Compte-Rendu - CM19+27+01+

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Déliberation - CM23+01+06+2022?t=1743094355

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Procès Verbal - CM30+01+02+2023?t=1743094355

Compte-Rendu - CM19+27+01+ Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Pierrerue. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM19+27+01+)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, MAIRIE DE PIERRERUE

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Conseil Municipal n° 19 du 27 Janvier 2022 Page 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL N°19

Séance du 27 Janvier 2022

Le vingt-sept Janvier deux mille vingt-deux à 19 heures, le conseil municipal de la commune de PIERRERUE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier DERUPTY, Maire.

Date de convocation : 21/01/2022

PRÉSENTS : Didier DERUPTY, Hervé DAUBET, Agnès GUERRINI, Fabienne MILLET, Michel PIGAGLIO, Kevin ROLANDO.

ABSENT excusé: Monsieur Florian JEAN.

Secrétaire de séance : Madame Agnès GUERRINI, soumis au vote :

Six voix« pour ».

Vote pour l’approbation du compte rendu du conseil municipal N° 19 du 21 Décembre 2021. Six voix « pour ».

En préambule de l’ordre du jour, Monsieur le Maire évoque quelques points particuliers :

 Monsieur le Maire informe du décès de Madame Élisabeth BUGNARD, en évoquant

le départ d’une « Grande Dame »…

 La démission de Monsieur Dominique GORENFLOT est communiquée.

 La démission de Monsieur GORENFLOT entraîne la vacance de 4 postes au sein du

conseil municipal. Le tiers des membres du conseil étant absent pour siéger, il va être

procédé au renouvellement de ces 4 postes. Des élections municipales partielles sont

programmées les 6 et 13 mars 2022. La note officielle concernant ces élections a été

diffusée aux habitants. L’affichage réglementaire est effectué. Dès la déclaration

officielle des candidats, Monsieur le Maire invitera ceux-ci à participer à la tenue du

bureau de vote. La salle polyvalente sera prêtée pour d’éventuelles réunions publiques

les vendredis et samedis durant la campagne électorale officielle.

 Les travaux sur la partie lauzes de la toiture de la chapelle ne donnent pas satisfaction.

Une réunion a eu lieu le 14 janvier 2022 sur le site en présence de l’entreprise, de

l’architecte responsable du projet, de la mairie, représentée par le Maire Didier

DERUPTY et de Monsieur VISSEAUX de la Direction Régionale des Affaires

Culturelles (DRAC). Il est convenu que l’entreprise s’engage à effectuer la dépose des

lauzes, le remplacement de certains éléments et le remaniement de l’ensemble de la

couverture lauze.

 Monsieur le Maire donne en qualité de vice président de la Communauté de

Communes quelques informations…

- Il va être très prochainement procédé à l’achat d’un broyeur à végétaux qui se

déplacera dans les communes afin de permettre l’élimination des déchets de jardin.

C’était une demande de la part de nombreux habitants de la commune, maisMAIRIE DE PIERRERUE

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Conseil Municipal n° 19 du 27 Janvier 2022 Page 2

également des habitants des communes voisines. C’est un service supplémentaire

au profit de la population. Les modalités de mise à disposition au profit des

communes seront définies en fonction des besoins.

- La mise en place d’un marché à « bon de commande » pour des travaux de voirie

verra le jour en 2023. Ce marché permettra de réaliser des économies

substantielles.

 Des travaux ont été réalisés en amont du chemin de la Riaille dans les champs afin de

canaliser les eaux de ruissellement. Monsieur Michel GIVAUDAN a réalisé un

passage sur le chemin afin de limiter la dégradation et le dépôt de boue sur le chemin

communal. Des demandes de devis ont d’ores et déjà été faites afin de « bétonner »

sous forme d’un passage à gué cet endroit. Inscription des crédits au budget 2022.

Merci à Michel GIVAUDAN pour le travail réalisé au profit de la commune.

 Monsieur le Maire explique qu’il apparaît opportun en ce début d’année 2022 de faire

un point sur ce qu’il appelle « les litiges et contentieux ». Il précise en préambule que

dans de nombreux cas, la commune se retrouve en position de défense face à des

administrés. Les arrêtés et décisions prises par le maire dans le cadre de ses différents

pouvoirs de police peuvent être contestés devant le tribunal administratif. Le tribunal

administratif est la juridiction compétente pour les litiges opposant les particuliers et

les administrations.

Pour saisir le tribunal administratif, le citoyen doit attaquer une décision précise. Le juge administratif peut annuler la décision administrative contestée. Lorsqu’il constate qu’une décision administrative est illégale (parce qu’elle n’a pas respecté une loi, parce que des moyens ont été utilisés à d’autres fins que celles prévues par les textes…), il en prononce l’annulation. Tout se passe alors comme si cette décision n’avait jamais existé et ses effets produits antérieurement au jugement sont également annulés. L’annulation, dans certains cas, peut conduire le juge administratif à ordonner à l’administration de prendre une nouvelle décision dans un sens déterminé. Il y a, à Pierrerue, des procédures judiciaires qui ont lieu comme dans toutes les communes. Certaines ont été classées en 2021, après parfois de nombreuses années, et ne seront pas évoquées.

Les dossiers et procédures en cours :

2 dossiers dans lesquels les pétitionnaires demandent l’annulation des refus d’autorisation de travaux. Les recours sont portés devant le Tribunal Administratif de Marseille.

1 recours auprès du Tribunal Administratif contre l’arrêté municipal de prescription de consignation de fonds pour la réalisation de travaux d’évacuation de déchets a été rejeté et condamne la partie adverse à payer une somme au titre des frais exposés pour la défense des intérêts de la commune.

La commune a également engagé 2 procédures civiles suite à des travaux réalisés sans autorisation. La commune a, dans ces cas, initié les poursuites. Les dossiers sont en cours. Ces dossiers ont déjà fait l’objet d’audience au Tribunal Judiciaire.

 Par délégation Monsieur le Maire n’a pas préempté sur la vente de deux remises au

quartier du BarineauMAIRIE DE PIERRERUE

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ORDRE DU JOUR :

1/Achat des tablettes école :

Suite à un problème d’approvisionnement nous avons dû attendre pour effectuer cet achat. Nous avons trouvé un fournisseur qui nous propose :

393.67 € HT / tablette et 18.00 € HT / housse soit un total de 4116.70 € HT pour 10 tablettes. financé à 80 % par la DETR.

L’exposé du Maire entendu, délibération soumise au vote :

« Pour » à l’unanimité.

2/ Instauration du compte épargne temps :

M. le Maire présente à l’assemblée le projet d’instauration du compte épargne temps

Le conseil municipal, après en avoir délibéré vote :

« Pour » à l’unanimité.

3/Organisation du temps de travail :

M. le Maire présente à l’assemblée le projet d’organisation de temps de travail.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré vote :

« Pour » à l’unanimité.

4/Exonération du loyer du bistrot :

Compte tenu des travaux imposés par la commune, il est proposé une exonération du loyer le temps des travaux du 17/01/2022 au 13/03/2022, représentant huit semaines soit 1400.81 €.

Soumis au vote

« Pour » à l’unanimité.

5/Ouverture de crédits :

Les communes peuvent, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater avant l’adoption du budget 2022 les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Au budget communal :

M. le Maire propose d’ouvrir les crédits suivants : 4950.00 € au compte 2183 pour les tablettes et housses et 620.00 € au compte 2611 pour l’achat de la parcelle D N°145 De reprendre au budget 2022 ces crédits et de l’autoriser à effectuer toute démarche consécutive à cette décision.

Soumis au vote :

« Pour » à l’unanimité.

Il n’y a pas de questions diverses,

Fin du conseil : 19h30