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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
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unknown - AMI Realisation dune activite economqiue transition energetique?x98751
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (unknown - AMI Realisation dune activite economqiue transition energetique?x98751)
Thèmes du document : Transports, Énergies, Aménagement du territoire,
RÉGION
LÉZIGNANAISE
CORBIERES
MINERVOIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le S L O7
ID : 011-200035863-20240410-DE_ 2024 75-DE
APPEL A MANIFESTATION D’INTERET CONCURRENT POUR L’OCCUPATION D’UN ESPACE PUBLIC EN VUE DE LA REALISATION D’UNE ACTIVITE ECONOMIQUE REPONDANT AUX ENJEUX DE LA TRANSITION ENERGETIQUE
ARTICLE 1. Autorité gestionnaire accordant l’autorisation
Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois 48 avenue Charles Cros
11200 LÉZIGNAN-CORBIÈRES
Tel : 04.68.27.03.35
Représentée par Monsieur André HERNANDEZ, son Président en exercice.
ARTICLE 2. Contexte
Dans le cadre du projet d’aménagement d’une aire de covoiturage près de l’échangeur n°25 de l’autoroute A61, la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois a reçu une demande d’occupation du domaine public enregistrée comme manifestation d’intérêt spontanée. Cette manifestation d’intérêt spontanée concerne l’installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques au-dessus des places de parking de la future aire, ainsi que des bornes IRVE.
Conformément à l’article L. 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, s'agissant d'une demande d'occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique par le biais d'une manifestation d'intérêt spontanée, la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie procède à une publicité afin de s’assurer de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente. Envové en préfecture le 11/04/2624
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Fubiié le
ID : G11-200085883-20240440-DE 2024 78-DE
ARTICLE 3. Procédure suivie
La présente procédure de sélection est engagée sur la base de la délibération du Conseil communautaire en date du 10 avril 2024 portant autorisation du lancement de l’appel à manifestations d’intérêt en vue de la réalisation d’une opération de construction d’ombrières photovoltaïques sur le futur parking de l’aire de covoiturage à la sortie n°25 de l’autoroute A61 (territoire de la commune de Lézignan-Corbières). Le présent appel à manifestations d’intérêt repose sur l’article L. 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
ARTICLE 4. Objet
Le présent appel à manifestation d’intérêts concurrent a pour objet la mise à disposition d’une dépendance du domaine public appartenant à la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois en vue de la réalisation d’une activité économique permettant de répondre aux enjeux de la transition énergétique.
ARTICLE 5. Lieu d’exécution
Le site est localisé dans le périmètre du DPAC, entre la RD611 et le péage de l’A61, sortie N°25 de Lézignan-Corbières.
Parcelles provisoirement désignées B1, B2 et B3, issues de la division des parcelles E2109, E2113 et 2114, ainsi que les parcelles E2105 et E2106, d’une surface cumulée d’environ 17 020m².
Le site se situe en zone Agricole (A) du zonage PLU de la commune de Lézignan-Corbières. Envové en préfecture le 11/04/2624
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Fubiié le
ID : G11-200085883-20240440-DE 2024 78-DE Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID :011-200035863-20240410-DE 2024 75-DE
ET « PAUL Envové en préfecture le 11/04/2624
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Fubiié le
ID : G11-200085883-20240440-DE 2024 78-DE
ARTICLE 6. Projets susceptibles d’être envisagés
Le projet retenu pour l’attribution de l’occupation temporaire consistera à concevoir, financer, réaliser, exploiter, maintenir, entretenir et valoriser l’équipement projeté permettant de répondre aux enjeux de la transition énergétique.
Au vu de la situation et de la surface de la parcelle occupable, le portage d’un projet d’ombrières photovoltaïque semble pertinent et est envisageable.
En vue d’une éventuelle visite, le site est librement et directement accessible au public sans contrainte particulière.
ARTICLE 7. Caractéristiques principales du site
L’aménagement propose un parking de covoiturage de 62 places. L’entrée du parking se situe en amont du péage de l’A61 et la sortie de celui-ci sur la RD611 en amont du giratoire.
Le projet inclut une zone d’évitement des implantations d’une espèce protégée Ophrys (Orchidée) majorée d’un périmètre de protection élargie de 10m
Surface totale d’environ 8000 m2
- Largeur des voies de circulation à l’intérieur du parking : 3,5 m - Configuration des places en épis de largeur 2,30 m et de longueur 5,15 m
- Séparation des rangées de stationnement, par des bordures, cheminements piétons
- Nombre de places :
- 55 places de stationnement standard pour véhicules légers - 2 places PMR
- 3 places standard pour véhicules électriques avec bornes de recharge - 2 places PMR pour véhicules électriques avec bornes de recharge - 6 places pour deux-roues motorisées
La surface au sol envisagée des ombrières est de 2 250m². Il est envisagé un ouvrage d’une puissance de 450kWc installés.
ARTICLE 8. Forme juridique et onérosité de l’occupation
A l’issue de l’appel, sera conclue une convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels conformément ainsi que le prévoit l’article L. 1311-5 du Code général des collectivités territoriales.
L’occupation fera l’objet d’une redevance (payable en une fois à la mise en service de la centrale ou redevance annuelle). Envové en préfecture le 11/04/2624
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Fubiié le
ID : G11-200085883-20240440-DE 2024 78-DE
ARTICLE 9. Durée de l’occupation
L’autorisation d’occupation est temporaire.
Sa durée est fixée à 31 années à compter de notification de la convention, étant entendu que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois n’envisage pas la cession du terrain.
ARTICLE 10. Conditions d’occupation
La conception, le financement, la réalisation, l’exploitation, le maintien, l’entretien et la valorisation de l’équipement envisagé sont à la charge et relèvent de la responsabilité de l’occupant.
Celui-ci est réputé connaître et respecter l’ensemble des règles et obligations que la réalisation de son projet suppose, et notamment les aménagements relatifs à la captation et à l’évacuation des eaux pluviales (à développer dans la proposition).
L’occupant assure la maîtrise d’ouvrage de son projet et prend à sa charge l’ensemble des opérations, démarches et procédures, notamment en termes d’autorisations, nécessaires à la réalisation de son projet.
L’occupant est ainsi responsable de l’ensemble du projet, de sa conception à la fin de sa phase d’exploitation, laquelle se matérialise par le terme de la convention d’occupation.
A cet égard, la manifestation d’intérêt prévoit les modalités suivant lesquelles il sera décidé du devenir des équipements, ouvrages, installations ainsi que de leurs accessoires réalisés par l’occupant, au terme de la convention.
ARTICLE 11. Contraintes spécifiques du site
La proposition devra prendre en compte les aménagements paysagers et environnementaux nécessaires à la parfaite intégration de l’équipement envisagé.
Il est précisé que les superficies louées seront définitivement arrêtées par l’établissement d’un document d’arpentage réalisé par un géomètre- expert aux frais du demandeur qui s’y oblige.
L’implantation précise des installations (panneaux, postes électriques, chemins) sera déterminée par les études préalables du projet. Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le S L O7
ID : 011-200035863-20240410-DE_ 2024 75-DE
Les études et la mise en œuvre du projet devront faire l’objet d’une coordination la plus efficace et complète possible avec les équipes missionnées par la société ASF pour l’aménagement de l’aire de covoiturage, sachant que les travaux de construction de l’aire doivent démarrer à l’automne 2024 et que l’aire, y compris ses ombrières photovoltaïques, devra être totalement achevée avant la fin du 1er semestre 2025.
L’occupant sera responsable des dommages occasionnés durant toute la durée de l’occupation par toute personne ou objet sous sa garde.
ARTICLE 12. Contenu de la proposition
Les manifestations d’intérêt se composent d’un dossier constitué : - d’une note de présentation de l’opérateur (références et capacités professionnelles, techniques et financières) ;
- d’un dossier de présentation du projet envisagé (calendrier prévisionnel et planning, caractéristiques techniques et financières, prise en compte des contraintes spécifiques du site) ;
- d’un projet de convention d’occupation temporaire du domaine public.
ARTICLE 13. Critères de sélection
Les manifestations d’intérêt seront examinées et classées en application des critères suivants :
- Qualité technique de la proposition (dont coordination avec ASF et respect du calendrier de l’aménagement de l’aire) : 40% ;
- Performances en matière de transition énergétique : 30% ; - Qualité du montage financier du projet et montant de la redevance proposée : 30%.
ARTICLE 14. Contact et demandes de renseignements
Edouard JUN
Directeur du développement territorial
Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois 48 avenue Charles Cros
11200 LÉZIGNAN-CORBIÈRES
edouard.jun@ccrlcm.fr Envové en préfecture le 11/04/2624
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Fubiié le
ID : G11-200085883-20240440-DE 2024 78-DE
ARTICLE 15. Adresse à laquelle le dossier de manifestation d’intérêt doit être envoyé ou déposé
Par voie postale ou remise contre récépissé à l’adresse suivante : Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois 48 avenue Charles Cros
11200 LÉZIGNAN-CORBIÈRES
Par mail à l’adresse suivante :
contact@ccrlcm.fr
Le dossier doit porter la mention : « Manifestation d’intérêt concurrente relative à la mise à disposition du domaine public en vue de la réalisation d’une activité économique permettant de répondre aux enjeux de transition énergétique ».
Si un même candidat envoie plusieurs propositions, par l’une ou l’autre voie (postale, main propres, mail), seul le dernier dossier reçu sera pris en compte.
ARTICLE 16. Date limite de réception des propositions
Vendredi 17/05/2024 à 12h00.
Le délai de validité des propositions est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception.
Le présent avis de publicité fait objet d’une publicité dans le Journal d’annonces légales L’Indépendant.
Le dossier de l’appel à manifestation d’intérêts est disponible sur le site internet de la collectivité.
La Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois se réserve le droit de déclarer sans suite le présent appel à manifestation d’intérêts à tout moment si une raison d’intérêt général le justifie ou à son issue si aucune manifestation d’intérêt ne présente les qualités requises à l’attribution de l’autorisation d’occupation temporaire.