Procès Verbal - PV N 1644 AR N 1649 travaux rue Marcel Pagnol du 27.08 au 30.09.25

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Procès Verbal - PV N 1644 AR N 1649 travaux rue Marcel Pagnol du 27.08 au 30.09.25 Document publié le Mercredi 5 octobre 2011 par la commune de Millau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV N 1644 AR N 1649 travaux rue Marcel Pagnol du 27.08 au 30.09.25)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, / ARRETE n° | 2025 / 1644

PERMISSION DE VOIRIE : TRAVAUX n° 10 381

VILLE DE

MILLAU

wWww.millau.fr Services Techniques

SERVICE DOMAINE PUBLIC

TEL: 05.65.61.41.80

affaire suivie par

Daniel GARRIC

TEL: 05.65.61.41.82

LA MAIRE DE MILLAU

- Vu le code pénal pris notamment en ses articles R.644-2 et R.644-2-1;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en ses articles L2212-1, L.22-13-1 et suivants;

- Vu le Code des Propriétés des Personnes Publiques pris notamment en ses articles L.2122-1, L.2125-1 à 4 et R.2122-1;

- Vu le Code de la Route pris notamment en ses articles L.411-1 et suivants;

- Vu le Code de la Voirie Routière pris notamment en ses articles L.113-2, L.115-1, L.141-10, L.141-11;

- Vu le Décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution;

- Vu l'Arrêté Municipal n°736 du 20 novembre 1996, fixant les conditions de réalisation de travaux sur la voirie

communale;

- Vu le Règlement de Voirie du 08 novembre 1996, fixant les conditions de réalisation de travaux sur la voirie communale;

- Vu l'Arrêté Municipal n°2023/1457 en date du 8 novembre 2023 de la Maire de Millau portant délégation de signature au Directeur Général des Services Techniques;

- Vu l'Arrêté Municipal n°2023/1523 en date du 20 décembre 2023 de la Maire de Millau portant délégation de signature à l'Adjointe au Directeur Général des Services Techniques;

- Considérant la demande en date du : 01/08/25

par l'entreprise : |VEOLIA EAU

demeurant à : 325 rue Etienne Delmas 12100 Millau

demande l'autorisation de procéder à des travaux sur les voies communales suivantes :

[rue Marcel Pagnol |

ARRETE

ARTICLE 1 - AUTORISATION

Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux sur le domaine public, à savoir :

- Travaux avec tranchée :

- Réféction de tranchée: ---------____________.

- Implantation de poteau :

- Sondages géotechniques :

ARTICLE 2 - PRESCRIPTION TECHNIQUES

Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux indiqués ci-dessus, à charge pour lui de se conformer aux

disposisions prescrites par les textes susvisés et aux conditions particulières suivantes: Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 27/8/25- réfection trottoir type T1 : 5cm de BBSG 0/6

- réfection chaussée type C1 : 4cm de GE + enduit bicouche 6/10 et 4/6 augmenté de 10cm de

part et d'autre de la tranchée

- Dans le cas où, la circulation et (ou) le stationnement seraient modifiés, un arrêté temporaire sera prescrit,

par dérogation aux dispositions de l'arrêté n°438 du 26 mai 2015, règlementant la circulation et le stationnement sur la commune de Millau.

- PJ: arrêté de circulation et de stationnement

ARTICLE 3 - SIGNALISATION - ACCES

L'entrepreneur, chargé d'effectuer les travaux, devra assurer la pose de la signalisation du chantier et la maintenance permanente.

ILest responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Au cas où le chantier empêcherait l'acccès normal des véhicules de collecte des ordures ménagères, l'entrepreneur devra prendre toutes dispositions pour mettre en œuvre, à ses frais, une solution de remplacement qui devra recevoir l'aval du Service de la Communauté de Commune Millau Grands Causses.

ARTICLE 4 - DELAI D'EXECUTION

Le présent arrêté n'est valable que pour la période du :......… 27/07 au 30/09 /2025

Il sera périmé de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration.

ARTICLE 5 - SANCTION

En cas d'entrave à la circulation ou non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4° classe.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE

La présente permission n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.

ARTICLE 7 - PUBLICATION ET AFFICHAGE

Le présent arrêté sera publié sur le site de la Mairie et inséré au registre des arrêtés du Maire. Il sera notifié à

l'intéressé.

ARTICLE 8 - RECOURS

Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut être

contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse.

ARTICLE 9 - EXECUTION

Monsieur le Directeur Général Services municipaux, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

Monsieur le responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

Fait à Millau le, 25/08/2025

Par délégation de Midle-baire

Malika BESONBES

otrice du servicé-Etudes et Travaux neufs

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 27/8/25MILLAU ARRETE N° 2025/ 1649

REGLEMENTANT LA VOIRIE URBAINE

Interdiction de Stationnement et de Circulation

www.millau.fr Services Techniques

LE MAIRE DE MILLAU,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment les articles L2212-1, L 2213-1 et suivants, Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L112-2 et suivants,

Vu l'arrêté municipal n°438 du 26 Mai 2015 réglementant la circulation générale et le stationnement sur le territoire de la Commune de Millau,

Considérant la demande de l’entreprise VEOLIA Eau - 325 rue Etienne Delmas 12100 Millau effectuant un renouvellement de branchement d'eau.

Considérant les perturbations de circulation qui pourraient être entraînées du fait de ces travaux ; Considérant qu'il appartient au Maire, de prendre toute mesure propre à éviter les accidents ;

ARRETE

ARTICLE ! : Par dérogation aux dispositions générales de l'arrêté du 26 Mai 2015 modifié susvisé :

Le stationnement de tous véhicules autres que ceux indispensables aux travaux sera interdit : Rue Marcel Pagnol

La circulation de tous véhicules s'effectuera en sens alternée au moyen de feux tricolores :

Rue Marcel Pagnol

Ces dispositions prendront effet du 27/08 au 30/09/25 au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

ARTICLE 1] : La signalisation sera mise en place par les soins, aux frais et sous la responsabilité. du mandataire. Sa responsabilité pourra être engagée en cas de défaut ou même d'insuffisance de cette signalisation, Le présent arrêté devra être affiché de manière lisible pendant toute la durée de son application.

ARTICLE III : Les droits des tiers, notamment ceux des riverains, sont et demeurent expressément réservé.

ARTICLE IV : Dans le cas où un véhicule ne respecterait pas l'interdiction de stationnement et génerait, le Commissaire de Police ainsi que le chef de service de la Police Municipale pourront procéder à l'enlèvement du véhicule litigieux aux frais du propriétaire de celui-ci.

ARTICLE V : Le présent arrêté sera publié et transmis au registre des arrêtés du Maire.

ARTICLE V1: Conformément à l'article R.421.5 du Code de la Justice administrative, le présent arrêté peut- être contesté dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

ARTICLE VIL: M. Le Directeur Général des Services de la Mairie de Millau, M. Le Directeur des Services Techniques, M. Le Commandant de Police Nationale, M. Le Responsable de la Police Municipale et tous les agents de la force publique présents sur le territoire pendant la période visée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis à l'intéressé.

| Fait à Millau lg 25 Août DT

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 27/8/25