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Déliberation - Decision DP 26 00020
Déliberation - Decision DP 26 00022
Déliberation - Decision DP 26 00004
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Déliberation - Decision DP 26 00004)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Déclaration
préalable
- Constructions
et
travaux
non
soumis
à
permis
de
nie
ak
S'Aupin
construire Décision
prononcée
par
le
maire
au
nom
de
la
commune
DOSSIER
N°
DP
035253
26
00004
Bleu
RAL
5025
OÙ
Orange
Rouge
RAL
3013.
En
effet,
Dossier
déposé
complet
le 07/01/2026
dans
un
esprit
de
cohérence
visuelle
avec
les
maisons
voisines,
ces teintes
sont
déjà
présentes
dans
la rue.
La
Date
d'affichage
de
l’avis
de
dépôt
:
façade
de
la
maison
ainsi
que
la
jardinière
méritent
également
un
rafraichissement,
avec
une
peinture
à
Par
: Madame
Cécile
MARCHAND
l'identique
de
celle
d'origine
Beige.
Adresse
: 15
rue
de
l'étang,
35140,
SAINT
AUBIN
DU
CORMIER
SURFACE
DE
PLANCHER
Exi
: m
Sur
un
terrain
situé
: 15
rue
de
l'étang,
35140,
Saint-
MIStantes:
M
Aubin-du-Cormier,
cadastré
AB126
Créée:
m?
Zone
du
PLU
: UA
Démolie
: m?
Pour:
Remplacement
des
caches
moineaux
et
Nombre
de
logements
créés
: 0
peinture
des
volets.
Les
caches
moineaux
et
les
volets
sont
d'origine,
et
en
piteux
état,
nous
voulons
les
remplaces
par
des
caches-moineaux
en
bois
et
peints
selon
le RAL
du
nuancier
préconisé
par
le
PLU
au
choix
Nombre
de
logements
démolis:
0
Le
Maire,
Vu
la demande
de
Déclaration
préalable
- Constructions
et travaux
non
soumis
à permis
de
construire
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L. 421-2,
L.
421-6,
L.
441-1
à
L.
444-1
et
R.
421-19
à
R.
421-22;
Vu
le
code
du
patrimoine
et
notamment
ses
articles
L.
524-1
et
suivants
relatifs
au
financement
de
l'archéologie
préventive
;
Vu
la
Loi
n°
2010-1658
du
29/12/2010
de
finances,
rectificative
pour
2010,
instituant
la taxe
d'aménagement
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Départemental
d'Ille-et-Vilaine
en
date
du
27/06/2025,
fixant
le
taux
de
la
part
départementale
de
la taxe
d'aménagement
à 2.50
%
et exonérant
certaines
catégories
de
constructions
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
13/09/2021,
fixant
le taux
de
la
part
communale
de
la taxe
d'aménagement
à
5%;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
09/12/2009
instaurant
sur
le territoire
de
la
commune
la Taxe
Forfaitaire
sur
la
cession
à titre
onéreux
de
terrains
nus
devenus
constructibles
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le 08/07/2021
et exécutoire
le 22/07/2021,
mis
à jour
le 12/03/2024,
le
24/09/2024
et le 22/10/2024,
modifié
le 25/11/2025,
exécutoire
le
16/12/2025
;
Vu
l'avis
Favorable
de
l'Unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
en
date
du
15/01/2026
;
ARRETE Article
1
La
demande
de
déclaration
préalable
susvisée
fait
l’objet
d’une
décision
de
non-opposition,
sous
réserve
de
la
prescription
suivante :
- _
Conformément
à
l’avis
favorable
de
l’ABF,
annexé
au
présent
arrêté,
le
projet
devra
être
réalisé
dans
les
teintes
bleu
RAL
5025
ou
orange
rouge
RAL
3013.
Fait
à Saint-Aubin-du-Cormier 26
janvier
2026
Yves
LE
ROUX
adiot
joint
au
maire Transmis
en
préfecture
le
:
ÊT
bi
Lo26
DOSSIER
N°
DP
035253
26
00004
PAGE
2/3 CONDITIONS
DANS
ÉESQUELLES LA
PRESENTE
AUTORISATION
DEVIENT
EXECUTOIRE
Vous pouvez
commencer
les travaux
autorisés dès la date
à laquelle
cette autorisation
vous a été notifiée,
sauf dans
le(s} cas particulier(s} suivant(s)
:
- une
autorisation
relevant
d'une
autorité
décentralisée
n’est exécutoire
qu'à
compter
de
la date
à laquelle
elle a été
transmise
au préfet ou
à son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
2131-1
et L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
ou
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
doit vous
informer de la date à laquelle
cette
transmission
a été effectuée.
- si votre
projet
est situé
dans
un site
inscrit
vous
ne
pouvez
commencer
les
travaux
qu'après
l'expiration
d'un
délai
de
quatre
mois
à compter
du
dépôt
de
la
demande
en mairie.
- si l'arrêté
mentionne
que
votre
projet fait l'objet d'une
prescription
d'archéologie
préventive
alors
les travaux
ne
peuvent
pas
être entrepris
avant
l'exécution
des prescriptions d'archéologie
préventive.
La
présente
décision
est
transmise
ou
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT.
DÉLAIS
ET VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision,
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification
; par
courrier
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
Rennes
Cedex,
ou
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l’État,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le ministre
chargé
de
l’urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
{L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d’une
périede
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
te dépôt
du
recours.
Dans
le
délai
de
trois
mois
suivant
la
date
du
permis,
l'autorité
qui
Fa
délivrée
peut
la
retirer,
si
elle
l’estime
illégale.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations,
Passé
ce
délai
de
trois
mois,
le permis
ne
peut
être
retiré
que
sur
demande
expresse
de
son
bénéficiaire.
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire,
c’est-à-dire,
après
avoir
:
-
adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
Déclaration
d’Ouverture
de
Chantier
(DOC}
-
Cerfa
n°
13407*02
disponible
à
la
mairie
ou
sur
te
site
internet
www.service-public.fr
:
-
affiché
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet
(modèle
de
panneau
devant
se
conformer
aux
dispositions
des
articies
A.
424-15
à
À.
424-19
du
code
de
Furbanisme).
DURÉE
DE VALIDITÉ
Conformément
à
l’article
R. 424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à
compter
de
la notification
de
l'arrêté.
1l en
est
de
même
si, passé
ce
délai,
ies travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieurà
une
année.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c’est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
défai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
tes
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
les
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
n'ont
pas
évolué.
En
cas
de
recours
contre
te permis,
le délai
de
validité
est suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
teltes
que
les
servitudes
de
vue,
d’ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
..)
qu’il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
La
présente
décision
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si le permis
respecte
les règles
d'urbanisme,
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morate
dont
la
responsabilité
décennate
peut
être
engagée
sur
le fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.
244-1
et
suivants
du
code
des
assurances. DOSSIER
N°
DP
035253
26
00004
PAGE
3/3