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PLU - Annexes - sup ac1
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PLU - Annexes - Sup AC1 2
PLU - Annexes - Sup AC1 6
PLU - Annexes - Sup AC1 5
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Rambouillet.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Sup AC1 5)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Histoire et mémoire,
Direction
régionale
PRÉFET DE
LA
RÉGION
des
affaires
culturelles
D'ILE-DE-FRANCE
d'Ile-de-France
Été Fraternité Unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
des
Yvelines
Affaire
suivie
par:
Bénédicte
Lorenzetto
Courriel:
benedicte.lorenzetto@culture.gouv.fr
Ref:
BL/LQ-LM
- 2025
- 55
Bénédicte
LORENZETTO
Versailles, le 10 février 2025
Architecte
des
bâtiments
de
France
cheffe
de
l'UDAP
des
Yvelines
Objet:
Décret
n°
2024-472
du
24
mai
2024
relatif
aux
Domaines
nationaux
Domaine
National
du
Château
de
Rambouillet
Madame
le
Maire,
J'ai
l'honneur
de
vous
transmettre
le décret
n°
2024-472
du
24
mai
2024
complétant
la
liste
de
l'article
R621-98
du
code
du
patrimoine
et
délimitant
le
périmètre
de
plusieurs
domaines
nationaux
dont
celui
du
château
de
Rambouillet
(carte
page
7 et
liste
pages
8 à
16).
Ce
régime
juridique,
prévu
par
la
loi
relative
à
la
liberté
de
création,
à
l'architecture
et
au
patrimoine
(LCAP)
du
7 juillet
2016,
vise
à
protéger
par
un
statut
particulier
des
ensembles
immobiliers
présentant
un
lien
exceptionnel
avec
l'histoire
de
la
Nation
et
appartenant
au
moins
pour
partie
à l’État
en
application
des
articles
L621-34
et suivants
du
code
du
patrimoine.
En
application
de
l’article
L621-37
du
code
du
patrimoine,
les
parties
d'un
domaine
national
qui
appartiennent
à
l'Etat
ou
à
l'un
de
ses
établissements
publics
sont
de
plein
droit
intégralement
classées
au
titre
des
monuments
historiques
dès
l'entrée
en
vigueur
du
décret
délimitant
le
domaine
national.
Madame
Véronique
MATILLON
Maire
de
Rambouillet
Hôtel
de
Ville
2
place
de
la
Libération
78120
RAMBOUILLET
Unité
départementale
de
l'architecture
et
du
Patrimoine
des
Yvelines
7
rue
des
Réservoirs
78
000
VERSAILLES
- standard
01
39
50
49
03
Adresse
Internet
: http://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-lle-de-France En
application
de
l’article
L621-38
du
code
du
patrimoine,
et
à
l'exception
de
celles
qui
sont
déjà
classées
au
titre
des
monuments
historiques,
les
parties
d'un
domaine
national
qui
appartiennent
à
une
personne
publique
autre
que
l'Etat
ou
l'un
de
ses
établissements
publics
ou
à
Une
personne
privée
sont
de
plein
droit
intégralement
inscrites
au
titre
des
monuments
historiques
dès
l'entrée
en
vigueur
du
décret
délimitant
le domaine
national.
Elles
peuvent
être
classées
au
titre
des
monuments
historiques
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L621-34
et
L621-35
du
code
du
patrimoine.
La
nouvelle
délimitation
du
domaine
national
du
château
de
Rambouillet
telle
que
définie
dans
le décret
n°2024-472
du
24
mai
2024,
comprend
ainsi
de
nouvelles
parcelles
protégées
au
titre
des
monuments
historiques
qui
n'étaient
précédemment
ni
inscrites
ni
classées
et
génère
une
nouvelle
protection
au
titre
des
abords
selon
l'article
L621-30
du
code
du
patrimoine.
Conformément
à
l’article
R153-18
du
code
de
l'urbanisme,
il est
donc
souhaitable
de
procéder
à
la
mise
à jour
du
plan
des
servitudes
d'utilité
publique
du
plan
local
d'urbanisme
de
votre
commune. Pour
visualiser
sur
une
carte
l'emprise
des
protections
monumentales
des
domaines
nationaux
d'Ile-de-France
et
de
leurs
abords,
il est
possible
de
se
référer
à
l'Atlas
des
patrimoines.
>
http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/ taper
le
nom
de
la
commune
et
sélectionner
la
couche
« Domaines
nationaux
-
Ile
de
France
» et
la couche
« protection
au
titre
des
abords
de
domaines
nationaux
(AC1)
»
Vous
pouvez
également
exporter
des
données
géographiques
depuis
l'Atlas
des
patrimoines,
à
l’aide
de
la
procédure
ci-jointe.
Je
reste
à
votre
disposition
pour
tout
complément
d'information
et
vous
prie
de
croire,
Madame
le
Maire,
en
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Bénédicte
LORE
NZETTO
Pièces
jointes
: Décret
n°
2024-472
du
24
mai
2024
Guide
de
l'export
des
couches
depuis
l'Atlas
des
patrimoines
Copie
: Monsieur
le Sous-Préfet
de
Rambouillet
Madame
la
Directrice
: DDT
78
Unité
départementale
de
l'architecture
et
du
Patrimoine
des
Yvelines
7
rue
des
Réservoirs
78
000
VERSAILLES
— standard
01
39
50
49
03
Adresse
Internet
: http://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France