Déliberation - ARE aff 02 03 17 03 26

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Déliberation - ARE aff 02 03 17 03 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Déliberation - ARE aff 02 03 17 03 26)Thèmes du document : Industrie, Banque, Institutions publiques, 1 / 2

Récépissé de dépôt d’une déclaration préalable*

Vous avez déposé une déclaration préalable

pour des travaux ou des constructions non soumis

à permis. Le délai d’instruction de votre dossier

est d’UN MOIS et, si vous ne recevez pas de réponse

de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez

d’une décision de non-opposition à ces travaux

ou aménagements.

→ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt

de votre dossier, l’administration peut vous

contacter :

– soit pour vous avertir qu’un autre délai est

applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu

pour permettre les consultations nécessaires (si votre

projet nécessite la consultation d’autres services…) ;

– soit pour vous indiquer qu’il manque une

ou plusieurs pièces à votre dossier.

– soit pour vous informer que votre projet

correspond à un des cas où une décision

implicite de non-opposition ne peut être

acquise en cas de silence de

l’administration à l’issue du délai

d’instruction.

→ Si vous recevez une telle correspondance

avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre

déclaration, celle-ci remplacera le présent

récépissé.

→ Si vous n’avez rien reçu à la fin du mois

suivant le dépôt de votre déclaration, vous

pourrez commencer les travaux[1] après avoir :

– affiché sur le terrain ce récépissé pour attester

la date de dépôt ;

– installé sur le terrain, pendant toute la durée

du chantier, un panneau visible de la voie publique

décrivant le projet.

La décision de non-opposition n’est définitive

qu’en l’absence de recours ou de retrait :

– dans le délai de deux mois à compter

de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être

contestée par un tiers devant le tribunal administratif.

Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous

en informer au plus tard quinze jours après le dépôt

du recours.

– dans le délai de trois mois après la date

de la déclaration préalable, l’autorité compétente

peut la retirer. Elle est tenue de vous informer

préalablement et de vous permettre de répondre

à ses observations.

* Dans le cadre d’une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique. [1] Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès que la décision de non-opposition vous est acquise et doivent être différés : c’est le cas notamment des travaux de coupe et abattage d’arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l’environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n’entre pas dans ces cas.2 / 2

Cadre réservé à la mairie

Le projet ayant fait l’objet d’une déclaration n° DP00119226H0010

déposée à la mairie le : 02/03/2026

par : Madame DE BONA Johanna

est autorisé à défaut de réponse de l’administration un mois après cette

date[2]. Les travaux ou constructions pourront alors être exécutés après

affichage sur le terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le

projet conforme au modèle réglementaire.

Cachet de la mairie

Délais et voies de recours

La décision de non-opposition peut faire l’objet d’un

recours administratif ou d’un recours contentieux

dans un délai de deux mois à compter du premier

jour d’une période continue de deux mois d’affichage

sur le terrain d’un panneau décrivant le projet

et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code

de l’urbanisme).

L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité,

de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision

et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-

1 du code de l’urbanisme).

La décision de non-opposition est délivrée sous

réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité

du projet aux règles et servitudes d’urbanisme.

Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres

réglementations et les règles de droit privé. Toute

personne s’estimant lésée par la méconnaissance

du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant

les tribunaux civils, même si la déclaration préalable

respecte les règles d’urbanisme.

[2] le mairie ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.