Arrêté - 230306 g17 23 arrte circulation stationnement permanent signature signalisation horizontale

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Arrêté - 230306 g17 23 arrte circulation stationnement permanent signature signalisation horizontale Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Saint-Paul-de-Varces. Lien du pdf (Arrêté - 230306 g17 23 arrte circulation stationnement permanent signature signalisation horizontale)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, N°G17/23 1 sur 3

N°G17/23

REPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de SAINT-PAUL DE VARCES

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

ARRETES DU MAIRE

Le Maire de la commune de SAINT-PAUL DE VARCES

OBJET : ARRETE DE POLICE PORTANT REGLEMENTATION DE

CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT

SUR L’ENSEMBLE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DE LA COMMUNE

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Code de l’Environnement,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code de la Route,

Considérant la demande en date du 09 février 2023 par laquelle la société SIGNATURE chargée d’effectuer des travaux d’entretien de la signalisation horizontale sur le réseau routier sur l’ensemble de la commune de Saint-Paul de Varces pour l’année 2023, demande l’autorisation d’occuper le domaine public,

Considérant qu’il est nécessaire dans l’intérêt de la sécurité publique de règlementer la circulation et le stationnement,

ARRETE :

ARTICLE 1 : La société SIGNATURE est autorisée à occuper le domaine public routier pour effectuer ces travaux sur l’ensemble de la commune de Saint-Paul de Varces, dans le respect des prescriptions administratives et techniques prévues par le présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté est valable pour la période du 06 mars 2023 au 31 décembre 2023.

ARTICLE 3 : Prescriptions

Pendant toute la durée des travaux, les dispositions suivantes seront prises : Le chantier sera hermétiquement fermé à l’aide de barrières jointives et balisé sur chaussée à l’aide de séparateurs modulaires en béton ou en plastique lestés ou tout autre dispositif interdisant l’accès du public au chantier.N°G17/23 2 sur 3

Cadre de l’autorisation :

- Toute intervention sur le domaine public devra faire l’objet d’une demande de validation préalable au services techniques de la mairie à l’adresse suivante : st@saintpauldevarces.fr

- Cette autorisation est assujettie à la condition de ne pas perturber la circulation déjà modifiée notamment en cas de présence d’un chantier en cours. De ce fait, l’entreprise et tenue de libérer les lieux sans délai.

- Aucune coactivité n’est autorisée sans qu’un coordonnateur sécurité protection de la santé ne soit missionné.

- Tout travail nécessitant une interruption et une déviation de circulation ou une modification de circulation non citée dans cet arrêté feront l’objet d’une demande et d’un arrêté spécifique.

Prescriptions générales :

- Un cheminement piéton sécurisé sera maintenu et assuré par l’entreprise. - Les accès riverains, commerces, livraisons, services publics et secours seront maintenus, sécurisés et gérés par l’entreprise.

- Toutes les manœuvres des engins et véhicules de chantiers seront accompagnés par du personnel au sol de l’entreprise.

- L’entreprise est chargée d’assurer la communication auprès des riverains (affichage dans le hall d’entrée) et commerçants (porte à porte).

- Les signalisations règlementaires conformes aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation (livre 1-8ème partie) seront mises en place, entretenues et déposées par l’entreprise chargée des travaux.

- L’entreprise prendra toutes mesures pour ne pas endommager les revêtements de chaussées, de trottoirs ainsi que le mobilier urbain, lors de son intervention. - Dans le cas de dégâts occasionnés par la mise en place des véhicules ou imputables à l’entreprise, les réparations seront à leur charge.

Prescriptions particulières sur le stationnement :

- Les véhicules de l’entreprise seront positionnés sur du stationnement neutralisé à cet effet au droit ou à proximité immédiate du chantier.

- Pendant la durée des interventions, le stationnement sera interdit au droit de l’intervention, afin de permettre ou de faciliter la circulation des véhicules ou des piétons.

Prescriptions particulières sur la chaussée :

- Pendant la durée des travaux la circulation sera maintenue.

- L’entreprise devra veiller à la visibilité des feux et des passages piétons - Sur les voies structurales la neutralisation d’une voie de circulation pourra se faire uniquement de 09h à 16h. cet horaire s’applique hors périodes de vacances scolaires. Un balisage adéquat sera mis en place et entretenu par l’entreprise.

- Lorsque la circulation s’effectue à double sens, l’entreprise pourra procéder à la mise en place d’un alternat à sens prioritaire (panneaux B15 et C18), d’un alternat manuel ou d’un alternat par feux de chantier, selon le trafic et la configuration des lieux. - Dans le cas d’une emprise sur voie cycle, dans le sens de la circulation générale les cycles seront insérés en amont et au droit du chantier dans la circulation générale. Une signalisation adéquate sera mise en place pour prévenir et sécuriser leur insertion. - Pendant la durée des travaux, l’entreprise mettra à disposition un homme trafic pour assurer la fluidité et la sécurité de la circulation piétonne, cycles et véhicules.N°G17/23 3 sur 3

Prescriptions particulières sur trottoirs et zones piétonnes :

- Un cheminement piéton, sécurisé d’une largeur minimum de 1,40m, accessible aux PMR, sera assuré et entretenu par les entreprises. Dans le cas où le cheminement piéton serait déplacé sur l’emplacement du stationnement, un dispositif adéquat sera mis en œuvre pour matérialiser et sécuriser le cheminement piéton provisoire.

- Dans le cas de travaux en zone piétonne, ceux-ci devront être effectués de préférence le matin en dehors des heures d’affluence. Dans tous les cas, les entreprises seront tenues de laisser le passage aux véhicules de livraison. De même, les véhicules de chantier seront positionnés de manière à minimiser la gêne pour l’accès aux commerces.

Autres prescriptions particulières :

- Toutes mesures de protection seront mises en œuvre pour préserver les arbres (branches, troncs et racines)

- Les travaux à proximité des commerces de bouche devront être interrompus entre 11h30 et 14h.

- Avant toutes périodes de congés annuels de l’entreprise, le domaine public devra être rendu circulable à tous usagers (au minima en enrobé à chaud) propre, sans aucun encombrant (matériel ou matériaux).

ARTICLE 4 : Les signalisations règlementaires conformes aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation (Livre 1 -8ème partie) seront mises en place, entretenues et déposées par le permissionnaire chargé des travaux sous contrôle des services techniques de la commune. L’arrêté sera affiché sur le chantier.

ARTICLE 5 : En cas de nécessité de pose de panneaux d’interdiction de stationner, le permissionnaire devra en faire la mise en place 48h avant le début des travaux.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié ou affiché conformément à la règlementation en vigueur.

ARTICLE 7 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage, d’un retour pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble. Dans un même délai, un recours gracieux peut être adressé par écrit au Maire de Saint-Paul de Varces. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux.

ARTICLE 8 : Le Directeur Général des Services de la commune est chargé de l’application du présent arrêté.

Fait à Saint-Paul de Varces,

Le 06 mars 2023

Le Maire,

David RICHARD