de communication du dispositif auprès des habitants. − Communiquer sur l'OPAH-RU et indiquer son portage par la CCPRO.
− Informer l’opérateur en charge du suivi-animation lors de signalements de logements indignes enregistrés auprès des services municipaux.
− Travailler en partenariat avec l’opérateur et avec les communes pour le relogement de ménages impactés par des travaux réalisés dans le cadre de l'OPAH-RU selon les modalités règlementaires en vigueur.
Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation
Article 7 – Conduite de l'opération
7.1. Pilotage de l'opération
7.1.1. Mission du maître d'ouvrage
La CCPRO est maître d'ouvrage de l'OPAH-RU. Elle sera chargée de piloter l'opération, de veiller au respect de la convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires. Elle s'assurera par ailleurs de la bonne exécution par l’opérateur en charge du suivi-animation.
7.1.2. Instances de pilotage
7.1.2.1. Comité de Pilotage
Le Comité de pilotage est constitué d'un représentant de :
− la Communauté de Communes du Pays Réuni d’Orange (CCPRO)
− la Commune de Caderousse
− la commune de Courthézon
− la commune de Châteauneuf du pape
− la commune de Jonquières
− la commune d’Orange
− l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah)
− la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
− la Direction Départementale du Territoire (DDT) de Vaucluse
− le Conseil régional Provence – Alpes – Côte d’Azur
− le Conseil départemental de Vaucluse
− l'Agence Régionale de la Santé (ARS)
− la Caisse des dépôts et consignations
− Action Logement
− la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) de Vaucluse
− la Mutuelle Sociale Agricole (MSA)
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le 07/02/2023 s L O7
ID - 1NQA N10ANN077 NNNANONC NET NCN DE
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 31/51
Afin d'avoir une cohérence stratégique, le Comité de Pilotage de l'OPAH-RU est constitué par l’ensemble des acteurs de l'habitat.
Le groupe pourra être élargi, si besoin, à d'autres acteurs après repérage de ces derniers par l'équipe d'animation ou par le Comité de pilotage.
Le Comité de pilotage est chargé de définir les orientations de l'opération et de permettre la rencontre de l'ensemble des partenaires concernés.
Il se réunit au minimum une fois par an.
Cette instance partenariale est coordonnée par la CCPRO (organisation, convocations, co-animation, diffusion des comptes rendus). L’opérateur est chargé de préparer les supports de présentation ; rédiger les comptes rendus. Le référent de la CCPRO les valide et les transmet aux membres du Comité de pilotage.
7.1.2.2. Comité technique
Le Comité technique est constitué d'un représentant technique de :
− la Communauté de communes du Pays Réuni d’Orange (CCPRO)
− la Commune de Caderousse
− la commune de Courthézon
− la commune de Châteauneuf du pape
− la commune de Jonquières
− la commune d’Orange
− l'Agence nationale de l'habitat (Anah)
− la Direction Départementale du Territoire (DDT)
− le Conseil régional Provence – Alpes – Côte d’Azur
− le Conseil départemental de Vaucluse
− l'Agence Régionale de la Santé (ARS)
− l'Agence D'Information au Logement (ADIL)
− les chambres consulaires
− la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB)
− le Conseil d'Architecture, Urbanisme et Environnement (CAUE) et/ou l’Architecte des
Bâtiments de France
Le Comité technique est en charge de la conduite opérationnelle.
Il définit également les éléments devant être validés par le Comité de pilotage afin de déterminer le programme et permettre sa mise en place opérationnelle.
Cette instance est coordonnée par la CCPRO (organisation, convocations, co-animation, diffusion des comptes rendus). L’opérateur est chargé de préparer les supports de présentation ; rédiger les comptes rendus. Le référent de la CCPRO les valide et les transmet aux membres du Comité.
7.1.2.3. Cellule « lutte contre l'habitat indigne »
Une réunion sera organisée tous les 4 mois et ponctuellement si besoin. Elle sera pilotée par la CCPRO.
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le 07/02/2023 s L O7
ID - 1NQA N10ANN077 NNNANONC NET NCN DE
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 32/51
Cette cellule a pour mission de faire le point :
− sur les logements signalés (Orientation du guichet unique du PDLHI, réclamation d’un occupant, signalement par un travailleur social, une aide à domicile, l'opérateur de l'OPAH RU,...) nécessitant la visite technique de l’opérateur afin de relever et d’analyser les désordres techniques du logement et/ou de l’immeuble,
− sur la nécessité de mettre en œuvre une procédure coercitive du code de la santé publique, du code de la construction et de l’habitation...,
− sur le suivi du respect des prescriptions de travaux imposés aux propriétaires : suivi des arrêtés préfectoraux d'insalubrité, des arrêtés municipaux de péril, des constats relevant le non-respect du Règlement Sanitaire Départemental...,
− sur le respect des droits des locataires et la mise en œuvre de ses obligations par le propriétaire, − sur la nécessité de faire procéder à des travaux d’office,
− sur la nécessité de mobiliser un accompagnement au relogement temporaire ou définitif et accompagnement social.
Cette cellule se compose d’un représentant de :
- la CCPRO,
- l'opérateur de l'OPAH-RU,
- la police municipale habilitée à établir les constats,
- Un représentant de chaque commune et/ou le service Prévention des Risques de la Ville, - l'ARS,
- la DDT 84,
- Un représentant du Guichet unique du PDLHI,
- l’ADIL 84,
- la MSA,
- la CAF .
D’autres partenaires ou élus peuvent être associés à une ou plusieurs réunions de la cellule LHI selon le sujet abordé.
L'opérateur de l’OPAH RU sera en charge de :
- Présenter les rapports techniques des logements visités et de proposer des mesures de suivi dans le cadre d’une médiation ou de procédures coercitives à engager,
- Engager une mesure de médiation afin d’informer les propriétaires sur leurs droits et devoirs, sur les aides de l’OPAH RU pour la réhabilitation des logements dégradés, - Suivre les travaux engagés,
- De rédiger le compte-rendu de chaque réunion sous forme de tableau de suivi synthétique par type de procédure,
- La mise en place du permis de louer fait l’objet d’une réflexion quant à l’opportunité de son instauration en parallèle de l’OPAH RU avec volet copropriétés. L’opérateur pourra être mobilisé sur demande expresse de la commune qui aura décidé de le mettre en place.
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le 07/02/2023 s L O7
ID : 084-218400877-20230206-DEL__ 060-DE
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 33/51
7.2. Suivi-animation de l'opération
7.2.1. Equipe de suivi-animation
Une équipe pluridisciplinaire en charge du suivi-animation accompagne les propriétaires dans la réalisation de leurs projets de réhabilitation. Cette mission est confiée à un opérateur sur la base d'un marché unique de 5 ans.
L'équipe doit avoir des compétences :
− Techniques (évaluation des montants de travaux, réalisation de CREP, diagnostic autonomie/handicap) et thermiques (réalisation de DPE et d’évaluation énergétique de l’Anah),
− Architecturales (avis et conseil sur travaux et relation avec l’ABF/architecte Conseil CAUE si nécessaire),
− Juridiques dans les domaines de l'habitat et des copropriétés, mais également de la lutte contre l’habitat indigne (dispositifs coercitifs, droits et devoirs des propriétaires et des locataires),
− Sociales (relogements, accompagnement des locataires, personnes âgées, handicapés...), − En urbanisme,
− Fiscales et financières (notamment pour l’assistance au montage des dossiers de subventions des différents financeurs de l’OPAH RU ainsi que des caisses de retraite, des aides spécifiques liées au handicap...).
7.2.2. Contenu des missions de suivi-animation
Les missions de suivi-animation sont réalisées sur l'ensemble des périmètres de l'OPAH-RU et sont détaillées en 6 points concernant :
- L’information - L’accompagnement administratif, fiscal et
financier,
- Les actions sociales - Les partenariats,
- L’accompagnement technique et juridique - L’évaluation et le suivi des actions engagées
7.2.2.1. L’information
− Elaboration de supports de présentation du programme pour des réunions d'informations publiques ou partenariales et co-animation de ces réunions avec le référent OPAH RU de la CCPRO ;
− Elaboration d'articles de presse, de supports d'information de type : dépliants, plaquettes, pages de sites internet et panneaux de chantier (voir modalités à l'article 8) ;
− Permanences dans les locaux des Ville de Caderousse, de Courthézon, de Châteauneuf du Pape, de Jonquières et d’Orange et/ou de la CCPRO ;
− Envois de courriers et appels téléphoniques aux propriétaires dont les maisons ont été repérées dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle ou de procédures de lutte contre l’habitat indigne ; − Elaboration ou participation à l'organisation et animation d'événementiels organisés par la CCPRO.
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le 07/02/2023 s L O7
ID : 084-218400877-20230206-DEL__ 060-DE
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 34/51
7.2.2.2. Les actions sociales
− Mise en place et suivi du partenariat avec les opérateurs sociaux locaux : CCAS, CAF, MSA, AIVS... − Recherche de solutions de financement complémentaires et de préfinancement des aides publiques pour les propriétaires occupants modestes (SACICAP, Action logement) ; − Assister les propriétaires et locataires dans la mise en œuvre du relogement provisoire ; − Sensibilisation aux droits et aux devoirs du locataire et du propriétaire ;
− Sensibilisation au bon usage du logement réhabilité ;
− Lien entre les besoins de logement recueillis et l'offre du marché ;
− Signalement des situations de propriétaires nécessitant la mise en œuvre d'un portage immobilier ;
− Accompagnement et assistance pour le service d’enregistrement en ligne (SEL) de l’ANAH.
7.2.2.3. L’accompagnement technique et juridique
− Evaluation des montants de travaux ;
− Evaluation de l'état des logements et immeubles (grilles Anah et ARS), rédaction des rapports de visite, fournir à l’ARS les documents nécessaires pour la mise en œuvre des procédures du code de la santé publique et aux communes les documents nécessaires pour la mise en œuvre des éventuelles procédures coercitives relevant des pouvoir de police du Maire ; − Réalisation des CREP lorsque les propriétaires ne les fournissent pas, suivi des chantiers plomb et contrôles après travaux plomb ;
− Signalement à l’ARS des situations à risque d’exposition au plomb de mineurs ; − Information des locataires et des propriétaires sur leurs droits et leurs obligations et sur les procédures ;
− Information et sensibilisation des artisans locaux (risque au plomb, conservation du patrimoine, normes obligatoires...) ;
− Evaluations thermiques avant et après travaux des parties privatives, estimations des gains réalisables puis réalisés ;
− Vérification de la qualité des programmes de travaux et contrôle des factures ; − Veille et recommandation pour la réfection et la valorisation des éléments d'intérêt patrimonial.
7.2.2.4. L’Accompagnement administratif, fiscal et financier
− Suivi des immeubles tests repérés dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle ; − Réalisation des plans de financement et présentation aux propriétaires ;
− Montage des dossiers de demandes de subventions auprès des différents signataires de l’OPAH- RU avec volet copropriétés ;
− Recherche de financements alternatifs : caisses de retraite, fournisseurs d'énergie, aide au handicap...
− Préparation des conventions de loyer (intermédiaires, sociales et très sociales) (Loc’avantages 1, 2 et 3) ;
− Information et aide au montage de dossiers de conventionnement sans travaux ; − Information de base sur la garantie des risques locatifs (GRL) et l’intermédiation locative et orientation du propriétaire vers des organismes agréés (AIVS, associations...) ; − Préparation des dossiers de mise en paiement des aides publiques ;
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le 07/02/2023 s L O7
IN -ARA_O1RANNR77_0NNDANONE NET ARNDE
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 35/51
− Sensibilisation des propriétaires aux coûts et retours sur investissement des travaux engagés, notamment ceux visant des économies d'énergie.
7.2.2.5. Partenariats
− Mobilisation de partenaires thématiques : ADIL, Plateformes de la rénovation énergétique de
l'habitat, AIVS...
− Mobilisation de partenaires financiers (banques, SACICAP...)
− Mobilisation des partenaires concernant le signalement de situation LHI : ARS, CCAS, les services
communaux, le Guichet unique...
− Partenariat avec les 5 communes de la CCPRO : tenue des permanences dans les locaux mis à
disposition des communes, partenariats avec les services d’urbanismes...
7.2.2.6. Evaluation et suivi des actions engagées
➢ Indicateurs de suivi des objectifs
La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet. Une évaluation continue des résultats de l'opération, sera réalisée par l'opérateur en charge du suivi-animation, de façon à donner au Comité de Pilotage une vision dynamique du déroulement de l'opération lui permettant d'envisager en temps utiles les réorientations éventuellement opportunes. Un tableau d'avancement alimenté à partir d'une base de données permettra le suivi en temps réel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs.
Définition des indicateurs :
• Indicateurs de fonctionnement :
− nombre de logements visités, diagnostiqués
− nombre d'évaluations techniques et rapports présentés
− nombre de signalements de situations d'insalubrité ou de péril (LHI : nombre et classification)
− points de blocages identifiés par l'opérateur
− efficacité de la coordination des acteurs en charge du relogement et de la réhabilitation
• Indicateurs de résultats :
− nombre et typologie des logements réalisés (type de logements -accès en étage sur les commerces...)
− volume des travaux engagés / réalisés / restant à réaliser
− évolution de la performance énergétique de l'enveloppe du bâtiment
− nombre de sorties d'insalubrité, notamment après arrêté préfectoral d’insalubrité, de péril et de résolution de situations à risque d’exposition au plomb
− avancement des actions coercitives : mises en demeure, arrêtés, injonctions, travaux d'office
− nombre de dossiers d'adaptation au logement engagés / réalisés / restant à réaliser − nombre de façades ravalées
− nombre de relogements réalisés
− répartition des financements sollicités par financeur dont prêts complémentaires − analyse du reste à charge des propriétaires
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le 07/02/2023 s L O7
IN - NRA 9184 NNR77-20230206-DEL_ 060-DE
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 36/51
− ratio de transformation des contacts en visites et des visites en dossiers.
• Indicateurs économiques :
− coût des travaux engagés et réalisés
− bilan spatial et qualitatif des dossiers de réhabilitation déposés, financés et réalisés − impact de l'OPAH-RU sur le marché immobilier (niveau des transactions observées, des loyers avant et après travaux)
− provenance des entreprises de travaux et équivalent emplois créés
• Indicateurs sociaux :
− typologie des ménages réintroduits sur le périmètre opérationnel
− évolutions sociales observées
L'ensemble des indicateurs mettront en exergue les points forts et points faibles de l'OPAH-RU avec volet copropriétés, les dysfonctionnements observés par rapport aux prévisions. Une analyse qualitative des ratios et des points de blocage devra être présentée lors des bilans annuels. L'opérateur devra émettre des propositions d'adaptation en fonction des résultats.
L'opérateur élaborera et alimentera une base de données de suivi opérationnelle qui permettra l'édition rapide et fiable de tous ces indicateurs. Il élaborera et alimentera également des listes d'adresses ou de propriétaires avec des données du type : contacts non aboutis, signalement d'insalubrité, etc. Il établira des bilans statistiques pré-formatés pour les réunions de travail et les comités techniques.
➢ Bilans et évaluation finale
Un rapport d'avancement sera réalisé en milieu d'année et présenté en Comité technique et un bilan annuel sera présenté en Comité de pilotage. Les bilans annuels seront adressés aux différents partenaires de l'opération. Ils intégreront une analyse quantitative et qualitative des résultats du dispositif financier et d'animation mis en place.
Un bilan final de l'opération sera également demandé à l'opérateur. L'ensemble des bilans sera réalisé en collaboration avec la CCPRO.
Bilan annuel :
Le bilan annuel sera plus complet que le rapport d'avancement dans la mesure où il ouvrira des perspectives pour la bonne continuité du programme. Il sera validé par la Comité de pilotage.
Ce rapport devra notamment faire état des éléments suivants :
− Pour les opérations réalisées : localisation, nature et objectif, coûts et financements, maîtrise d'œuvre, impact sur le cadre de vie et la vie sociale.
− Pour les opérations en cours : localisation, nature et objectif, état d'avancement du dossier, plan et financement prévisionnels, points de blocage.
En fonction des difficultés rencontrées sur les plans techniques, administratifs et financiers, des mesures seront proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la convention.
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le 07/02/2023 s L O7
ID - 1NQA N10ANN077 NNNANONC NET NCN DE
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 37/51
Bilan final :
Le bilan final du programme sera présenté sous forme d'un rapport lors du Comité de Pilotage en fin de mission.
Ce rapport devra notamment :
− Rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs ; exposer les moyens mis en œuvre pour les atteindre ; présenter les résultats obtenus au regard des objectifs.
− Analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives) lors de l'animation sur ses différentes phases : sensibilisation des propriétaires, des locataires et des acteurs de l'habitat ; coordination du projet et des acteurs ; problèmes de déroulement des chantiers ; maîtrise des coûts ; dispositifs spécifiques ou innovants.
− Recenser les solutions mises en œuvre dont les éventuelles mesures coercitives. − Lorsque l'opération le permet, fournir un récapitulatif ou des fiches d'opérations financées avec la nature et le montant prévisionnel des travaux à effectuer et le détail des subventions et des aides perçues.
− Synthétiser l'impact du dispositif sur le secteur de l'habitat, sur les activités économiques et sur la vie sociale.
Ce document pourra comporter des propositions d'actions à mettre en œuvre pour prolonger la dynamique du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier.
Cette évaluation mettra également en évidence les mesures d’accompagnement inscrites dans le cadre d’intervention régional qui ont été mises en œuvre au cours de l’OPAH RU avec volet copropriétés ou les propositions qui pourraient être faîtes en matière :
- d’articulation de l’OPAH-RU avec le Service FAIRE « tous eco-confortables » et le projet de
plateforme de la rénovation énergétique de l'habitat,
- d’articulation de l’OPAH-RU avec le Réseau « France Renov’ » et le programme Service
d’ Accompagnement pour la Rénovation Energétique (SARE),
− de promotion des bouquets de travaux BBC compatible auprès des propriétaires de logements, − d’autres aides régionales mobilisables visant la réhabilitation du parc existant et outils complémentaires notamment pour la production de logements locatifs très sociaux développés par la Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion (baux à réhabilitation, acquisition amélioration) ou l’intermédiation locative,
− de solvabilisation des ménages et préfinancement des dossiers de réhabilitation pour les plus modestes,
− d’auto-réhabilitation accompagnée,
− de mise en œuvre d’actions d’accompagnement, d’information et de sensibilisation en direction des habitants.
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le 07/02/2023 s L O7
ID : 084-218400877-20230206-DEL__ 060-DE
|
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 38/51
Chapitre VI – Communication
Article 8 – Communication
Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et l'opérateur s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information et de communication présentées ci-dessous. Il est ainsi impératif de porter le nom et le logo de l'ensemble des partenaires financeurs sur l'ensemble des documents et ce dans le respect des chartes graphiques. Ceci implique des supports d'information de type : dépliants, plaquettes, site internet ou communication presse portant sur l'OPAH-RU avec volet copropriétés.
Pour les opérations importantes de travaux, les éventuels supports d'information de chantier (autocollants, bâches, panneaux...) comporteront la mention « travaux réalisés avec l'aide de l'Anah ».
D'une manière générale, les documents de communication devront avoir été réalisés avec la CCPRO, qui fournira toutes les indications nécessaires à la rédaction des textes dans le cadre de la politique menée localement : priorités, thématique, enjeux locaux, etc. et validera les informations portées sur l'Anah.
Les documents d'information générale ou technique conçus par l'Anah à destination du public, devront être largement diffusés. Il appartient à la CCPRO et à l'opérateur de prendre attache auprès de la délégation locale de l'Anah afin de disposer en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc...
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée à solliciter l'opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme.
En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs à l'OPAH-RU avec volet copropriétés, ils s'engagent à les faire connaître à la direction de la communication de l'Anah et les mettre à sa disposition, libres de droits.
Enfin, la CCPRO et l'opérateur assurant les missions de suivi-animation dans le secteur programmé s'engagent à informer la délégation locale de l'Anah de toute manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information.
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le 07/02/2023 s L O7
ID : 084-218400877-20230206-DEL__ 060-DE
|
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 39/51
Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation
Article 9 – Durée de la convention
La présente convention initiale a pris prend effet à compter de sa signature par le Préfet de département. L’ordre de mission adressé au prestataire confirmera le démarrage de l’opération. La convention est d’une durée de 5 ans.
Les avenants prennent effet à compter de leur signature par le Préfet de Département après les délibérations de chaque autre signataire et prennent fin à échéance de la convention.
Les clauses de la convention non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et applicables.
Article 10 – Révision et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la convention fera l'objet d'un avenant.
La convention ou un avenant à la convention pourra être résilié, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L'exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
Article 11 – Transmission de la convention et de ses avenants
La convention signée et ses annexes ainsi que ses avenants seront transmis aux différents signataires, ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF.
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le 07/02/2023 s L O7
ID : 084-218400877-20230206-DEL__ 060-DE
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 40/51
Fait à Orange, le ________ .
Pour la CCPRO
Yann BOMPARD
Président
Pour la Mairie de Courthézon
Nicolas PAGET
Maire
Pour la Mairie de Jonquières
Louis BISCARRAT
Maire
Pour la Mairie de Caderousse
Christophe REYNIER-DUVAL
Maire
Pour la Mairie de Châteauneuf du Pape
Claude AVRIL
Maire
Pour la Mairie d’Orange
Yann BOMPARD
Maire
Pour l’Etat et pour l’ Anah
Violaine DEMARET
Préfète de Vaucluse et déléguée de l’ Anah dans le
département de Vaucluse
Pour le Conseil Régional
Renaud MUSELIER
Président
Pour le Conseil Départemental de Vaucluse
Dominique SANTONI
Présidente
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le 07/02/2023 S L dd
ID : 084-218400877-20230206-DEL__ 060-DE
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 41/51
Annexes
Annexe 1 – Périmètres de l'opération par communes
Annexe 2 – Récapitulatif des aides apportées
S'L
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
ID : 084-218400877-20230206-DEL__ 060-DE
Publié le 07/02/2023
tre OPAH érimè P
Commune de Caderousse
Direction des Systèmes d'Information - Service Géomatique et Données Territoriales Réalisé en décembre 2020
Cette carte peut être incomplète ou imprécise. Vous pouvez contribuer à améliorer
Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange (CCPRO)
cette carte. Voir http:ffwiki.openstreetmap. org
Auteurs : Tory EMERY, Aurélien LAPEYRE
100 m les contributeurs d'OpenStreetM ap - OpenDataBase Licence (ODHL)
f- ge apanie LE prete Che:de Caderou
=
Rtedes Brotteaux
Périmètres OPAH
C2 Périmètre OPAH-RU
Légende
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 42/51
Périmètre Opérationnel commune de Caderousse
ANNEXE 1
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023 S L
Publié le 07/02/2023 O
ID : 084-218400877-20230206-DEL__ 060-DE
n Périmètre OPAH
Commune de Courthézon
5-1 Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange (CCPRO)
À Direction des Systèmes d'Information - Service Géomatique et Données Territoriales
Réalisé en décembre 2020
50 100 m Auteurs : Tony EMERY, Aurélien LAPEYRE
@les contributeurs d'OpenStreetMap - OpenDataBase Licence (ODbL)
BE | Cette carte peut être incomplète ou imprécise. Vous pouvez contribuer à améliorer cette carte. Voir http:f{wiki.openstreetmap.org
£
£&
—S
20
Las
/
A
R
ÿ
[s\ ÉY
is
age
JA ll PS
14 À F es } ) Fe \
SLR Ÿ
CE) & LR
Pod 27
IIS
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 43/51
Périmètre Opérationnel commune de Courthézon
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023 S L
Publié le 07/02/2023 O
ID : 084-218400877-20230206-DEL__ 060-DE
Périmètre OPAH
Commune de Châteauneuf-du-Pape
F2 Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange (CCPRO)
Direction des Systèmes d'information - Service Géomatique et Données Territoriales Réalisé en décembre 2020
0 50 ny EMERY, Aurélien LAPEYRE
buteurs d'OpenStreetM ap - OpenDataBase Licence (ODbL)
uvez contribuer à améliorer
u
©les
RE Cette carte peut être incomplète ou imprécise. Vous pol
Voir http:f{wiki. open streetmap.org
En FF &
JUex
nr
. ] 7 S h | J A
| «{ A
SR RS
COINS 1 \
Légende
Périmètres OPAH
C2 Périmètre OPAH - RU /l
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 44/51
Périmètre Opérationnel commune de Châteauneuf du Pape
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023 S? L
Publié le 07/02/2023 G %
ID : 084-218400877-20230206-DEL__ 060-DE
Périmètres OPAH
Commune de Jonquières
Communauté de Conemines du Pays Réuni d'Orange (C CPRON Drection do6 Systèmes d'information - Serre Géanaique et Données Tamtoriates 0 100 200 m Rémisé en décembre 2020
Auteurs : Tony EM ERY, Auréten LA PEYRE |
3 es contBeteurs d'OpenStreeth 20 - OpanDæaBase Licence (ODbL) Cete carte peut être incomplète ou imprécise. Vous pouvez contribuer à améliorer cette carte
Voir Héto Mari opens éatrrap 02
Légende
Périmètres OPAH
C2 Périmètre OPAH (Proposition n°1)
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 45/51
Périmètre Opérationnel commune de Jonquières Légende
Périmètre OPAH
D” à Périmètre OPAH-RU 2019-2024 avenant n°2 2 us +
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023 S ") L
Publié le 07/02/2023 G
ID : 084-218400877-20230206-DEL__ 060-DE
Périmètres OPAH
CCPRO Commune d'Orange
Comm unaut dé Com munés du Pay + Réunt d'Orange (CCPRO) Diectoa de hdonée € torse
Féalté & à novembe 2022 Autun :Jocepi BAGUR, AtE ka LAP EVRE 0 50 100 150m
DES TE ue dope àS tee Map -Ope ADatE ace Le 10 CDDL) Cette care pertéte hoomphe où mpréche Vous potvezcoitbieraamébercete care.
VOX MpikLopen ste ein ap 019
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 46/51
Périmètre Opérationnel commune d’Orange
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
nr =? Ç
Publié le 07/02/2023
ID : 084-218400877-20230206-DEL__ 060-DE
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 47/51
Plan de financement prévisionnel :
Pour 5 ans :
Anah Région Département CCPRO Total
Suivi-Animation 239 580 € 260 420 € 500 000 €
Aides directes aux travaux et
honoraires sur du HT
2 271 800 € 176 700 € 110 000 € 139 500 € 2 698 000 €
Aide syndicats de copropriétaires 442 500 € 40 000 € 482 500 €
TOTAL 2 953 880 € 176 700 € 110 000 € 439 920 € 3 680 500 €
Caderousse
Châteauneuf
du Pape Courthézon Jonquières Orange
Aides directes aux travaux et
honoraires sur du HT
16 900 € 16 100 € 20 200 € 28 400 € 67 400 €
Aide syndicats de copropriétaires 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 28 000 €
TOTAL 18 900 € 18 100 € 22 200 € 30 400 € 95 400 €
Moyenne par an (à titre indicatif) :
Anah Région Département CCPRO
Total
(hors Département)
Suivi-Animation 47 916 € 52 084 € 100 000 €
Aides directes aux travaux et
honoraires sur du HT
454 360 € 35 340 € 22 000 € 27 900 € 539 600 €
Aide syndicats de copropriétaires 88 500 € 8 000 € 96 500 €
TOTAL 590 776 € 35 340 € 22 000 € 87 984 € 736 100 €
Caderousse
Châteauneuf
du Pape Courthézon Jonquières Orange
Aides directes aux travaux et
honoraires sur du HT
3 380 € 3 220 € 4 040 € 5 680 € 13 480 €
Aide syndicats de copropriétaires 400 € 400 € 400 € 400 € 5 600 €
TOTAL 3 780 € 3 620 € 4 440 € 6 080 € 19 080 €
ANNEXE 2
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le 07/02/2023 S L GO
ID : 084-218400877-20230206-DEL__ 060-DE
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 48/51
Cas n°1 : Projet de
travaux lourds
logement indigne ou
très dégradé
Cas n° 2 : Travaux
pour la sécurité et la
salubrité de l'habitat
POM et POTM POM et POTM POTM POM POTM POM POTM POM
11 1 19 23 30 35 0 0
50% 50% 50% 35% 50% 35%
50 000 € 20 000 € 35% 20%
5% 5%
aide plafonnée à
1 000 €
aide plafonnée à
800 €
5% 5%
1 000 € 800 €
500 €
50% de l'aide CCPRO 50% de l'aide CCPRO
Plafonnée à 500 € Plafonnée à 400 €
10% du
montant
l’Anah au
mini 8000 €
de travaux
300 € 300 €
10% sur les travaux
entre 20000 € et 40000
€
10% sur les travaux
entre 20000 € et
40000 €
ATTENTION : En cas de non atteinte des gains minimum de 38%, le projet peut-être éligible aux aides régionales si réalisation d'un bouquet de travaux "BBC compatibles" incluant au moins 4
postes de travaux dont 2 concernant l'enveloppe bâtie (murs, toit, menuiseries, plancher) et 2 concernant le "confort" (ventilation confort été). Necessité d'une Note argumentée justifiant la non
atteinte du gain énergétique (caractéristiques techniques, équipements du logt, contraintesréglementaires et environnementales, copro, travaux déjà réalisés...)
Prime facteur 2 si gain énergie > 50%
Uniquement POTM : +10%
sur les travaux entre 20000
€ et 40000 €
Prime "Transit° énergétique", si Conso<64Kwhep/m²/an 10% sur les travaux entre 20000 € et 40000 € 10% sur les travaux entre 20000 € et 40000 €
Prime Energie si 35% gain énergétique 300 €
Région PACA : Uniquement POTM :
+10% sur les travaux
entre 20000 € et 40000
€
Uniquement POTM :
+10% sur les travaux
entre 20000 € et
40000 €
10% même
condition
ANAH primes energetiques
Prime passoire énergétique
1500 €
si le logement est classé en FouG avant travaux
Prime BBC rénovation 1500 € Si le logement atteint l'étiquette A ou B après travaux
Ville
Région PACA 50% de l'aide CCPRO 50% de l'aide CCPRO
si gain énergie mini de 38% Plafonnée à 250 € Plafonnée à 250 €
Prime adaptation perte autonomie
500 €
Ville 5% 5% 5%
Aide plafonnée à 500 € 500 € 500 €
Prime sortie de vacance
aide plafonnée à 500 € aide plafonnée à 500 €
Plafonds travaux subventionnables 20 000 € 20 000 €
CCPRO 5% 5% 5%
diag autonomie ou
rapport ergo + GIR 1 à 6
ou alloc handicap ou
taux d'incapacité perm
sécurité sociale
lettre D minimum après
travaux + 35% gain
énergétique
assainissement non coll +
travaux en partie
commune copro
Plafonds ressources
OBJECTIFS CONVENTION AVENANT N°2
ANAH 20 000 €
sur le montant des travaux HT Anah aide plafonnée à 500€
Modalités d'intervention pour les Propriétaires occupants
DISPOSITIF PROPRIETAIRES OCCUPANTS
Cas n° 3 : Travaux pour
l'autonomie de la
personne
Cas n°3 bis : Travaux de
lutte contre la précarité
énergétique
Cas n°4 : Autres travaux *
Conditions techniques et sociales ID>ou= 0,55 - Insalubrité >ou = 0,4
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le 07/02/2023 S L O7
ID : 084-218400877-20230206-DEL__ 060-DE
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 49/51
Etiquette D minimum après travaux
Etiquette D minimum après travaux
Conventionnement LOC'AVANTAGE n°3 n° 2 n°1 n°3 n° 2 n°1 n°3 n° 2 n°1
OBJECTIFS 2 21 0 0 3 0 0 9 0
ANAH 35% 35% 25% 35% 35% 25% 25% 25% 25%
Prime économie d'énergie
Bailleurs 1 500 € 1 500 € 1 500 € 1 500 € 1 500 € 1 500 € 1 500 € 1 500 € 1 500 €
CONSEIL DEPARTEMENTAL 84
CCPRO 15% 15% 15% 15% 15% 15%
Aide plafonnée à 2 000 € 2 000 € 1 500 € 1 500 € 1 500 € 1 500 €
Ville 5% 5% 5% 5% 5% 5%
Aide plafonnée à 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000 €
Prime sortie de vacance
Région PACA :
50% de la part CCPRO si gain
énergie >50%
Enveloppe prévisonnelle 1 000 € 7 875 € 0 € 750 € 0 € 2 250 €
Prime Région PACA
Transition énergétique
ATTENTION : En cas de non atteinte des gains minimum de 38%, le projet peut-être éligible aux aides régionales si réalisation d'un bouquet de travaux "BBC compatibles" incluant au moins 4
postes de travaux dont 2 concernant l'enveloppe bâtie (murs, toit, menuiseries, plancher) et 2 concernant le "confort" (ventilation confort été). Necessité d'une Note argumentée justifiant la non
atteinte du gain énergétique (caractéristiques techniques, équipements du logt, contraintesréglementaires et environnementales, copro, travaux déjà réalisés...)
Si conso <64Kwhep/m²/an, +10% du montant
travaux >20000 € et <40000 €
Si conso
<64Kwhep/m²/an, +10%
du montant travaux
>20000 € et <40000 €
Si conso <64Kwhep/m²/an,
+10% du montant travaux
>20000 € et <40000 €
7,5%
plafonné à
750 €
7,5%
plafonnée à
500 €
Product° de Logt vacant 5% du montant des travaux HT plafond Anah 5% du montant des travaux HT plafond Anah 5% du montant des travaux HT plafond Anah
7,5% plafonnée à 1000
€ 7,5% plafonnée à 750 €
7,5%
plafonné à
750 €
7,5%
plafonnée à
500 €
500 €
5% du montant des travaux HT 5% du montant des travaux HT 5% du montant des travaux HT
Plafond des travaux ANAH 1000 €/m² plafonnés à 80 000 €/logt 750 €/m² plafonnés à 750 €/m² plafonnés à 60 000 €/logt 60 000 €/logt
(GI=>0,4 et/ou GD>0,55)
Niveau de performance
énergétique après travaux
Etiquette D minimum après travaux
et et
35% de gain énergétique ANAH 35% de gain énergétique ANAH et
50% Région
35% de gain énergétique ANAH
et 50% Région 50% Région
Modalités d'intervention pour les Propriétaires Bailleurs
DISPOSITIF PROPRIETAIRES
BAILLEURS
Cas n°1 Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement
indigne ou très dégradé
Cas n° 2 Travaux pour la sécurité et
la salubrité de l'habitat (Petite LHI,
Péril, Saturnisme sécurité
équipements communs)
Cas n°3 : Travaux pour réhabiliter un
logement dégradé suite à une
procédure RSD ou à un contrôle de
décence Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le 07/02/2023 s L O7
ID : 084-218400877-20230206-DEL_ 060-DE
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 50/51
Niveau de performance
énergétique après travaux
Conventionnement LOC'AVANTAGE n°3 n° 2 n°1 n°3 n° 2 n°1 n°3 n° 2 n°1
OBJECTIFS 0 12 0 0 0 0 0 5 0
ANAH 25% 25% 25% 35% 35% 25% 25% 25%
Plafond des travaux ANAH
Prime Economie d'énergie
Bailleurs 1 500 € 1 500 € 1 500 € 1500 1500
CONSEIL DEPARTEMENTAL 84
Enveloppes travaux
prévisionnelles 0 € 24 000 € 0 € 10 000 €
CCPRO 15% 15% 15% 15%
sur le montant des travaux HT
Anah plafonnés à 1 500 € 1 500 € 1 000 € 1 000 €
Ville 5% 5% 5% 5%
sur le montant des travaux HT
Anah plafonnés à 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000 €
Prime sortie de vacance
Région PACA :
50% de la part interco si gain
énergétique >50%
Prime Région PACA
Product° de Logt si vacant
Prime Région PACA
Transition énergétique
ANAH Prime Intermédiation Locative si LC et LCTS : 1000 € /logement
Si conso <64Kwhep/m²/an, +10% du montant
travaux >20000 € et <40000 €
Si conso <64Kwhep/m²/an,
+10% du montant travaux
>20000 € et <40000 €
5% du montant des travaux HT plafond Anah 5% du montant des travaux HT plafond Anah
7,5%
plafonnée à
500 €
7,5%
plafonnée à
400 €
500 €
7,5% plafonnée à 500 € 7,5% plafonnée à 400 €
750 €/m² plafonnés à 60 000 €/logt 750 €/m² plafonnés à 60 000 €/logt 750 €/m² plafonnés à 60 000 €/logt
5% du montant des travaux HT 5% du montant des travaux HT 5% du montant des travaux HT
DISPOSITIF PROPRIETAIRES
BAILLEURS
Cas n°4 : Amélioration des performances énergétiques Cas n°5 Travaux pour l'autonomie
de la personne sur justificatifs
Cas n° 6 Travaux de transformation
d'usage
(hors cas 1, 2 et 3)
(gain>35% = ID<0,35) ou Uniquement amélioration des perf.
Énerg. Etiquette A, B, C, D, après travaux Etiquette A, B, C, D, après travaux
Etiquette C exigée + 1/3 convention LI
max
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023 S’ L
Publié le 07/02/2023 G
ID : NR4-218400877-20230206-DEL__ 060-DE
Avenant n°2 : Convention OPAH RU avec volet copropriétés de la CCPRO 2019-2024 51/51
Modalités pour les aides aux syndicats de copropriétaires
Les aides aux syndicats de copropriétaires seront appliquées conformément à la réglementation ANAH, notamment les délibérations 2021-46 ("régime d'aide applicable aux syndicats de copropriétaires pour des travaux de rénovation énergétique au titre de MaPrimeRénv' Copropriété") et 2021-47 ("régime d'aide applicable aux syndicats de copropriétaires de copropriétés en difficulté ou pour des travaux d'accessibilité") du Conseil d'administration de l'ANAH du 8 décembre 2021, ou délibérations qu'il s'y substitueront au règlement Anah en vigueur durant toute la durée du programme.
La CCPRO interviendra auprès des syndicats de copropriétaires sur la base des critères d’intervention de l’Anah avec des taux et des plafonds identiques à ceux définis pour les PB selon les typologies de travaux (cas n°1, 2, 3, 4 et 5) correspondant à des conventionnements pour des logements sociaux.
La Région Provence Alpes Côtes d’Azur n’interviendra, comme il est précisé en page 27 de la présente convention, que sur les travaux lourds et pérennes. Les travaux d’urgence de sécurité et salubrité ne sont pas concernés.
- Les publics visés sont les POTM et les PB LCTS-LCS (Loc’avantage 2 ou 3 ).
- Le gain énergétique doit atteindre 38% minimum.
- Le taux d’intervention est de 50% de celui de la CCPRO.
Deux dispositifs
ANAH
ANAH
Aides aux
Copropriétés
pour
rénovation
énergétique
(MPR copro)
ANAH
Aides aux
Copropriétés
dégradées
CCPRO Ville
Majoration de
l’aide CCPRO + ville
par l’ANAH
ANAH 25%
35% ou 50%
selon les cas
5% 5%
Majoration à
chaque apport
d'une Collectivité
correspondant à au
moins 5% du
montant HT des
travaux
subventionnables
Plafond 15 000€/logement
Montant HT
des travaux
déplafonnés
2 000 € /
Copro
2 000 € /
Copro 4 000 € / Copro
Primes
Différentes
primes
possibles
Différentes
primes
possibles
/ / /
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Recçu-en-préfecture le 07/02/2023
2/2023
1-1: U84-218400877-20230206-DEL_ 061-DE
Titulaires Contractuels dont TNC
- EMPLOIS FONCTIONNELS -
Directeur Général des services de 20 000
à 40 000 habitants 1 0 1
Directeur Général Adjoint des services de 20 000 à 40 000 habitants 1 0 1
- AUTRES -
A Collaborateur de cabinet 2 1 1
I - FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché Hors Classe 1 1
Directeur Territorial 1 1 0
Attaché Principal 4 3 1
Attaché 9 4 1 4
Attaché TNC 17 HEURES 30 1 1
Rédacteur Principal de 1ère Classe 8 3 5
Rédacteur Principal de 2ème Classe 7 5 2
Rédacteur 11 7 1 3
Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe 27 22 5
Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe 30 17 1 12
Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe TNC 26 heures 1 1 1 0
Adjoint Administratif 54 31 19 4
Adjoint Administratif TNC 30 Heures 1 1
II - FILIERE CULTURELLE
Patrimoine et Bibliothèque
Conservateur du Patrimoine 1 1
Attaché de Conservation du Patrimoine 3 1 2
Patrimoine et Bibliothèque
Assistant de Conservation Principal de 2ème Classe 2 1 1
Assistant de Conservation 4 0 1 3
Adjoint du Patrimoine Principal de 1ère Classe 1 1 0
Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème Classe 4 2 2
Adjoint du Patrimoine 11 5 4 2
Enseignement Artistique
A Professeur d'Enseignement Artistique de Classe Normale 3 1 2
Professeur d'Enseignement Artistique de Classe Normale 8 H. 1 1 0
Professeur d'Enseignement Artistique de Classe Normale 3 H. 4 4
Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 1ère Classe 14 6 6 2
Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 1ère Classe TNC 15 H. 1 1
Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 1ère Classe TNC 13 H. 1 1
A
A
B
C
A
B
C
B
TABLEAU DES EFFECTIFS THEORIQUES DU PERSONNEL DE LA VILLE D'ORANGE
ARRETE AU 1ER JANVIER 2023
EFFECTIFS POURVUS EFFECTIFS
BUDGETAIRES
EFFECTIFS
NON
POURVUS
GRADES OU EMPLOIS CAT
DRH CARRIERES 25/01/2023 11:11 Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le 07/02/2023
NN A NEA INNE77-20230206-C
Titulaires Contractuels dont TNC
EFFECTIFS POURVUS EFFECTIFS
BUDGETAIRES
EFFECTIFS
NON
POURVUS
GRADES OU EMPLOIS CAT
Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 1ère Classe TNC 10 H. 3 2 2 1
Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 1ère Classe TNC 9 H. 1 1 1 0
Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 1ère Classe TNC 5 H. 1 1 1 0
Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 2ème Classe 10 3 1 6
Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 2ème Classe TNC 15 H. 1 1
Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 2ème Classe TNC 12 H. 1 1
Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 2ème Classe TNC 10 H. 2 1 1 1
Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 2ème Classe TNC 8 H. 1 1
Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 2ème Classe TNC 5 H. 1 1 1 0
Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 2ème Classe TNC 4 H. 1 1 1 0
Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 2ème Classe TNC 3 H. 1 1 1 0
Assistant d'Enseignement Artistique 1 1
Assistant d'Enseignement Artistique TNC 10 H. 1 1 1 0
III- FILIERE SPORTIVE
Educateur Principal de 1ère Classe des A.P.S. 5 4 1
Educateur Principal de 2ème Classe des A.P.S. 5 3 2
Educateur des A.P.S. 4 2 2 0
IV - POLICE MUNICIPALE
A Directeur de police municipale 1 1 0
Chef de service de Police Municipale Principal de 1ère Classe 1 0 1
Chef de service de Police Municipale Principal de 2ème Classe 1 0 1
Chef de service de Police Municipale 2 2 0
Brigadier Chef Principal 23 22 1
Gardien brigadier 19 13 6
V - FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur Principal 3 1 2
Ingénieur 6 1 1 4
B Technicien Principal de 1ère Classe 5 3 2
Technicien Principal de 2ème Classe 5 3 1
Technicien 8 4 1 3
Agent de Maîtrise Principal 18 13 5
Agent de Maîtrise 16 8 8
Adjoint Technique Principal de 1ère Classe 30 26 4
Adjoint Technique Principal de 2ème Classe 26 17 9
Adjoint Technique Principal de 2ème Classe TNC 28 H. 1 1 1 0
Adjoint Technique 143 85 50 8
Adjoint Technique TNC 28 H. 23 11 11 12
Adjoint Technique TNC 18 H. 2 1 1 1
VI - FILIERE SOCIALE
A.T.S.E.M. Principal de 1ère Classe 5 5 0
B
C
A
C
B
DRH CARRIERES 25/01/2023 11:11
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023 |
Publié le 07/02/2023 NT
ID : 084-218400877-20230206-DEL__ 061-DE
Titulaires Contractuels dont TNC
EFFECTIFS POURVUS EFFECTIFS
BUDGETAIRES
EFFECTIFS
NON
POURVUS
GRADES OU EMPLOIS CAT
A.T.S.E.M. Principal de 2ème Classe 22 5 6 11
VII - FILIERE ANIMATION
Animateur Principal de 1ère classe 1 1
Animateur Principal de 2ème classe 1 1
Animateur 5 5 0
Adjoint d'Animation Principal de 1ère Classe 5 3 2
Adjoint d'Animation Principal de 2ème Classe 15 9 6
Adjoint d'Animation 53 26 16 11
Effectif au 1er JANVIER 2023 686 390 119 23 176
Effectif au 1er SEPTEMBRE 2022 684 391 107 20 186
C
C
B
DRH CARRIERES 25/01/2023 11:11