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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Arrêté - AR T2024 07 20 debit boissons La Boule Etoilee)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité publique,
Y NN LIL DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE Ra M O n COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE cantagneŸ/ | | à Arrêté municipal n° AR T2024 07 20 réglementant l'ouverture temporaire d'un débit de boissons LE MAIRE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE VU le code de la santé publique et, notamment, ses articles L.3321-1, L 3335, L 3334-1 et L.3334-2, alinéa 1, VU l'arrêté préfectoral en date du 23 septembre 1999 réglementant l'installation de débits de boissons temporaires, VU l'arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2009 fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Garonne, VU la demande d'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire, présenté par Monsieur Gérard RAZES agissant en tant que Président de l'association « La Boule Etoilée » à Ramonville Saint Agne, à l'occasion de la tenue d’un vide-grenier organisé par l'association « La Boule Etoilée » sur l'intégralité de la Place Jean Jaurès à Ramonville Saint Agne, le Dimanche 22 Septembre 2024 de 08h00 à 20h00. Considérant que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article L.3334-2 Alinéa — 1 - du Code de la santé publique. ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur Gérard RAZES est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire, pour la vente de boissons du 1* et du 3° groupe, sur la Place Jean Jaurès à Ramonville Saint Agne : Le Dimanche 22 Septembre 2024 de 09h00 à 20h00. ARTICLE 2 : Ce débit de boissons sera soumis aux horaires fixés par l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2009. ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement aux prescriptions imposées aux débits de boissons (horaires d'ouverture, protection des mineurs contre l'alcoolisme, répression de l’ivresse publique, etc.). ARTICLE 4 : Les boissons mises en vente seront limitées à celles comprises dans le premier groupe et le troisième groupe tel que définit l’article L. 1° du code des débits de boissons, c'est- a-dire : * 1° groupe : boissons sans alcool - eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, infusions, lait, café, thé, chocolat... * 3° groupe : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel auxquelles sont joints les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool,vins de liqueur, apéritifs de base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d'alcool pur. ARTICLE 5 : Cette autorisation sera accordée sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 1996 relatif à la prévention des nuisances sonores et de la lutte contre les bruits de voisinage. ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera : - Inscrit au registre des actes de la mairie, - Affiché/publié aux lieux et places ordinaires, - Notifié à l'intéressé. Ambpliation sera transmise à M. le Préfet de la Haute Garonne ainsi qu'à M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Ramonville Saint Agne. ARTICLE 7: La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de l’'accomplissement des formalités de publicité : - d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Maire, - d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse sis 68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.. Fait à Ramonville Saint-Agne, le 16 Juillet 2024 Pour le Maire empêché La troisième adjointe = ie __— ie Marie-Pierre GLEIZES Rendu exécutoire compte-tenu de : 1 Æ y ; - La publication sur le site internet de la commune le : AY (e Zo2/ - - La notification le 46J07 ji L