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Arrêté - Arrete Le Bruch FR380012319860425
Arrêté - 20200813 APsigne crise Bruche
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Kolbsheim.
Lien du pdf (Arrêté - 20200813 APsigne crise Bruche)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
RÉ
REIN
Direction
départementale
Liberté
des
territoires
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant
limitation
provisoire
de
certains
usages
de
l’eau
au
sein
de
l’unité
hydrographique
«
Bruche,
Ehn,
Andlau,
Giessen
et
Liepvrette
»
dans
le
département
du
Bas-Rhin
LA PRÉFÈTE
DE
LA RÉGION
GRAND
EST
PRÉFÈTE
DU
BAS-RHIN
Vu
le
code
de
l'Environnement
et
en
particulier
ses
articles
L.211-3
et
R.211-66
à
R.211-70 :
Vu
le code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et en
particulier
ses
articles
L.2212-2
et
L.2212-5
:
Vu
le
code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
le titre
II du
livre
III
(partie
législative
et
réglementaire)
;
Vu
le
code
du
domaine
public
fluvial
et
de
la
navigation
intérieure
;
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
du
Rhin
approuvé
par
le
Préfet
coordonnateur
de
bassin
le 30
novembre
2015 ;
Vu
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
III-Nappe-Rhin
approuvé
par
le
Préfet
de
la
Région
Alsace
et
du
Bas-Rhin,
et
le
Préfet
du
Haut-Rhin
le
1°
juin
2015
;
Vu
le Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
Giessen-Liepvrette
approuvé
le
13
avril
2016
:
Vu
l’arrêté
régional
n°2017-451
du
8 juin
2017
relatif
à
la
mise
en
place
de
principes
communs
de
vigilance
et de
gestion
des
usages
de
l’eau
dans
le
bassin
Rhin-Meuse
en
période
d'étiage
et de
sécheresse
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
26
juillet
2012
relatif
à
la
mise
en
place
de
principes
communs
de
vigilance
et
de
gestion
des
usages
de
l'eau
en
cas
de
sécheresse
ou
de
risque
de
pénurie
dans
les
bassins
versants
du
Rhin
Supérieur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
09
juin
2020
portant
autorisation
temporaire
au
titre
de
la
Loi
sur
l'Eau
au
bénéfice
du
Syndicat
des
Irrigants
du
Ried
du
Sud
à
prélever
de
l'eau
dans
certains
cours
d’eau
du
département
pour
l'exercice
de
l'activité
saisonnière
d'irrigation
2020;
Vu
la
circulaire
du
18
mai
2011
du
Ministre
chargé
de
l'Ecologie
relative
aux
mesures
exceptionnelles
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
;
Vu
la
doctrine
régionale
Grand
Est
en
vue
de
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
en
période
d’étiage
;
Considérant
le
fort
déficit
pluviométrique
constaté
depuis
quelques
semaines
sur
l’ensemble
du
département
du
Bas-Rhin
;
Considérant
la
situation
hydrologique
qui
en
résulte
et
notamment
la
faiblesse
de
l'étiage
des
rivières
appréciée
au
moyen
du
réseau
de
mesures
des
débits
des
cours
d’eau
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
et de
l'observation
des
assecs
réalisée
par
le service
départemental
de
l'Office
Français
pour
la
Biodiversité
;
1/6 Considérant
que
cette
situation
peut
entraîner
des
risques
de
pénuries
d'eau
potable
sur
les
réseaux
d'alimentation
de
certaines
collectivités
ainsi
qu’une
forte
dégradation
des
milieux
aquatiques
en
général
et
piscicoles
en
particulier
dans
les
eaux
de
surface
de
la
zone
définie
et qu'il
y a
lieu
de
les
anticiper ;
Considérant
les
conclusions
du
Comité
sécheresse
du
12
août
2020
;
Considérant
qu'il
convient
dès
lors
de
mettre
en
place
les
mesures
de
restriction
d'usages
de
l'eau
en
adéquation
avec
une
situation
de
crise
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires, ARRÊTE
ARTICLE
1°
: Mesures
générales
A
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
l'unité
hydrographique
«
Bruche,
Ehn,
Andlau,
Giessen
et
Liepvrette
»
est
placée
en
situation
de
crise.
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
du
06
août
2020
portant
limitation
provisoire
de
certains
usages
de
l'eau
au
sein
de
l'unité
hydrographique
«
Bruche,
Ehn,
Andlau,
Giessen
et
Liepvrette
»
dans
le
département
du
Bas-Rhin.
Les
mesures
de
restrictions
d'usage
de
l'eau
mentionnées
aux
articles
suivants
sont
applicables
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
et
pour
une
période
allant
jusqu'au
31
octobre
2020.
Elles
pourront
être
renforcées,
prolongées
ou
abrogées
en
tant
que
de
besoin
en
fonction
de
la
situation
météorologique
et
hydrologique.
Les
mesures
de
limitations
provisoires
des
usages
de
l’eau
s'appliquent
aux
prélèvements
issus
d'eau
superficielle
ou
du
réseau
AEP
alimenté
en
tout
ou
partie
par
des
sources
ou
eaux
superficielles
ou
nappe
d'accompagnement.
L'usage
de
l’eau
provenant
du
réseau
AEP
des
communes
qui
classées
S
ou
M
dans
l’annexe
1
est
soumis
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Ces
mesures
ne
s’appliquent
pas
à
l’eau
prélevée
dans
la
nappe
alluviale
de
la
plaine
d'Alsace,
sauf
dispositions
spécifiques.
Il est
rappelé
qu'en
dehors
des
services
incendie,
tout
puisage
d'eau
sur
les
poteaux
et
bouches
incendie
est
strictement
interdit,
sauf
s’il
a
été
autorisé
par
le
service
gestionnaire
du
réseau
d'eau
concerné.
Tous
les
prélèvements
dans
le
milieu
naturel
( cours
d'eau,
canaux,
nappes
d'accompagnement)
qui
ne
sont
pas
spécifiquement
autorisés,
sont
temporairement
interdits.
ARTICLE
2
: Mesures
de
restriction
d’usages
de
l’eau
2-1.
Consommations
des
particuliers
et
collectivités
Vigilance
Usage
(Rhin-Meuse)
Alerte
Alerte
renforcée
Remplissage
des
piscines
privées
à
usage
familial
Lavage
des
véhicules
Interdiction
sauf
Interdiction
sauf
dans
les
sta-
dans
les
stations
at
tions
profes-
rofessionnelles
Sensibiliser
le
grand
sionnelles
équipées
d'un
public
et
les
collecti-
vités
aux
règles
de
bon
usage
et
d'éco-
nomie
d'eau
(ex.
communiqué
de
presse)
système
de
recy-
clage
et/ou
d’un
système
écono-
miseur
d’eau
216 Lavages
des
voiries
et
des
trottoirs Nettoyage
des
terrasses
et
façades Arrosage
des
pelouses
et
es-
paces
verts
publics
ou
privés
et
des
terrains
de
sports
(sauf
terrains
de
compétition
ni-
veau
national)
Arrosage
des
massifs
floraux
publics. Arrosage
des
jardins
potagers
Alimentation
des
fontaines
publiques Remplissage
des
plans
d’eau
et
bassins
d'agrément
ou
mares,
hors
piscicultures
agréées
Sensibiliser
spécifi-
quement
les
maires
pour
limiter
les
usages
de
l'eau
Limitation
au
strict
nécessaire Interdiction
horaire
de
10h
à
18h
Interdiction
horaire
de
8h
à 20h
Interdiction
horaire
de
10h
à
18h
Interdiction
horaire
de
8h
à 20h
Interdiction
à
:
horaire:de
10h
Interdiction
horaire
à
18h
de
8h
à
20h
Arrosage
Ar osage
uniquement
uniquement manuel
ou
par
manuel
ou
par
R
goutte
à
goutte
goutte
à goutte
2-2.
Consommations
pour
des
usages
industriels
et
commerciaux
hors
ICPE
Industries,
commerces
hors
ICPE
Vigilance
à
Usage
(Rhin-Meuse)
Alerte
Alerte
renforcée
Interdiction
sauf
Interdiction
a
den
a
Arrosage
des
golfs
Sensibilisation
aux
entre
10h
et
re
He
règles
de
bon
usage
18h
intrdl
hürai
et d'économie
d'eau
INSFAIENON
NOralre
de
8h
à
20h
Grands
chantiers
routiers
(en
lien
avec
les
prescriptions
des
autorisations
administratives)
2-3.
Consommations
des
usages
industriels
classés
ICPE
Vigilance
conformer
à
leur
arrêté)
Usage
(Rhin-Meuse)
Alerte
Alerte
renforcée
Sensibiliser
aux
éco-
densilesraux
Niveau
ll:
:
:
;
;
Niveau
I
:
Mode
dégradé
de
Industries
ICPE
(doivent
se
risques
de
pollutions
Optimisation
de
fonctionnement
(surveillance
des
ins-
tallations,
des
dé-
faillances
et
pro-
blèmes
accidentels)
—
restriction
des
prélèvements
l'usage
de
l’eau
3/6 Tout
exploitant
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
met
en
place
une
organisation
qui
lui
permet
de
suivre
l’évolution
de
l'état
de
la
ressource
au
droit
de
son
site.
Le
registre
de
prélèvement
prévu
par
le
code
de
l'environnement
devra
être
rempli
hebdomadairement.
Les
restrictions
à
mettre
en
place
dépendent
de
l'usage
de
l’eau
sur
site
:
-__
Pour
les
usages
non
liés
au
process
industriel,
notamment
l’arrosage
des
espaces
verts,
le
lavage
des
véhicules,
voiries
et
bâtiments
ne
répondant
pas
à
des
exigences
sanitaires,
les
mêmes
limitations
que
celles
mentionnées
au
paragraphe
2-1.
s'appliquent.
-__
Pour
les
usages
liés
au
process
industriel,
l'exploitant
doit
se
conformer
à
l'autorisation
ICPE
qui
prévoit
des
débits
de
prélèvements
variables
en
fonction
de
la
situation
hydrologique
et
des
réductions
de
prélèvements.
Les
restrictions
s'appliquent
à
partir
du
niveau
III
ou
équivalent
qui
correspond
au
niveau
d’alerte
renforcée.
2-4.
Consommations
agricoles
Les
activités
d'irrigation
des
cultures
et
des
prairies
à
partir
des
cours
d'eau
qui
ne
sont
pas
prévues
par
l'arrêté
du
9 juin
2020
sont
interdites.
Les
agriculteurs
sont
invités
à
éviter
toute
consommation
d’eau
non
indispensable
telle
que
le
lavage
des
véhicules
en
engins
et
le
lavage
des
locaux
et
matériels
sans
contact
alimentaire.
Vigilance
4
Usage
(Rhin-Meuse)
Alerte
Alerte
renforcée
Réduction
du
nombre
de
pompes
fonction-
Respect
des
nant
en
même
temps
tours
d'eau
défi-
Respect
des
tours
d'eau
définis
par
par
tronçon
et
des
débits
instantanés
de
nis
par
l'arrêté f
l'arrêté
irrigation
du
irrigation
du
9
Irrigation
par
aspersion
à
partir
gjuin
2020.
Restric-
ces
pompes
des
cours
d'eau
juin 2020.
Res- |
tion applicable
au
Respect
des
tours
triction appli-
seuil
d'alerte
d'eau
définis
par l'ar-
cable
au
seuil
rêté
irrigation
du
9
de vigilance
juin 2020.
Restriction
applicable
au
seuil
d'alerte
renforcée
Les
prélèvements
ponctuels
d'eau
pour
remplir
des
citernes
mobiles
destinées
exclusivement
à
l'abreuvement
des
animaux
au
pré
sont
tolérés,
sous
réserve
de
l'accord
des
propriétaires
riverains
des
cours
d’eau
concernés
(pour
l'accès)
et
sous
réserve
de
ne
pas
intervenir
sur
le
profil
des
cours
d'eau
(barrages,
etc.)
;Ces
dernières
interventions
étant
soumises,
préalablement
à
leur
mise
en
œuvre,
au
régime
de
droit
commun
des
interventions
sur
cours
d'eau
prévu
par
le
code
de
l'environnement.
2-5.
Gestion
des
ouvrages
hydrauliques
et
de
la
navigation
fluviale
Vigilance
Alerte
Usage
(Rhin-Meuse)
Alerte
renforcée
Réduction
des
Sensibilisation
aux
prélèvements
règles
de
bon
Regroupement
effectués
pour
usage
et
d'écono-
|
des
bateaux
pour
Navigation
fluviale
mie
d’eau
:
regrou-
|
le
passage
des
canaux.
‘
pement
des
ba-
écluses
à
-
teaux
pour
le
pas-
privilégier
sur
les
Limitations
sage
des
écluses,
canaux
d'enfoncement
etc.
sur
les
biefs
navigués
l'alimentation
des
L'alimentation
du
Canal
de
la
Bruche
est
réduite
au
bénéfice
du
débit
de
la
rivière
Bruche.
Elle
est
limitée
au
10°"
du
module
de
la
Bruche,
sans
dépasser
un
débit
maximum
de
400
l/seconde
permettant
au
Canal
de
la
Bruche
d'assurer
l'alimentation
des
cours
d'eau
liés
à
cet
ensemble
hydraulique
(Muhlbach). 2-6.
Rejets
dans
le
milieu
416 Vigilance
x
Usage
(Rhin-Meuse)
Alerte
Alerte
renforcée
Travaux
ou
activités
en
lit
Précautions
maximales
pour
limiter
mineur
de
cours
d’eau
les
risques
de
perturbation
du
milieu
Stations
d'épuration
1
Vidanges
piscines
Soumises
à
interdites
sauf
d'établissements
recevant
du
/
autorisation
dérogation
public
préfectorale
préfectorale.
Vidanges des plans d'eau et
pate egreses eus
bassins
d'agrément
ou
mares
p
5
g
_
È
réfectorale
nécessaire
Industriels
Î
ARTICLE
3 : Contrôles
et sanctions
L'administration
est
susceptible
de
mener
tout
type
de
contrôles
portant
sur
la
bonne
application
des
règles
de
gestion
au
présent
arrêté
et
dans
les
arrêtés
spécifiques
définissant
les
mesures
de
limitation
et/ou
suspension. Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'expose
à
une
peine
d'amende
prévue
à
l’article
R.216-
9
du
Code
de
l'Environnement
(contravention
de
5°"°
classe
: maximum
1
500
€
d'amende).
Cette
sanction
peut
être
accompagnée
d’une
mise
en
demeure
de
respecter
le
présent
arrêté
en
application
de
l’article
L.216-1
du
Code
de
l'Environnement.
Le
non-respect
d'une
mesure
de
mise
en
demeure
expose
le
contrevenant
à
la
suspension
provisoire
de
son
autorisation
de
prélèvement
et
constitue
un
délit
prévu
et
réprimé
par
l’article
L.216-10
du
code
précité
(maximum
2
ans
d'emprisonnement
et
150
000
€
d'amende).
ARTICLE
4
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
ARTICLE
5
: Publicité
Le
présent
arrêté
sera
adressé,
pour
affichage
pendant
la
durée
de
validité,
en
mairie
de
chacune
des
communes
listées
en
annexe
1.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin.
Cette
publication
fait
courir
le délai
de
recours
contentieux.
Le
présent
arrêté
est
mis
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
(http://bas-rhin.gouv.fr/
Politiques-publiques/Environnement-prevention-des-risques-naturels-et-technologiques/LSE-Loi-sur-l-Eau- Secheresse/Arretes-secheresse). Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée :
À
Mmes
et
MM.
les
maires
des
communes
concernées,
le
Président
du
Syndicat
des
Irrigants
du
Ried
du
Sud,
le
Président
de
la
Chambre
d'agriculture
d'Alsace,
le
Président
de
la
Chambre
de
commerce
et
d'industrie
Alsace
Eurométropole,
5/6 le
Président
de
la
Chambre
des
métiers,
le
Président
de
la
Fédération
du
Bas-Rhin
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique,
‘
le
Préfet
Coordonnateur
du
Bassin
Rhin-Meuse.
ARTICLE
6:
Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Bas-Rhin,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
la
Directrice
Territoriale
Nord-Est
de
Voies
Navigables
de
France
le
Directeur
Départemental
de
la
Protection
des
Populations,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement,
le
Délégué
Territorial
du
Bas-Rhin
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Bas-Rhin,
le
Chef
du
Service
départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Strasbourg,
le
4 3
AUT
2020
La
Préfète
ar
délégatioft
r la
Préfète
ct
ss
Le
Secréta
6/6