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Arrêté - AR 12
Arrêté - AR 136
Arrêté - AR 035
Arrêté - AR N°10
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mallemoisson.
Lien du pdf (Arrêté - AR N°10)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
COMMUNE
DE
MALLEMOISSON
Département
des
Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTÉ
N°10 /2025
Objet:
RÈGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
PERMANENTE
POUR
LA
COLLECTE
DES
POINTS
D’APPORT
VOLONTAIRE,
DÉROGATION
DE
TONNAGE
POUR
PROVENCE
ALPES
AGGLOMÉRATION
LE
MAIRE
DE
MALLEMOISSON
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
(articles
L2212-1
;L212-2
; L2213-1
et
suivants)
;
Vu
le
code
la
route
;
Vu
la
demande
de
Provence
Alpes
Agglomération
du
14
Janvier
2025
concernant
une
demande
dérogation
de
tonnage
dans
le
cadre
de
la
collecte
des
PAV
;
Considérant
que
pour
procéder
à
la
collecte
des
points
d’Apport
Volontaire
sur
la
commune
de
Mallemoisson
il est
nécessaire
de
règlementer
la
circulation
;
ARRETE
Article
1
:Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
tous
les
arrêtés
en
lien
avec
une
dérogation
de
tonnage
concernant
les
véhicules
de
la
collecte
du
service
déchet
de
Provence
Alpes
Agglomération,
sur
la
commune
de
Mallemoisson.
Article
2
:Le
service
déchet
de
Provence
Alpes
Agglomération
est
autorisé
à emprunter
toutes
les
voies
de
la
commune
y
compris
celles
avec
une
limitation
de
tonnage.
Article
3
:Les
véhicules
dédiés
à
la
collecte
des
Points
d’Apport
Volontaire
ne
devront
pas
excéder
un
PTAC
de
26
Tonnes.
Les
véhicules
devront
IMPÉRATIVEMENT
avoir
une
hauteur
inférieure
à
3,8m.
Article
4
:Cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication
ou
de
publication
ou
de
notification
par
:
-
Recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Mallemoisson.
-
Recours
contentieux
devant
le
tribunal
d’administratif
de
Marseille,
31
rue
Jean
François
Leca
—
13235
MARSEILLE
cedex
2.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l’issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
31
rue
Jean
François
Leca-
13235
MARSEILLE
cedex
2.
Ce
dernier
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le
site
Internet
www.télérecours.fr
Article
5
:Le
Maire
de
la
commune
de
Mallemoisson,
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
lampliation
sera
adressée
: -
A
Monsieur
de
la
commune
du
groupement
de
gendarmerie
des
Alpes-de-Haute-Provence.
-
A
Monsieur
le
chef
du
centre
de
secours.
Fait
à Mallemoisson
le
15/01/2025
Le
Maire,
Jean-Paul
COMTE