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Arrêté - PM 2026 099
Arrêté - PM 2026 106
Arrêté - PM 2026 062
Arrêté - PM 2026 067
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2026 067)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT
Des
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
BOUCHES
DU
RHONE
Arrondissement
d'Aix
en Provence
POLICE
ot.
MUNICIPALE
Saint-Cannat
le 26
Mars
2026
VILLE
DE
SAINT-CANNAT
Commune
de | Extrait du registre
des
arrêtés
du Maire
du
PM-2026-067
Saint-Cannat
|26/03/2026
Portant
réglementation
sur
le stationnement
Le
Maire
de
la commune
de
Saint-Cannat,
Vu
le Code
de
la Route
et notamment
les
articles
R.412-26,
R.412-28
et R.417-10
Vu
le Code
des
Collectivités
Territoriales,
art L.2212-2,
L.2213
à L.2213-5,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
routière,
ensemble
les
textes
qui
l’ont
modifié
et
complété,
Vu
la loi n°
82-213
du
02
mars
1982
sur
les
droits
et libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
modifiée
et complétée
par
la Loi
n° 82-623
du
22 juillet
1982,
Le
Maire
de la commune
de
Saint-Cannat
considérant
:
Qu'il
convient,
compte
tenu
de la demande
de Monsieur
Roger
Mugnier
3 rue Emile
Zola
13760
St-
Cannat
pour
un
déménagement
de réglementer
le stationnement,
ARRETE
Article
1
:
Le
stationnement
des véhicules
est interdit, sauf les véhicules
servant
au déménagement.
Le
29
mars
2026
devant
ou
proche
du
3 rue
Emile
Zola
sur
2 à 3 places
de stationnement
14
Place
de
la
République
- 13760
Saint-Cannat
- &'
04.42.50.82.22
- Fax
04.42.50.82.01 Article 2
:
Toutes
infractions
à l’article
1 du présent
arrêté peuvent
faire l’objet d’une
mise
en fourrière.
Article 3
:
La
signalisation
réglementant
la
circulation
et
le
stationnement
dans
la
zone,
est
posée
par
le
demandeur. Un
exemplaire
du
présent
arrêté
est
affiché
à
l’entrée
des
voies
concernées
et
ce
durant
toute
la
durée. Article
4
:
En
vue
d’assurer
l’exécution
du
présent
arrêté,
les
mesures
de
signalisation
nécessaires
sont
prises
conformément
à l’instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(4°"%
partie)
approuvée
par
arrêté
du
7 juin
1977.
Article 5
:
Le
Présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif de
Marseille
peut
dorénavant
être
saisi de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l’application
informatique
«télérecours
citoyen»
accessible
depuis
le
site
internet
hüp;/www.telerecours.fr. Article
6
:
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Cannat,
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
Gendarmerie
de
Lambesc,
et Monsieur
le Responsable
du
Service
de
la Police
Municipale
de
Saint-
Cannat
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concernes,
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
est
affiché
selon
les
conditions
réglementaires
des
actes
administratifs
de
la
commune,
et
dont
ampliation
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
de
la Mairie
de
Saint-Cannat,
-
Monsieur
ie Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Lambesc,
-
Monsieur
le Responsable
du
Service
de la Police
municipale
de
Saint-Cannat.
Joël
LEVI-VALENSI
Maire
de
Saint
Cannat
Date de
notification : _#
#_?
Date
de
parution
sur
internet :
Affichage
sur
site
réalisé
le:
È<
14 Place
de la République
- 13760
Saint-Cannat
- &
04.42.50.82.22
- Fax
04.42.50.82.01