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Compte-Rendu - compte rendu cm 17 12 18 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 17 12 18)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Famille, EMEA Ville

Lt RE

de

Carrières-sur-Seine

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/12/2018

COMPTE RENDU SOMMAIRE

{en application des dispositions de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Début de séance à 21h05

Etaient présents (27) : M. de Bourrousse, Maire, M. Millot, Mme Dussous, Mme Lucas, Mme Poletto, M. Valentin, M. Thiémonge, , M. Devred, Adjoints, Mme Dumont, M. Lombard, Mme Gaultier, Mme Le Guilloux, M. Martin, M. Bossis, M. Bigre, M. de Saint-Romain, Mme Gavanou, M. Landais, M. Saunier, M. Constantin, Mme Cavillier, M. Rabany, M. Perrière, M. Le Bricon, M. Seillan, Mme Sautreau, et Mme Ratti.

Avaient donné pouvoir (5) : Mme Sanches Mateus à M. de Bourrousse, Mme Bignon à Mme Dussous, Mme Berton à M. Devred, Mme Karam à M. Martin et M. Le Bricon à Mme Sautreau.

Etait absente non représentée (1) : Mme Ndiaye.

Monsieur Nicolas de Saint-Romain est nommé secrétaire de séance.

Le Maire rend compte des décisions :

D-2018-038 17/09/2018 PAI8BATO16 : Bail maçonnerie - travaux d'entretien, de grosses réparations et d'amélioration

dans les bâtiments communaux

D-2018-039 18/09/2018 Convention de mise à disposition d'équipements municipaux à Madame Virginie Tréfert,

D-2018-040 18/09/2018 Convention de mise à disposition d'équipements municipaux à l'association GRAF

{Groupement des Artistes Franciliens) représentée M. Roger Loyer

D-2018-041 18/09/2018 Convention de mise à disposition d'équipements municipaux à Madame Dominique Menou.

D-2018-042 19/09/2018 Contrat de vente avec la société Théâtre en Jeu, spectacle "Les Poulettes on the Road"

D-2018-043 20/09/2018 Contrat de mise à disposition conclu par l'Association Intermédiaire Ami service

D-2018-044 21/09/2018 Marché PAT8BATD09 Marché de travaux de mise en conformité des points de puisage avec

remplacement des robinetteries.

D-2018-045 24/09/2018 Marché PA18BATO22 Marché de maintenance des cuisines

D-2018-046 25/09/2018 Contrat de prestation de service avec Mme Jouanne - Lecture dégustation le 23/11/2018

D-2018-047 25/09/2018 Contrat de cession de droit d'un spectacle avec Association "Quelle histoire !" le 01/12/2018

D-2018-048 03/10/2018 Convention AOT échoppe n°12 sous la Halle avec la société “L'échoppe qui fait du bien".

D-2018-049 09/10/2018 Marché mapa PA18BATO26 Bail faux plafonds Menuiserie intérieure

D-2018-050 15/10/2018 Cession d'un mobilier de la ville - Vente de téléphone

D-2018-051 15/10/2018 Attribution à Mme PISTRE Christel de la concession J 227 dans le cimetière communal.

D-2018-052 18/10/2018 Mise à disposition des clés du gymnase de l'Ardente entre l'USC et la Ville (Concours

départemental de tir à l'arc)

D-2018-053 18/10/2018 Contrat de vente avec la société COLLECTIVISION dessin animé "BALLERINA"

D-2018-054 19/10/2018 Marché de carburant EG GROUP PA18COA002

D-2018-055 23/10/2018 Convention de mise en œuvre d'un "chantier pédagogique"

D-2018-056 25/10/2018 Mise à disposition du bureau du Lavoir + clé du bureau entre Colibri et la Ville {Troc-livres des

10 & 11/11/18)

D-2018-057 26/10/2018 Travaux de sécurisation des carrières du domaine public sous minant rue G. Péri et L. Leroux -

Sté SPIE

D-2018-058 06/11/2018 Renouvellement de concession de famille SAVARY "F 202" Madame BAES Françoise pour une

durée de 30 ans

D-2018-059 06/11/2018 Convention de mise à dispo d'équipements municipaux entre la Ville et l'AHSVC {expo Nos

poilus de Carrières - salle du Conseil municipal).

D-2018-060 09/11/2018 Attribution à Monsieur BACON Hervé la concession H 165 dans le cimetière communal

D-2018-061 12/11/2018 Marché de Désamiantage J. Prévert GDR CHERPIN PA18PATO28.

D-2018-062 12/11/2018 Renouvellement de concession famille CARRARA 1 5 Monsieur CARRARA Primo pour 15 ans.

D-2018-063 13/11/2018 Attribution de la Médaille des bacheliers 2018D-2018-064 13/11/2018 Attribution de chèques cadeaux aux bacheliers 2018

D-2018-065 13/11/2018 Attribution de la concession 1 190 à Madame TRAN Céline dans le cimetière communal

D-2018-066 13/11/2018 Renouvellement de la concession CP 14 par Monsieur FROMENT Robert

D-2018-067 14/11/2018 Attribution de la concession M 62 à Madame PAUVEREL Corinne

D-2018-068 14/11/2018 Renouvellement de la concession CP 10 par Monsieur Christian ONDELLA

D-2018-069 14/11/2018 Contrat de prestation de service avec AD LIBITUM pour la commémoration du 11/11/2018

D-2018-070 15/11/2018 Convention de mise à disposition d'équipements municipaux entre Madame Suzie BENAISSA

et Monsieur Thierry DANIEL et la ville de Carrières-sur-Seine

01- CM-2018-077- Modification du Règlement intérieur du Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-8,

Vu la délibération n°2 du 10 avril 2014 portant adoption du règlement intérieur du conseil municipal,

Considérant qu'il y a lieu d'apporter des modifications au règlement intérieur du Conseil municipal, notamment sur la formation des conseillers municipaux, sur la constitution des groupes politiques et les Comités de quartier,

Sur proposition de Monsieur le Maire, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal par 32 voix exprimées, à l'unanimité,

Article 1 : APPROUVE le règlement intérieur du conseil municipal tel que modifié et annexé à la

présente délibération.

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier

02-CM-2018-078 - Fixation du nombre de membres pour chaque commission

municipale et désignation des membres desdites commissions.

Vu l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de constituer des commissions municipales,

Vu la délibération n°5 du conseil municipal du 10/04/2014 portant fixation du nombre de commissions municipales, du nombre de ses membres et de la désignation de ceux-ci,

Considérant la nécessité de respecter la représentativité des différents groupes au sein des commissions municipales,

Sur proposition de Monsieur le Maire, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal par 32 voix exprimées, à l'unanimité,

Article 1 :

Article 2 :

APPROUVE le nombre de commissions municipales fixé à 5.

APPROUVE le nombre de membres et les représentants pour chaque commission

selon la liste ci-dessous.Nombre de

membres

Mieux Vivre à Carrières

- MVAC

Carrières

Liberté et

Renouveau

CLR

Ambitions

pour

Carrières -

AC

Tous Ensemble

pour Carrières -

TEC

Commission

Urbanisme-

Travaux

11 8

A. Bossis,

MA. Dussous,

F. Gaultier,

JF. Chardon

M. Millot,

C. Sanches Mateus

A. Le Guilloux

JP. Valentin

1

J. Sautreau

1

P. Constantin

1

B. Rabany

Commission

Finances-Adm.

Générale -

Devéco- RH

11 8

A. Bossis

B. Gavanou

A. Le Guilloux

JP. Lombard

D. Martin

C. Sanches Mateus

JP. Valentin

1

N. Seillan

1

B. Saunier

1

D. Perrière

Commission

Sports- Culture

11

À. Thiémonge

8

B. Berton

C. Bigre

À. Devred

F. Gaultier

A. Landais

JP. Lombard

C. Lucas

A. Poletto

1

B. Le Bricon

1

F. Cavillier

1

D. Perrière

Commission

Éducation-

Actions

sociales-Santé

11 8

B. Berton

A. Poletto

N. de Saint-Romain

E. Dumont

MA. Dussous

À. Devred

C. Lucas

A. Le Guilloux

F. Ratti

1

F. Cavillier

1

D. Perrière

Commission

Communication

11 8

N. de Saint-Romain

A. Devred

C. Sanches Mateus

F. Gaultier

JP. Lombard

D. Martin

A. Bossis

A. Le Guilloux

1

J. Sautreau

1

P. Constantin B. Rabany

Article 2 : Ambpliation de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet.03- CM-2018-079- Création de la commission de contrôle des opérations électorales dans cadre de la mise en place du Répertoire Electoral Unique (REU) — Art. 19 du

nouveau code électoral.

Vu la loi organique n° 2016-1046 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales,

Vu la loi organique n° 2016-1047 du 1® août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France,

Vu la loi organique n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales,

Vu le décret n° 2018-243 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé des données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des

dispositions du | de l'article 2 et de l'article 7 de la loi organique n° 2016-1048 du 1®' août 2016,

Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n°2016-1046 du 1e

août 2016 et de la loi organique n° 2016-1048 du 127 août 2016,

Vu le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République,

Vu le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l’article 4 de la loi organique n°2018- 1047 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires,

Vu le nouveau code électoral, notamment l'article 19 relatif à la commission de contrôle des opérations

électorales,

Vu la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre des modalités d'inscription sur les listes électorales entre le 1°" septembre 2018 et le 31 décembre 2018,

Considérant la mise en place du Répertoire Electoral Unique (REU),

Considérant la nécessité de créer une commission de contrôle chargée d'examiner les recours administratifs formés par les électeurs contre les décisions du Maire prises à leur encontre à partir du 18 janvier 2019,

Considérant que le Maire doit proposer au Préfet des Yvelines, avant le 31 décembre 2018, une liste composée de cinq membres titulaires, le cas échéant complétée de cinq membres suppléants, pris parmi les conseillers municipaux volontaires et dans l'ordre du tableau,

Considérant que chaque groupe doit proposer des candidats,

Considérant que chaque liste élue en 2014 a présenté une liste de candidats titulaires et suppléants correspondant au nombre auquel elle peut prétendre,

Sur proposition de Monsieur le Maire, rapporteur du dossier, après avoir entendu les commissions municipales et les conseillers municipaux,

Le conseil municipal,

Article 1 : PREND ACTE de la création de la commission de contrôle des opérations électorales dans le cadre de la mise en place du Répertoire Electoral Unique (REU), conformément

aux dispositions de l'article 19 du nouveau code électoral.

Article 2 : PREND ACTE qu'une liste - constituée à partir des candidatures de cinq conseillers municipaux volontaires pour être membres titulaires et cinq conseillers municipaux volontaires pour être membres suppléants - sera proposée avant le 31 décembre 2018, par Monsieur le Maire à Monsieur le Préfet, pour désignation des membres de la

commission de contrôle par arrêté préfectoral avant le 10 janvier 2019.

Article 3 : PREND ACTE de ce que Monsieur le Maire aura à transmettre à Monsieur le Préfet la liste des membres de la commission de contrôle telle que constituée dans l'ordre du

tableau :

Liste majoritaire : MIEUX VIVRE A CARRIERES (MVAC)

" DUMONT Elisabeth, titulaire

LOMBARD Jean-Paul, titulaire

GAULTIER Françoise, titulaire,

LE GUILLOUX Aline, suppléante,

BOSSIS Armand, suppléant,

SAUTREAU Josiane, suppléante.

4Seconde liste : AMBITIONS POUR CARRIERES (AC)

" SAUNIER Bernard, titulaire,

" CAVILLIER Fabienne, suppléante.

Troisième liste : TOUS ENSEMBLE POUR CARRIERES (TEC)

e RABANY Bertrand, titulaire,

e PERRIÈRE Didier, suppléant.

Article 4: Ampliation de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet.

‘04- CM-2018-080a- Ouverture de crédits en investissement sur le budget principal de la Ville pour l'exercice budgétaire 2019

Vu l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 19 mars 2018 portant adoption du budget primitif 2018,

Considérant la faculté donnée au conseil municipal d'autoriser l'exécutif, avant le vote du budget pour l'exercice 2019, d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement à hauteur du quart des crédits ouverts au titre du précédent budget,

Considérant la date prévisionnelle de vote du budget 2019 avant le 15/04/2019 et la nécessaire exécution de nouvelles dépenses en investissement avant cette date,

Sur proposition de M. Thiémonge, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 32 voix exprimées, à l'unanimité,

Article 1 : DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses anticipées pour un montant de 2 406 522,00 €, conformément au tableau suivant :

Ouverture de crédits

. ne anticipés en Chapitre

intitulé Crédits ouverts au BP investissement

budgétaire 2018

(art L1612-1 CGCT)

Immobilisations 20 incorporelles 179 814,00 € 44 953,50 €

21 Immobilisations corporelles 810 754,00 € 202 688,50 €

23 Immobilisations en cours 8 635 520,00 € 2 158 880,00 €

2 406 522,00 €

Article 2 : PRÉCISE que ce montant demeure dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l'exercice précédent,

Article 3 : PRÉCISE que les dépenses engagées dans la limite du montant de 2 406 522,00 € seront reprises lors du budget primitif 2019.Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

04- CM-2018-080b- Ouverture de crédits en investissement sur le budget annexe

« assainissement » pour l'exercice budgétaire 2019

Vu l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 19 mars 2018 portant adoption du budget annexe « assainissement » primitif 2018,

Considérant la faculté donnée au conseil municipal d'autoriser l'exécutif, avant le vote du budget annexe « assainissement » pour l'exercice 2019, d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement à hauteur du quart des crédits ouverts au titre du précédent budget,

Considérant la date prévisionnelle de vote du budget 2019 avant le 15/04/2019 et la nécessaire exécution de nouvelles dépenses en investissement avant cette date,

Sur proposition de M. Thiémonge, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 32 voix exprimées à l’unanimité,

Article 1 : DÉCIDE d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses anticipées pour un montant de 56 250,00 €, conformément au tableau suivant :

Ouverture de crédits Chapitre

intitulé Crédits ouverts au BP anticipés en

budgétaire 2018 investissement (art

L1612-1 CGCT)

Immobilisations 20 incorporelles 25 000,00 € 6 250,00 €

21 Immobilisations corporelles 50 000,00 € 12 500,00 €

23 Immobilisations en cours 150 000,00 € 37 500,00 €

56 250,00 €

Article 2 : PRÉCISE que ce montant demeure dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,

Article 3 : PRÉCISE que les dépenses engagées dans la limite du montant de 56 250,00 € seront reprises lors du budget primitif 2019.

Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

05- CM-2018-081- Indemnité de conseil du Comptable public pour l'exercice 2018

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 97 de la loi du 2 mars 1982 modifiée,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptable non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

Considérant la prestation d'assistance et de conseil délivrée par Monsieur Uguen, Comptable public, Considérant que cette mission peut donner lieu au versement par la ville d'une indemnité dite « indemnité de conseil »,Considérant le calcul de l'indemnité sur les bases du compte administratif selon un système de tranches progressives,

Sur proposition de M. Thiémonge, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 32 voix exprimées : 29 pour, 2 abstentions, (B. Saunier et F. Cavillier) et 1 contre (P. Constantin),

Article 1 : DECIDE d'accorder une indemnité de conseil au titre de l'exercice 2018, au taux de

100 %, soit 2 508,53 €,

Article 2: DIT que cette indemnité sera accordée à Monsieur Marcel UGUEN, trésorier principal,

Article 3 : PRECISE que les dépenses en résultant seront inscrites au budget,

Article 2: Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

‘06- CM-2017-082- Demande d’un fonds de concours pour la réfection de la voirie

endommagée suite aux inondations - CLECT

Vu le Code général des collectivités locales, et notamment son article L5216-5 VI, Vu la délibération du conseil communautaire n°18159 du 13/12/2018, approuvant le versement d’un fonds de concours pour la ville de Carrières-sur-Seine,

Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT),

Considérant la restitution des voiries intercommunales à la ville de Carrières-sur-Seine au 1° janvier 2018,

Considérant que les voiries restituées ont été initialement transférées en « bon état », mais qu'elles

ont été endommagées par les inondations de 2016,

Considérant que le rapport CLECT précise que les équipements doivent être rendus en bon état, mais que les travaux de « remise à niveau » seront directement effectués par la ville,

Considérant que le montant des réparations s'élève à 878 990 € HT.

Sur proposition de M. Thiémonge, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 32 voix exprimées à l’unanimité,

Article 1: DECIDE de demander un fonds de concours à la CASGBS en vue de participer au

financement de la réfection des voiries endommagées par les inondations de 2016, à

hauteur de 878 990 € HT.

Article 2: AUTORISE le Maire à signer tout acte afférant à cette demande

Article 3: Ampliation de la présente délibération sera adressée à:

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.07- CM-2018-083- Avenant n°1 à la convention d’abattement de la Taxe Foncière sur les

Propriétés Bâties (TFPB) dans le quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) sur

le territoire de Carrières-sur-Seine.

Vu la Loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine, Vu l'article 62 de la Loi de finances 2015 en date du 29 décembre 2014 prorogeant, sur la durée des contrats de ville (2015-2020), l'abattement de 30% de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) sur le patrimoine des bailleurs HLM situé en Quartier Prioritaire de la politique de la Ville (QPV) et s'engageant dans des actions d'amélioration du cadre de vie,

Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 1388 bis du Code Général des Impôts,

Vu le Contrat de Ville de la Communauté d'agglomération de la Boucle de la Seine signé le 6 octobre 2015,

Vu la convention d'utilisation de l'abattement de la base d'imposition à la TFPB dans les QPV de la Communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, signée le 5 septembre 2016, Vu la circulaire du Commissariat Général à l'Égalité des Territoires (CGET) en date du 18 septembre 2018, ayant pour objet la prorogation des conventions d'utilisation de l'abattement de la TFPB pour la période allant de 2019 à 2020,

Vu le vote conforme de la CASGBS du 15/11/2018,

Vu la commission Education-Actions sociales-Santé du 04/12/2018,

Sur proposition de Madame DUSSOUS, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

Article 1: APPROUVE la prorogation de ia convention d'abattement de la TFPB jusqu'au

31/12/2020 dans le quartier prioritaire de la politique de la ville sur le territoire de

Carrières-sur-Seine.

Article 2: AUTORISE le Maire à signer l'avenant de prorogation de la convention d'abattement de

la TFPB dans le quartier prioritaire de la politique de la ville sur le territoire de

Carrières-sur-Seine.

Article 3 : Ampliation de la présente délibération adressée à :

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier,

- La CASGBS

08- CM-2018-084- Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention d’adhésion à la centrale d’achat SIPP*N'CO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Considérant que la commune de Carrières-sur-Seine est adhérente aux groupements de commandes achat d'électricité et maîtrise de l'énergie et services de communications électroniques, coordonnés et animés par le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC)

Considérant qu'à partir de janvier 2019, la passation de nouveaux-accords-cadres sera assurée par SIPP'n'CO, le nouvel outil d'achat mutualisé du SIPPEREC proposant huit bouquets de service (à définir suivant les besoins),

Considérant que pour bénéficier de ces nouveaux marchés et assurer la continuité avec nos marchés en cours, il convient d'adhérer avant le 31 décembre 2018 à la convention SIPP'n'CO,Sur proposition de Monsieur Millot, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 32 voix exprimées : 28 Pour, 4 contre (N. Seillan, F. Ratti, J. Sautreau pour elle-même et pouvoir de B. Le Bricon),

Article 1 : ADHERE à ia centrale d'achat « SIPP'n'CO »

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la centrale d'achat SIPP'N’CO et son annexe 1 relative à la sélection des bouquets, ainsi que tout

document relatif à cette adhésion,

Article 3 : DECIDE d'engager les sommes correspondantes aux financements des bouquets

adhérés au budget communal 2019.

Article 4: Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

09- CM-2018-085- Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention de rétablissement de voirie communale A14 P15.9 de la SAPN — Passage sous A4 de la

rue Paul Doumer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment ses articles

L.2123-9.-I à L. 2123-12,

Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'Etat et SAPN, et ses avenants successifs, pour la concession de la construction et l'exploitation de l'autoroute A14 à la société concessionnaire SAPN,

Vu la directive du 2 mai 1974 relative à la remise d'ouvrages aux collectivités,

Considérant la demande du Ministère de la Transition écologique et solidaire et à la loi du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies,

Considérant le courrier de la SAPN du 03/05/2018 précisant que l'ouvrage A14 PI 5.9 dit Rue Paul Doumer n’est pas conventionné depuis sa construction,

Sur proposition de Monsieur Millot, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 32 voix exprimées, à l’unanimité,

Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de rétablissement de voirie

communale A14 P15.9 de la SAPN — Passage sous A14 de la rue Paul Doumer, entre

la ville de Carrières-sur-Seine et SAPN, (cf. Annexe).

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Responsable du Réseau Normandie.

10- CM-2018-086- Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer un permis de construire préalable aux travaux de réhabilitation du Centre Technique Municipal avec la création de bureaux pour le service de l'Urbanisme.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Marchés Publics,

Vu le Code de l'Urbanisme.

Considérant la nature des travaux envisagés au Centre Technique Municipal entrainant une modification de façade et un changement de destination de surfaces intérieures,

9Considérant que les travaux de réhabilitation du CTM amènent à :

- Une reconfiguration des locaux intérieurs entrainant des changements de destination, - une modification de façade sur rue pour ouvrir une fenêtre sur les bureaux du service Urbanisme,

- une extension côté façade arrière afin de stationner les véhicules hors des intempéries (saleuse et laveuse) qui aujourd’hui sont garés dans le hangar,

Considérant qu'il y a lieu de déposer un permis de construire,

Sur proposition de Monsieur MILLOT rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 32 voix exprimées : 28 pour, 4 contre (N. Seillan, F. Ratti et J. Sautreau pour elle-même et pouvoir de B. Le Bricon),

Article 1 : DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à déposer et à signer un permis de construire relatif aux travaux de réhabilitation du Centre Technique Municipal.

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier,

11-CM-2018-087- Autorisation donnée au Maire de déposer des demandes

d’autorisations d'urbanisme sur la propriété située au 14, rue Victor Hugo (ex-Club du Soleil).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Considérant les désordres constatés sur la propriété communale située au 14, rue Victor Hugo et anciennement dénommée Club du Soleil, à savoir l'état vétuste et dangereux de la porte cochère, l’état vétuste de la toiture des anciennes douches et les problèmes d'humidité liés au manque de ventilation naturelle, constatés notamment dans les boves.

Considérant la nécessité ou l'utilité de réaliser des travaux d'entretien et de mise en sécurité cette propriété, et en particulier le remplacement de la porte cochère, la démolition partielle des anciennes douches, et la pose de grilles de protection sur certaines baies,

Considérant que les travaux prévus nécessitent le dépôt de demandes d'autorisations d'urbanisme (déclaration préalable, permis de démolir),

Sur proposition de Michel MILLOT, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 32 voix exprimées : 28 pour et 4 contre (N. Seillan, F. Ratti et J. Sautreau pour elle-même et pouvoir de B. Le Bricon),

Article 1 : AUTORISE M. le Maire à déposer les demandes d'autorisation d'urbanisme nécessaires en vue de réaliser ces travaux.

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet.

12- CM-2018-088- Acquisition de la propriété cadastrée BR 47 à l'Association

Diocésaine de Versailles.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Considérant que l'association Diocésaine de Versailles (ADV) est propriétaire de la parcelle cadastrée BR 47 qui comporte en surface un parvis couvert édifié par la ville dans la continuité de la place de l'Abbé Boreau et, en-dessous de ce parvis, de deux niveaux de locaux accessibles depuis la rue de la Fontaine et depuis l'escalier reliant la rue de la Fontaine et la place de l'abbé Boreau, Considérant que l'ADV a décidé de ne plus exploiter ces locaux et de les vendre,

10Considérant que leur valeur a été estimée par France Domaines à 158 000 euros le 02/02/2018, Considérant que le parvis couvert a été édifié par la ville et a vocation à être conservé par la ville et à intégrer le domaine public communal pour demeurer accessible au public,

Considérant que les locaux situés sous le parvis, qui ont été édifiés en continuité et sont

communicants avec ceux de l’ancien presbytère appartenant à la ville, pourront faire l’objet d’une opération commune de valorisation,

Considérant qu'il y a lieu que le Conseil Municipal se prononce sur cette acquisition,

Sur proposition de Michel MILLOT, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 32 voix exprimées, à l'unanimité,

Article 1: DECIDE d'acquérir la propriété cadastrée BR 47 au prix de 158 000 euros.

Article 2: AUTORISE M. le Maire à procéder à toutes formalités en vue de régulariser cette

acquisition, et à procéder à la division en volume des locaux situés sous le parvis.

Article 3: PRECISE que les frais d'acquisition seront à la charge de la Commune de Carrières- sur-Seine.

Article 4: Ambpliation de la présente délibération sera adressée à:

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

13- CM-2017-089- SIGEIF : Rapport d’activités 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2224-5 et R-2121-1 0,

Considérant que conformément aux dispositions L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal,

Considérant que le SIGEIF a transmis son rapport annuel pour l'année 2017,

Sur proposition de Monsieur Jean-Pierre Valentin rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Article 1 : PREND ACTE du rapport d'activités annuel 2017 du SIGEIF.

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à:

- __ Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier,

- Monsieur le Président du SIGEIF.

14- CM-2018-090- Création d'une nouvelle modalité de garde des enfants en

périscolaire élémentaire et création de son tarif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'éducation :

Vu la délibération n° 2018-034 du 18/06/2018 relative aux tarifs des services publics municipaux ; Vu la délibération n° 2018-051 du 18/06/2018 relative au règlement des activités périscolaires et des accueils de loisirs ;

Considérant l'allongement du temps périscolaire jusqu'à 19h :

Considérant le besoin de créer une nouvelle activité périscolaire en élémentaire pour répondre aux besoins des parents

Considérant la nécessité d'appliquer un tarif à cette nouvelle activité périscolaire ;

Sur proposition de Madame LUCAS, rapporteurs de ce dossier,

11Après avis des commissions "Éducation - Action sociale - Santé” du 04/1 2/2018,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, par 32 voix exprimées, à l'unanimité,

Article 1 : RAPPORTE le 6/01/2019 la délibération n° 2018-034 du 18/06/2018,

Article 2: VOTE le nouveau règlement des activités périscolaires et des accueils de loisirs,

Article 3: FIXE les tarifs tels qu'annexés à la présente délibération,

Article 4: PRÉCISE que le nouveau règlement et les tarifs s'appliqueront à compter du

07/01/2019.

Article 5: Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

15- CM-2018-091- Frais d’écolage année scolaire 2018-2019 : écoles publiques.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'éducation, et notamment l'article L. 2112-8,

Vu la proposition faite par l'AME 78 (Association des Maires Adjoints à l'Enseignement des Yvelines) lors de sa réunion plénière du 12 octobre 2010,

Sur proposition de Mme LUCAS, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, par 32 voix exprimées, à l'unanimité,

Article 1 : DECIDE de fixer, lorsqu'une dérogation aura été acceptée de part et d'autre, le

montant maximum à verser ou à réclamer aux communes extérieures au titre des frais de scolarité, pour l'année scolaire 2018-2019, à :

© 973 € pour un élève scolarisé en école maternelle

m 488 € pour un élève scolarisé en école élémentaire

Article 2: Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

16- CM-2018-092- Dates des ouvertures dominicales des commerces

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques modifie le code du travail, notamment quant aux règles d'ouverture des commerces le dimanche.

Considérant l'intérêt de l'ouverture dominicale de commerces sur des dates ciblées en termes

d'évènements annuels et festifs (Fête des mères, Fête des pères, Noël ...),

Considérant que l'ouverture dominicale relève de la décision du seul Conseil municipal dans la limite de douze dimanches par an,

Considérant que les dates excédant cinq dimanches doivent faire l'objet d’un avis en Conseil

communautaire,

Considérant l'avis favorable rendu par le Conseil communautaire le 13/1 2/2018,

Sur proposition de Monsieur BOSSIS, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, par 32 voix exprimées : 30 pour et 2 abstentions (MM. Rabany et Pérriere),

12Article 1 : DÉCIDE l'ouverture dominicale des commerces carrillons à raison de douze (12) dates

en 2019, selon le calendrier suivant :

Le premier dimanche après le 19 janvier (le 6 janvier 201 9)

Le second dimanche de l’année (le 13 janvier 2019)

Le premier dimanche suivant les vacances d'hiver (le 17 mars 2019)

Le dimanche avant la Fête des Mères (le 19 mai 2019)

Le dimanche de la fête des Pères (le 16 juin 2019),

Le dimanche avant la rentrée scolaire (le 1° septembre 2019)

Le premier dimanche après la rentrée scolaire (le 8 septembre 2019)

Le premier dimanche du mois de décembre (le 1er décembre 2019)

Le troisième dimanche avant Noël (le 8 décembre 2019)

10. Le deuxième dimanche avant Noël {le 15 décembre 201 9)

11. Le premier dimanche avant Noël (le 22 décembre 2019)

12. Le dimanche entre Noël et Jour de l'An (le 29 décembre 2019).

©

©

NO

GE

&

ND

=

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à:

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier

- Madame la Présidente du Conseil communautaire.

17-CM-2018-093- Participation communale accordée aux propriétaires dans la lutte

contre les frelons asiatiques

Vu la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne qui a été adoptée au niveau communautaire le 13 juillet 2016 (règlement d'exécution UE 2016/1141). Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention et l'introduction des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain inscrit le frelon asiatique comme une espèce réglementée au titre de l'article L. 411-6 du Code de l'environnement,

Vu l'article L. 411-6 du Code de l’environnement,

Considérant que le « Vespa velutina nigrithorax » communément appelé Frelon Asiatique, est un frelon invasif d'origine asiatique qui a colonisé une grande partie des départements de la France et

notamment le département des Yvelines,

Considérant que la destruction de nids nécessite l'intervention d’une entreprise spécialisée qui, après identification du nid, atteste qu’il s'agit de frelons asiatiques,

Considérant qu'en dehors de ces cas d'urgence, le coût de l'intervention est à la charge du propriétaire ou de l'occupant du terrain sur lequel le nid est implanté,

Considérant que la Ville mettra en concurrence plusieurs entreprises spécialisées dans la destruction des nids de frelons asiatiques afin de garantir un tarif raisonnable et maîtrisé pour cette intervention, Considérant que les propriétaires ou occupants privés pourront bénéficier des tarifs proposés par l'entreprise qui sera retenue,

Considérant le développement invasif de cette espèce, qui représente un réel danger pour la population, la commune de Carrières-sur-Seine souhaite mettre en place un dispositif d'aide à la destruction des nids de frelons asiatiques situés sur les propriétés privées de la commune,

Sur proposition de Monsieur BOSSIS, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, par 32 voix exprimées, à l'unanimité,

Article 1 : DÉCIDE de prendre en charge 50% du coût de l'intervention dans la limite de 300,00€

TTC. Les 50% restant seront à la charge du particulier sur la propriété duquel le nid est

implanté,

Article 2 : DIT que la participation communale concernera uniquement les nids de frelons

asiatiques actifs.

13Article 3 : DIT que le versement de la participation sera effectué sur présentation de la facture acquittée, d'un Relevé d'identité Bancaire (RIB) et d'une photo du nid et/ou de

l'intervention.

Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à:

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

18- CM-2018-094- Modification du règlement intérieur du Relais d’Assistant(e)s Maternel(le)s - RAM

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.3111-2 et R.3111-8

Vu la politique de vaccination élaborée par le Ministre de la Santé,

Vu le règlement intérieur du Relais d'assistant(e)s maternel(le)s —- RAM destiné aux usagers, adopté par délibération en date du 23 mai 2011,

Considérant que la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 modifie l'article L.3111-2, concernant les vaccinations obligatoires, et l'article R.3111-8 concernant les modalités d'admission en collectivité, du Code de la Santé Publique,

Sur proposition de Madame DUSSOUS, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, par 32 voix exprimées, à l'unanimité,

Article 1 : ADOPTE le règlement intérieur modifié destiné aux assistant(e)s maternel(le)s et aux parents du Relais d'Assistant(e)s Maternel(le)s - RAM, joint.

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à:

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

19-CM-2018-095- SIVOM — Groupement de commande de couches pédiatriques jetables.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Considérant que les conventions d'objectifs et de moyens signées avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) des Yvelines imposent la fourniture, par le gestionnaire des structures multi-accueil de la Petite enfance, des couches pédiatriques jetables,

Considérant qu'il convient dès lors d'engager la procédure nécessaire à la passation d'un marché de fourniture de couches pédiatriques jetables pour les structures multi-accueil,

Considérant l'intérêt de créer un groupement de commandes entre collectivités territoriales afin d'obtenir les meilleures prestations aux meilleurs prix,

Considérant que la convention de groupement de commandes doit définir ses modalités de fonctionnement,

Sur proposition de Madame DUSSOUS, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, par 32 voix exprimées, à l'unanimité,

Article 1: ADOPTE la convention de groupement de commandes pour la fourniture de couches

pédiatriques jetables entre le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Boucle et les communes adhérentes ;

Article 2: Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

1420-CM-2018-096- SIVOM DE LA Boucle de Seine — Rapport d'Activités 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 521 1-39,

Considérant que le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Boucle a transmis son rapport d'activités de l'année 2017,

Sur proposition de Madame Marie-Ange Dussous, rapporteur de ce dossier,

Le Conseil Municipal,

Article 1 : PREND ACTE du rapport d'activités de l'année 2017 du SIVOM de la Boucle.

Article 2 : - Ampliation de la présente délibération sera adressée à:

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur Le Trésorier,

- Madame la Présidente du SIVOM.

21-CM-2018-097a- Délégataire Crèche Attitude : Rapport d'activités de l’année 2017

pour le muiti-accueil Le Chat Perché

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 141 1-3,

Considérant que la société Crèche Attitude, délégataire du multi-accueil Le Chat Perché, a transmis son rapport d'activités de l'année 2017,

Sur proposition de Madame DUSSOUS, rapporteur de ce dossier,

Le Conseil Municipal,

Article 1 : PREND ACTE des rapports d'activités de l’année 2017 de la société Crèche Attitude.

Article 2: Ampliation de la présente délibération sera adressée à:

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

- La société Crèche Attitude.

21-CM-2018-097b- Délégataire Crèche Attitude : Rapport d'activités de l’année 2017 pour le multi-accueil Le Petit Prince

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 141 1-3,

Considérant que la société Crèche Attitude, délégataire du multi-accueil Le Petit Prince, a transmis son rapport d'activités de l'année 2017,

Sur proposition de Madame DUSSOUS, rapporteur de ce dossier,

Le Conseil Municipal,

Article 1: PREND ACTE des rapports d'activités de l’année 2017 de la société Crèche Attitude.

Article 2: - Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur Le Trésorier,

- La société Crèche Attitude.

1522-CM-2018-098- Délégataire Les Petits Chaperons Rouges : Rapport d'activités de l’année 2017 pour le multi-accueil Les Diablotins

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 141 1-3,

Considérant que la société Les Petits Chaperons Rouges, délégataire du multi-accueil Les Diablotins, a transmis son rapport d'activités de l’année 2017,

Sur proposition de Madame DUSSOUS, rapporteur de ce dossier,

Le Conseil Municipal,

Article 1 : PREND ACTE des rapports d'activités de l'année 2017 de la société Les Petits Chaperons

Rouges.

Article 2: Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

- La société Les Petits Chaperons Rouges.

23-CM-2018-099- Fixation du taux de rémunération des intervenants lors des concerts

de musique

Vu le Code général des Collectivités locales

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de fixer la rémunération des intervenants lors des concerts organisés par l'école de musique et de danse de la ville de Carrières-sur-Seine,

Sur proposition de Daniel MARTIN, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 32 voix exprimées, à l'unanimité,

Article 1 : FIXE le taux horaire des intervenants lors des concerts de musique, au titre des

répétitions en formation et du concert, à 13,38 € brut/heure correspondant à l'échelon

08 du grade d’Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe.

Article 2 : PRECISE que les solistes bénéficieront d’un doublement des heures effectuées pour

tenir compte de leur particularité.

Article 3: Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

24-CM-2018-100- Suppression de la prime d'installation

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°89-259 du 24 avril 1989 modifié relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants,

Vu le décret n°90-638 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil municipal du 4 juin 1975 relative à la prime d'installation,

Vu l'avis du Comité technique du 19 octobre 2018,

16Considérant que cette prime d'installation permet aux agents ayant la qualité de fonctionnaire de pouvoir prétendre à une prime à l'occasion de l'accès à un premier emploi dans une collectivité se Situant dans le champ d'application géographique fixé par décret dont Carrières-sur-Seine fait partie, Considérant qu'elle compense ainsi un défaut d'attractivité en raison des coûts immobiliers, des temps de transport domicile-travail et du coût de la vie pour les agents qui venaient de province, Considérant que l'objectif initial de la création de la prime n'a plus de réalité aujourd'hui compte tenu

du fait que les candidats recrutés sont issus en grande majorité de notre bassin d'emploi,

Considérant que le Conseil municipal détermine la nature, le montant et les conditions d'attribution des indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire sur la base d'équivalence avec corps de la fonction publique d’État, susceptibles d'être attribuées aux agents municipaux,

Sur proposition de Monsieur Martin, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 32 voix exprimées, à l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE la suppression du versement de la prime spéciale d'installation à compter du 1er janvier 2019,

Article 2 : PRECISE que les agents dont la première mise en stage s'effectuera après cette date ne pourront pas prétendre au versement de cette prime,

Article 3 : ABROGE la délibération du 4 juin 1975 relative à la prime d'installation,

Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

25-CM-2018-101- Participation financière à la prévoyance des agents

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 19 octobre 2018 :

Considérant que, selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent ; Considérant que dans le domaine de la prévoyance, après avoir recueilli l'avis du comité technique, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire,

Sur proposition de Daniel MARTIN, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 32 voix exprimées à l'unanimité,

Article 1 : DECIDE de verser une participation forfaitaire de 10€ bruts mensuels au personnel communal actif bénéficiant d'un contrat de prévoyance labellisé,

Article 2 : DIT que cette participation ne peut excéder le montant réellement versé par l'agent,

Article 3 DIT que cette participation est applicable au 1° janvier 2019,

Article 4: Ampliation de la présente délibération sera adressée à:

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

1726-CM-2018-102- Rémunération des agents recenseurs

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés ;

Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité notamment son titre V-

articles 156 à 158 :

Vu le décret en Conseil d'État n°2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application du titre V de la loi 2002-276 ;

Vu le décret 2003-561 du 23 juin 2003 modifié fixant l'année de recensement pour chaque commune : Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale :

Considérant que la commune doit organiser pour l'année 2019 les opérations de recensement de la population ;

Considérant qu'il convient de fixer la rémunération des agents recenseurs ;

Sur proposition de Daniel MARTIN, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 32 voix exprimées, à l'unanimité,

Article 1 : DECIDE de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :

- 4€ par feuille de logement enquêté (papier ou dématérialisée),

- 2€ par feuille de logement non rendue par le recensé,

- 20€ pour la tenue du carnet de tournée.

Article 2 : PRECISE qu'un forfait de 20€ par semaine est octroyé pour les agents recenseurs

atteignant les objectifs fixés par l'agent coordonnateur en termes de logement recensé,

Article 3: Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

27-CM-2018-103- Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre

Interdépartemental de Gestion (C.I.G.)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article 1-.21 2-29, Vu le code des Assurances,

Vu la loi n 283-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n °84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article.26 alinéa 2 de la loi n 084-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par le Centre de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu le Code des Marchés Publics et notamment l'article 35 alinéa 1.2, autorisant le recours à la procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'Appel d'offres,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 27 mars 2017 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation, Vu la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 28 juin 2018, autorisant le Président du C.I.G. à signer le marché avec le candidat SOFAXIS / CNP Assurances,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 proposant d’adhérer à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le Centre de Gestion a lancé,

Considérant la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire,

18Sur proposition de Monsieur Martin, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 32 voix exprimées, à l'unanimité,

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Collectivités de Carrières-sur- Seine par le Centre de Gestion dans le cadre du Contrat Groupe Statutaire.

DÉCIDE d'adhérer à compter du 1% janvier 2019 au contrat groupe et jusqu’au 31

décembre 2022 pour les agents affiliés à la CNRACL pour les risques décès, accidents

du travail, Longue maladie/Longue durée, maternité, au taux de 2.5% de la masse

salariale assurée (frais CIG exclus).

PREND ACTE que les frais du CIG, qui s'élève à 0.08% de la masse salariale assurée

viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés.

AUTORISE le Maire ou Monsieur Alain THIEMONGE à signer le bulletin d'adhésion

ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.

PREND ACTE que la collectivité pourra quitter le contrat groupe chaque année sous

réserve du respect du délai de préavis de six mois.

Ampliation de la présente délibération sera adressée à:

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

XX

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

xx

Fin de la séance à 23h54.

xk

Le Maire,

Arnaud de Bourrousse

19Sur proposition de Monsieur Martin, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 32 voix exprimées, à l’unanimité,

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Collectivités de Carrières-sur- Seine par le Centre de Gestion dans le cadre du Contrat Groupe Statutaire.

DÉCIDE d'adhérer à compter du 1° janvier 2019 au contrat groupe et jusqu'au 31 décembre 2022 pour les agents affiliés à la CNRACL pour les risques décès, accidents du travail, Longue maltadie/Longue durée, maternité, au taux de 2.5% de la masse salariale assurée (frais CIG exclus).

PREND ACTE que les frais du CIG, qui s'élève à 0.08% de la masse salariale assurée viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés.

AUTORISE le Maire ou Monsieur Alain THIEMONGE à signer le bulletin d'adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.

PREND ACTE que la collectivité pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

Ampliation de la présente délibération sera adressée à:

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

xx

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

xx

Fin de la séance à 23h54.

4

Le Maire,

Arnaud de Bourrousse

19