Acte - Arrêté+de+nomination+des+agents+recenseurs+n°14

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Acte - Arrêté+de+nomination+des+agents+recenseurs+n°14 Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Tourcoing. Lien du pdf (Acte - Arrêté+de+nomination+des+agents+recenseurs+n°14)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles, Ter

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REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU NORD

VILLE DE TOURCOING

DCPAT _ AR Lokt — Co AT

Hôtel de Ville

ù 10 place Victor Hassebroucq

Ourcoing :%* 59208 Tourcoing Cedex Tél. : 03 20 23 37 00

Fax : 03 20 23 37 99

RECENSEMENT DE LA POPULATION 2024

Nomination des Agents Recenseurs

Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Pénal,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités

d'application du titre V de la loi n° 2002-276 susvisée,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les

besoins du recensement de la population,

Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2000 notamment modifié par arrêté du 29 janvier 2013 portant création d’un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) du Répertoire d'immeubles localisés,

Vu l'arrêté interministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret

n° 2003-4865,

Vu l'arrêté du 7 juin 2011 relatif aux conditions d'accès aux données du répertoire d'immeubles localisés,

Vu la délibération n°25 du 5 mars 2022 relative aux agents recenseurs,

Vu la candidature de l'intéressé,

(Vitae 012 94 932 annilll www.tourcoing.frARRETONS

Article 4: Monsieur DOCQUOIS Sylvain est désigné en qualité d'agent recenseur pour l'enquête de recensement qui aura lieu du 18 janvier au 24 février 2024 inclus.

Article 2 :

Les missions de Monsieur DOCQUOIS Sylvain sont définies par les décrets et l'arrêté susvisés. il sera dès lors notamment chargé de:

- Distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants ;

- Vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis ;

- Se conformer aux instructions de l'INSEE.

Artlcle 3 :

Monsieur DOCQUOIS Sylvain s'engage à respecter les obligations relatives à la confidentialité et la protection des données telles que définies par le règlement général sur la protection des données et les lois n° 51-771 et n°78-17 susvisées. Il doit, sous peine des sanctions prévues par la loi du 7 juin1951 modifiée sur le « secret statistique », tenir pour strictement confidentiels les renseignements individuels dont il pourra avoir connaissance du fait de ses fonctions.

À ce titre, il s'engage notamment à ne pas transmettre les renseignements ou données relatives à des personnes physiques, qu'il sera amené à collecter ou mobiliser pour les besoins du

recensement de population, à d'autres destinataires que ceux désignés ou autorisés par l'Insee ; ni en faire état dans ses relations à des tiers, quels qu'ils soient.

Il reconnaît, en cas d'infraction, s'exposer aux poursuites d'ordre pénal prévues par l'article 226- 13 du Code Pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal

relatif aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements

informatiques. Il reconnaît également s'exposer dans ce cas à des poursuites en responsabilité civile au titre des dommages causés.

Article 4 :

S'il ne peut achever ses travaux de recensement, l'agent recenseur est tenu d'avertir la mairie par écrit dans les 24 heures et de remettre immédiatement à la mairie tous les documents en sa possession.

Article 5 :

ll est formellement interdit aux agents recenseurs d'exercer à l'occasion de la collecte des enquêtes de recensement, une quelconque activité de vente, de démarchage ou de placement auprès des personnes avec lesquelles leur activité de recensement les met en relation. Tout manquement pourra faire l'objet de sanctions..

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Article 6 :

Monsieur DOCQUOIS Sylvain sera rémunéré selon les modalités définies par le Conseil Municipal dans la délibération n° 25 du 5 mars 2022.

Article 7 :

Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :

Inscrit au registre des actes de la Commune ; |

- Transmis à Monsieur le Préfet du Nord, Préfet des Hauts-de-France ; - Transmis à Madame la Trésorière de TOURCOING ;

- Notifié à l'intéressé désigné.

Article 8 :

La date de notification fait courir le délai de deux mois de recours contentieux contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039 ? 59014 LILLE CEDEX. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l’objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire, dans les mêmes conditions de délai.

Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le deux janvier deux mille vingt quatre

Doriane BECUE

Maire de Tourcoing

dbecue @ville-tourcoina fr

Signature de l'agent :

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Notifié le : 0%/o4/ JestQ.

Accusé réception en Préfecture le : 05 JAN. 202

Publié sur le site Internet de la Ville le: {8 JAN. 2024XX

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Service de Contrôle de Légalité

Acte n° : DAJI_2024 0017 avec O pièce(s) jointe(s)

Date de décision : 02/01/2024

Objet : Nomination des agents recenseurs

Nature : Arrêtés individuels

Matière : Fonction publique - Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.

Date de télétransmission : 05/01/2024 Agent de transmission : AUTOMATE

Acte : DCPAJI_AR2024_0017 Nomination des agents recenseurs _2_.pdf

Annexes :

Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL

12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33169536868 www.telino.com

Accusé de Réception

—# : LA PREFECTURE Liberté + Egalité + Fraternité

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 059

Identifiant de l’acte : 059-215905993-20240102-DAJI 2024 0017-AI

Date de réception de l’acte par la Préfecture : 05/01/2024