Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 07 010 recueil des actes administratifs nominatifs +publié+le+07+juillet+2025

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 07 010 recueil des actes administratifs nominatifs +publié+le+07+juillet+2025 Document publié le Lundi 7 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 07 010 recueil des actes administratifs nominatifs +publié+le+07+juillet+2025)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°18-2025-07-010

PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025Sommaire

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest /

18-2025-06-27-00006 - Subdélégation de signature DIRCO en matière

de domaine public routier national du Cher Arrêté n°2025-18-02 du

27 juin 2025 (6 pages) Page 3

2Direction Interdépartementale des Routes

Centre Ouest

18-2025-06-27-00006

Subdélégation de signature DIRCO en matière

de domaine public routier national du Cher

Arrêté n°2025-18-02 du 27 juin 2025

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-06-27-00006 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de domaine public routier national du Cher 3E 3

MINISTÈRE

CHARGE

DES TRANSPORTS des routes Centre-Ouest

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction interdépartementale

Arrêté n°2025-18-02

Donnant délégation de signature

Le Directeur Interdépartemental

des Routes Centre-Ouest

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de l'environnement ;

VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à

la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher;

VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions

interdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Centre -Ouest ;

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-06-27-00006 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de domaine public routier national du Cher 4VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du

réseau routier national structurant du département du Cher à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;

VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur

interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1°” décembre 2023 ;

VU l'arrêté de Monsieur le Préfet du Cher en date du 03 mars 2025 portant délégation de signature à

M. Philippe FAUCHET;

DÉCIDE

ARTICLE 1”. Délégation de signature est donnée, à Messieurs Cédric MALFOIS et Dominique BIROT, Directeurs

adjoints de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom du Préfet du

Cher tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants

concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes

Centre-Ouest dans le département du Cher :

A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL

1- Délivrance des alignements individuels, contrôle des L.112.1à 7du Code de la Voirie

alignements Routière

2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses L113-2 du Code de la Voirie routière

dépendances (permission en cas d’emprise, permis de et R53 du Code du Domaine de

stationnement dans les autres cas), actes d'administration des [État

dépendances du domaine public routier

3 - Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la Voirie

Routière

3.1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie

électrique,

3.2. Les ouvrages de transoorts et distribution de gaz.

3.3. Les ouvrages de télécommunication.

4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant : L 113.1 et suivants du Code de la

Voirie routière

4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,

d'hydrocarbures,

4.2. l'implantation de distributeurs de carburants

a) sur le domaine public (hors agglomération)

b) sur terrain privé (hors agglomération) Circulaire 69-113 du 6 novembre

c) en agglomération (domaine public et terrain privé) 1969

2/5

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-06-27-00006 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de domaine public routier national du Cher 55 —- Agrément des conditions d'accès au réseau routier national |L123-8 du Code de la Voirie

Routière

6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines des

terrains devenus inutiles au service des routes nationales

7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970

8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en Article L 581-27 et suivants du Code

infraction avec le Code de l'environnement, à l'exception des Ide l'Environnement

panneaux installés par les collectivités locales

9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations Circulaire du 9 octobre 1968

d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales par

des voies ferrées industrielles.

B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES

1- Réglementation de la circulation sur les ponts des routes Code de la route Art. R.422-4

nationales et autoroutes non concédées

2 - Réglementation de police sur routes nationales et Code de la route Art R 411-3 à

autoroutes non concédées : R411-8, R 413-1 à R413-10, R 415-8

- Stationnement Circulaire du 5 mai 1994 — limitation de vitesse

— intersection de route - priorité de passage - stop

— implantation de feux tricolores

— mises en service

— limites d'agglomérations : avis préalable

— autres dispositifs

3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation Code de la route Article R411-8 et

nécessitées pour tous les travaux sur les routes nationales, les article R411-18

voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les

travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la

circulation.

4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de Code de la route Art R 411-21-1

circulation motivée par des circonstances exceptionnelles

appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité

publique ainsi que les décisions de remise en circulation.

5 - Avis du Préfet : Code de la route Art R 411-8

5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en

agglomération

5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout

projet envisagé par les maires, sur les RN en agglomération

5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une

collectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau

national

6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et Code de la route Art R 411-20

réglementation de la circulation pendant la fermeture Circulaire 703 du 14 janvier 1970

7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à

crampons sur routes nationales.

8 - Autorisations en application des articles R421-2,R 432-7,R (Code de la route Art R 421-2, R432-

433-4 du Code de la Route (circulation à pied et présence de 7,R 433-4

véhicules sur réseau autoroutier et routes express).

3/5

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-06-27-00006 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de domaine public routier national du Cher 69 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d’un permis de

construire aurait pour effet la création ou la modification d'un

accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de

l'urbanisme).

10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les

collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs

domaines publics concernant notamment :

la signalisation

l'entretien des espaces verts

l'éclairage

l'entretien de la route

11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de

direction sur le réseau national et dans les villes classées Pôles

Verts.

Circulaire 91-1706 du 20 juin 1991

12 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi

exceptionnel.

Arrêté interministériel du

26 novembre 2003

13 - Agréments de sociétés de dépannage-remorquage sur

autoroute et route express, après avis de la commission

départementale.

C) AFFAIRES GÉNÉRALES

1- Notifications individuelles de maintien dans l'emploi

adressées aux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation

et de l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste

des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu

en cas de grève.

2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal

administratif pour les affaires relevant du domaine de

compétence de la DIRCO

Code de justice administrative Art R

431-10

ARTICLE 2. Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour

les domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet du Cher tous actes, arrêtés et décisions dans

la limite de leurs attributions.

2.1 les chefs de service et leurs adjoints :

- M. Clément BOURCART, Secrétaire général, pour les décisions des domaines Bet C;

—- Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions du domaine C ;

—- M. Olivier FAUCHARD, chef du SIR par intérim à compter du 27 mai 2025, pour les décisions du

domaine B ;

M. Jean-Christophe RELIER, chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B;

M. Cyril LAUQUIN, adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B;

2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, au titre de la gestion de l’A20 pour les décisions

des domaines A.1, A.8, B,3, B.4, B,5, B.7, B.8, B.9, B.12 et B.13 :

— M. Jean-Michel SCHMITT, responsable du district nord A20.

2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales, au titre de la gestion des RN151 et 142, pour les

décisions des domaines A.1, A2, A3, A4, À.8, B,3, B.4, B,5, B.7, B.8, B.9, B.12 et B.13 :

4j5

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-06-27-00006 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de domaine public routier national du Cher 7— M. Jean-Michel SCHMITT, responsable du district nord A20.

2.4 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B.8 :

—- M. Jérôme CHAMPIGNEUX, Chef du CEI de Vatan;

— M. Christian BONAMY, adjoint au chef du CEI de Vatan:

—- M. Cédric JOBIN Chef du CEI de Bourges ;

2.5 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :

— M. Guillaume LIBERT Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7:

— M. Jérôme SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;

{

- Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.

ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n° 2025-18-01 du 11 mars 2025 sont abrogées.

ARTICLE 4. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cher.

Fait à Limoges, le 2? 7 JUIN 2095

Le Directeur Interdépartemental des Routes

Centre-Ouest,

Philippe FAUCHET

5/5

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-06-27-00006 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de domaine public routier national du Cher 8Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-06-27-00006 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de domaine public routier national du Cher 9