unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - 99 DE DEL2026 057 Delegations dattributions au Bureau et au President

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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - 99 DE DEL2026 057 Delegations dattributions au Bureau et au President Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - 99 DE DEL2026 057 Delegations dattributions au Bureau et au President)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, République Française

Département Sarthe

Communauté de Communes du Sud-Est Manceau

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 22/04/2026

Nombre de membres

Afférent

s Présents

Qui ont

pris part

au vote

32 29 32

Acte rendu exécutoire après dépôt en

PREFECTURE DE LA SARTHE

Le :

Et

Publication ou notification du :

Vote

UNANIMITE

Pour : 32

Contre : 0

Abstention : 0

L’an 2026, le 22 avril, à 20 heures, le Conseil Communautaire du Sud-Est Manceau s’est réuni à la Salle du Conseil Communautaire, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Dominique PASTEAU, doyenne d’âge. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises aux conseillers communautaires le 16/04/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés le 16/04/2026.

Présents : Mme AMRANE-HENRIETTE Naïma, M. BACHELIER Jean-Christophe, Mme BONNET Estelle, Mme BOUQUET Fabienne, M. BOUQUET Pascal, Mme BUARD Marion, Mme COMPAIN Marina, M. CROISEAU Julien, M. DE SAINT RIQUIER Arnauld, Mme FELICITE Gwennaëlle, M. FOUCHARD Stéphane, M. GRAFFIN Serge, M. GUENEE Hugo, M. HAMIOT Julien, M. HERRAUX Denis, M. HERVE Yves-Marie, M. HOUALARD Patrice, Mme HUBERT Laurence, M. HUREAU Laurent, Mme LAIR Marie-Christine, M. LERAT Vincent, M. PAJAUD Eric, Mme PASTEAU Dominique, Mme PREZELIN Séverine, Mme SIMON Claudette, Mme VIALETTE Valérie, M. VILAIN Patrick, Mme WATTEAU Laurence, Mme ZIVEREC Hélène.

Excusés ayant donné procuration : Mme MORGANT Nathalie (procuration à M. HAMIOT Julien), Mme ROUAULT-LEMAITRE Carole (procuration à M. GRAFFIN Serge), M. TIREL Mickaël (procuration à Mme SIMON Claudette).

A été nommée secrétaire : Mme FELICITE Gwennaëlle

DEL2026-057 – Délégations d’attribution au Bureau et au Président

Le Conseil communautaire peut déléguer au Président ou au Bureau, un certain nombre d’attributions

à l’exception :

- Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - De l’approbation du compte administratif ;

- Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L.1612-15 du CGCT (lorsqu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget ou lorsqu’elle l’a été pour une comme insuffisante) ;

- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’EPCI ;

- De l’adhésion de l’EPCI à un établissement public ;

- De la délégation de la gestion d’un service public ;

- Des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville ; - De l’attribution d’un fonds de concours.

Il est rendu compte à chaque Conseil communautaire, de l’ensemble des décisions prises par le Bureau

et le Président dans le cadre de ces délégations d’attributions.L’assemblée est invitée à approuver les délégations d’attributions consenties au Bureau d’une part et

au Président d’autre part.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu les articles L.5211-1, L.5211-2 et L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

- DECIDE de déléguer au Bureau les attributions suivantes :

· Conclusion et révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas 6 ans. · Aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.

· Passation de tout acte pour l'exercice des droits de préemption ou d'expropriation quand les crédits sont prévus au budget et fixation dans la limite de l'estimation des services fiscaux (domaines) du montant des offres de la Communauté de communes - notification aux expropriés et réponse à leurs besoins.

· Acceptation des dons et des legs qui ne sont pas grevés ni de conditions ni de charges. · Fixation annuelle de la liste des locaux exonérés de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères en application des dispositions de l'article 1521 III du Code Général des Impôts. · Décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d'un montant compris entre 50 000 € et 100 000 € hors taxes pour les fournitures, les prestations de services y compris la maîtrise d’œuvre, et les travaux passés selon la procédure adaptée en application du Code de la commande publique, ainsi que toute décision concernant leurs avenants y compris ceux entraînant une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget. · Pénalités appliquées dans le cadre des marchés et accords-cadres d’un montant compris entre 50 000 € et 100 000 € hors taxes, pour les fournitures, les prestations de service y compris la maîtrise d’œuvre, et les travaux.

· Admission en non-valeur des créances irrécouvrables et des créances éteintes. · Convention de servitude et de mise à disposition pour l’implantation d’infrastructures de réseaux.

· Contrat de reprise de déchets avec des éco-organismes agréés.

- DECIDE de déléguer au Président les attributions suivantes :

· Réalisation des emprunts destinés au financement des investissements dans la limite des autorisations financières inscrites au budget et aux opérations financières utiles à la gestion y compris les opérations de couverture de risques de taux de change, et passation à cet effet des actes nécessaires.

· Passation des conventions avec les établissements financiers et réalisation des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 €.

· Passation des contrats d'assurance et acceptation des indemnités de sinistre y afférentes. · Règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules communautaires.

· Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires.

· Intention au nom de la Communauté de Communes des actions en justice ou défense de la Communauté de communes dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas relevant de toutes les juridictions de première instance, y compris la décision de constitution de partie civile.· Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

· Recrutement du personnel temporaire pour la durée de l'absence de l'agent permanent remplacé, ou pour faire face à un surcroît temporaire de travail en raison d'un besoin occasionnel ou saisonnier, dans la limite des crédits inscrits au budget. A cette fin, le Président pourra faire appel, chaque fois qu'il le jugera nécessaire, au service du Centre de Gestion de Fonction Publique Territoriale de la Sarthe et passation à cet effet de tous les actes nécessaires.

· Décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d'un montant inférieur à 50 000 € HT passés selon une procédure adaptée en application des dispositions du Code la commande publique quel qu'en soit l'objet (fournitures, travaux...), ainsi que toute décision concernant leurs avenants y compris ceux entraînant une augmentation du montant du contrat initial supérieur au lancement de la procédure et lorsque les crédits sont inscrits au budget.

· Signature des marchés selon les procédures formalisées de l'appel d'offres ouvert ou restreint, avec les entreprises déclarées attributaires par la commission d'appel d'offres, lorsque le dossier de consultation des entreprises a été validé par l'assemblée délibérante préalablement au lancement de la procédure et lorsque les crédits sont inscrits au budget. · Décision et signature des avenants des marchés publics et accords-cadres quel que soit leur montant lorsque ces avenants n'entraînent aucune incidence financière sur le montant des marchés et accords-cadres auxquels ils se rapportent.

· Demande de subvention jusqu’à 1 000 000 €.

· Autorisation de dépôt des demandes de financement à la suite d’appel à candidatures et signature de tout document s’y rapportant, dont les conventions d’attributions de financements.

· Conclusion des protocoles d’accord et autre convention d’accord amiable en matière de ressources humaines.

· Convention de mise à disposition de locaux communautaires à titre gracieux. · Convention de prêt de biens mobiliers à titre gracieux.

· Convention de servitude et de mise à disposition pour l’implantation d’infrastructures de réseaux.

· Dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme.

· Renouvellement d’adhésion à des associations.

En cas d’empêchement du Président, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet des présentes délégations sont prises par l’un des Vice-Président dans l’ordre de nomination.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures.

A Parigné-l’Évêque, le 22/04/2026

Le Président, La secrétaire de séance, M. HERVE Yves-Marie Mme FELICITE Gwennaëlle