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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Convention FOS SUR MER
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Convention FOS SUR MER)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Tourisme, Investissement et développement économique,
1
CONVENTION DE GESTION ENTRE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE
DE FOS-SUR-MER – Promotion du tourisme dont la création d’Offices de Tourisme
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par son Président en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux
présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »
D’une part,
La Commune de FOS-SUR-MER,
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville, Avenue René Cassin, 13270 FOS-SUR-MER,
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes,
et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »
D’autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ». 2
PRÉAMBULE
Depuis le 1er janvier 2018 (article L.5218-2 I du CGCT), la Métropole exerce la compétence "Promotion
du tourisme dont la création d’Offices de Tourisme" sur l'ensemble de son territoire, à l’exception
d’une part, de trois communes stations classées (ou en cours de classement à l’époque) qui ont
souhaité conserver leur compétence en application des lois n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de
modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (dite loi Montagne)
et par la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain.
D’autre part, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi «
3DS », a élargi les possibilités de restitution aux communes de la compétence « Promotion du tourisme
dont la création d’Offices de Tourisme » en prévoyant qu’à compter du 1er janvier 2023, les communes
touristiques ou stations classées peuvent décider de récupérer cette compétence par simple
délibération, et ce sans échéance imposée. Six communes de la Métropole, déjà reconnues communes
touristiques ou stations classées, ont ainsi délibéré en 2022 afin de récupérer cette compétence à
compter du 1er janvier 2023.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière de « promotion du tourisme
dont la création d’Offices de Tourisme » » sur le territoire de ses autres communes membres et en a
affirmé les orientations dans sa délibération du 19 octobre 2017 sur les « Orientations de la Métropole
Aix-Marseille-Provence sur les compétences liées au tourisme » puis à travers son schéma
métropolitain du développement et de l'organisation du tourisme durable approuvé par délibération
n°ATCS-006- 16402/24/CM du Conseil de la Métropole du 27 juin 2024.
Dans ce cadre et afin d’assurer une gestion de proximité plus efficiente de cette compétence, la
Métropole a souhaité conclure une convention de gestion avec la Commune pour l’exercice d’une
partie de cette compétence.
ARTICLE 1 : OBJET ET PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les missions et services apportés par la commune de
Fos-sur-Mer à travers sa régie « FAME » conformément aux dispositions conjointes du I de l’article
L.5217-7 et de l’article L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales.
La présente convention n’a pas pour effet et ne saurait être interprétée comme opérant une
quelconque délégation des compétences exercées par la Métropole au profit de la commune. 3
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
La présente convention ne concerne que les services déployés par la Commune à travers sa régie
dénommée « FAME » tels que désignés ci-après :
- Accueil des touristes en visite sur la commune de Fos-sur-Mer et apport d’informations
touristiques sur la Métropole Aix-Marseille Provence,
- Participation aux projets touristiques métropolitains,
- Valorisation touristique, traditions provençales et pastorales et organisation de grandes
manifestations.
Au titre de la présente convention, la régie « FAME » de la Commune effectue, au nom et pour le
compte de la Métropole, toutes les tâches matérielles relatives à l’accueil de la clientèle touristique et
à la promotion des autres destinations métropolitaines ainsi que toutes les tâches administratives qui
en constituent le support nécessaire.
La Commune, à travers les actions de sa régie « FAME », sera particulièrement en charge de :
- L’accueil des touristes et la promotion des autres destinations de la Métropole,
- La mobilisation des socioprofessionnels sur les critères de qualité d’accueil et l’information des
différents labels qualitatifs,
- La présentation, au sein de son accueil, de documentations sur les autres destinations touristiques
métropolitaines,
- La mobilisation du personnel autour des projets et événements mutualisés de la Métropole.
ARTICLE 3 : MODALITES D'EXECUTION
Les missions qui seront exercées par la Commune s’appuieront notamment sur :
- les prestations assurées par la Commune (en régie directe),
- les biens matériels et immatériels, mobiliers et immobiliers, nécessaires à leur exercice,
- les contrats dont la Commune ou la Métropole sont titulaires et qui ont pour objet de répondre
partiellement ou intégralement aux besoins relatifs à l’exercice des missions confiées à la Commune
comme l’intégration des éléments touristiques et leur mise à jour dans le logiciel APIDAE.
Le Maire de la Commune conserve l’ensemble des pouvoirs de police dont il dispose dans les conditions
prévues à l’article L. 5211-9-2 du CGCT et intervient pour les mises en sécurité à ce titre. 4
3.1 : Niveaux des prestations concourant à l’exercice par la Commune des missions
confiées
La Ville de Fos-sur-Mer s’engage à exécuter ou à faire exécuter les missions définies à la présente
convention dans les mêmes conditions de fréquence et de moyens matériels et humains que celles
qu’elle développe pour sa propre activité.
3.2 : Personnels et Services
Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l’exercice de la compétence objet de la
présente convention demeurent sous l’autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et sous son autorité fonctionnelle.
3.3 : Suivi et exécution des prestations concourant à l’exercice par la Commune
des missions confiées
La Commune est en charge de l’exécution et du contrôle des contrats en cours, de la passation et de
l’exécution des nouveaux contrats afférents à la prestation visée dans la présente convention que le
contrat soit communal ou métropolitain.
La Commune règle les dépenses nées de l’exécution de ces contrats. Ces dépenses sont compensées
par la Métropole dans les conditions de la présente convention.
3. 4 : Conclusion des nouveaux contrats concourant à l’exercice par la Commune
de la compétence confiée :
Contrats ne relevant pas de la commande publique :
La Commune prend toutes décisions et actes, et effectue toutes tâches se rapportant à la conclusion
des conventions nécessaires à l’exercice des missions qui lui sont confiées, dès lors que celles-ci n’ont
pas la nature d’un contrat relevant de la commande publique.
Contrats relevant de la commande publique :
S’agissant spécifiquement des conventions soumises aux règles de la commande publique à conclure
pendant la durée de la présente convention ou devant faire l’objet d’un avenant, seuls les organes de
la Métropole seront compétents pour procéder à la désignation des cocontractants et la signature des
actes en cause, que ces actes requièrent l’intervention préalable, prévue par la loi, d’une commission
(commission d'appel d'offres, commission de délégation de service public, commission consultative
des services publics locaux notamment) ou soient conclus à l’issue d’une procédure adaptée ou de gré
à gré.
La Commune effectuera ainsi directement les missions suivantes :
• Rédaction des documents de la consultation et des éventuels avis d’appel public à la
concurrence ;
• Courriers et notifications à destination des candidats ; 5
• Instruction et analyse des candidatures et des offres étant précisé que les organes compétents
de la Métropole conservent toute latitude pour confirmer ou infirmer ces travaux
préparatoires à la conclusion du contrat.
ARTICLE 4 : MODALITÉS BUDGETAIRES, COMPTABLES ET FINANCIÈRES
Pour la gestion des services objets de la présente convention, la Commune interviendra pour le compte
de la Métropole, dans le respect des règles budgétaires, financières et de la comptabilité publique.
Les dépenses et les recettes liées à l'exercice des missions et tâches relevant de la présente convention
feront l'objet d'une comptabilisation dans le budget principal ou le budget annexe de la Commune, de
manière à permettre l'élaboration de bilans financiers relatifs à l'exécution de la convention.
4.1. Rémunération
La réalisation par la Commune des missions et tâches objets de la présente convention ne donne lieu
à aucune rémunération. Cependant, la Métropole assure la prise en charge des dépenses exposées par
la Commune pour l'exercice des missions et tâches qui lui sont confiées par la présente convention
dans la limite fixée à l’article suivant.
4.2 Compensation
4.2.1. Principe de compensation
Les missions et tâches confiées à la Commune sont exécutées en contrepartie d’un remboursement
des charges exposées dans la limite d’un montant maximum de fonctionnement fixé à 29 073 € TTC,
correspondant à des charges de personnel à hauteur de 21 707 € (inscription comptable au chapitre
012) et de fonctionnement à hauteur de 7 366 € (inscription comptable au chapitre 011). Le montant
du remboursement définitif sera arrêté dans la limite des dépenses exposées par la commune et
conformément au bilan financier retraçant les interventions réalisées au titre de la présente
convention, mentionné ci-dessous.
Le remboursement des charges exposées par la Commune interviendra par trimestre échu,
forfaitairement pour les 3 premiers trimestres, puis dans la limite du plafond des dépenses ainsi
identifiées pour le dernier trimestre.
Les dépenses engagées en exécution de la présente convention font l'objet d'une comptabilisation
distincte dans le budget principal ou le budget annexe de la commune afin de permettre l'élaboration
de bilans financiers relatifs à la mise en œuvre de la présente.
La Commune adressera à la Métropole, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice concerné, un
rapport d'activité synthétique et un bilan financier des interventions réalisées au titre de la présente
convention.
A cet effet, conformément à la rubrique 49422 de l’article D.1617-19 du CGCT, la Commune
transmettra à la Métropole dans les quatre mois de la clôture de l'exercice concerné un décompte des
opérations réalisées, accompagné d’une copie des factures ou de toute autre pièce justificative prévue 6
par le décret ainsi qu'une attestation du comptable certifiant que les paiements ont été effectués par
ce dernier. La commune devra fournir un état certifié par le comptable public et l'ordonnateur portant
liste nominative avec un prorata le cas échéant. La Commune transmettra en outre à la Métropole un
état des recettes accompagné des pièces justificatives certifiées par le comptable attestant de
l'encaissement de ces dernières.
4.2.2. Compensation des coûts exposés en cas de situation d'urgence
En cas d’urgence impérieuse mettant en cause la sécurité des usagers et / ou celle des ouvrages et leur
conservation, la Commune est autorisée à engager toutes actions ou tous travaux imposés par ces
circonstances, à charge pour elle d’en informer la Métropole dès la survenance de l'évènement afin
d’obtenir un accord pour la bonne fin des initiatives, décisions ou travaux engagés à cet effet.
Les coûts exposés à cette occasion seront remboursés à l’euro/l’euro par la Métropole sur production
par la Commune du décompte des opérations réalisées, accompagné d'une copie des factures et pièces
justificatives et de l’état de mandat correspondant.
Les actions engagées sur des équipements métropolitains relevant de la section d'investissement
devront être réglées par la commune en compte de tiers (compte 4581).
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS
La Commune est responsable, à l’égard de la Métropole et des tiers, des éventuels dommages de tous
ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente
convention.
Elle est en outre responsable, à l’égard de la Métropole et des tiers, des éventuels dommages résultant
d’engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente
convention.
Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance qu’elle transmettra
pour information à la Métropole et de souscrire tous les contrats la garantissant contre les risques
inhérents à l’utilisation de biens mobiliers, mis à sa disposition par la Métropole, nécessaires à
l’exercice de la compétence visée à la présente convention.
La Métropole s’assurera contre toute mise en cause de sa responsabilité et celle de ses représentants
en sa qualité d’autorité titulaire de la compétence visée par la présente convention.
ARTICLE 6 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉSILIATION DE LA
CONVENTION
6.1 Durée et suivi de la convention
La présente convention est conclue pour l’exercice budgétaire 2025 et pourra être renouvelée
tacitement une fois maximum et prendra fin au plus tard le 31/12/2026. 7
Une réunion de suivi sera organisée par la Métropole 2 fois par an.
Chaque partie désignera un interlocuteur pour le suivi de cette convention.
Chaque année, l’interlocuteur de la commune devra donner les montants prévisionnels de la
participation annuelle de l’année suivante sous 21 jours calendaires lorsque la Métropole le
demandera dans le cadre de sa préparation budgétaire.
6.2 Modification de la convention
Les parties ont la faculté de modifier d'un commun accord l'étendue des missions confiées à la
Commune et leurs modalités d'exécution sous réserve d’un préavis de 3 mois suivant l’envoi du
courrier.
6.3. Obligation de la ville – Gestion des contentieux de tiers
En l’absence de toute faute imputable à la Métropole Aix-Marseille-Provence, la Ville garantit la
Métropole contre toute action ou recours qui trouverait son origine dans l’une des prestations objet
de la présente.
En outre, la Ville de Fos-sur-Mer pourra agir en justice, aussi bien en tant que demandeur que
défendeur en son nom ou en celui de la Métropole Aix-Marseille-Provence, pour la mise en jeu de la
responsabilité.
ARTICLE 7 : LITIGES
Les parties s'engagent, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente
convention, à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différent au tribunal
administratif compétent.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention sera porté devant le
Tribunal Administratif de Marseille.
Fait en 2 originaux
A FOS-SUR-MER le
Pour la Commune Pour la Métropole
Le ……………………………………. Le ……………………………..