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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 091 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 091 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-091
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2025-04-08-00018 - 2025-DDETS91-45-Arreté subdélég
ordonnancement DDETS aux cadres (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
91-2025-04-24-00002 - Arrêté n°2024 - PREF- DDPP / 180 du 24 avril
2025 accordant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale de la protection des populations de l'Essonne. (3 pages) Page 8
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-04-24-00001 - Arrêté préfectoral n°
2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/174 du 24 avril 2025 mettant en demeure la
Société ENDLESS 1 de respecter les prescriptions applicables pour son
établissement situé 125 rue de Paris, sur le territoire de la commune de
BIEVRES (91570) (3 pages) Page 12
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-04-24-00003 - Arrêté N°2025-pref-dcsipc-bsiop-n°399 du 22
avril 2025 portant dérogation d'ouverture tardive de l'établissement
OHLALA MENNECY situé 4 rue Lavoisier - 91540 MENNECY (2 pages) Page 16
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2025-04-24-00004 - Arrêté n° 2025-00489 Portant approbation de
la disposition spécifique zonale ORSEC LAV Lutte Antivectorielle «
Aedes Albopictus » de la zone de défense et de sécurité de Paris
(2 pages) Page 19 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-04-08-00018
2025-DDETS91-45-Arreté subdélég
ordonnancement DDETS aux cadres E Direction départementale de l'emploi, PRÉFET du travail et des solidarités DE L'ESSONNE Liberté
Égalité
Fraternité : . es . FAFETRE Pour information de la Préfète et avis:
Date :
Signature :
ARRETE N°2025-DDETS91-45 DU 08 AVRIL 2025
Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire aux cadres de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne habilités à signer en l'absence ou en cas d’'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, des départements et des régions;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à F organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités ;
VU l'arrêté du 29 décembre 20085 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement; VU l'arrêté interministériel du 25 avril 2024 nommant Philippe COUPARD, Directeur du travail hors classe, en qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 1° mai 2024;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DDETS-91-192 du 1 septembre 2023 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
VU l'Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-183 du 13 juin 2024 portant délégation de signature à M. Philippe COUPARD directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté interministériel du 08 juillet 2024 nommant Frédéric JALMAIN, Directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 1° septembre 2024 ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mars 2025 nommant David DUMAS, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 31 mars 20285 ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité du bon fonctionnement de la DDETS de l'Essonne.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
ARRETE :
Article 1er : En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° -PREF-DCPPAT-BCA-183 du 13 juin 2024 susvisé et sous réserve des dispositions de son article 2, délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe COUPARD directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, à Monsieur David DUMAS et Monsieur Frédéric JALMAIN, directeurs départementaux adjoints pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes suivants :
Programmes TITRES 157 - Handicap et dépendance 86 304 - Inclusion sociale et protection des personnes 6 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 3et 6 147 - Politique de la ville 6 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des 6 personnes vulnérables
104 - Intégration et accès à la nationalité française 6 303 - Immigration et asile 6 354 - Administration générale et territoriale de l'Etat 3 363 - Compétitivité Action 4 364 - Cohésion Action 8
Cette délégation autorise Monsieur Frédéric JALMAIN et Monsieur David DUMAS, directeurs
départementaux adjoints, en leur qualité de responsable d'unité opérationnelle, à recevoir, affecter et engager les autorisations d'engagement ainsi qu'à mandater les crédits de paiement des opérations relevant des programmes mentionnés ci-dessus, sous réserve des prérogatives et délégations attribuées par le Préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, tant au Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, qu'au Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France. Pour le BOP 354, la délégation est limitée au montant notifié par la Préfète de l'Essonne. Toutes les expressions de besoins (dépenses) non prévues dans le cadre de la programmation budgétaire de l'année en cours devront être soumises au préalable au visa du responsable de l'unité opérationnelle du programme 354. |
Délégation est également donnée à Monsieur Frédéric JALMAIN et Monsieur David DUMAS, directeurs départementaux adjoints pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2: En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, de Monsieur David DUMAS, de Monsieur Frédéric JALMAIN et des responsables chefs de pôle compétents, délégation de signature est donnée dans la limite des attributions de chacun et des modalités d'organisation interne, et dans la limite d’un montant maximum de 100.000 euros à :
e Madame Stéphanie PONCEAU, Responsable du Pôle « hébergement/ logement pour les BOP 135, 177, 303, 304. En son absence ou empêchement, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes à Madame Christa IBARRA, adjointe au responsable du Pôle hébergement / logement.
e Madame Christine BOYARD, Responsable du Pôle insertion sociale et professionnelle pour les BOP 157, 304, 147, 104, 177. En son absence ou empêchement, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes à Madame Maira LAVILLE, adjointe à la responsable du pôle insertion sociale et professionnelle.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, de Monsieur Frédéric JALMAIN, Monsieur David DUMAS et des responsables chefs de pôle compétents, délégation de signature est donnée dans la limite des attributions de chacun et des modalités d'organisation interne, et dans la limite d’un montant maximum de 100.000 euros à:
pour le pôle hébergement logement :
+ Madame Nadia MOUTAOUAKIL, responsable du bureau veille sociale et hébergement pour les BOP, 177, 303 et 304, en son absence ou empêchement, à Madame Sophie COLLET, adjointe à la responsable du bureau veille sociale et hébergement.
+ Madame Raphaëlle CABARET, responsable du bureau logement accompagné et droits liés au logement pour les BOP 135 et 177, en son absence ou empêchement, à Monsieur Thomas CHOFFE, adjoint à la responsable du bureau logement accompagné et droits liés au logement.
pour le pôle insertion sociale et professionnelle :
+ Madame Isabelle KRUEGER, responsable du bureau politique de la ville et en son absence ou empêchement Madame Rebecca M'SAIDIE, adjointe à la responsable du bureau politique de la ville pour le BOP 147.
+ Madame Florence GUITTET, responsable du bureau insertion des adultes et en son absence ou
empêchement Madame Cendrine MERCIER, pour le BOP 104 et 157. + Madame Anne-Marie RAMIREZ, responsable du bureau protection des personnes vulnérables et, en son absence ou empêchement, Madame Sophie CHARRIER, adjointe à la responsable du bureau protection des personnes vulnérables pour les BOP, 304, e Madame Raïssa SEKKAI, responsable du bureau insertion des jeunes et en son absence ou empêchement Madame Vanessa RHINO, adjoint à la responsable du bureau, pour le BOP 177, + Madame Sandra CORROY, chargée de mission des projets transversaux pour le BOP 304.
Article 4 : L'arrêté n°2024-DDETS91-231 du 11 décembre 2024 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne habilités à signer en l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemen- tal de l'emploi, du travail et des solidarités, en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé. Article 5 : Le Directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 08/04/2025
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Essonne,
Philippe COUPARD DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
91-2025-04-24-00002
Arrêté n°2024 - PREF- DDPP / 180 du 24 avril 2025
accordant subdélégation de signature au sein de
la direction départementale de la protection des
populations de l'Essonne. PRÉFET Direction départementale
DE L'ESSONNE , Liberté de La protection des
Egalité ‘ e
Fraternité populat1 ons
ARRÊTÉ
n° 2024-PREF-DDPP/180 du 24 avril 2025
accordant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la
Protection des populations de l'Essonne
Le directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la consommation,
VU le code de commerce,
VU le code de l'environnement.
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4et 6;
VU le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 modifié portant charte de la
déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
individuelles ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, % à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et missions des
directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique
CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2025 nommant M. Fabien CAMACHO, directeur
départemental de la protection des populations de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-62 du 15 mars 2021 portant
organisation de la direction départementale de la protection des populations de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-167 du 16 avril 2025 donnant
délégation de signature à M. Fabien CAMACHO, Directeur départemental de la
protection des populations de l'Essonne,
VU l'avis de Madame la Préfète de l'Essonne en date du 15 avril 2025,
ARRÊTE Article 1 :
Délégation de signature permanente est donnée à :
- Madame Marta LÉCHENAULT, inspectrice en cheffe de la santé publique
vétérinaire, cheffe du service «santé et protection des animaux et de
l'environnement », et en son absence à Madame Nadia KABI IHADADDENE,
inspectrice de la santé publique vétérinaire, adjointe à la cheffe du service « santé
et protection des animaux et de l'environnement »,
- Monsieur Laurent GENET, inspecteur en chef de la santé publique
vétérinaire, chef du service « sécurité sanitaire des aliments», et Monsieur
Sébastien WENDLING, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjoint au chef
du service « sécurité sanitaire des aliments »,
- Madame Aude-lsabelle FROMENT, inspectrice principale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, responsable de
la veille concurrentielle dans la commande publique,
- Madame Sarah TAHA, inspectrice principale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service « loyauté et
qualité des produits alimentaires et services associés »,
- Madame Yasmine ABDALLAH HOURI, inspectrice principale, cheffe du
service « loyauté qualité des prestations de services ».
Ils reçoivent délégation à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et
compétences, les actes et décisions relatifs aux matières énumérées aux articles
et 2 de l'arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-167du 16 avril 2025 susvisé.
Article 2 :
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 :
Le directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes le 23 avril 2025
Le directeur départemental
de la protection des populations
de l'Essonne
k
__F4bien CAMACHO " PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-24-00001
Arrêté préfectoral n°
2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/174 du 24 avril 2025
mettant en demeure la Société ENDLESS 1 de
respecter les prescriptions applicables pour son
établissement situé 125 rue de Paris, sur le
territoire de la commune de BIEVRES (91570) PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Épalié et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 174 du 24 avril 2025
mettant en demeure la Société ENDLESS 1 de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 125 rue de Paris, sur le territoire de la commune de BIÈVRES (91570)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne,
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, Sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-194 du 24 juin 2024 portant délégation de signatureà M. Narendra JUSSIEN, Sous-Préfet chargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la Préfecture de l'Essonne,
VU la preuve de dépôt n°A-2-MJKWCIQPQ délivrée le 9 septembre 2022 à la société BIG BAG'N GO dont le siège social est situé 10 rue Jean-Jacques Rousseau 93100 MONTREUIL, à exploiter au 125 rue de Paris 91570 BIÈVRES, les activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
27134 Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de papiers, cartons,plastiques, caoutchouc, textiles, boisà l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710, 2711et 2719.
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m°
soit 250 m°.
Régime D (déclaration)
2716 installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages en vue d'épandages de boues issues du traitement des eaux usées mentionnés à la rubrique 21.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m°
soit 240 m°
Régime DC (déclaration avec contrôle périodique)
2791 Installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations classées au titre des rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2783, 2794, 2795 et 2971. La quantité de déchets traités étant :
2. inférieure à 10 t/j
soit 9 t/j
Régime DC (déclaration avec contrôle périodique)
Préfecture de l'Essonne VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU le changement de dénomination sociale en société ENDLESS 1,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 6 février 2025, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 31 janvier 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 19 mars 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 31 janvier 2025, l'inspecteur a constaté la non-conformité suivante :
- présence de boue sur les voies de circulation situées à proximité de l'installation. Un dispositif de lavage de roues est installé mais les camions sortants du site n'empruntent pas ce dispositif,
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 susvisé et notamment l'article 61 : Risques d'envols,
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L1718 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société ENDLESS 1 de respecter cette disposition, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général adjoint de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La Société ENDLESS 1, dont le siège social est situé 10 rue Jean-Jacques Rousseau 93100
MONTREUIL, exploitant une installation de tri, transit et regroupement de déchets d'activités économiques issus du BTP (Bâtiment Travaux Public), sise 125 rue de Paris 91570 BIÈVRES, est mise en demeure de respecter les prescriptions:
dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
- l’article 61: Risques d'envols de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 susvisé: en s’assurant que les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation situées à proximité de l'installation.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
2/3 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général adjoint de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la Société ENDLESS 1, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Madame la Maire de BIÈVRES.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général adjoint
Narendra JUSSIE
3/3 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-24-00003
Arrêté N°2025-pref-dcsipc-bsiop-n°399 du 22
avril 2025 portant dérogation d'ouverture
tardive de l'établissement OHLALA MENNECY
situé 4 rue Lavoisier - 91540 MENNECY PRÉFET Cabinet
DE L'ESSONNE | Bureau de la Sécurité Intérieure et
por de l'Ordre Public Fraternité .
ARRÊTÉ
N° 2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-N°399 du 22 avril 2025
PORTANT DÉROGATION DE FERMETURE TARDIVE
de l'établissement OHLALA MENNECY situé
4 rue Lavoisier -91 540 Mennecy
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code de la Santé Publique et sur les articles L3332-1 à L3332-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-PREF-DPAT/3-0086 du 13 janvier 2017, fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des restaurants dans le département de l'Essonne ;
VU le décret du 2 octobre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète
hors classe en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-330 du 26 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Franck LEON, Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
VU la demande en date du 9 avril 2025 de Mme Céline GUILLOUSET, gérante de
l'établissement OHLALA Mennecy, sollicitant une autorisation temporaire de fermeture
tardive jusqu'à 4h00 les samedis, pour son établissement situé 4 rue Lavoisier -91 540 Mennecy ;
VU l'avis favorable en date du 15 avril 2025 de M. le Maire de Mennecy;
VU l'avis favorable en date du 13 avril 2025 du Groupement de Gendarmerie Départemental de l'Essonne ;
ARTICLE 1°: Mme Céline GUILLOUSET, gérante de l'établissement OHLALA Mennecy , est autorisée, à titre révocable, à la condition expresse de la bonne tenue de son établissement, de façon à ce que l'ordre public ne soit pas troublé, en faisant preuve de vigilance quant au
1/2 respect des règles et lois régissant leur activité, à tenir ouvert l'établissement jusqu'à 4h00 les samedis. :
ARTICLE 2 : La présente autorisation est valable jusqu'au 22 avril 2026.
ARTICLE 3 : Trois mois avant l'expiration de cette échéance, l'intéressée devra solliciter par écrit Une nouvelle autorisation.
ARTICLE 4: Dès notification, la présente décision administrative peut être contestée
selon les voies de recours suivantes :
— Soit Un recours gracieux, dans un délai de deux mois, adressé à Mme. la Préfète de
l'Essonne, Cabinet, Bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public - Boulevard de
France - 91010 Evry-Courcouronnes Cedex.
- Soit un recours hiérarchique, dans un délai de deux mois, adressé à M. le Ministre de
l'Intérieur -Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des Polices Administratives - Place Beauvau-75008 Paris.
— Soit un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal administratif
de Versailles-56, avenue de Saint-Cloud-78011 Versailles Cedex ou au moyen de
l'application « Télérecours citoyen » (https://wwur.telerecours.fr).
ARTICLE 5: Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet de la Préfète, et le Groupement de
Gendarmerie Départemental de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera remise au gérant.
Pour la Préfète
Le Drecteur du Cabinet Adjoint,
‘ Directeur des sécurités Vu,
Roland NIHOUARN S PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-04-24-00004
Arrêté n° 2025-00489
Portant approbation de la disposition spécifique
zonale ORSEC LAV Lutte Antivectorielle
« Aedes Albopictus » de la zone de défense et de
sécurité de Paris Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2025-00489
Portant approbation de la disposition spécifique zonale ORSEC LAV Lutte Antivectorielle ) Aedes Albopictus * de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le Préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L741-1, L741-3, L741-5, R*122-4, R*122-39, R*741-1, R*741-11 à R*741-14 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent) ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l'existence de conditions entraînant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-01684 du 19 novembre 2024 accordant la délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’Instruction N°DGS/VSS1/2019/258 du 12 décembre 2019 relative à la prévention des arboviroses qui précise le cadre d'intervention en matière de prévention des arboviroses, maladies vectorielles à moustiques. ARRÊTE :
Article 1er
Validation de la disposition spécifique zonale ORSEC LAV Lutte Antivectorielle Aedes Albopictus
La disposition spécifique zonale Organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) LAV Lutte Antivectorielle Aedes Albopictus est validée. Elle entre en vigueur à compter de ce jour sur le territoire de la Zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
Adaptation du document
Indépendamment de leur révision formelle, les présentes dispositions peuvent faire l’objet, à tout moment, des adaptations techniques et actualisations nécessaires.
Article 3
Exécution du présent arrêté
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, l’Agence régionale de santé, les autres services de l’Etat et les opérateurs mentionnés dans ce dispositif ORSEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4
Publication du présent arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’ensemble des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ainsi qu’à celui du département de Paris.
Fait à Paris, le 24 AVRIL 2025
Pour le préfet de Police,
préfet de la zone de défense et de sécurité
de Paris et par délégation,
la préfète, secrétaire générale de la zone
de défense et de sécurité de Paris,
SIGNE
Béatrice STEFFAN
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).