Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 361 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 361 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 361 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2026-361

PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2026Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /

64-2026-08-24-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à

M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la légalité et du

développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction (7

pages) Page 3

64-2026-08-24-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à

Mme Hélène VIAL directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques (3 pages) Page 11

64-2026-08-24-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à

Mme Marie-Ann LATHIÈRE, cheffe du secrétariat général aux

affaires départementales (2 pages) Page 15

64-2026-08-24-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à

Mme MORGANE FERNANDES, intendante et maître d'hôtel à la

résidence préfectorale (1 page) Page 18

64-2026-08-24-00010 - Arrêté donnant délégation de signature,

d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir

adjudicateur à Mme Brigitte CANAC, directrice du secrétariat

général commun départemental (5 pages) Page 20

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-08-24-00009

Arrêté donnant délégation de signature à M.

Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la

légalité et du développement territorial et aux

chefs de bureau de cette direction

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-24-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 3DES EVE NÉE. Secrétariat général aux

ATLANTIQUES | affaires départementales

Liberté :

Égalité

Fraternité

Arrêté

donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté,

de la légalité et du développement territorial

et aux chefs de bureau de cette direction

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la justice administrative ;

VU le code général de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicabtes en matière de

délégation de signature des préfets ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-12-01-00007 du 1er décembre 2025 portant organisation des services de la

préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-07-27-00008 du 27juillet 2026 donnant délégation de signature à M. Pierre

ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de

cette direction ;

ARRÊTE

Article Premier : Direction de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial

Délégation est donnée à M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la légalité et du

développement territorial, pour signer tous les actes, décisions, correspondances et documents relatifs

aux affaires entrant dans les compétences de la direction de la citoyenneté, de la légalité et du

développement territorial, à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté.

Il est habilité à signer les expressions de besoins et les constatations de service fait relatives aux

dépenses de fonctionnement imputées sur le programme 232 (élections) dans la limite d'un montant

de 20 000 €.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-24-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 4Il est également habilité à signer tout document permettant l'exécution financière des décisions attributives de subvention et de dotation, des décisions d'indemnisation et des décisions de justice imputées sur les programmes 112 (impulsion et coordination de la politique d'aménagement du

territoire), 119 (concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements), 122 (concours

spécifiques et administration), 216 (pôle juridique), 232 (élections), 349 (fonds pour la transformation

de l’action publique), 362 (écologie), 363 (compétitivité), 364 (cohésion), 380 (fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires) et 754 (contribution à l'équipement des collectivités

territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière).

Délégation de validation est également donnée à M. Pierre ABADIE pour le versement du FCTVA pour les collectivités et établissements éligibles de l'arrondissement de Pau.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre ABADIE, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Maud KUSS, attachée, M. Patrice ABBADIE, Mme Gabrielle CLAVERIE, Mme Stéphanie LÉCOT et M. Raphaël VILARRUBIAS, attachés principaux, dans la limite de leurs attributions respectives, comme énuméré ci-après.

Article 3 : Service des étrangers et de la nationalité

Délégation est donnée à Mme Stéphanie LÉCOT, attachée principale, cheffe du service des étrangers et de la nationalité pour signer :

- les récépissés de demandes de cartes de séjour et les autorisations provisoires de séjour pour les

étrangers et les demandeurs d'asile,

- les refus d'enregistrement,

- les cartes de séjour des étrangers,

- les documents de circulation pour les mineurs étrangers,

- les documents de voyage collectif,

- les visas de régularisation,

- les visas retour,

- les visas court et long séjour à destination des départements et collectivités d'outre-mer,

- la prorogation des visas consulaires de court séjour,

- les titres d'identité et de voyage pour les étrangers démunis de passeports,

- les saisines de l'autorité judiciaire pour les demandes de prolongation de rétention, et appel des décisions,

- les saisines des consulats étrangers pour audition des ressortissants étrangers en situation irrégulière, - les conventions avec des traducteurs pour effectuer des vacations d'interprétariat,

- les mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires concernant le contentieux des refus de séjour et de l'éloignement.

Mme Stéphanie LÉCOT est habilitée en outre à signer les correspondances relatives aux attributions du service des étrangers et de la nationalité à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie LÉCOT, la délégation qui lui est accordée au présent article est exercée par Mme Sylvie FACHE-MICHEL, attachée, adjointe au chef de service.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Stéphanie LÉCOT et de Mme FACHE-MICHEL, la délégation qui leur est accordée, en ce qui concerne les saisines de l'autorité judiciaire pour les demandes de prolongation de rétention et l'appel des décisions ainsi que les saisines des consulats étrangers pour audition des ressortissants étrangers en situation irrégulière, est exercée par Mme Elodie SALITOT, adjoint administratif principal de 2°"° classe, par M Heemoana POEVAI, secrétaire administratif de classe normale, par M. Mickaël MOUTARD, secrétaire administratif de classe normale, par Mme Maïlys HOUSSET, secrétaire administrative de classe supérieure et par Mme Chloé CAPDEBOSCQ, agent contractuel.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-24-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 5En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Stéphanie LÉCOT et de Mme FACHE-MICHEL,

la délégation qui leur est accordée pour signer : |

- les récépissés de demandes de cartes de séjour et les attestations de demande d'asile pour les

demandeurs d'asile,

- les refus d'enregistrement,

- les visas de régularisation,

- les visas retour

- les autorisations provisoires de séjour,

-les correspondances relatives au bureau du séjour à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du

présent arrêté, est exercée par Mme Nadège GARNOIX, attachée d'administration de l'État, cheffe du

bureau du séjour pour les ressortissants étrangers relevant des trois arrondissements du département

et Mme Angélique ITHURBURU, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de réception des

publics, pour les demandes des ressortissants étrangers relevant de l'arrondissement de Bayonne.

Article 4 : Bureau des élections et de la réglementation générale

Délégation est donnée à Mme Gabrielle CLAVERIE, attachée principale, chef du bureau des élections et

de la réglementation générale, pour signer :

- les reçus provisoires et les récépissés d'enregistrement des candidatures aux élections,

- les récépissés des déclarations d'associations,

- les cartes professionnelles de guides-conférenciers,

- les autorisations de transport de corps hors du territoire métropolitain,

- les autorisations de transport d'urnes funéraires hors du territoire métropolitain,

- les autorisations d'inhumation hors du délai légal,

- les crémations hors du délai légal.

Mme CLAVERIE est habilitée en outre à signer toutes les correspondances relatives aux attributions du

bureau des élections et de la réglementation générale, à l'exception des exclusions prévues à l'article 8

du présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme CLAVERIE, la délégation qui lui est accordée est exercée

par Mme Béatrice ROMUALD, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme CLAVERIE et de Mme ROMUALD, la délégation qui leur

est accordée est exercée par Mme Françoise BIDART, secrétaire administratif de classe normale, pour la

mission funéraire :

- les autorisations de transport de corps hors du territoire métropolitain,

- les autorisations de transport d'urnes funéraires hors du territoire métropolitain,

- les autorisations d'inhumation hors du délai légal,

- les crémations hors du délai légal.

Article 5 : Bureau du développement territorial et des finances locales

Délégation est donnée à Mme Maud KUSS, attachée, cheffe de bureau, pour signer tout acte, décision,

correspondance et document entrant dans la limite des attributions de ce bureau, à l'exception des

exclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud KUSS, la délégation sera assurée par Mme Sabine

GUÉNERIE-TORLASCO, attachée, adjointe à la cheffe de bureau du développement territorial et des

finances locales.

Mmes KUSS et GUÉNERIE-TORLASCO bénéficient d'une délégation pour valider sur l'application ALICE

le versement du FCTVA de l'arrondissement de Pau en cas d'empêchement où d'absence de

M. le secrétaire général et de M. ABADIE.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-24-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 6Article 6 : Bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité

Délégation est donnée à M. Patrice ABBADIE, attaché principal, chef du bureau pour signer toutes

correspondances relatives aux attributions de ce bureau, à l'exception des exclusions prévues à l'article

8 du présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. ABBADIE, la délégation qui lui est accordée sera exercée

par Mme Caroline PELAY, attachée, adjointe au chef de bureau.

Article 7 : Pôle juridique interministériel et documentaire

Délégation est donnée à M. Raphaël VILARRUBIAS, attaché principal, chef du pôle juridique

interministériel et documentaire pour signer toutes correspondances relatives aux attributions de ce

pôle à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël VILARRUBIAS, la délégation qui lui est accordée

est exercée par M. Julien CLAVERIE, attaché, adjoint au chef du pôle.

Article 8 : sont exclus de la délégation :

- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale :

- les arrêtés et décisions dérogeant aux dispositions d'un arrêté visé au précédent alinéa ;

- les arrêtés autorisant l'occupation temporaire du domaine public :

- les arrêtés établissant des servitudes administratives ;

- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;

- les décisions portant attribution de subvention ;

- les réponses aux recours gracieux ;

- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse, exceptés ceux relatifs au

contentieux étranger évoqués à l'article 3 ;

- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et

départementaux et aux autorités consulaires ;

- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit ;

- les décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion

immobilière ;

- les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou les arrêts d'activité d'un

établissement :

- les obligations de quitter le territoire français, les expulsions et les interdictions de retour sur le

territoire français :

-les décisions de régularisation, les placements en rétention et les assignations à résidence des

étrangers en situation irrégulière ;

- les propositions au ministre compétent pour statuer sur les demandes de naturalisation et de

réintégration dans la nationalité française, ainsi que les refus et les ajournements opposés aux

demandes de naturalisation et de réintégration ;

- les propositions en matière de transaction.

Article 9 : Ordonnateurs secondaires

L'annexe 1 dresse la liste des personnels autorisés à saisir ou valider les actes comptables

d'ordonnancement des dépenses et de recouvrement des recettes dans les applications ministérielles

CHORUS FORMULAIRES/COEUR et ALICE, s'agissant des BOP mentionnés, chacun pour ce qui les

concerne.

L'annexe 2 dresse la liste des personnels autorisés à utiliser une carte achat pour les dépenses éligibles à

ce moyen de paiement sur le BOP 232 et dans la limite des plafonds définis.

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administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral

n°64-2026-07-27-00008 du 27 juillet 2026 sus-visé. |

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté, de la légalité et du

développement territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau, le 24 août 2026

Le Préfet

Si ETET

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liste des personnels autorisés à exercer et accomplir, dans les applications ministérielles CHORUS

FORMULAIRES/COEUR et ALICE, les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire

Prénom/Nom Application Programme Droits ouverts

KUSS Maud CHORUS formulaires Constatation / saisie

CHORUS cœur 112/19/380/362/364/754 consultation

ALICE (administrateur) Consultation,

validation

GUENERIE- CHORUS formulaires Constatation saisie

TORLASCO Sabine CHORUS cœur 112/119/380/362/364/754 consultation

ALICE (valideur) Consultation,

validation

FLORENS Eric CHORUS formulaires

CHORUS cœur 112/119/380/362/364/754

Constatation, saisie

consultation

ROSAS Sophie CHORUS formulaires | 112/119/380/362/364/754 | Constatation / saisie

MATHIAS Magali ALICE (administrateur) administration locale

consultation

saisie

CHORUS formulaires 754/119 constatation/saisie

PAROLIN Alain CHORUS formulaires 754/119 consultation/

| saisie

TIRET-CANDELE CHORUS formulaires 218/232 Constatation, saisie,

Sophie certification

| VILARRUBIAS CHORUS formulaires 216 Constatation / saisie

Raphaël

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Liste des personnels autorisés à utiliser une carte achat pour les dépenses éligibles à ce moyen de

paiement sur le BOP 232 pour les achats de fournitures ou de prestations et dans la limite des plafonds

définis, du respect des marchés nationaux et régionaux et du guide des porteurs de cartes achat.

Mme Sophie TIRET-CANDELE, secrétaire administrative de classe supérieure, affectée au bureau

des élections et de la réglementation générale

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64-2026-08-24-00011

Arrêté donnant délégation de signature à Mme

Hélène VIAL directrice départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités des

Pyrénées-Atlantiques

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-24-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques 11+ | Secrétariat général aux DES PYRÉNÉES- affaires départementales

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l’action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de l'éducation, le code du travail, le code de la construction et de l'habitation, le code du commerce, le code de la consommation, le code de l'environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la commande publique, le code pénal, le code de procédure pénale, le code du tourisme ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. sims FETET préfet des Pyrénées- Atlantiques ;

VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté ministériel du 22 février 2023 portant nomination de Mme Hélène VIAL, directrice du travail, directrice départementale du travail de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, à compter du 06 mars 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-24-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques 12VU l'arrêté préfectoral n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-07-27-00010 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Atlantiques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

ARRÊTE

Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène VIAL, directrice départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.

Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Hélène VIAL, directrice

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet de signer, en

articulation avec les compétences exercées par le secrétariat général commun des Pyrénées-

Atlantiques les actes décisionnaires qui se rattachent à l'exercice de son autorité hiérarchique à l'égard

des agents placés sous son autorité, et en particulier :

- les recrutements,

- les promotions,

- les avancements,

- l'octroi des congés annuels et bonifiés,

- les décisions relatives aux congés de longue maladie et congés de longue durée,

- l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel,

- l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,

- l'octroi des autorisations spéciales d'absence,

- les sanctions disciplinaires du premier groupe,

- les autorisations d'exercer une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité, - l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail, - les décisions relatives aux attributions des primes et indemnités règlementaires, - les autorisations de déplacements temporaires des agents en France Métropolitaine,

- la fixation du règlement intérieur d'aménagement et d'organisation du temps de travail,

- la signature des conventions de stage,

- l'octroi des congés des stagiaires de l'État.

Article 3 : Sont exclus de la délégation conférée à l’article premier du présent arrêté les actes et

documents suivants :

En tous domaines :

- les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers

régionaux et départementaux et au préfet de région, sauf en ce qui concerne des données factuelles,

documentaires, informations ou statistiques ;

- les actes à portée réglementaire ;

- les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementales prévues par la réglementation relative au champ de compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;

- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités,

- les réponses aux recours administratifs,

- les requêtes introductives d'instance, référés, mémoires en réponse, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions (hors mémoire au titre des recours DALO et recours contre les décisions de rejet de la carte européenne de stationnement).

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-24-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques 13Pour les établissements et services du code de l’action sociale et des familles :

- les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevant de la compétence préfectorale ;

- les décisions de fermeture relevant des dispositions de L.412-2 II alinéa 1°’ du code du tourisme: - la fixation des dotations globales et la tarification des établissements et services sociaux relevant de la compétence préfectorale.

Article 4 : Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, est habilitée, à présenter les observations orales de |’ État devant les juridictions administratives et judiciaires à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de |” État.

Article 5 : Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques peut, sous sa responsabilité, déléguer la signature qui lui est accordée, aux agents placés sous son autorité dans la limite des attributions qui leur sont confiées. Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom du préfet et sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au SGAD.

Article 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités devront être signés dans les conditions suivantes :

1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :

POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION

LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (suivi du prénom et du nom du délégataire).

2 - dans le cas d’une signature subdéléguée par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :

POUR LE PRÉFET ET PAR SUBDÉLÉGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).

Article 7 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral n° 64-2026-07-27-00010 du 27 juillet 2026 sus-visé.

Article 8: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau, le 24 août 2026

Le Préfet,

Si FÉTET

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-24-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques 14Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-08-24-00008

Arrêté donnant délégation de signature à Mme

Marie-Ann LATHIÈRE, cheffe du secrétariat

général aux affaires départementales

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-24-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marie-Ann LATHIÈRE, cheffe du secrétariat général aux affaires départementales 15DES PYRÉNÉES. Secrétariat général aux

ATLANTIQUES affaires départementales

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

donnant délégation de signature à Mme Marie-Ann LATHIÈRE,

cheffe du secrétariat général aux affaires départementales

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de

délégation de signature des préfets ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-12-01-00007 du 1er décembre 2025 portant organisation des services de la

préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-07-27-00007 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à

Mme Marie-Ann LATHIÈRE, cheffe du secrétariat général aux affaires départementales ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier: Délégation est donnée à Mme Marie-Ann LATHIÈRE, attachée principale, cheffe du secrétariat général aux affaires départementales, pour signer toutes correspondances et documents relatifs aux attributions du service, à l'exception des exclusions prévues à l'article 3 du présent arrêté.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Alain GUILHAUDIS, attaché principal, chef du bureau de

l'aménagement de l'espace, pour signer toutes correspondances relatives aux attributions de ce

bureau, à l'exception des exclusions prévues à l'article 2 du présent arrêté.

M. GUILHAUDIS est en particulier habilité à signer les attestations de non classement au titre des

installations classées, les accusés de réception délivrés au titre de l'aménagement commercial, de

l'autorisation environnementale et de la déclaration d'utilité publique ainsi que les récépissés de

transport et négoces de déchets.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GUILHAUDIS, la délégation qui lui est accordée sera

exercée par Mme Julie MIRASSOU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef

du bureau.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-24-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marie-Ann LATHIÈRE, cheffe du secrétariat général aux affaires départementales 16Article 3 : sont exclus de la délégation :

-les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;

- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;

- les réponses aux recours gracieux ;

- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse devant le tribunal

administratif ;- les recours devant la commission nationale d'aménagement commercial ;

- les décisions portant attribution de subvention ;

-les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et

départementaux et aux autorités consulaires ;

- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit ; :

-les arrêtés autorisant le fonctionnement des installations classées pour la protection de

l'environnement ;

- les arrêtés d'utilité publique et de cessibilité ;

- les arrêtés autorisant l'occupation temporaire du domaine public ;

- les arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ;

- les arrêtés portant ouverture d'enquête publique ;

- les arrêtés établissant des servitudes administratives.

Article 4 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes

administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral

n°64-2026-07-27-00007 du 27 juillet 2026 susvisé.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et la cheffe du secrétariat général aux affaires

départementales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau, le 24 août 2026

Le Préfet,

Simon ET

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-24-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marie-Ann LATHIÈRE, cheffe du secrétariat général aux affaires départementales 17Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-08-24-00007

Arrêté donnant délégation de signature à Mme

MORGANE FERNANDES, intendante et maître

d'hôtel à la résidence préfectorale

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-24-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme MORGANE FERNANDES, intendante et maître d'hôtel à la résidence préfectorale 18PRÉFET oo

DES PYRÉNÉES- Secrétariat général ATLANTIQUES aux affaires

départementales

Fraternité

Arrêté

donnant délégation de signature à Mme MORGANE FERNANDES

intendante et maître d'hôtel à la résidence préfectorale

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de

délégation de signature des préfets ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-12-01-00007 du 1er décembre 2025 portant organisation des services de la

préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-07-27-00006 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme MORGANE FERNANDES, intendante et maître d'hôtel à la résidence préfectorale ;

VU la décision du 26 janvier 2026 affectant Mme Morgane FERNANDES, contractuelle de catégorie C, à la Villa Sainte-Hélène à compter du 1er janvier 2026 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Morgane FERNANDES, affectée à la

résidence préfectorale en qualité d'intendante et maître d'hôtel, pour signer les bons de commande

relatifs aux achats alimentaires et aux menus achats liés au fonctionnement de la résidence

préfectorale avec un plafond maximum de 500€ par achat.

Article 2 : Tous les autres achats sont exclus de la présente délégation.

Article 3 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes

administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral

n°64-2026-07-27-00006 du 27 juillet 2026 sus-visé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et Mme Morgane FERNANDES sont chargés, chacun en

ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau, le 24 août 2026

Le Préfet,

SiMOoRFET

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-24-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme MORGANE FERNANDES, intendante et maître d'hôtel à la résidence préfectorale 19Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-08-24-00010

Arrêté donnant délégation de signature,

d'ordonnancement secondaire et de

représentation du pouvoir adjudicateur à Mme

Brigitte CANAC, directrice du secrétariat général

commun départemental

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-24-00010 - Arrêté donnant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Brigitte CANAC, directrice du secrétariat général commun départemental 20PRÉFET _

DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux ATLANTIQUES affaires départementales

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

donnant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation

du pouvoir adjudicateur à Mme Brigitte CANAC, directrice du secrétariat général

commun départemental |

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés de communes, des

départements et des régions, et notamment son article 34 ,

VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

république ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des décisions prises par l'Etat en

matière de prescription quadriennale et modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la

prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements :

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de

l'Etat ;

VU le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la

consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire :

VU la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, notamment son article 136 ;

VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ; |

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux

communs départementaux ;

VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de

délégation de signature des préfets ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général

commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-24-00010 - Arrêté donnant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Brigitte CANAC, directrice du secrétariat général commun départemental 21VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-07-27-00009 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature,

d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Brigitte CANAC,

directrice du secrétariat général commun départemental ; :

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

ARRÊTE

Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte CANAC, directrice du secrétariat

général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques à l'effet de signer toutes décisions et

correspondances administratives concèrnant le fonctionnement du secrétariat général commun

départemental des Pyrénées-Atlantiques, à l'exception des exclusions mentionnées à l'article 6.

RESSOURCES HUMAINES ET ACTION SOCIALE

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte CANAC, directrice du secrétariat général

commun départemental des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet de signer les décisions individuelles

suivantes en matière de gestion des ressources humaines et d'action sociale :

Pour les agents fonctionnaires ou contractuels du secrétariat général commun départemental :

- les décisions relatives aux congés annuels, congés de maternité, de paternité, d'adoption et congés

bonifiés ;

- les décisions relatives aux congés de mraladie ordinaire, congés de longue maladie et congés de longue durée ;

- l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;

- le retour dans l'exercice des fonctions ;

- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;

- l'octroi des autorisations spéciales d'absence ;

- les autorisations d'exercer une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité :

- la signature des cartes professionnelles ;

- l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.

- les décisions relatives aux attributions des primes et indemnités réglementaires ;

- les décisions relatives à l'attribution de points NBI ;

- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents en France Métropolitaine :

- la fixation du règlement intérieur d'aménagement et d'organisation du temps de travail ;

- la signature des contrats d'engagement et leurs avenants ;

- les autorisations de conduite des véhicules de services ;

- les autorisations de remisage d’un véhicule de service ;

- la signature des conventions de stage et des contrats de vacation du Ministère de |’ Intérieur : - les procès verbaux d'installation des agents ;

- les arrêtés d'affectation ;

- les états de services.

Pour les agents de la Préfecture et des directions départementales interministérielles :

- les décisions relatives aux congés de maternité, de paternité et d'adoption;

- les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire;

- le retour dans l'exercice des fonctions ;

- la signature des conventions de stage :

- les autorisations de conduite des véhicules de services ;

- les autorisations de remisage d’un véhicule de service ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-24-00010 - Arrêté donnant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Brigitte CANAC, directrice du secrétariat général commun départemental 22- les procès verbaux d'installation des agents ;

- les arrêtés d'affectation;

- les états de services.

En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental, de la

préfecture et des directions départementales interministérielles :

- les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le champ de

compétence du service en charge de l’action sociale ;

- les conventions de restauration.

ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte CANAC, directrice du secrétariat général

commun départemental des Pyrénées-Atlantiques, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des

dépenses et recettes de l'État dans la limite d'un montant de 20 000€ :

- imputées sur le BOP 348 («rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux) », le

BOP 349 (« fonds de transformation de l’action publique »), le BOP 354 (« administration territoriale de

l'État »), le BOP 362 (plan de relance, volet immobilier action 1 « rénovation thermique »), le BOP 363

(action 4 « mise à niveau numérique de l'État - modernisation des administrations régaliennes ») et le

BOP 723 (gestion du patrimoine immobilier de l'Etat);

- relatives à l'action sociale des ministères sur les BOP 215 (conduite et pilotage des politiques de

l'agriculture), 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur), 217 (conduite et pilotage des

politiques de l'écologie), 206 (sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation), 124 (conduite et soutien

des politiques sanitaires et sociales), 134 (développement des entreprises et régulations), 155

(conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail), 176 (police nationale).

Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses, la certification des services faits, la liquidation,

le mandatement des dépenses, l'émission de titres de perception et leur saisie dans l'application

Chorus formulaires.

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les

recettes relatives à l’activité de son service, pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement)

des crédits du compte d'affectation spéciale 723.

Pour les BOP 354 et 723, cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de responsable

d'unité opérationnelle qui reste assurée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques.

REPRÉSENTATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR

Article 4: Mme Brigitte CANAC, directrice du secrétariat général commun départemental des

Pyrénées-Atlantiques, est nommée représentante du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code de

la commande publique.

Article 5 : A cette fin, délégation de signature est donnée à Brigitte CANAC, directrice du secrétariat

général commun départemental des Pyrénées-atlantiques, à l'effet de signer les marchés de travaux, de

fourniture et de services, relevant de l’État, ainsi que tous les actes lui permettant d'exercer pleinement

les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le code de la commande

publique et par le cahier des clauses administratives générales dans la limite d'un montant de 20 000 €.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-24-00010 - Arrêté donnant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Brigitte CANAC, directrice du secrétariat général commun départemental 23DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 6 : Sont exclus de la délégation :

- le prononcé des sanctions disciplinaires des agents ;

- les contrats de recrutement des agents contractuels pour la préfecture ; |

- les mouvements prévisionnels de recrutement dans le cadre des plafond et schéma d'emploi de la

préfecture ;

- les décisions d'affectation pour les personnels de la préfecture ;

-les publications de postes vacants ou susceptibles d'être vacants à la préfecture ;

- les demandes d'achat supérieures à 20 000 euros, pour le compte de la préfecture ;

- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;

- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;

- les réponses aux recours gracieux ;

- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ;

- les décisions portant attribution de subvention :

-les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et

départementaux et aux autorités consulaires :

-les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit.

Article 7: Mme Brigitte CANAC, directrice du secrétariat général commun départemental des

Pyrénées-Atlantiques, peut déléguer la signature qui lui est accordée aux agents placés sous son

autorité dans la limite des attributions qui leur sont confiées et des exclusions mentionnées à l'article 6.

Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes

administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques. Une copie en sera adressée au SGAD,.

Article 8 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes

relatifs aux dossiers instruits par le secrétariat général commun devront être signés dans les conditions

suivantes :

1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :

POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION

LA DIRECTRICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN

(suivi du prénom et du nom du délégataire).

2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice du secrétariat général commun :

POUR LE PRÉFET ET PAR SUBDELEGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-24-00010 - Arrêté donnant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Brigitte CANAC, directrice du secrétariat général commun départemental 24Article 9 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes

administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral

n°64-2026-07-27-00009 du 27 juillet 2026 sus-visé.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le

directeur départemental de la protection des populations, la directrice départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités et la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau, le 24 août 2026

Le Préfet,

Si ETET

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-24-00010 - Arrêté donnant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Brigitte CANAC, directrice du secrétariat général commun départemental 25