Procès Verbal - Proces verbal du 16 decembre 2021

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Procès Verbal - Proces verbal du 16 decembre 2021

Procès Verbal - Proces verbal du 16 decembre 2021 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Gorges. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 16 decembre 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Commune de Gorges

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE

DU JEUDI 16 DECEMBRE 2021

(Article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Date de la convocation : 10 décembre 2021

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire

Secrétaire de séance : Monsieur Jacques HARDY, adjoint au Maire

Présents : 23

Didier Meyer, Raymonde NEAU, François SORIN, Séverine PROTOIS-MENU, Anthony BOUCHER, Michelle BROSSET, Jacques HARDY, Hélène BRAULT (a quitté la séance à 21h10 et a donné pouvoir à Cynthia OULLIER), Gaëlle DOUILLARD, Jean-Marc GUIBERT, Gaëtan BOURASSEAU, Viviane JEANDEAUD, Christophe BEZIER, Jean- François RAUD, Bruno ALLIOT, Dominique PAVAGEAU, Sonia PETIT, Cynthia OULLIER, Morgane LEPIOUFF, Alexis BLANCHARD, Bernard GRIMAUD, Marie-Paule FLEURANCE, Pedro MAIA, Delphine BRIAND

Absents représentés : 4

Thierry MARTIN donne pouvoir à Jean-Marc GUIBERT, Séverine CHARRON donne

pouvoir à Gaëtan BOURASSEAU, Christian BONNET donne pouvoir à Pedro MAIA Hélène BRAULT donne pouvoir à Cynthia OULLIER

Excusés : 0

Désignation du secrétaire de séance

Monsieur le Maire a rappelé qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations (L. 2121-15 du CGCT).

M Jacques HARDY , adjoint au Maire, a été désigné secrétaire de séance à l’unanimité.2

ORDRE DU JOUR

Approbation des procès-verbaux des séances des 23/09/2021 et du 25/11/2021

Administration Générale

1) Attribution des subventions de fonctionnement aux associations pour l’année 2022 2) Tarifs des services municipaux pour l’année 2022

3) Budget 2022 : autorisation d’engager les crédits d’investissement par anticipation du vote du BP 2022

4) Procédure budgétaire 2022 : calendrier prévisionnel

5) Signature d’une convention de mise à disposition des services du SYDELA dans le cadre de la réalisation d’audits énergétiques sur le patrimoine de la commune 6) CSMA : renouvellement de la convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines »

7) Renouvellement de la convention de mise à disposition des agents de police municipale.

Affaires scolaires, Enfance, Jeunesse, Culture

8) Attribution d’une subvention pour une classe transplantée

Information sur les décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations

Questions diverses

Approbation du procès-verbal de la séance du 23/09/2021

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal du 23/09/2021.

Approbation du procès-verbal de la séance du 25/11/2021

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal du 25/11/2021.3

Administration Générale

1) Attribution des subventions de fonctionnement aux associations pour l’année 2022

Les commissions Administration Générale et Vie Locale, Citoyenneté ont étudié lors de la réunion du 08/12/2021, les demandes de subvention de fonctionnement des associations locales.

Les principes d’attribution suivants ont été rappelés :

• Obligation de déposer une demande de subvention formulée et déposée selon les

pièces demandées (demande d’attribution, composition du bureau, compte de résul-

tat 2020/2021 ou année 2021)

• Versement d’une subvention aux associations sportives selon les modalités suivantes :

- 10 € / licencié Gorgeois

- Forfait minimum : 150€

• Les demandes émanant d’associations à caractère social ou caritatif seront étudiées

par le CCAS

Il est proposé au conseil municipal :

- De fixer la liste des subventions de fonctionnement aux associations4

M le Maire : le vote intervient dès décembre ce qui permet un versement de subven-

tion plus rapidement aux associations. Pour percevoir la subvention, l’association doit

faire une demande expresse ; sans cette démarche, la somme est malgré tout ap-

provisionnée sur le budget.

M RAUD indique qu’il ne prendra pas part au vote.5

Vu les demandes de subventions émises par les associations ; Vu l’avis favorable des commissions « Administration Générale » et « Vie Locale » en date du 08/12/2021

Considérant qu’il convient de décider l’attribution de subventions de fonctionnement aux associations au titre de l’exercice 2022,

Considérant le rôle très important des associations sur la commune,

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÈRE ET

DÉCIDE d’attribuer les subventions de fonctionnement aux associations selon la proposition des commissions, telle que détaillée ci-dessus, les associations devant solliciter expressément une demande de subvention pour obtenir le versement. AUTORISE Mr le Maire à réaliser les démarches nécessaires en ce sens

Délibération adoptée par 26 voix favorables.

2) Tarifs des services municipaux pour l’année 2022

Le Conseil Municipal est compétent pour fixer les tarifs des services communaux. Les tarifs proposés à la délibération du Conseil Municipal portent sur les services suivants :

✓ Location des salles municipales

✓ Cimetières communaux

✓ Droits de place

✓ Photocopies

✓ Médiathèque

Plusieurs hypothèses d’évolution étaient proposées aux commission « Administration Générale » et « Vie Locale et Citoyenneté » lors de la réunion du 08 décembre 2021, de 0% à 2%. Elles proposent notamment les principes suivants :

✓ Augmenter les tarifs de 1% pour l’année 2022 pour les concessions, les locations des salles, relever le forfait des droits de place.

✓ Ne pas augmenter les tarifs de vente des caveaux, les tarifs de la médiathèque, des

photocopies.

✓ La location des salles par des personnes non domiciliées à Gorges est égale aux tarifs

des salles par des personnes domiciliées dans la commune +40%

✓ Salle multifonctions : la salle de spectacle est réservée aux associations et aux en-

treprises.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ces différents tarifs.

M BOUCHER : la commission a été riche en échanges notamment sur l’utilisation et les tarifs de la salle multifonctions.

M le Maire : je remercie le groupe de travail, qui a établi une première grille sans avoir la connaissance de l’utilisation réelle. Des ajustements seront à prévoir au cours de l’année 2022.6

Après avoir entendu le rapport de M BOUCHER,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission Administration Générale en date du 08 décembre 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÈRE ET

DÉCIDE de fixer les tarifs municipaux à compter du 1er janvier 2022 comme indiqué dans le document annexé, à savoir selon les principes suivants :

✓ Augmentation des tarifs de 1% pour l’année 2022 pour les concessions, les locations des salles.

✓ Augmentation du forfait pour les droits de place

✓ Maintien des tarifs de la médiathèque, des photocopies, des caveaux. ✓ Diminution des tarifs de location des salles par des personnes non domiciliées à

Gorges et définition des tarifs de la manière suivante : tarifs des salles louées par des

personnes domiciliées dans la commune +40%, avec 1% d’augmentation pour l’année

2022

DÉCIDE que la salle de spectacle de la nouvelle salle multifonctions soit réservée aux as-

sociations et aux entreprises.

3) Budget 2022 : autorisation d’engager les crédits d’investissement par anticipation du vote du BP 2022

L’article L. 1612-1 du CGCT dispose que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Il est proposé d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater dans la limite de 25% des crédits nouveaux d’équipement de l’exercice précédent, hors remboursement des emprunts en capital, l’enveloppe ci-dessous définie :

Budget Budget

2021

Limite (25%) Crédits nouveaux

d’investissement

2022

Répartition

des crédits

Budget principal 4 487 789 € 1 121 947€ 1 121 947€ Chap. 20 : 45 000€ Chap. 21 : 240 000€ Chap. 23 : 836 000€

Ces crédits sont affectés prioritairement aux dépenses liées au lancement des consultations d’achat public, aux acquisitions foncières, aux marchés signés après le 1er janvier 2022 ainsi qu’aux dépenses impératives ne pouvant attendre le vote du budget primitif 2022. Les commissions « Administration Générale » et « Vie Locale et Citoyenneté » lors de la réunion du 08 décembre 2021 ont émis un avis favorable à ces propositions.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M le Maire d’engager les crédits d’investissement par anticipation.7

Entendu le rapport de Monsieur BOUCHER,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1612-1, Vu l’avis favorable des commissions « Administration Générale » « Vie Locale et Citoyenneté » du 08 décembre 2021.

Considérant que le vote du budget principal interviendra au cours du mois de mars 2022,

Considérant qu’il convient d’autoriser le maire à engager et à liquider les dépenses d’investissement par anticipation du vote du budget, en ce qui concerne le budget principal, à compter du 01/01/2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÈRE ET

AUTORISE M le Maire à engager, liquider et mandater dans la limite de 25% des crédits nouveaux d’équipement de l’exercice précédent, hors remboursement des emprunts en capital, l’enveloppe ci-dessous définie :

Budget Budget

2021

Limite (25%) Crédits nouveaux

d’investissement

2022

Répartition

des crédits

Budget principal 4 487 789 € 1 121 947€ 1 121 000€ Chap. 20 : 45 000€ Chap. 21 : 240 000€ Chap. 23 : 836 000€

Délibération adoptée à l’unanimité

4) Procédure budgétaire 2022 : calendrier prévisionnel

M BOUCHER présente le calendrier prévisionnel :8

Mme BRIAND : j’avais demandé que les conseils municipaux de février, de mars soient exclusivement consacrés aux sujets budgétaires.

M le Maire : on essaira de le faire, cela dépend de l’urgence des dossiers à inscrire. A priori, il pourrait ne pas y avoir de séance en janvier 2022.

5) Signature d’une convention de mise à disposition des services du SYDELA dans le cadre de la réalisation d’audits énergétiques sur le patrimoine de la commune

La commune de Gorges est adhérente du Syndicat Départemental d’Energie de Loire Atlantique (SYDELA), notamment, pour la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité.

Dans le contexte actuel de lutte contre le dérèglement climatique, de raréfaction des ressources et d’augmentation des coûts énergétiques, le SYDELA a souhaité s’engager auprès de ses collectivités adhérentes afin de les accompagner dans leurs actions de transition énergétique.

Le SYDELA, par le biais de son service Transition Energétique, met à disposition de ses collectivités adhérentes ses services dans le cadre de la gestion énergétique de leur patri- moine, et notamment la réalisation :

➢ D’audits énergétiques de bâtiment et prestations complémentaires associées

➢ De diagnostics des installations techniques et prestations complémentaires associées

Le Sydela prend en charge 20% du coût des études du lot « audits énergétiques » et la

région des Pays de la Loire 30%. Le reste du coût des études à la charge de la collectivité sera donc de 50%.

L’estimation de la réalisation de l’audit énergétique du complexe de la Margerie s’élèverait à un coût total de 5 739.25 €HT. Ce montant est prévisionnel, le montant définitif sera établi en fonction du coût réel des audits réalisés.

Il est précisé que ces montants estimatifs pourront faire l’objet d’une révision, à hauteur de +/-15% de variable, dans le cas où le Comité Syndical délibérerait de nouvelles modalités de participations financières des collectivités à ce service.

Le reste à charge de la Commune est donc estimé à un coût compris entre 869,63 € HT et 3 300,07 € HT.

M le Maire : c’est une réflexion engagée au titre de la performance énergétique dans le cadre du décret-tertiaire. Cela permet d’anticiper le remplacement de la chaudière du complexe de la Margerie.

M MAIA : cet audit est utile. Au niveau de l’éclairage public, un audit va-t-il être réalisé ? M le Maire : c’est inscrit au BP 2021 dans le cadre de la réalisation d’un schéma directeur. Cela fait partie des dossiers qu’il faut traiter .

*

* *9

Vu le Code général des Collectivités,

Vu les statuts du SYDELA, et notamment l’article 6-3,

Considérant que la commune de GORGES est adhérente du Syndicat Départemental d’Energies de Loire Atlantique (SYDELA), notamment, pour la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité.

Considérant que dans le contexte actuel de lutte contre le dérèglement climatique, de raréfaction des ressources et d’augmentation des coûts énergétiques, le SYDELA a souhaité s’engager auprès de ses collectivités adhérentes afin de les accompagner dans leurs actions de transition énergétique.

Considérant que l’article L.2224-31 du CGCT autorise les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, et par analogie les syndicats mixtes, compétents en matière de distribution publique de l’énergie, de réaliser ou de faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie.

Considérant que le SYDELA, par le biais de son service Transition Energétique, met à dis- position de ses collectivités adhérentes ses services dans le cadre de la gestion énergétique de leur patrimoine, et notamment la réalisation :

➢ D’audits énergétiques de bâtiment et prestations complémentaires associées

➢ De diagnostics des installations techniques et prestations complémentaires associées

Considérant que le SYDELA prend en charge 20% du coût des études du lot « audits éner-

gétiques » et la Région des Pays de la Loire 30%. Le reste du coût des études à la charge

de la collectivité sera donc de 50%.

Considérant qu’il est possible d’estimer que le montant des prestations réalisées dans le

cadre de la convention s’élèvera à un coût total de 5 739.25 €HT , 6887,10 €TTC. Ce montant

est prévisionnel, le montant définitif sera établi en fonction du coût réel des audits réalisés.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBÈRE ET

 DECIDE d'autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition des services du SYDELA dans le cadre de la réalisation de l’audit énergétique concernant le complexe de la Margerie dans les conditions définies ci-dessus ;

 APPROUVE le remboursement des frais de fonctionnement du SYDELA pour la réalisa- tion des audits réalisés dans le cadre de ladite convention.

Délibération adoptée à l’unanimité.

6) CSMA : Renouvellement de la convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines »

Clisson Sèvre et Maine Agglo exerce, depuis le 1er janvier 2020, en lieu et place des communes membres, les compétences définies par l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment la compétence "Eaux Pluviales Urbaines", telle que définie à l’article L.2226-1 du CGCT.

La gestion des eaux pluviales urbaines dépasse les questions de réseaux et d’ouvrages techniques, en touchant notamment à l’espace public, à l’enjeu de la ressource en eau, et10

au risque d’inondation. Une approche globale, interdisciplinaire et pluri-acteurs, que définit la notion de gestion intégrée des eaux pluviales, est donc indispensable. Aussi, Clisson Sèvre et Maine Agglomération et ses communes membres coopèrent depuis 2020 pour répondre aux enjeux et aux objectifs d’une gestion durable de ces eaux.

Une 1ère convention a été signée en mars 2020 pour 2020 et 2021. Il convient donc de renouveler cette convention de gestion qui vise à préciser les conditions dans lesquelles la Commune continuera à assurer, à titre transitoire, la gestion de la compétence " Eaux Pluviales Urbaines " au nom et pour le compte de Clisson Sèvre et Maine Agglo dans l’attente de l’élaboration d’un schéma directeur des eaux pluviales sur le territoire de la communauté d’agglomération.

*

* *

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5216-5, L. 5216-7-1 et L.2226-1,

VU le projet de convention de gestion des eaux pluviales urbaines entre Clisson Sèvre Maine agglomération et ses communes membres ci-annexé, CONSIDERANT que la présente convention n’emporte aucun transfert ni délégation de compétence, la compétence des eaux pluviales urbaines demeurant détenues par Clisson Sèvre et Maine Agglo,

CONSIDERANT la Convention de groupement de commandes – Réalisation d’un Schéma Directeur d’assainissement des Eaux Usées et des Eaux Pluviales conclue entre la Communauté d’Agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo et ses communes membres,

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBÈRE ET

APPROUVE la présente convention de gestion des eaux pluviales urbaines à conclure avec Clisson Sèvre Maine Agglomération, pour une durée de 2 ans tacitement renouvelable. AUTORISE M. le Maire à signer la présente convention,

Délibération adoptée à l’unanimité

7) Renouvellement de la convention de mise à disposition des agents de police municipale

Par délibération du 08/07/2021 le Conseil municipal a décidé de renouveler la mise à dis- position des Agents et des moyens du service « Police Municipale » avec les Communes de Clisson (44190) et de Gétigné (44190) à compter du 1er juillet 2021, pour une période de six mois, renouvelable par reconduction expresse. Il s’avère que la mise en place de la police pluri communale ne sera pas effective au 01/01/2022, il convient donc de renouveler cette convention jusqu’au 30 juin 2022.

M le Maire : l’objectif pour la commune est que la police municipale soit très présente sur la commune au niveau notamment des établissements scolaires, qu’elle gère le stationne- ment et les incivilités. Il y aura un bureau affecté à l’agent dans chaque commune. Mme BRIAND : cela fait des années que la commune dispose d’une police municipale qu’on ne voit jamais sur la commune, est-ce intéressant de renouveler cette convention dans ces conditions ?

M le Maire : le gardien de police gère notamment les conflits de voisinage. Quand on le sollicite, il se déplace. Le coût aurait été plus élevé si la commune l’avait embauché direc- tement à l’époque. Aujourd’hui nous avons un seul agent pour une population de plus de 15 000 Habitants (l’autre agent étant en longue maladie).11

M SORIN : le problème est là aujourd’hui : l’agent absent n’est pas remplacé et donc le service de police municipale ne peut pas faire le même travail sur les communes. M GUIBERT : ce qui me gêne un peu, c’est le terme intercommunal. Si le responsable est basé à Clisson, il disposera des policiers comme il l’entend en fonction des congés, forma- tions…. Nous n’aurons pas l’autonomie à part entière de notre policier municipal. Dans la convention peut-on s’assurer du temps réel passé sur notre territoire ? M le Maire : il faudra être vigilant sur ce point. Le service ne devra pas fonctionner en autonomie mais il faudra qu’il soit en lien avec les élus et fonctionne selon les directives fixées par les maires des trois communes. Dans le cadre du recrutement, Dominique et moi-même seront présents, des rencontres très régulières devront avoir lieu entre le policier municipal et le maire. Nous changeons de braquet dans ce domaine. On travaille également avec Clisson et Gétigné sur des dispositifs de vidéo protection pour conforter la sécurité sur le pôle urbain.

Mme JEANDEAUD : qui décidera de la répartition du travail entre les communes ? Elles doivent pouvoir exiger des passages obligatoires en certains lieux. M le Maire : Il faudra définir les besoins par commune, sur Gorges par exemple il faudra exiger que le policier municipal soit présent aux abords des établissements scolaires. Le responsable organisera l’emploi du temps, c’est un préalable obligatoire en fonction de ces impératifs.

M SORIN : sur la commune il y aura des événements qui nécessiteront la présence du policier municipal.

*

* *

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 512-1 ; VU la loi n°83-364 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; VU la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État signée entre la préfecture de Loire-Atlantique et les communes de Clisson, Gorges et Gétigné en date du 15 octobre 2019 ;

VU la convention de mise en commun des agents de la police municipale et de leurs équipements du 9 août 2021 prévoyant dans son article 12, une possibilité de renouvellement par reconduction expresse après accords des parties intéressées ; CONSIDÉRANT la proposition des communes de Clisson, Gorges et Gétigné de poursuivre la mutualisation du service de police municipale pour une durée de six mois supplémentaires, période pendant laquelle la réflexion doit continuer pour permettre la création d’un service de police pluri-communale.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBÈRE ET

DÉCIDE de la reconduction de la convention de mise en commun des agents et des moyens du service de police municipale avec les communes de Clisson et Gétigné prévue initialement pour la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021, pour six mois supplémentaires, soit du 1er janvier au 30 juin 2022, les conditions définies restant inchangées.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire au dossier. Délibération par 24 voix favorables, 3 abstentions.12

Affaires scolaires, Enfance, Jeunesse, Culture

8) Attribution d’une subvention pour une classe transplantée

L’école publique a le projet d’organiser une classe transplantée du lundi 28 mars au vendredi 1er avril 2022 – Aux Angles dans les Pyrénées. Cela concerne les classes de CM soit 84 élèves.

Les objectifs de ce séjour :

✓ Apprendre la vie en collectivité et respecter les autres

✓ Découvrir le milieu montagnard

✓ S’initier au ski

Le coût réel estimé par l’équipe enseignate est de 425 € par élève.

Budget présenté dans le projet :

Lors de la réunion du 08 décembre 2021, les commissions « Administration Générale » et « Vie Locale et Citoyenneté » proposent d’attribuer pour ce type de projet émanant soit de l’école publique, soit de l’école privée le financement suivant : 10€/jour/enfant plafonné à 5 jours, soit pour ce projet une enveloppe globale de 4 200€.

M le Maire : nous avons reçu la demande de l’école publique fin septembre. En octobre, une réponse d’attente a été faite avec des échanges sur le budget et un engagement de prendre la décision en décembre.Cela permet à l’école publique d’avoir connaissance de la décision trois mois avant l’événement, ce qui lui laisse le temps de s’organiser en conséquence. Au niveau de la commission des Affaires scolaires, il y a eu un accord de principe unanime pour soutenir ce projet, considérant qu’une classe transplantée permet aux enfants de vivre une expérience enrichissante hors des milieux traditionnels dans lesquels ils vivent. Ensuite a été abordée la question du budget, qui a examiné par les commissions Administration Générale et Vie Locale et Citoyenneté. On change le format : quel que soit le projet de classe transplantée organisée par une des deux écoles, on passe à un financement de 10€ par enfant, par jour avec un plafonnement à 5 jours.13

Mme JEANDEAUD : à partir de quel moment un projet répond à ces critères ? Mme PROTOIS-MENU : il doit s’agir d’une classe transplantée qui comprend un vrai projet pensé et écrit par les enseignants et qui répond à des objectifs pédagogiques. M MAIA : il y a un effort (+ 1€ par jour). Nous souhaiterions cependant une subvention plus élevée de la commune (les finances le permettent). On pourrait par exemple prendre en charge les frais de transport. Les familles doivent assumer le financement de 363 €, ce qui n’est pas évident.

Mme PROTOIS-MENU : nous avons également augmenté les subventions au titre des sorties scolaires (+ 100 €). Nous avons demandé en Conseil d’école à avoir un retour sur le budget final .

M le Maire : dans ce reste à charge, ne sont pas compris les 50 € de subvention, plus le financement des actions entreprises par les parents.

Mme JEANDEAUD : le reste à charge pour les familles pour le prédédent projet était d’environ 200 €.

*

* *

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable des commissions « Administration Générale » et « Vie Locale et Citoyenneté » « Affaires scolaires, Enfance et Jeunesse » en date du 08 décembre 2021 d’attribuer pour ce type de projet émanant soit de l’école publique, soit de l’école privée le financement suivant : 10€/jour/enfant plafonné à 5 jours, soit pour ce projet une enveloppe globale de 4 200€.

Considérant qu’il convient de fixer le montant de la subvention pour les classes transplantées

Sur la proposition de Madame PROTOIS MENU,

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

DECIDE d'attribuer pour ce type de projet émanant soit de l’école publique, soit de l’école

privée le principe de financement suivant : 10€/jour/enfant plafonné à 5 jours,

DECIDE d’attribuer en conséquence pour ce projet d el’école publique une enveloppe

globale de 4 200€.

DIT que la présente délibération sera transmise :

- à la Préfecture de la Loire-Atlantique

- à Monsieur le directeur de l’école publique

Délibération adoptée par 24 voix favorables, 3 abstentions.

9) Prestations de l’accueil de loisirs et de séjours : affiliation à l’Agence Nationale des Chèques Vavances

Jusqu’alors, la convention d’affiliation à l’ANCV était établie avec Clisson, Sèvre et Maine Agglomération, celle-ci permettant l’encaissement et le remboursement des paiements liées aux prestations de l’accueil de loisirs et séjours.

Suite à la vérification de la régie de recettes et d’avances le 02/11/2021 par le Trésor Public, il convient que cette convention soit passée désormais entre l’Agence Nationale des Chèques-Vacances et la commune de Gorges afin de poursuivre l’acceptation des chèques vacances pour le paiement de ces prestations.

Il est proposé que le Conseil municipal :14

- accepte en titre de paiement les chèques vacances de l’ANCV pour l’accueil de loisirs dans le cadre de la convention de mandat avec Clisson, Sèvre et Maine Agglomération

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’affiliation avec l’ANCV.

*

* *

VU la convention de mandat signée Clisson Sèvre Maine Agglo approuvée le 27/02/2020 VU le procès-verbal de vérification de la régie d’avances et de recettes du restaurant et de l’accueil périscolaire de la commune de Gorges en date du 28/09/2021 VU la demande du vérificateur de signer une convention directement entre l’ANCV et la commune de Gorges

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBÈRE ET

ACCEPTE en titre de paiement les chèques vacances de l’ANCV pour l’accueil de loisirs dans le cadre de la convention de mandat avec Clisson, Sèvre et Maine Agglomération. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’affiliation avec l’ANCV. Adoptée à l’unanimité

10) Modification du tableau des effectifs

Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d’emplois et grades et distingués par une durée de travail hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service.

Trois agents contractuels vont être stagiairisés au Pôle Enfance au 01/01/2022 :

❖ Maëlane JOUSSEAUME, référente + 6 ans. Adjointe d’animation, 35h00 → poste existant

❖ Ombeline CHENEAU, animatrice enfants + 6ans Adjointe d’animation 33h00→ poste existant

❖ Jeanne BOURDIN, agent d’entretien, animation restauration, accompagnement APS le soir , Adjointe technique 32h00. Poste à créer.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de créer un poste d’adjointe technique permanent à 32h00.

*

* *

Vu la loi n° 83-634 du 13/07/1983,

Vu la loi n°84-53 du 26/01/1984,

Vu la loi n°2007-209 du 19/02/2007,

Considérant la nécessité de créer un poste d’adjoint technique, en raison des besoins de la commune au niveau du pôle Enfance,15

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÈRE ET

DECIDE de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet (32h00), DECIDE de modifier en conséquence le tableau des effectifs DIT que la présente délibération sera adressée à la Préfecture de Loire-Atlantique Délibération adoptée à l’unanimité

Information sur les décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

Marché transformation création de salles multifonctions :

Lot n° 08 Menuiseries intérieures bois –parquets : SUBILEAU avenant n° 1 d’un montant de 696 € HT

Questions diverses :

- Monsieur le Maire présente le document sur le Service déchets exposé lors du Conseil communautaire du 14/12/2022.

Voici les axes d’amélioration mis en avant par l’étude diagnostique :

1/ Une qualité de service à conforter

2/ Des actions vers les déchèteries où les apports et les coûts de traitement augmentent chaque année.

3/ Doter le service de nouveaux moyens financiers et humains pour des actions de terrain au plus près des usagers (habitant, scolaires, entreprises…). 4/ Retrouver un équilibre budgétaire et des capacités d’actions pour répondre aux enjeux de demain

La nouvelle grille tarifaire a été adoptée par 35 voix favorables sur 45 ; elle comporte deux orientations

- Ajustement du coût de l’abonnement pour qu’il soit en phase avec la réalité des ser- vices fournis

• L’accès aux déchèteries

• La collecte en porte-à-porte

• La gestion des points d’apport volontaire (verre, papier)

• Le transfert et le traitement des déchets

• Le suivi administratif, la relation usagers, la facturation

• Les actions de prévention

- Une diminution de coûts de la levée

Mme JEANDEAUD : j’ai participé au groupe de travail. C’est une situation compliquée. Plusieurs hypothèses ont été élaborées. L’objectif de départ était de diminuer le volume des déchets ce qui a généré une baisse des charges variables (levées) et une forte augmentation des coûts fixes. Aujourd’hui, il convient d’inverser la situation, de diminuer les recettes variables et d’augmenter les recettes fixes. Il n’y a pas d’autres choix pour équilibrer le budget.16

M le Maire : une augmentation est à prévoir tous les ans. L’étude démontre que la part fixe (recette) n’était pas du tout cohérente avec le volume des frais fixes, d’où ce rééquilibrage aujourd’hui.

M MAIA : c’est une augmentation importante. Existe-t-il des pistes internes pour valoriser certains déchets ?

M le Maire : les coûts augmentent de 23%. On paie tous les frais de la filière. Quelle visibilité a-t-on sur l’évolution des coûts des opérateurs ? les marchés viennent d’être renouvelés, avec des coûts stables. Il faut avoir une meilleure connaissance de la filière. M RAUD : nous sommes trop dépendants des opérateurs. Il faut donc retrouver une fiabilité financière pour investir dans des solutions internes. Il faut définir une communication plus efficace.

M le Maire : les communes ont un vrai rôle à jouer au niveau de la limitation des déchets. Nous allons constituer un groupe de travail avec les établissements scolaires, les associations sur ce thème.

M SORIN : le conseil d’exploitation subit cette situation qui résulte du passé avec la subvention exceptionnelle provenant du budget général. Il est clair qu’on ne récompense pas les personnes qui ont fait beaucoup d’effort au niveau de la part variable. Il va falloir bien communiquer à ce sujet. Il faut avoir des actions concrètes au niveau des communes. On dépend des entreprises.

M GUIBERT : nous sommes malheureusement au début d’une longue série d’augmentation. M BOURASSEAU : je voudrais relativiser la notion de réduction de déchets ; les levées des ordures ménagères ont certes diminué, mais les volumes apportés aux déchetteries ont largement augmenté. En fait, l’usager s’est adapté.

M le Maire : si vous avez des solutions concrètes, nous sommes preneurs. Personne n’a envie de payer davantage. Nous avons la chance d’avoir un service déchets qui fonctionne bien, qui fait du mieux possible.

Merci de ce temps d’échange.

- Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) déposée le 30 novembre.

- Arrêté Préfectoral du 13/12/2021

Agenda

- Prochaines réunions du Conseil municipal :

27 janvier 2022

24 février 2022

24 ou 31 mars 2022

28 avril 2022

19 mai 2022

23 juin 2022

- Commission Affaires scolaires, Enfance, jeunesse, culture : 26/01/2022 - Commission PEU élargie 01/02/2022

- Report de la cérémonie des vœux à la population le 7 janvier 2022 au 11 mars 2021 et des vœux aux agents au 25 février 2022.17

Clôture de la séance à 22h10.