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Arrêté - 539 Ap prevention du risque incendie HG
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Saint-Aventin.
Lien du pdf (Arrêté - 539 Ap prevention du risque incendie HG)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Changement climatique,
FREE ÊU AUTE Direction départementale
GARONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renforcement des mesures de prévention des incendies de forêts sur les massifs forestiers de 4 hectares ou plus, en Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-6, R. 163-2 et R. 163-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 22121, L. 2212-2, L. 2212-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 362: ;
Vu la loi n° 2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie ;
Vu le décret n° 2010446 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 août 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2019 approuvant le plan départemental de
protection des forêts contre l'incendie pour la période 2019-2028 dans le département de {a Haute-Garonne ;
Considérant l'augmentation croissante du risque incendie de forêt et de végétation, dans le département de la Haute-Garonne, en raison de la surface boisée et de températures caniculaires conjugées à un air très sec ;
Considérant la vigilance orange feu de forêt pour le département de la Haute-Garonne à compter du lundi 11 août 2025, classant ainsi le département en risque élevé de feux,
Considérant que la principale cause des incendies de forêt est liée à l'activité humaine ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,
Direction départementale des territoires de la Haute-Garonne
Service Environnement, Eau et Forêt
Pole Forêt Chasse et Millieux Naturels
2 boulevard Armand Duportal
31 074 Toulouse CEDEX
Tél. : 05 61 10 60 18
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3 Arrête :
Art. 1° : Objet
Le présent arrêté réglemente certains usages dans les massifs forestiers de 4 hectares ou plus sur l'ensemble du territoire de la Haute-Garonne du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs au lundi 18 août 12h00.
Le camping sauvage, tout apport de feu (ou assimilé), ainsi que l’utilisation de tout appareil ou matériel susceptible de provoquer un départ de feu, soit directement (échauffement, production d'étincelles, disqueuse), soit indirectement (broyeur, chaîne de tronçonneuse), sont interdits.
De même, à moins de 200 mètres des massifs boisés de 4 hectares ou plus, les travaux agricoles, d'entretien des voiries et toute autre activité susceptible de générer un départ de feu sont interdits. Les travaux d'ensilage du maïs sont exclus de cette interdiction.
Les parcs urbains dont la liste est arrêtée par les maires ne sont pas concernés.
Art 2 : Évaluation du niveau du risque de feu de forêt
Le niveau de risque de feux de forêt est déterminé chaque jour, sur la base des prévisions de la cellule spécialisée de Météo-France pour le département de la Haute-Garonne.
Le niveau de risque est déterminé à partir des critères suivants: risque d'éclosion (niveau de sécheresse des végétaux, conditions météorologiques, topographie), prévisions météorologique (température, vitesse et orientation du vent) et tensions sur les capacités d'intervention du SDIS.
Art. 3 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende de 4°" classe prévue par l'article R. 163-2 du code forestier.
Art. 4 : Publicité et voies de recours
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne ainsi que sur le site internet des services de l’État dans le département.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Il peut également faire l’objet, auprès du préfet, d’un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible depuis le site internet : http://telerecours.fr.
213 Art. 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le chef de service de l'Office français de la biodiversité, les propriétaires des massifs forestiers concernés et les maires du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 2 AOÛT 2025
Pour le préfet
et par délégation :
Le secrétaire général,
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(_ _°æ JACOB
313