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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240153
Document publié le Jeudi 6 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240153)
Thèmes du document : Outre-mer, Armement, Aménagement du territoire,
COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt-quatre, le treize juin, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement convoqués le 6 juin 2024, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence pour les dossiers n° 28 et 58. Etaient présents :
Edouard PHILIPPE (qui a quitté la salle pour l’examen et le vote du dossier n° 28) ;Jean-Baptiste GASTINNE;Clotilde EUDIER;Alain FLEURET;Jérôme DUBOST;Christine MOREL;Florent SAINT-MARTIN;Cyriaque LETHUILLIER;Alban BRUNEAU;Hubert DEJEAN DE LA BATIE (à partir de 17h30 – examen du dossier n° 9) ;Pascal LEPRETTRE;Malika CHERRIERE;Christian GRANCHER;Jean- Louis MAURICE;Thérèse BARIL;Yann ADREIT;Jean-Michel ARGENTIN;François AUBER;Frédéric BASILLE;Dominique BELLENGER;Monique BERTRAND;Laurence BESANCENOT (à partir de 18h00 – examen du dossier n° 28) ;Augustin BOEUF;Pierre BOUYSSET;Patrick BUSSON;Gaëlle CAETANO;Agnès CANAYER;Thibaut CHAIX;Corinne CHATEL;Noureddine CHATI;Christine CORMERAIS ;Pascal CORNU;Louisa COUPPEY;Nadège COURCHE;Pascal CRAMOISAN;Isabelle CREVEL;Stéphanie DE BAZELAIRE;Laëticia DE SAINT NICOLAS (à partir de 18h00 – examen du dossier n° 28);Régis DEBONS;Marie-Laure DRONE;Brigitte DECHAMPS;Françoise DEGENETAIS; Lionel DEHON Fabienne DELAFOSSE;Jacques DELLERIE;Emmanuel DIARD;Marie-Claire DOUMBIA;Fabienne DUBOSQ (jusqu’à 20h00 examen du dossier n° 72);Laurent GILLE;Antonin GIMARD;Carol GONDOUIN;Denis GREVERIE;Marie-Catherine GRZELCZYK;Marc GUERIN;Anthony GUEROUT;Christelle GUEROUT;Annick GUIVARCH;Jocelyne GUYOMAR;Jean-Luc HEBERT;Sophie HERVE;Jean-Luc HODIERNE;Yves HUCHET;Valérie HUON-DEMARE;David LAURENT;Jean-Pierre LEBOURG; Aurélien LECACHEUR (qui a donné pouvoir à Isabelle CREVEL jusqu’à son arrivée à 18h00 – examen du dossier n° 28) ; Caroline LECLERCQ;Jean-Paul LECOQ (qui a quitté la séance et a donné pouvoir à Sophie HERVE de 17h30 – examen du dossier n° 5 à 19h00 – examen du dossier n° 59) ;Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Virginie LADOUCE;Sandrine LEMOINE;Laurent LOGIOU;Bruno LOZANO (à partir de 18h40 – examen du dossier n° 44) ;Fabienne MALANDAIN;Gérald MANIABLE (jusqu’à 17h45 – examen du dossier n° 19) ;Jacques MARTIN;Denis MERVILLE;Pierre MICHEL;Stéphanie MINEZ;Nathalie NAIL (qui a quitté la séance de 17h45 – examen du dossier n° 19 à 18h40 – examen du dossier n° 39);Bineta NIANG;Oumou NIANG-FOUQUET;Valérie PETIT;Etienne PLANCHON;Dominique PREVOST;Michel PRUD'HOMME;Karine RAMAIN;Aurélie REBEILLEAU;Alain RENAUT;Olivier ROCHE;Didier SANSON;Nicolas SIMON;Patrick TEISSERE;Marc-Antoine TETREL;Florence THIBAUDEAU-RAINOT;Philippe TOUILIN;Seydou TRAORE;Virginie VANDAELE;Danièle VASCHALDE, Membres titulaires, Laurent LEMAIRE, Membre suppléant. Etaient absents :
André BAILLARD;Patrick BUCOURT;Christian DUVAL;Wasil ECHCHENNA;Marine FLEURY;Hervé LEPILEUR;Madjid NASSAH;Pierre SIRONNEAU.
Etaient excusés et non représentés :
Patrick FONTAINE ; Fanny HEUZE ;Raphael LESUEUR ; Antoine LOISEL. Pouvoirs :
Jean-Pierre BONNEVILLE a donné pouvoir à Patrick LEFEBVRE;Nadia COIGNET a donné pouvoir à Alain FLEURET;Olivier COMBE a donné pouvoir à Clotilde EUDIER;Hady DIENG a donné pouvoir à Nathalie NAIL;Emilie MASSET a donné pouvoir à Patrick BUSSON;Sylvain VASSE a donné pouvoir à Laurent LEMAIRE;Gilles BELLIERE a donné pouvoir à Fabienne MALANDAIN;Fanny BOQUET a donné pouvoir à Pierre BOUYSSET;Sylvie BUREL a donné pouvoir à Christine MOREL;Annie CHICOT a donné pouvoir à Denis GREVERIE;Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Jean-Louis MAURICE;André CORNOU a donné pouvoir à Brigitte DECHAMPS;Christine DOMAIN a donné pouvoir à Pascal LEPRETTRE;Véronique DUBOIS a donné pouvoir à Augustin BOEUF;Jean-Luc FORT a donné pouvoir à Sandrine LEMOINE;Pascal LACHEVRE a donné pouvoir à Yves HUCHET;Laurent LANGELIER a donné pouvoir à Laurent LOGIOU;Anne-Virginie LE COURTOIS a donné pouvoir à Caroline LECLERCQ.
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20240153
VOIRIE - FONCIER - SAINTE ADRESSE - TRANSFERT D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAUTAIRE - ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE - OUVERTURE - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2024 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L. 318-3 ;
VU le code de la voirie routière ;
CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole souhaite classer progressivement dans le domaine public communautaire des voies qui ont perdu leur caractère privé par l'usage qui en est fait ; - que plusieurs critères sont pris en compte pour classer les voies présentant un intérêt général : la liaison qu’elles permettent entre des voies publiques, la desserte d’établissement recevant du public, le nombre de riverains desservis, ou encore les caractéristiques de voirie urbaine ;
- que la rue Henri Marin située à Sainte-Adresse relève déjà pour partie du domaine public communautaire ; - qu’un tronçon de la rue ainsi que l’escalier de la Hève, ouvert à la circulation publique, n’appartiennent pas à la Communauté urbaine et ne peuvent ainsi être classés dans son domaine public ; - qu’il convient de procéder à l’ouverture de l’enquête publique préalable au classement dans le domaine public de la partie privée de la rue Henri Marin située à Sainte-Adresse ainsi que l’escalier de la Hève correspondant aux parcelles cadastrées section AB n° 528 et section XE n° 242 de superficies respectives de 658 m² et 503 m² et une emprise issue de la parcelle cadastrée section XE n° 435, tel que prévu par l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme ;
Son Bureau réuni le 30 mai 2024, consulté ;
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d'autoriser M. le Président à prescrire l’ouverture de l’enquête publique, préalable au classement de voies privées, afin de transférer d’office et sans indemnité dans le domaine public communautaire un tronçon de la rue Henri Marin et l’escalier de la Hève, situés à Sainte-Adresse correspondant aux parcelles cadastrées section AB n° 528, section XE n° 242 de superficies respectives de 658 m² et 503 m² et une emprise issue de la parcelle cadastrée section XE n° 435 ;
Les frais d’acte sont à la charge de la Communauté urbaine.
- de verser les honoraires nécessaires aux indemnités du commissaire enquêteur. Imputation budgétaire
Exercice 2024
Budget principal
P3019O002 : opérations d’aménagement de voirie
Sous-fonction 845 : voirie communale
Nature 2112 : terrains de voire
CDR gestionnaire : Voirie Mobilité
CDR délégué : Affaires immobilières
Montant estimé de la dépense : 500 euros (frais d’acte)
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 25/06/2024
Publié le 25/06/2024