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Déliberation - DEC 54 2024 Location parking Castellane SEBEAR n.31
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 54 2024 Location parking Castellane SEBEAR n.31)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Département des Pyrénées-Orientales
DD Er Do
COMMUNE DE PORT-VENDRES
| DÉCISION n° 54/2024 |
Objet: Passation d’un contrat de location d'un local ouvert à usage de garage au Parking Castellane
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°99-2023 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2023, portant sur la fixation des tarifs pour le Parking Castellane au titre de l'année 2024,
CONSIDERANT la demande formulée par la société SEBEAR, représentée par Monsieur Sébastien DEGRUSON,
DECIDE
Article 1°" : De passer un contrat de location d'un local ouvert à usage de garage situé au Parking Castellane, avec la société SEBEAR, domicilié à Port-Vendres, 2 quai Pierre Forgas, représentée par Monsieur Sébastien DEGRUSON.
Ledit contrat porte sur la location d'un emplacement ouvert de stationnement au Parking Castellane portant le n°31 et situé au niveau -1.
Il dispose :
e D'un système de fermeture des accès communs,
e D'un jeu constitué d'une clé et d'un badge, qui sont remis au terme de la signature des présentes au preneur.
Article 2 : Ladite location est consentie et acceptée pour la période du ler avril 2024 au 31 octobre 2024. Le montant du loyer mensuel s'élève à 49,79 € HT payable d'avance et révisable en début de chaque année civile en fonction de la révision des tarifs communaux.
Article 3 : Ce bail sera passé en la forme administrative.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d’Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Port-Vendres, le 21 mars 2024
Le Maire,
Grégory MARTY
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Sous-Préfecture le :
Et publication ou notification du :
Affichée du : au
Affichage sur le site de la Ville le:
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente décision
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le
Représentant de l’Etat.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20240321-DEC54-2024-AU
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024
26/03/2024
26/03/2024
26/03/2024
26/05/2024
26/03/2024