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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 64 3
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 58 3
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 163 3
Document publié le Vendredi 28 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 163 3)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Santé, Investissement et développement économique,
AT © DAgence de Santé Océan Indien
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DECISION TARIFAIRE N° 163 / ARS-OI / 2019
portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2019
applicable au Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques
pour les Usagers de Drogues (CAARUD)
géré par l'association Réseau Oté
FINESS : 970406575
La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien
le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment ses articles L 312-1, L 314-1, L313-8 et L 314-3 à L 314-8, R 314-1 à R 314-1 à R 314-207
le Code de la Sécurité Sociale
la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2018
l'instruction interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24/05/2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et «Un chez soi d’abord»
l'arrêté du 5 Juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles
le décret du 22 Aout 2018 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien en date du 2 Juillet 2019
l'arrêté en date du 16 Décembre 2006 autorisant la création de Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) de (Finess : 970406575), sis 7 Chemin Pavé - Grande Fontaine - 97460 SAINT-PAUL et géré par l'association Réseau Oté
l'arrêté en date du 1° décembre 2016 portant autorisation du CAARUD géré par l'association Réseau Oté (Finess 970406575) de réaliser le dépistage de l'infection par le VIH 1 et 2 ou le VHC par Test Rapide d'Orientation Diagnostique (TROD)
la décision tarifaire n° 99/ARS-01/2019 du 02/08/2019 portant fixation de la DGF pour l'année 2019 applicable au CAARUD géré par l'association Réseau Oté
Agence deSanté Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9
Tél: 0262 97 9000 - www.ars.ocean-indien.sante.fr DÉCIDE
Article 1FR : Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement du Centre d'Accueil et
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) de l'association Réseau Oté (Finess : 970406575) s'élève à 856 456,45 euros.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) (970406575) sont autorisées comme suit :
à
dont CNR =
dont CNR
s à la
dont CNR
Reprise de déficits
dont CNR
Reprise d'excédents
La fraction forfaitaire, en application de l'article R 314-111 du Code de l'Action Sociale et des Familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée mensuellement par l'Assurance maladie s'établit à 71 371,37euros.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal - 75100 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R.314-36-IIl du Code de l'Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l'article 1er de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de La Réunion.
La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association Réseau Oté et à l'établissement (Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la réduction des risques pour les Usagers deDrogues (CAARUD) - Finess : 970406575).
scteur de la D ection de la Régulation
et de la Gestis d de*Qffre de Santé
Régis THUAL
Agence deSanté Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9
Tél: 0262 97 9000 - www.ars.ocean-indien.sante.fr