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Arrêté - Arrete ST2026 31 Instauration dun sens interdit sauf riverains et services. Chemin du Mas du Juge
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete ST2026 31 Instauration dun sens interdit sauf riverains et services. Chemin du Mas du Juge)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
SNNT.ÉilENNE DU GRÈS
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Étienne du Grès
ARRETE DU MAIRE
n'sT-2026131
Monsieur Ie Maire de la Gommune de Saint- enne du Grès,
VU la loi n"82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités Locales, complétée et modifiée par la loi n'82-623 du 22 juillet 1982,
VU le code Générale des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et suivants etL. 2213.1 et suivants,
VU le Code de la Route,
VU le Code pénal,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
VU les arrêtés des 26 juillet 1974,7 juin 1977,16 février 1988, 21 juin 1991 et 6 novembre 1992 modifiés relatifs à l'approbation de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
Considérant que sur le chemin du Mas du Juge, I'instauration d'un sens interdit aux véhicules permettra de renforcer la sécurité des riverains et des piétons.
Considérant qu'il incombe à M. le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de prendre en compte toutes mesures propres à assurer la tranquillité publique,
Considérant qu'il importe, à cette occasion, de prendre pour des raisons d'ordre et de sécurité, des mesures tendant à réglementer la circulation des véhicules ainsi qu'à informer le public,
ARRÊTE
Article 1 : Sauf aux riverains, la circulation de véhicules est interdite sur le chemin du Mas du Juge depuis la RD32, avenue d'Arles.
Cette interdiction de circuler ne s'applique pas aux véhicules des Services Techniques Communaux, de la CCVBA, de sécurité, de livraison dans la voirie concernée.
Article 2 Ces dispositions sont applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire. Les infractions seront constatées et poursuivies conformément à la loi en vigueur.
Objet : lnstauration d'un sens interdit sauf riverains et services.
Ghemin du Mas du Ju e. Article 3 : Le présent arrêté municipal sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur dans la Commune de Saint Etienne du Grés.
Article 4 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de I'application < Télérecours citoyen > accessible depuis le site lnternet www.telerecours.fr >.
Article 5: Madame la Directrice Générale des Services ,Monsieur le Commandant de Ia Brigade de Gendarmerie de Saint Remy de Provence, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Messieurs les Agents de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Chef de Centre du SDIS de Saint Etienne du Grès, Madame la Directrice de I'aménagement durable de la Communauté de Communes Vallée des Baux et des Alpilles
Fait à Saint-Étienne du Grès, le 16 Avril 2026
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