Arrêté - arrete n202652 dp 077 089 26 00018 favorable

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Arrêté - arrete n202652 dp 077 089 26 00018 favorable Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-Rablais. Lien du pdf (Arrêté - arrete n202652 dp 077 089 26 00018 favorable)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, Arrêté n°2026-52

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT D ETMARRE

MAIRIE

DE

LA CHAPELLE RABLAIS

NON-OPPOSITION A DECLARATION

PREALABLE

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

77370

COMMUNE DE LA CHAPELLE-

RABLAIS

Arrêté n°2026-52

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence du dossier

Déposée le : 27/07/2026 Complétée le : 27/07/2026 N°DP 077 089 26 00018

Affiché le : 28/07/2026 Surface de plancher

Demandeur : Madame WAROQUAUX Michèle créée : Om?

Demeurant à : 21 AVENUE GAMBETTA à 94160 ST MANDE Surface plancher créée

Nature des travaux : Réfection de toiture par changement de

Sur un terrain sis : 34 RUE DU BOIS CHAPELLE - à LA CHAPELLE-RABLAIS destination : Om?

(77370) Emprise au sol : Om? ( m? Cadastré section : 89 À 281 (289 m?) + m2- m2)

Destination :

HABITATION

LE MAIRE

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants,

Vu la délibération n°53-08 du 26/09/2008 institution d'une taxe forfaitaire sur les terrains devenus

constructibles,

Vu la délibération n°40/11 du 04/11/2011 instituant le taux de la taxe d'aménagement (TA) sur l'ensemble

de la commune à 5%,

Vu la délibération n°38/12 du 21/06/2012 instituant la participation pour l'assainissement collectif (PAC),

Vu la délibération n°38/14 du 18/04/2014 instituant le dépôt d'une déclaration préalable (DP) pour toute

édification de clôture,

Vu la délibération n°39/14 du 18/04/2014 instituant le dépôt d'un permis de démolir (PD) pour toutes

démolitions,

Vu la délibération n°57/14 du 14/11/2014 instituant une exonération de la taxe communale

d'aménagement pour les abris de jardin,

Vu le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 12/05/2017, modifié le 21/05/2024,

Vu la délibération n°33-2025 du 18/09/2025 instituant le dépôt d'une déclaration préalable (DP) pour

toute division foncière bâtie,

Vu l'arrêté municipal N°2022-26 du 28/09/2022 portant délégation de fonctions et de signature à

Monsieur Luc DUBOIS, Adjoint au Maire en charge de l'urbanisme, de la défense incendie, de la sécurité

de la commune et du plan de sauvegarde communal

Vu la déclaration préalable présentée le 27/07/2026 et complétée le 27/07/2026 par Madame

WAROQUAUX Michèle,

DP 077 089 26 00018 1/4Arrêté n°2026-52

ARRETE

Article 1

Iln'est pas fait opposition aux travaux projetés.

LA CHAPELLE-RABLAIS, le 29/07/2026

Le Maire

CHRUSCIELSKI Patrick

NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations

d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l’Etat ultérieurement.

Le projet sera assujetti à la participation pour l'assainissement collectif (PAC) d’un montant de 4000 €

par logement créé.

Le fait générateur de celle-ci étant le raccordement au réseau.

Elle sera recouvrée par l’émission d’un titre de recettes.

Les travaux empiétant sur le domaine public nécessitent l’obtention auprès de la collectivité

compétente d’une autorisation d'occupation du domaine public permettant de s'assurer que le projet

ne compromet pas la sécurité et la circulabilité de la rue ou de l’espace public concerné.

Les travaux empiétant sur la propriété voisine nécessitent l’accord du propriétaire avant la réalisation du

projet (article L.113-5-1 du code de la construction et de l'habitation).

- Nous vous rappelons que la loi n°2023-175 du 10/03/2023 relative à l'accélération de la production

d'énergies renouvelables de par son article 29 a supprimé le deuxième alinéa du 1° de l’article L.342-11

du code de l’énergie.

De fait les Collectivités en Charge de l'Urbanisme (CCU) ne supportent plus les coûts d'extension hors du

terrain d’assiette de l’opération, ce qui a également été rappelée par la délibération N°2023-300 de la

commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 23/09/2023.

- En vertu de l'article L.332-15 du code de l’urbanisme, le maître d'ouvrage du bâtiment neuf est

responsable de la réalisation des infrastructures de génie civil nécessaires au passage ultérieur des

câbles en fibre optique, sur le domaine privé, et dans la zone formée en domaine public, par le droit du

terrain jusqu’au point d’accès au réseau. Il est impératif que le maitre d'ouvrage déclare sa construction

au plus tôt auprès de Seine-et-Marne THD (https://immobilier-neuf.xpfibre.com) afin d'obtenir les

informations nécessaires.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-

2 du code général des collectivités territoriales.

La présente décision est exécutoire à partir de sa transmission le : 29/07/2026

DP 077 089 26 00018 2/4Arrêté n°2026-52

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif

compétent d’un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être

saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr (Tribunal

administratif de Melun — 43 rue du Général de Gaulle - Case postale n° 8630 — 77008 — Melun Cedex — https://melun.tribunal-

administratif.fr.). Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée

au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme dans le délai d'UN MOIS à compter de sa

notification. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le recours gracieux ou le recours

hiérarchique ne suspend pas le délai de recours contentieux.

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours

contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue d’un mois d'affichage sur le terrain

conformément aux dispositions ci-dessus.

CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise

au Préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales. Le Maire ou le Président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à

laquelle cette transmission a été effectuée.

- Si votre projet comporte des démolitions, vous ne pouvez commencer vos travaux de démolition que quinze jours après la

date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, voire après la date de transmission au préfet si cette autorisation vous à

été délivrée par une autorité décentralisée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre

mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas

être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX: Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est

disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement}, (pour les permis de construire uniquement).

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet

urbanisme du Gouvernement ainsi que la plupart des magasins de matériaux.

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les

soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer

le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du

terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également

indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours

administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine

d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DUREE DE VALIDITE : Conformément à l’article. R.424-17 du Code de l'Urbanisme et du décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016

prolongeant le délai de vali d’un an, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS ans

à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai

supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée pour une année, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de

validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables

au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez

faire proroger.

Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ;

servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles

contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

Le permis vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. [I ne vérifie pas si le projet respecte les autres

réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou

DP 077 089 26 00018 3/4Arrêté n°2026-52

d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte

les règles d'urbanisme.

L'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai d’un mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers auprès de

l’autorité ayant délivré l'autorisation

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers auprès du

tribunal administratif compétent.

Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du

recours,

- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est

tenue d’en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

- Par ailleurs, je vous rappelle la nécessité d'envoyer à la mairie la Déclaration Attestant l’Achèvement des Travaux (DAACT)

et ceci dès la fin des travaux, aucune action en vue de l’annulation de l'autorisation n'étant recevable à l'expiration d’un délai

d’un an à compter de l'achèvement de la construction (article R.600-3 du Code de l'Urbanisme).

En cas de recours contre l'autorisation le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle

irrévocable.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES: Cette assurance doit être souscrite par la personne

physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les

articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et L.241-2 du Code des Assurances.

DP 077 089 26 00018 a/a