Déliberation - Compte Rendu Deliberations Decembre 2025

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Déliberation - Compte Rendu Deliberations Decembre 2025 Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Frozes. Lien du pdf (Déliberation - Compte Rendu Deliberations Decembre 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE Délibération 2025/35 DEPARTEMENT DE LA VIENNE

COMMUNE DE FROZES

Nombre de membres afférents au C.M. : 15

Nombre de membres en exercice : 12

Nombre de membres présents : 11

Date de la convocation : 09/12/2025

Date de l'affichage : 09/12/2025

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025

L’an deux mil vingt cinq

Le quinze décembre à dix-huit heures trente

Le conseil municipal de la commune de FROZES, dûment convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur MEUNIER Laurent, Maire.

Étaient Présents : Mrs MEUNIER Laurent, M. BARRITEAU Benjamin, BRAULT Franck, BROCHARD Freddy, CHARRUYER Jérôme, DUCLAUD Julien, MARTEAU Laurent

Mmes DRAGON Jeannine, GERMAN Agnès, GRATADOU Anne, Mme MAINGAULT Alexandra

Était absente : Mme ROBIN Maude

DÉLIBÉRATION 2025/ 35 : URBANISME : DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT-POITOU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L. 101-2, L 151-1, L 151-2, L. 151-5, L.151-44 à

L.151-46, L.153-12, L.153-13 et R.101-1 de ce code ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L. 302-1 et R. 302-1-2 de

ce code ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2021-12-09-185, en date du 9 décembre 2021,

relative à la prescription du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de

l’Habitat (PLUi-H) de la Communauté de Communes du Haut-Poitou et définissant les modalités de

concertation ;2

Vu la circulaire du Ministère de la transition écologique et cohésion des territoires du 31 janvier 2024

relative à la mise en œuvre de la réforme vers le " zéro artificialisation nette des sols " ;

Vu le diagnostic territorial réalisé dans le cadre de l’élaboration du PLUi-H ;

Considérant que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat

(PLUi-H) a pour objectif de définir un projet global d’aménagement et de développement du territoire

communautaire, intégrant les enjeux d’habitat, de mobilité, d’économie, d’environnement et de

cadre de vie ;

Considérant que le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) est une des pièces

maîtresses du PLUi-H, traduisant les orientations politiques et stratégiques du territoire pour les

années à venir ;

Considérant le travail de construction des orientations et ambitions du PADD réalisé par les Maires

en Comité de Pilotage ;

Considérant qu’en application de l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme, un débat doit être

organisé au sein du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux, afin de permettre aux élus

de s’exprimer sur les orientations générales du PADD avant l’arrêt du projet de PLUi-H ;

Considérant que ce débat ne donne pas lieu à un vote mais permet de recueillir les observations et

remarques des élus communaux pour enrichir et consolider le projet intercommunal ;

Considérant que, lorsque le PLU est élaboré par un Établissement Public de Coopération

Intercommunale, ce débat est réputé tenu s’il n’a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l’examen

du projet de PLUi-H ;

Considérant enfin, que les orientations du PADD traduisent les ambitions de la Communauté de

Communes du Haut-Poitou en matière de développement durable, de développement économique,

de sobriété foncière, de dynamisme démographique, de protection et de valorisation des ressources

locales et d’équilibre territorial ;

Considérant que le PADD s’articule autour des trois ambitions suivantes :

− Le Haut-Poitou : Un territoire rural situé à proximité de l’agglomération Poitevine, engagé à

préserver et renforcer son armature, ses équilibres et son identité,

− Le Haut-Poitou : Un territoire déterminé à poursuivre son développement en veillant à la

sobriété de l’utilisation des sols et à la protection des ressources,

− Le Haut-Poitou : Un territoire mobilisé pour préserver son patrimoine bâti et naturel,

s’adapter au changement climatique et favoriser la transition écologique.3

Considérant que c’est à partir des ambitions et orientations exprimées dans le PADD que les autres pièces du plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUi- H) vont être élaborées (notamment les pièces réglementaires) ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal de Frozes,

DÉCIDE

Article 1er : de prendre acte du débat qui s’est tenu ce jour, sur les ambitions et orientations

générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d’Urbanisme

intercommunal valant Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes du Haut-

Poitou, conformément à l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme.

Article 2 : De consigner les remarques et observations formulées lors de ce débat dans un document annexé à la présente délibération, à l’attention de la Communauté de Communes en en charge de l’élaboration du PLUi-H.

DÉLIBÉRATION 2025/ 36 : VENTE DE LA PARCELLE AC 92 RUE DE GUÉRITON

Vu les articles L 2121-29 du CGCT

Vu les articles L2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens

et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d’immeubles ou de droits réels

immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et

ses caractéristiques essentielles.

Vu la délibération n°33 du 20 novembre 2025 déclassant la parcelle AC 92 de 22m2 sise au 7 bis rue de Guériton

du domaine public et qui appartient aujourd’hui au domaine privé de la commune,

Le Maire propose de vendre la parcelle AC 92 aux futurs acquéreurs, M. Briet Laurent et Mme Seguin Sabrina,

des parcelles jouxtantes à savoir la AC 63 et AC 89 situées au 7 bis rue de Guériton.

Considérant que les honoraires notariaux seront à la charge de M. Briet Laurent et Mme Seguin Sabrina,

Le conseil Municipal est donc appelé à valider la cession de cette parcelle communale et d’en définir les

conditions générales de vente.

Après délibération à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal

➢ ACCEPTE de vendre à M. Briet Laurent et Mme Seguin Sabrina la parcelle AC 92 située au 7

bis rue de Guériton au prix global de 250 euros.4

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession

de cette parcelle par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et

dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

DÉLIBÉRATION 2025/ 37 : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE L’AGENT CHARGÉ DE L’ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS DANS LE TRANSPORT SCOLAIRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le contrat de travail d’un agent chargé de

l’accompagnement des enfants de moins de 6 ans dans le transport scolaire prend fin le 5 janvier 2026 et qu’il

convient d’envisager son renouvellement.

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332-8

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relative à la procédure de recrutement pour pourvoir les

emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Vu le tableau des effectifs,

Vu la déclaration de vacances de poste n° V086251107000315001 en date du 20/11/2025,

Considérant le caractère infructueux du recrutement a été conduite dans le respect des dispositions en

vigueur,

Le mairie rappelle à l’assemblée qu’en cas de recherche infructueuse de fonctionnaire, les emplois permanents

peuvent être pourvus par un agent contractuel, en application des articles L332-14 et L332-8 du Code général

de la Fonction Publique,

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré décide :

➢ D’AUTORISER le Maire à pourvoir l’emploi d’adjoint technique à temps non complet à raison de 5

heures semaine annualisées, par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8 3°du Code

Général de la fonction publique pour exercer les missions d’accompagnateur d’enfants aux transports

scolaires.

➢ Cet agent sera recruté à durée déterminée pour une durée de 1 an compte tenu aux besoins du

service à compter du 6 janvier 2026.

➢ L’agent justifie de la condition particulière exigée par la profession et sa rémunération sera calculée

par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

➢ Les crédits correspondants seront inscrits au budget.5

DÉLIBÉRATION 2025/ 38 : PRISE EN CHARGE DU SINISTRE SUITE AU DOMMAGE SUR LA CLOTURE DE LA CITERNE SOUPLE DE LAIRAUDIERE

Monsieur le Maire rappelle qu’un constat a été établi entre l’EARL Noël Vert et la commune suite au dommage

accidentel causé sur la clôture de la citerne souple incendie située au lieu-dit Lairaudière.

Une prise en charge de la réparation de cette clôture a été demandée auprès de l’assureur de l’entreprise en

cause.

Considérant le devis de réparation de cette clôture estimé par l’entreprise Pelletier située à Blaslay d’un

montant de 1 726,80 euros,

Par courrier du 4 décembre 2025 l’assurance GROUPAMA accorde une prise en charge totale du montant des

réparations qui s’élève à 1 726,80 euros selon le devis de l’entreprise Pelletier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présent et représentés

➢ ACCEPTE le versement par GROUPAMA d’un montant de 1 726,80 euros pour la prise en charge

des frais de réparation du sinistre.

➢ CHARGE le Maire des suites à donner

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

• Projet travaux 2026

Les projets 2026 seront principalement axés sur de la voirie à savoir la réfection de la noue au Grands

Champs ainsi que plusieurs entrées bateaux suite aux nouvelles constructions.

Des travaux de mise en conformité de l’assainissement et récupérations d’eaux pluviales sont à

prévoir au budget 2026 pour le stade.

• Colis des aînés

Les colis de Noël pour les aînés ont été reçus et en cours de distribution. Cette année ce sont 13 colis

simples et 16 colis doubles qui seront offert aux aînés de plus de 75 ans. De quoi se régaler de petites

douceurs pour les fêtes.

• Travaux réparations fuite d’eau

M. Barriteau Benjamin signale que suite aux travaux de réparation de fuite d’eau rue de Guériton et

rue des Beaussais, l’entreprise en charge des réparations n’a pas rebouché les trous. Il conviendra de

les relancer pour la remise en état.

• Station d’épuration

M. Charruyer Jérôme souhaite connaître l’avancée des travaux de la station d’épuration de la

commune. M. le Maire informe que des tests avec recherche de fuite ont été lancés dans les bassins6

1 et 2. Des clôtures sont en cours de pose. La mise en service définitive interviendra début 2026 avec

l’évacuation des boues et la plantation des roseaux.

Fin du Conseil 21h00

Prochain Conseil

Le 02/02/2026

02/03/2026