unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Decision 2025 n°60?x90681

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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Decision 2025 n°60?x90681 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Decision 2025 n°60?x90681)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS

DEC_2025_060 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

SERVICE : FINANCE

OBJET : APPEL A COTISATION 2025 DE L'ADIL11

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°39/20, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU les délibérations n°55/2020 du 15 juillet 2020, n°136/2020 du 14 octobre 2020, n°90/2021 du 23 juin 2021 et n°123/2021 du 15 septembre 2021 portant délégations de compétences au Président de la communauté de communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois;

VU l’article L 366-1 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux missions des ADIL,

VU les statuts de l’ADIL 11 adoptés le 14 Octobre 2019,

VU l’article L366-1 du Code de la Construction et de l’Habitat,

VU les articles L366-5 à 8 du Code de la Construction et de l’Habitat,

VU la convention signée avec l’ADIL 11 en 2022, dans le cadre de la décision du Président, DECI_2022_025, prise par délégation des attributions du Conseil Communautaire,

Considérant que par la signature de cette convention la CCRLCM est devenue membre au sein du collège 3 de l’ADIL11,

Considérant l’article 6 de la convention qui détermine le montant annuel de la subvention à verser à l’ADIL11 ( 5 000€) et le montant de la cotisation statutaire annuelle (500€);

Considérant l’appel à cotisation 2025 reçu à la CCRLCM le 2 septembre 2025 ;

Considérant l’intérêt que présente les actions menées par cet organisme,

DECIDE :

ARTICLE 1 : de s’acquitter de cet appel à cotisation pour l’année 2025 pour un montant de 5 500€,ARTICLE 2: Le Directeur Général des Services de la CCRLCM est chargé de l’exécution de la présente décision ;

ARTICLE 3: La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;

ARTICLE 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Ampliation en sera : - adressée à Madame la Présidente de l’ADIL 11

Fait à Lézignan-Corbières, le 22 septembre 2025.

Le Président de la CCRLCM

#signature#

André HERNANDEZ