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Arrêté - AG 2025 0604 ODP C S Implantation du metier de Mr CHAMPETIER Maurice de la fete foraine val de bourran 19 05 au 26 06
Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Arrêté - AG 2025 0604 ODP C S Implantation du metier de Mr CHAMPETIER Maurice de la fete foraine val de bourran 19 05 au 26 06)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Commune de Rodez, Hôtel de Ville – Place Eugène Raynaldy BP 3119 – 12031 Rodez Cedex 9
ARRÊTÉ
Modification temporaire des conditions d’occupation du
domaine public, et de stationnement pour la Fête foraine
2025 – Emplacement n°25
Val de Bourran
Du 19 mai 2025 au 26 juin 2025
N° AG 2025- 0604
Le Maire de la Ville de Rodez,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, ensemble les articles L. 2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire et L. 2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement,
Vu le Code de la Route,
Vu l’article R. 610-5 du Code Pénal sanctionnant par une amende de première classe toute violation d’une interdiction ou le manquement aux obligations édictées par un arrêté de police,
Vu l’instruction ministérielle sur la signalisation routière, notamment son livre I, 1ère et 8ème parties et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
Vu le décret n°2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de la loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions,
Vu la circulaire ministérielle n° IOŒ1107345 C du 14 mars 2011 relative à la règlementation concernant la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines et parc d’attractions,
Vu l’arrêté AG 2025 / 0272 du 21 mars 2025,
Vu l’arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux modalités d’agrément des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou d’attractions,
Vu l’arrêté permanent n° AG 2024 / 0594 du 17 mai 2024 portant règlement de la Fête Foraine de la Saint Jean,
Vu la Délibération du Conseil Municipal n°2024-046 en date du 29 mars 2024 portant la fixation des droits de place,
Considérant qu’il importe de règlementer l’organisation et le fonctionnement de la fête foraine dans l’optique d’une gestion optimale du domaine public de la ville,
Considérant qu’il importe d’assurer le bon déroulement de la Fête locale, tant au niveau de l’attribution des emplacements, de l’installation des métiers, de la sécurité, des règles de fonctionnement des établissements forains, du paiement des droits de place,
Considérant les documents transmis par Monsieur Maurice CHAMPETIER dans le cadre de l’instruction,
Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques sur le territoire communal au moyen de mesures de police administrative, et qu’il y a lieu, pour ce faire, de modifier temporairement les dispositions réglementaires applicables à la voirie communale et prescrites par le Règlement de la Voirie,
Arrête
Article 1 - Monsieur Maurice CHAMPETIER est autorisé à installer son métier au n°25 sur le plateau supérieur du parking du Val de Bourran lors de la Fête de la Saint Jean, ainsi que son habitation itinérante sur la base de vie au niveau du plateau inférieur du parking du val de Bourran du 19 mai 2025 au 26 juin 2025.
Monsieur Maurice CHAMPETIER devra respecter les dates d’arrivée et de départ, définies par l’arrêté AG2025 / 0272 avec les véhicules immatriculés comme suit : 9374-YR-02 / FP-190-FY
Article 2 - L’emplacement attribué doit être occupé personnellement par Monsieur Maurice CHAMPETIER qui en a obtenu l’autorisation pour le métier « Jeux d’adresse » pour lequel ladite autorisation lui a été délivrée. L’industriel ou artisan forain ne peut ni céder cette autorisation, ni la louer, ni la prêter.
Quel que soit le type d’emplacement considéré, il conserve une emprise du domaine public communal et de ce fait, l’autorisation de l’occuper est soumise à redevance, ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable.
Pour la même raison, la législation sur la propriété commerciale ne leur est pas applicable. Il est donc interdit de louer, prêter, vendre tout ou partie d’un emplacement ou de le négocier d’une quelconque manière.
Le titulaire de l’arrêté est seul responsable tant envers la Ville de Rodez ou envers un tiers de tout accident, dégât ou dommage de quelque nature que ce soit pouvant résulter de son installation ou de son exploitation. La Ville de Rodez ne garantit en aucun cas les dommages causés aux mobiliers et aux accessoires composants les installations contre les éventuelles dégradations occasionnées par les passants, les consommateurs ou par tout évènement ou accident survenu sur la voie publique.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250522-ARAG20250604b-AR
Reçu le 27/05/2025 Commune de Rodez, Hôtel de Ville – Place Eugène Raynaldy BP 3119 – 12031 Rodez Cedex 9
Article 3 - Monsieur Maurice CHAMPETIER veillera à maintenir un état de propreté des emplacements qui lui seront attribués ainsi que de leurs abords. Il ne devra laisser sur la chaussée aucun débris ni détritus de quelque nature (papier, paille, verdure, etc…). Il les déposera dans les conteneurs prévus à cet effet.
Il veillera particulièrement au nettoyage de toutes salissures par dépôt ou fuites de liquide (huile, graisse de toute nature). Il est interdit sur les emplacements : de faire des dégradations au sol, d’apposer de la publicité sur les arbres, support de signalisation routière, de gêner la circulation des véhicules et des piétons, de modifier l’aménagement des lieux. En cas d’installation salissante, une protection des sols sera mise en place pour limiter les marques au sol.
Article 4 - Monsieur Maurice CHAMPETIER devra prendre toutes les précautions afin que le niveau sonore de ses équipements ne trouble pas la tranquillité des riverains immédiat au parking du Val de Bourran.
A partir de 23h00 les animations devront être mises en sourdine afin de limiter les nuisances pour le voisinage.
Article 5 - Conformément aux tarifs en vigueur au moment de la délivrance du présent arrêté. Monsieur Maurice CHAMPETIER devra s’acquitter en Mairie de la redevance pour l’occupation du domaine public à la date indiquée par les services de la Ville.
Article 6 - Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté pourra être exclu de la Fête Foraine pour une durée maximale de deux années et poursuivi conformément aux lois en vigueur
Tout stationnement non déclaré est de fait interdit et susceptible de faire l’objet d’une verbalisation.
Article 7 - Par ailleurs, l’autorisation d’occupation du domaine public est accordée sous réserve du respect de l’intégrité des sols, du mobilier urbain, des végétaux compris dans l’emprise de l’autorisation.
Les opérations de nettoyage consécutives à l’occupation du domaine public sont à la charge du titulaire de l’autorisation. En cas d’anomalie, la Ville de Rodez se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état ou de nettoyage nécessaires.
Article 8 - La présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur Le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision concernée.
Article 9 - Le Directeur Général des Services Communaux et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à Madame la Préfète de l’Aveyron et à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique.
Rodez, le 22 mai 2025
Le Maire certifie exécutoire le présent arrêté
Transmis en Préfecture le 27 mai 2025
Publié le 27 mai 2025
Notifié le 27 mai 2025
Le Maire,
Pour le Maire,
L’Adjointe Déléguée,
Signé : Monique BULTEL-HERMENT
Acte dématérialisé
Je soussigné, Monsieur Maurice CHAMPETIER,
Déclare avoir reçu une ampliation du présent arrêté
Et pris connaissance des prescriptions qui y sont précisées.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250522-ARAG20250604b-AR
Reçu le 27/05/2025