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Arrêté - AR00130 2024 Portant permis de construire 974 406 23 A0099
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR00130 2024 Portant permis de construire 974 406 23 A0099)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE = DEPARTEMENT DE LA REUNION ps
"PLAINE DES PALMISTES
PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE
DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
Demande déposée le: 30/11/2023 , N° PC 974 406 23 A0099
Récépissé affiché le : 22/12/2023
Demande complétée le: 25/03/2024 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m?) :
Par : Madame GRONDIN Brigitte Existante : 39,69
Demeurant à : 100 rue Robert Bertin
97431 LA PLAINE DES PALMISTES Démolie : 0
Représenté(e) par; ; 21:
Créée : 46,1
Sur un terrain sis à : | 100 rue Robert Bertin
Référence cadastrale : 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale : 85,79 406 AW 742
Naiure des travaux : TRAVAUX SUR EXISTANT
Destination de la construction : Habitation Si dossier modificatif y
surface antérieure :
Sous-destination de la construction :
Nombre de logement : 1
Le Maire,
Vu la demande de Permis de construire susvisée,
Vu l'objet de la demande :
e pour des travaux sur construction existante,
e sur un terrain situé 100 rue Robert Bertin,
e pour une surface plancher créée de 46,1 m2.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le
05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 27/05/2023,
Vu le règlement de la zone PLU : A,
Vu le règlement de la zone PPR : B3, RI,
Vu l'avis Favorable de la régie des eaux de la CIREST en date du 23/01/2024,
Vu l'avis Favorable des Services Technique et de l'Environnement en date du 11/01/2024,
Vu l'avis sans-objet de la comission départementale pour la protection des espaces notures agricoles et forestiers (CDPENAF) en date du 24/01/2024,
Vu l'avis Favorable tacite du Pôle sécurité,
Vu l'avis Favorable tacite d'EDF,
CONSIDERANT l'article R.431-16 d) du code de l'urbanisme en vigueur qui précise que « Le document aftestant de la conformité du projet d'installation
d'assainissement non collecfif au regard des prescriotions réglementaires, prévu au 1° du M de l'article L 2224-8 du code général des collectivités
territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une felle installation » et que le projet ainsi présenté ne comporte pas ladite attestation mais que la pétitionnaire a fourni un diagnostic de l'existant.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Loue ie ee ie Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi mercredi el jeudi de :8h00 à 16h50
Vendredi de : 8h00 à 12h50
Arrêté N° 00130-2024 du 25 mars 2024
Arrêté N° 00130-2024
Date: 25/03/2024 Publicité le 26/03/2024 ARRETE
Article 1 : Le présent Permis de construire est accordé.
Article 2 : Le pétitionnaire devra se référer aux recommandations générales ainsi qu'au règlement de la zone dans laquelle se situe son projet au Plan de Prévention des Risques d‘Inondation et Mouvement de Terrain en vigueur.
Aricle 3 : Les aménagements réalisés sur le terrain d'assiette doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales, vers l'exutoire naturel ou le réseau les collectant et sont à la charge exclusive du propriétaire. Il est interdit de canaliser les eaux sur fond voisin.
Article 4 : Le pétitionnaire devra se référer à l'article 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme en vigueur concernant l'édification des clôtures, ainsi qu'à l'annexe sur le dégagement de visibilité. Le cas échéant, il devra demander l'alignement et respecter ce dernier pour l'implantation de la clôture.
Article 5 : Si ce projet comporte un volet démolition, en application du code de l'urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d’un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
- à date de réception de la notification du présent arrêté,
- à date de transmission de cet arrêté au préfet.
Si ce projet fait l'objet de prescriptions relatives à la Redevance d'Archéologie Préventive, en application du code de l'urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre de travaux avant que les prescriptions d'archéologie préventive ne soient complètement exécutées.
Arficle 6 : Le pétitionnaire devra prendre l’attache des services du SIDELEC et d'EDF pour le raccordement électrique du projet, avant tout début des travaux.
Article 7: Ce projet est soumis à la taxe d'aménagement.
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Pour le Maire et par Délégation,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS - LE PERMIS DE CONSTRUIRE N’EST DEFINITIF QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS OÙ DE RETRAIT :
- Le permis de construire peut faire l'objet d’un recours gracieux ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux
mois d'affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).
- L'autorité compétente peut retirer le permis de construire dans un délai de trois mois si elle l'estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations (article L424-5 du code de l'urbanisme).
LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS
I vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de
construire respecte les règles d'urbanisme.
DUREE DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en
est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément à l'article R 424-21 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur
demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son
égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier libre accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire.
LE PETITIONNAIRE POURRA ALORS COMMENCER LES TRAVAUX APRES AVOIR :
- Adressé au maire, en trois (3) exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier, le modèle de déclaration CERFA n° 13407*02 est disponible à la mairie ou sur le site officiel de l'administration française : www.service-public.fr
- Affiché sur le terrain le présent courrier ;
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le contenu du panneau est disponible sur le site officiel de
l'administration française : www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. - — RES
LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE(S) DE L'AUTORISATION
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230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 4910
Arrêté N° 00130-2024 Mail : mairie@plainé-des-palmistes.fr Date: 25/03/2024 Lundi, mardi mercredi et jeudi de ‘8h00 à 16h30 Vendredi de :8h00 à 12h30
Arrêté N° 00130-2024
Date: 25/03/2024