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Arrêté - VRD 2025 13 Numerotage parcelle 157 CC
Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - VRD 2025 13 Numerotage parcelle 157 CC)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
CAE TI EXTRAIT DU REGISTRE
Publié le 03/06/2025
des ARRÊTÉS MUNICIPAUX ID : 031-213101876-20250602-VRD2025_13-AR
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 8.3 - VOIRIE Arrêté du
2 Juin 2025 | Numérotage d’une parcelle sise Allée
des Sports 31470 |
Objet | FONSORBES (parcelle cadastrée 157 section CC } Acte n° VRD 2025-13
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame la Maire de la commune de FON SORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2213-28,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de la 1ère classe,
Vu le plan cadastral de la parcelle section CC 157
Allée des Sports 31470 FONSORBES,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale
que seul le Maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des habitations est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant la parcelle cadastrée section CC 157
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est prescrit le numérotage suivant Allée des Sports :
> Le numéro 3 Allée des Sports 31470 FONSORBES est attribué à la parcelle cadastrée section
ECT157.
ARTICLE 2 : Ce numérotage correspond à l'entrée de parcelle d’un bâtiment communal.
ARTICLE 3: le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'État dans le Département et publication sur le site Internet de la collectivité.
1/2 Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le 03/06/2025
ID : 031-213101876-20250602-VRD2025 13-AR
LUE
AT
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 2 Juin 2025 - acte n° VRD 2025-13 - page 2/2
Thème : 8.3 - VOIRIE
Objet : Numérotage d’une parcelle sise Allée des Sports 31470 FONSORBES (parcelle cadastrée 157 section CC )
objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l eut dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours p
être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Par délégation de Mme la Maire
GAUTHIER Jean
Conseiller Délégué aux VRD
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