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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 133 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 133 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-133
PUBLIÉ LE 13 MAI 2024 Sommaire
Direction générale des finances publiques du Calvados /
14-2024-05-01-00004 - DDT de l'Orne, convention de délégation de gestion
du 1er mai 2024, relative au centre de gestion financière bloc 2, placé sous
l'autorité du DDFiP du Calvados (4 pages) Page 3
14-2024-05-01-00003 - Délégations de signature SIE Trouville (3 pages) Page 8
14-2024-05-10-00002 - Subdélégation de signature au 10 mai 2024 - Centre
de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du DDFiP du Calvados (2
pages) Page 12
14-2024-05-10-00001 - Subdélégation de signatures au 10 mai 2024 - Centre
de gestion financière bloc 2 placé sous l’autorité du DDFiP du Calvados (2
pages) Page 15
2 Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-05-01-00004
DDT de l'Orne, convention de délégation de
gestion du 1er mai 2024, relative au centre de
gestion financière bloc 2, placé sous l'autorité du
DDFiP du Calvados
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-05-01-00004 - DDT de l'Orne, convention de délégation de gestion du 1er mai 2024, relative au centre de gestion financière bloc 2, placé sous l'autorité du DDFiP du Calvados 3 Annexe n° 2
Convention de délégation de gestion du 1°” mai 2024
relative au centre de gestion financière (CGF) bloc 2, placé sous l’autorité du directeur
départemental des finances publiques du Calvados
(Opérations de la DDT de l’Orne)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l’État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier
du corps du contrôle général économique et financier ;;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la Direction départementale des territoires de l’Orne, représentée par M. Patrick
PLANCHON, Directeur départemental, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La Direction départementale des finances publiques de Calvados, représentée par M. Jean-
François COCHENNEC, directeur du pôle gestion publique, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part. |
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l’article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés en sa qualité d’ordonnateur secondaire de droit, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation d'opérations d’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes suivants :
N° de programme | Libellé
113 Paysages, eau et biodiversité
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
181 EL Prévention des risques
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie et de la mobilité durable
207 Sécurité et éducation routières
362 Écologie
363 Mise à niveau numérique de /°État, des territoires et des entreprises - DMAT- ADS
364 | Cohésion
723 Contribution aux dépenses immobilières
354 = | Administration territoriale de l’État (dépenses se rapportant au centre de coût DDT)
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-05-01-00004 - DDT de l'Orne, convention de délégation de gestion du 1er mai 2024, relative au centre de gestion financière bloc 2, placé sous l'autorité du DDFiP du Calvados 4 Le délégant assure le pilotage des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire, |
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes
énumérés ci-après.
IL. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l’ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
?) 1l instruit, saisit et valide les demandes de paiement :
g) 1l réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h)iltient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
1) 1l participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé : |
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
IL. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
2
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-05-01-00004 - DDT de l'Orne, convention de délégation de gestion du 1er mai 2024, relative au centre de gestion financière bloc 2, placé sous l'autorité du DDFiP du Calvados 5 de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances (ERC) et les transmet au comptable de la
prise en charge à minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
_ e)il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ; |
b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via la
restitution ZRNF11 ;
c) de l’archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention et acceptées par lui.
_ Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et IT de l'article 2. |
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par les parties concernées le
3
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-05-01-00004 - DDT de l'Orne, convention de délégation de gestion du 1er mai 2024, relative au centre de gestion financière bloc 2, placé sous l'autorité du DDFiP du Calvados 6 01/05/2024. Elle est établie pour l’année 2024 et reconduite tacitement d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du
Calvados et de lOrne,
Fait à Caen
ke }° = mwET
Le délégant Le délégataire
La Direction départementale des | La Direction départementale des finances | territoires de l’Orne publiques du Calvados
Le Directeur départemental | Le Directeur du pôle gestion publique
Patrick PLANCHON Jean-François COCHENNEC
Visa du Préfet du département de l'Orne | Visa du Préfet du département du Calvados
[IR [6 D. =,
Sébastien JALLET | Stéphane BREDIN&t
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-05-01-00004 - DDT de l'Orne, convention de délégation de gestion du 1er mai 2024, relative au centre de gestion financière bloc 2, placé sous l'autorité du DDFiP du Calvados 7 Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-05-01-00003
Délégations de signature SIE Trouville
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-05-01-00003 - Délégations de signature SIE Trouville 8 Liberté « Égalité « Fraterriité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de TROUVILLE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des . finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; |
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. MOUCHEL Marc-Oivier, Inspecteur des Finances publiques, adjoint
au responsable du service des impôts des entreprises de TROUVILLE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ; |
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-05-01-00003 - Délégations de signature SIE Trouville 9 Délégation de signature est donnée à M. SURZUR Nicolas, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de TROUVILLE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ; |
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ; |
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
‘2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des maximale | maximale pour contentieuses | décisions des délais |laquelle un délai gracieuses | de paiement] de paiement
peut être
accordé
| CATHERINE Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant Frédérique principale
CORNU Isabelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant principale
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-05-01-00003 - Délégations de signature SIE Trouville 10 Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des maximale | maximale pour
contentieuses | décisions des délais |laquelle un délai
gracieuses | de paiement | de paiement
| peut être
| accordé
TISSIER Dominique : Contrôleur 10 000 € 10 000 € . Néant Néant principal
BERTHELOT Lydie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
1ère classe |
GILBERT Bruno Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant
1ère classe
NEGRIER Cécile Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
1ère classe | |
DELORME Nathalie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant 2ème classe
DEMARCQ Louis Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant
| 2ème classe |
MANGIN Emilie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € - Néant Néant | 2ème classe
NORMAND Laure Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
| 2ème classe
NORMAND Thibaut Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant
| 2ème classe
PROUET Stéphanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
| 2ème classe |
SAUVAGE Florence Contrôleuse . 10 000 € 10 000 € Néant Néant
2ème classe |
GEORGETON Agent Néant 2 000 € 6 mois 5 000 € Anthony administratif |
GOUDAL Régis Agent Néant 2 000 € 6 mois 5 000 € administratif
TESSADRI Katia Agent Néant 2 000 € 6 mois 5 000 €
administratif |
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du...
A Trouville, le 1er mai 2024
La comptab
des entreb
Sophie CH
le, responsable de service des impôts
ses de Trouville,
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-05-01-00003 - Délégations de signature SIE Trouville 11 Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-05-10-00002
Subdélégation de signature au 10 mai 2024 -
Centre de gestion financière bloc 3 placé sous
l'autorité du DDFiP du Calvados
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-05-10-00002 - Subdélégation de signature au 10 mai 2024 - Centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du DDFiP du Calvados 12 Décision du 10 mai 2024
portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l’autorité du
directeur départemental des finances publiques du Calvados)
Le directeur du pôle gestion publique de la Direction départementale des finances
publiques du Calvados, |
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif àà la délégation de gestion
dans les services de l’État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances “publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juin 2023 portant désignation de M. Jean-François COCHENNEC comme directeur de pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière du
bloc 3, placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Calvados,
Décide :
Article 1°
Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des opérations prévues
dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au
sein du centre de gestion financière, à : :
Mme Christine DE LOYNES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe du centre de gestion financière ;
M Julien LE GALL, inspecteur des finances publiques
Mme Michèle BAY, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Catherine KERHOAS, contrôleuse des finances publiques,
Mme Karine HARIVEL, contrôleuse des finances publiques,
Mme Nadine BRUNET, contrôleuse principale des finances publiques,
M Olivier RAULT, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Vanessa LENOIR, contrôleuse des finances publiques
M Fabien TEIXEIRA, contrôleur des finances publiques,
Mme Sandrine LETOUZEY, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Sylvaine GARNIER, contrôleuse des finances publiques
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-05-10-00002 - Subdélégation de signature au 10 mai 2024 - Centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du DDFiP du Calvados 13 Mme Estelle TAUDON, agente des finances publiques
Mme Pascale BLAIZOT-BERVILLE, agente des finances publiques,
M. Valentin PILORGE, contrôleur stagiaire des finances publiques
M. Antoine ALBANO contrôleur stagiaire des finances publiques
Article 2
Cette décision annule et remplace la précédente décision publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Calvados le 29 avril 2024.
Article 3
La présente décision entre en vigueur au ] our de sa publication
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait le 10 mai 2024
Jean-François COCHENNEC
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-05-10-00002 - Subdélégation de signature au 10 mai 2024 - Centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du DDFiP du Calvados 14 Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-05-10-00001
Subdélégation de signatures au 10 mai 2024 -
Centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l’autorité du DDFiP du Calvados
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-05-10-00001 - Subdélégation de signatures au 10 mai 2024 - Centre de gestion financière bloc 2 placé sous l’autorité du DDFiP du Calvados 15 Annexe n° 4
Décision du 10 mai 2024
portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 2 placé sous l’autorité du directeur départemental des finances publiques du Calvados
Le directeur du pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques du Calvados |
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatifà la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des |
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juin 2023 portant désignation de M. Jean-François
COCHENNEC comme directeur de pôle gestion publique de la direction départementale des
finances publiques du Calvados ; :
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc
2 placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Calvados
Décide :
Article 1°
Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des opérations prévues
dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au
sein du centre de gestion financière, à ::
Mme Christine DE LOYNES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe du centre
de gestion financière ;
M Julien LE GALL, Inspecteur des finances publiques ;
M Olivier RAULT, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Karine HARIVEL, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Geneviève CHEMIN, adjointe administrative principale ;
M Eric GIFFARD, adjoint administratif principal ;
Mme Patricia POLIN, adjointe administrative principale ;
Mme Catherine RAFFRAY, adjointe administrative principale ;
Mme Nathalie SENNELIER, adjointe administrative
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-05-10-00001 - Subdélégation de signatures au 10 mai 2024 - Centre de gestion financière bloc 2 placé sous l’autorité du DDFiP du Calvados 16 Article 2
La présente décision entre en vigueur le 10 mai 2024.
Article 3
Cette décision annule et remplace la précédente décision publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Calvados le 29 avril 2024.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Calvados.
Fait le 10 mai 2024,
Jean-François COCHENNEC
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-05-10-00001 - Subdélégation de signatures au 10 mai 2024 - Centre de gestion financière bloc 2 placé sous l’autorité du DDFiP du Calvados 17