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Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 1120)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
Préfecture de la Haute-Garonne Dossier n°DP03129923G0128
Commune de LHERM
Arrêté de non-opposition à une déclaration
préalable au nom de la commune de LHERM
Le Maire de LHERM,
Vu la demande de déclaration préalable n°DP03129923G0128 présentée le 28/11/2023, par la SAS
CLIMEHOME, représentée par Monsieur JAMPOC David, demeurant 20 Rue Gaspard Gustave Coriolis,
31830 PLAISANCE DU TOUCH ;
Vu l'objet de la demande :
Pour l'installation de panneaux photovoltaïques ;
Sur un terrain sis 0007 CHEMIN DE CAMPARDON 31600 LHERM ;
Aux références cadastrales 0E-1082 ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/01/2006, dernière révision générale approuvée le
17/09/2019, première modification simplifiée approuvée le 12/02/2020 et exécutoire le 17/02/2020 ;
Vu le règlement de la zone UC du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu le Plan de Prévention du Risque Sécheresse approuvé le 22/12/2008 ;
Vu la servitude liée au Risque de retrait et de gonflements argileux ;
Vu le courrier de demande de pièces complémentaires en date du 21/12/2023 ;
Réputé notifié par voie électronique le 22/12/2023 après la date d'envoi conformément à l'article R.423-
48 du Code de l'Urbanisme ;
Vu les pièces complémentaires reçues en Mairie le 22/12/2023
ARRÊTE
Article unique
IL n’est PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable n°DP03129923G0128 conformément aux plans
et descriptifs contenus dans la demande. LHERM, le 11 janvier 2024
Pour le Maire, l’adjointe déléguée à l'Urbanisme.
Brigitte BOYE
Date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt : 28 novembre 2023
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le : 14 janvier 2024
MENTIONS OBLIGATOIRES
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire de plein droit :
- dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés
- dès qu'il a été procédé leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans
l'arrondissement. La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-
1et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Délai et voie de recours :
- Le (ou les) demandeur(s) peut saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom
de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
- Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois suivants qui suivent sa date de
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux par le portail
internet Télérecours (www.telerecours.fr}, par voie postale ou le déposer à l'accueil de la juridiction territorialement
compétente.
Durée de validité de la déclaration préalable :
- Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, la déclaration préalable est périmée si les travaux ne sont pas
entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours contre la déclaration préalable le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe
donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Possibilité de prorogation de lautorisation :
La déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sous réserve du respect des conditions suivantes
- sur demande du (ou de)s bénéficiaire(s) ;
- si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard ;
- si elle est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation.
DP03129923G0128 Page 2 sur 3 Le bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant toute la
durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l'urbanisme, est disponible à la mairie, sur le site internet
urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : la déclaration préalable n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime
illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.
La déclaration préalable est délivrée sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses
droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme.
Il est rappelé au bénéficiaire de la déclaration préalable l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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