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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Iter
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Travaux sur le réseau pluvial communal
Document publié le Vendredi 22 mars 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Travaux sur le réseau pluvial communal)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
ET
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
BOUCHES
DU
RHONE
PREFECTURE
Marseille,
le
2
5
OCT.
2011
DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET
DU
DEVELOPPEMENT
DURABLE
BUREAU
DES
INSTALLATIONS
CLASSEES
POUR
LA
PROTECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
Dossier
suivi
par
: Mme
HERBAUT
Æ
: 04.84,35.42.65.
N° 97-2010 EA
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
AUTORISANT
AU
TITRE
DES
ARTICLES
L.
214-1
ET
SUIVANTS
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
LA
COMMUNE
DES
PENNES-MIRABEAU
À PROCÉDER
À
LA
RÉALISATION
DE
TRAVAUX
SUR
LE
RÉSEAU
PLUVIAL
Le
Préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Préfet
des
Bouches-du-Rhône,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.214-1
à
L.214-6
et
R.214-1
et
suivants,
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
le
20
novembre
2009,
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
au
titre
des
articles
L.214-1
à
L.214-6
du
Code
de
l'Environnement par
la
commune
des
Pennes
Mirabeau
en
vue
de
la
réalisation
de
travaux
sur
le
réseau
pluvial,
reçue
en
Préfecture
le
9
juillet
2010
et
enregistrée
sous
le
numéro
97-2010-EA,
VU
le
dossier
annexé
à
la
demande
complété
le
1°
octobre
2010,
et
notamment
l'étude
d'impact,
VU
le
courrier
en
date
du 25
novembre 2010
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
déclarant
le
dossier
complet
et régulier,
VU
l'avis
favorable
tacite
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
du
Logement
et
de
l'Aménagement,
autorité
environnementale,
né
le
3
février
2011,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14
février
2011
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
sur
les
communes
et
en
mairies
des
Pennes-Mirabeau,
Marseille,
Saint-Victoret
et
Vitrolles,
VU
l'enquête
publique réglementaire
qui
s'est
déroulée
du
22
mars
au
27
avril
2011
inclus,
VU
les
pièces
attestant
que
les
formalités
de
publicités
et
d'affichage
ont
été
effectuées
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
VU
les
résultats
de
l'enquête
publique
consignés
dans
les
registres
d'enquête
ouverts
dans
les
communes
des
Pennes-Mirabeau,
Marseille,
Saint-Victoret
et
Vitrolles,
VU
le
rapport
et
les
conclusions
du commissaire
enquêteur
réceptionnés
en
Préfecture
le
24
juin
2011,
VU
le
mémoire
en réponse
du
pétitionnaire
annexé
au
rapport
du commissaire
enquêteur,
VU
l'avis
du
Sous-Préfet
d'Istres
en
date
du
21
mars
2011,
VU
l'avis
de
la
Direction
Départementale des
Territoires
et
de
la
Mer
(service
urbanisme
—
pôle
risques)
en
date
du
14
mars
2011, VU
l'avis
du
sous-préfet
d'Aix-en-Provence
en
date
du
8
juillet
2011,
VU
le
rapport
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
en
date
du 28
septembre
2011,
VU
l'avis
émis
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
lors
de
sa
séance
du
13
octobre
2041,
VU
le
projet
d'arrêté
notifié
à
la
commune
des
Pennes-Mirabeau
le
47
octobre
201
Â,
VU
la
réponse
formulée
par
le
pétitionnaire
par
mel
en
date
du
21
octobre
201
1,
CONSIDERANT
la
nécessité
d'assurer
la
protection
des
milieux
aquatiques,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: OBJET
DE
L'AUTORISATION
La
commune
des
Pennes-Mirabeau,
représentée par
son
maire
en
exercice
M.
Amiel,
est
autorisée
à
réaliser
des
travaux
sur
le
réseau
pluvial
et
notamment
la
création
ou
la
modernisation
de
cinq
bassins
de
rétention
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AK
n°
9,
section
AX
n°
11,
14
et
37,
section
AY
n°
486,
section
BI
n°
288
et
section
CY
n°
48
à
50.
Les
rubriques
de
la
nomenclature
visées
par
ce
projet
sont
les
suivantes
:
Rubrique
Intitulé
Régime
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
ou dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
correspondant
à
la
2.1.5.0
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
par
le
projet,
étant
:
A
1°
Supérieure
ou
égale
à
20
ha
(A)
:
2°
Supérieure
à
1
ha
mais
inférieure
à
20
ha
()
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à
modifier
le
profil
en
long
ou
le
profil
en
travers
du
lit
mineur
d’un
cours
d'eau,
à
l'exclusion
de
ceux
visés
à
3.1.2.0
la
rubrique
3.1.4.0,
ou
conduisant
à
la
dérivation
d'un
cours
d'eau
:
A
1°
Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
supérieure
ou
égale
à
100
m
(A):
2°
Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
inférieure
à
100
m
(D)
Les
ouvrages
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
doivent
être
réalisés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation
déposé
en
préfecture,
en
prenant
en
compte
les
prescriptions décrites
ci-après,
ARTICLE
2
:
NATURE
DES OPERATIONS
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
rejeter
dans
les
eaux
douces
superficielles
les
eaux
pluviales
collectées
par
les
réseaux
d'eaux
pluviales
suivants
:
—
bassin versant
Gavotte
(S
=
500
ha
; S
active
=
200
ha)
: dans
le
ruisseau
des
Cadeneaux
puis
le
ruisseau
des
Aygalades,
bassin
versant Cardeline
(S
=
160 ha
; S
active
=
49
ha)
: dans
la
Cadière,
—
bassin versant
Bellepeire
(S
=
70 ha
; S
active
= 22
ha)
: dans
le
Merlançon.
Le
projet
prévoit
d'améliorer
le
réseau
de
collecte existant
en
créant
notamment
des ouvrages
de
régulation
des
rejets
d'eaux
pluviales.
La
pluie
de
projet
retenue
est
la
pluie
décennale,
En
aucun
cas
les
travaux
prévus
consistent
à
compenser
l'imperméabilisation
de
projets
futurs.
Les
travaux
consistent
à
:
—
Construire
ou
moderniser
cinq
bassins
de
rétention
sur
les
bassins versants
Gavotte,
Cardeline
et
Bellepeire,
—
remplacer
certains
tronçons
du
réseau d'eaux
pluviales
par
des
conduites
de
capacité
plus
importante,
-
recalibrer
des
fossés
de
sections
irrégulières. Le programme détaillé des travaux est le suivant : Bassin versant Gavotte :
création du bassin de rétention de Loussignan reprise du bassin de rétention Giono reprise du bassin de rétention Gedimat création d'un réseau de collecte contournant le stade des Cadeneaux via le chemin de Pierrefeu augmentation de la capacité du réseau de collecte en @ 600 entre le bassin de rétention Giono et la traverse des Ecoles (sur 350 ml}
Bassin versant Cardeline :
création du bassin de rétention Cardeline remplacement en
1200 du réseau de collecte à l'exutoire du
bassin versant, entre le pont sur le chemin
des
Pinchinades
et
la
Cadière
(sur
50
ml.
Un
dispositif
de
dissipation
(enrochement,
création
de
méandres...) sera installé à l'extrémité de cette buse pour réduire la vitesse et dissiper l'énergie.
En aval et
jusqu'au
confluent avec la
Cadière,
le
cours
d’eau
ne
sera
pas
recalibré
mais
uniquement nettoyé
de sa
végétation, de ses dépôts alluvionnaires et déchets divers augmentation de la capacité du réseau de collecte en amont du bassin de rétention Cardeline (cadre
1,25 m
x 0,6 m sur 35 ml ou buse en @ 1000 de capacité hydraulique équivalente) augmentation de la capacité du réseau de collecte en aval de la propriété Mahé (cadre 1,4 m x 0,6 m sur 35 mi ou buse en
©
1000 de capacité hydraulique équivalente)
Bassin versant Bellepeire :
création du
bassin de rétention
Bellepeire cimetière amont, y compris
la création d’un pertuis
en
3 600 en
sortie de bassin (sur 5 ml) augmentation de la capacité du réseau de collecte entre le cimetière et le bassin de rétention existant (sur 125 ml) : la buse en S 300 sera remplacée en S 600 et ia buse en
& 600 sera remplacée en S 800
création d’un réseau de collecte en
&
400 entre la pépinière et le fossé le long de la RP 6
(sur 180 mi)
Caractéristiques des bassins de rétention : Nom de l'ouvrage
Bassin versant
Volume (m°)
Débit de fuite (m°/s)
Exutoire
Loussignan
Gavotte
3 000
0,2
Euisseaux
des
Giono
Gavotte
7 800
05
Cadeneaux
Gedimat
Gavolle
2300
16
Cadensaux—
Cardeline
Cardeline
5750
1,4
Cadière
Bellepeire
cimetière
Bellepeire
2
900
0,8
Merlançon
La qualité
des eaux
rejetées
devra être
compatible
avec
les objectifs du schéma
directeur d'aménagement
de
gestion des eaux visé par le dossier de demande d'autorisation, et permettre d'atteindre les objectifs de qualité de la masse d’eau réceptrice. Les rejets devront répondre au minimum aux caractéristiques suivantes :
Concentrations moyennes
Charges polluantes annuelles
Paramètre
annuelles (mg/l)
{kg/ha imperméabilisé)
MES
235
665
DCO
180
630
DBOS
25
80
Hydrocarbures
5,5
15
Plomb
0,35
1 ARTICLE
3
: PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
3.1
Prescriptions
générales
:
D'une manière
générale,
les
ouvrages
et
travaux
ne
doivent
pas
:
—_
perturber
le
librement
écoulement des
eaux
superficielles
et
souterraines,
tant
sur
le
site
qu'à
l'aval,
—
menacer
la
qualité
des eaux
brutes
ainsi
que
les
milieux
aquatiques
qui
leur
sont
associés,
—
aggraver
les
risques
d'inondation
et
les
conditions
de
sécurité
des
zones
habitées.
3.2
Prescriptions
particulières
en
phase
chantier
:
Le
pétitionnaire
se
porte
garant
des
entreprises
qu'il
emploiera pour
les
travaux.
Les
opérations
en
contact
avec
les
milieux
aquatiques
seront
réalisées
conformément
aux
éléments
contenus
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation
présenté
par
le
titulaire.
Les
prescriptions
suivantes
devront
être
suivies
:
—
délimitation
des
aires
de
chantier
avec
des
toilettes
régulièrement
Vvidangées
et
sans
rejet
extérieur,
-
mise
en
place
des
aires
de
stationnement
éloignées
des
milieux
aquatiques,
-
maintien
des
engins
en bon
état,
—
stockage
propre
des
produits
avec
impossibilité
d'envol
de
fines,
de
plastiques
et/ou
de
cartons.
Les
Stockages
des
produits
devront
s'effectuer
sur
des
aires
étanches
et
éloignées
des
zones
humides
et
inondables,
—
interdiction
d'entretenir
et
de
laver
les
engins
sur
site,
r
mise
à
disposition
de
moyens
d'interventions
:
matériaux
absorbants
(feuillets,
matériaux
en
vrac)
pour
récupération
directe
des
produits
polluants.
Chaque
engin
aura
son
kit
de
dépollution,
à
savoir
au
Minimum
: matériaux
absorbants
et
sachets
de
transport,
-
aménagement
d'une
aire
de
stockage
de
secours
avec
une
géomembrane
recouverte
de
granulats
pour
déposer
provisoirement
les
matériaux
souillés
qui
seront
éliminés vers
un
site
agréé,
-
mise
en
place
de
dispositifs
de
décantation
et
de
confinement
provisoire
(bassins)
pour
des
eaux
de
ruissellement
éventuellement
polluées
et
chargées
en
fine,
-
mise
à
disposition
de
conteneurs
pour
trier
les
déchets
et
permettre
leur
évacuation
régulière,
-
remise
en
état
du
site
après
travaux.
Toutes
les
mesures
seront
prises
pour
ne
pas
aggraver
le
risque
inondation
pendant
la
phase
chantier.
L'entreprise
chargée
des
travaux
devra
tenir
un
registre
précisant
les
principales
phases
du
chantier,
les
incidents
survenus
et
toute
information
relative
à
un
fait
susceptible
d'avoir
une
incidence
sur
le
milieu.
Le
pétitionnaire
sera
tenu
d'avertir
immédiatement
le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
de
toute
modification
intervenant
dans
le
déroulement
du
chantier
et
susceptible
d'avoir
des
conséquences
hydrauliques
ou
polluantes
sur
le
milieu
aquatique.
Le
titulaire
imposera
aux
entreprises
chargées
des
travaux
la
réalisation
et
mise
en
œuvre
d'un
Schéma
d'Organisation
du
Plan
d'Assurance
Environnement
(SOPAE)
et
du
Plan
d'Assurance
Environnement
(PAE)
correspandant.
Ces
procédures
seront
transmises
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau,
dès
leur
élaboration.
En
cas
d'incident
ou de
situation
susceptible
de
modifier
le
bon
déroulement du
chantier
tel
que
prévu
dans
le
présent
arrêté
et
le
dossier
technique,
l'entreprise,
sous
la
responsabilité
du
pétitionnaire,
devra
immédiatement
interrompre
les
opérations
et
prendre
les
dispositions
nécessaires
afin
de
limiter
les
effets
sur
le
milieu
et
éviter
qu'ils
ne
se
reproduisent.
Le
titulaire
en
informera
immédiatement
le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
et
lui
fera
connaître
les
mesures
prises
pour y
faire
face.
En
fin
de
travaux,
le
pétitionnaire
devra
établir et
adresser
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
un
compte-
rendu
dans
lequel
il
retrace
fe
déroulement
des
travaux
et
toutes
les
mesures
prises
pour
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté
préfectoral. 3.3
Prescriptions
en
phase
d'exploitation
:
Le
pétitionnaire
devra
suivre
les
prescriptions
suivantes
:
-
mise
en
place
d'un
plan
d'intervention
en
cas
de
pollution
avec
précision
des
délais
d'intervention,
à
transmettre
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau,
sous
un
délai
de
trois
mois
à
compter
la
notification,
—
n'ütiliser
aucun
produit
phytosanitaire
lors
de
l'entretien
du
réseau
concerné
par
ce
projet,
—
aménager
les
zones
de
rejet
afin
que
les
débits
des
ouvrages
n'érodent
pas
les
berges
des
milieux
aquatiques
récepteurs.
3.4
Maintenance,
entretien
et
surveillance
Le
pétitionnaire
devra
maintenir
en
permanence
en
bon
état
le
fonctionnement
de
l'ensemble
des
ouvrages
de
collecte,
de
traitement
et
de
stockage
réalisés.
Lors
du
déclenchement
de
la
gestion
de
ces
ouvrages,
il
devra
transmettre
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
la
notice
détaillée
ou
autres
documents
qui
seront
utilisés
par
les
agents
d'exploitation
en
charge
de
ces
ouvrages.
Les
modalités
proposées
pour
l'entretien
des
ouvrages
dans
le
dossier
présenté
à
l'enquête
publique
devront
être
appliquées,
à
savoir
une
visite
au
moins
deux
fois
par
an
et
après
chaque
orage,
suivi
d’un
entretien
des
ouvrages
si
nécessaire.
Le
pétitionnaire
devra
contribuer
si
nécessaire
au
curage
et
à
l'entretien
des
milieux
récepteurs
en
proportion
des
débits
et
flux
polluants
rejetés.
En
cas
de
besoin,
notamment
constaté
par
le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau,
il
devra
procéder
au
nettoyage
des
abords
de
ces
ouvrages.
Le
pétitionnaire
doit
mettre
en
oeuvre
tous
les
moyens
et
toutes
mesures
utiles
pour
exécuter
les
présentes
prescriptions
ainsi
que
celles
proposées
dans
le
dossier
d'autorisation
soumis
à
l'enquête publique.
Les
bassins
situés
à
proximité
de zones
d'habitation
devront
faire
l'objet
d'interventions
régulières
afin
d'éviter
le
développement
des
larves
de
moustiques.
Le
cas
échéant,
ils
devront
être
munis
de
dispositifs
permettant
de
vidanger
gravitairement
où
par
pompage
le
«
volume
mort
»
en
fond
de
bassin
lorsque
les
conditions
climatiques
l'exigent.
Dans
tous
les
cas,
les
bassins
devront
être
vidangés
en
vingt-quatre
heures
maximum.
Les
bassins
seront
aménagés
afin
de
permettre
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
d'effectuer
des
prélèvements
de
contrôle
dans de
bonnes
conditions.
ARTICLE
4
:
ELEMENTS
À
TRANSMETTRE
AU
SERVICE
EN
CHARGE
DE LA
POLICE
DE
L'EAU
Le
pétitionnaire
transmettra
:
«un
mois
avant
le
démarrage du
chantier
:
-
le
calendrier
prévisionnel
de
programmation des
travaux,
—
le
plan
de
masse
des
différentes
bases du
chantier,
en
localisant
précisément
les
équipements,
les
aires
de
stockages
et
les
parkings
pouvant
occasionner
une
pollution
du
milieu
aquatique
ainsi
que
les
zones
de
chantier
en
contact
direct
avec
le
milieu
aquatique,
le
détail
des
mesures
conservatoires
prises
pour
limiter
l'impact
sur
la
qualité
des
eaux.
+
troïs
mois
après
la
notification
du
présent
arrêté
:
-
_
ilest
demandé
au
pétitionnaire
de
mettre
en
place d'un
plan
d'intervention
en
cas
de
pollution
avec
précision
des
délais
d'intervention,
à
transmettre
au
service
en charge
de
la
police
de
l'eau.
+
pendant
le
chantier
:
-
des
tests
sur
la
qualité
des
matériaux
utilisés
pour
le
remblaiement,
=
Un
compte-rendu
mensuel
de
chantier
en
rapport
avec
le
milieu
aquatique
et
la
protection
des
espèces
protégées
mentionnant
les
difficultés
rencontrées
et les
mesures
prises. een
fin
de
chantier
:
—
les
plans
de
recollement
des
travaux
et
ouvrages
réalisés
ainsi
qu'un
compte-rendu
dans
lequel
il
retrace
le
déroulement
des
travaux
et
toutes
les
mesures
prises
pour
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté
préfectoral.
ARTICLE
8
: CONTRÔLES
DES
PRESCRIPTIONS
Le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
contrêlera
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
N
pourra procéder,
à
tout
moment,
à
des
contrôles
inopinés.
Le
ütulaire
sera
tenu
de
laisser
libre
accès
aux
agents
visés
à
l'article
L.216-3
du
code
de
l'environnement
et
aux
agents
chargés
du
contrôle
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.216-4
du
code
de
l'environnement.
|!
devra
leur
permettre
de
procéder
à
toutes
opérations
utiles
pour
constater
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
pouvoir
réaliser
des
échantillons
d'eau
et
de
sédiment.
Les
frais
d'analyse
inhérents
aux
contrôles
inopinés
seront
à
la
charge
du
titulaire.
ARTICLE
6
:
INFRACTIONS
En
cas
d'infraction
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
pourra
être
fait
application
des
sanctions
prévues
par
les
dispositions
de
l'article
L.216-1
du
code
de
l'environnement,
de
l'article
R.216-12
du
code
de
l'environnement,
sans
préjudice
des
condamnations
qui
pourraient
être
prononcées
par
les
tribunaux
compétents.
En
autre,
le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
pourra
demander
au
titulaire
d'interrompre
le
chantier.
ARTICLE
7
: DUREE
DE
L'AUTORISATION
L'autorisation
de
réalisation
des
travaux
est
valable
cinq
ans
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
L'autorisation
d'exploitation
des
ouvrages
est
accordée
pour
une
durée
de
vingt
ans
à
compter
de
la
réception
des
travaux. ARTICLE
8
: CARACTERE
DE
L'AUTORISATION
L'autorisation
de
travaux
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
conformément
à
l’article
L.214-4
du
code de
l'environnement.
En
cas
de
non-respect
des
prescriptions
techniques
énumérées
aux
articles
précédents,
l'administration
conserve
la
faculté
de
retirer
ou
de
modifier
la
présente
autorisation
dans
les
cas
prévus
à
l'article
L.214-4
du
code
de
l'environnement. ARTICLE
9
: SUPPRESSION
-
MODIFICATION
- SUSPENSION
Le
présent
arrêté
peut
être
modifié,
suspendu
ou
retiré
sans
indemnité
de
la
part
de
l'Etat
exerçant
ses
pouvoirs
de
police
notamment
en
matière
de
police
de
l'eau
si
des
inconvénients
graves
apparaissent,
ainsi
qu'en
cas
de
non-exécution
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.214-17
à
R.214-18,
R.214-26
et
R.214-48
du code
de
l'environnement.
Toutes
modifications
apportées
par
le
titulaire
aux
ouvrages
et
à
la
réalisation
des
travaux
doivent
être
portées,
avant
leur
réalisation,
à
la
connaissance
du
Préfet
avec
tous
les
éléments
de
justification
techniques.
Le
préfet
fixe
toutes
prescriptions
utiles
par
voie
d'arrêté
complémentaire
conformément
à
l'articte
R.214-17
du
code
de
l'environnement.
S'il
estime
que
les
modifications
sont
de
nature
à
entraîner
des dangers
et
des
inconvénients
pour
les
éléments
énumérés
à
l'article
L.211-1
à 2
du code de
l'environnement,
le
préfet
invite
le
titulaire
de
l'autorisation
à
déposer
une
nouvelle
demande
d'autorisation. ARTICLE
10
: PUBLICATION
ET
INFORMATION
DES
TIERS
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la
présente
autorisation
sera
publié
à
la
diligence
des
services
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
et
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département
des Bouches-du-Rhône.
Un
extrait
de
la
présente
autorisation
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la
décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette autorisation
est
soumise
sera
affiché
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois
en
mairies
des
Pennes
Mirabeau,
de
Marseille,
de
Saint
Victoret
et
de
Vitrolles.
Un
exemplaire
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sera
mis
à
la
disposition
du
public
pour
information
à
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône
ainsi
que
dans
la
mairie
de
la
commune
des
Pennes
Mirabeau
pendant
deux
mois
à
compter
de
la
publication
de
l'arrêté
d'autorisation.
La
présente
autorisation
sera
mise
à
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
la
Préfecture
des
Bouches-du-
Rhône
pendant
une
durée
d'au
moins
un
an.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE
11
: RECOURS
-
DROIT
DES
TIERS
- RESPONSABILITE
Les
prescriptions
des
autorisations
du
présent
arrêté
peuvent
faire
l'objet
de
la
part
du
titulaire,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet,
qui
sera réputé
rejeté
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
les
quatre
mois
qui
suivent
la
réception
de
la
requête,
etou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif,
L'éventuel
recours
gracieux
n'interrompt
pas
le
délai
de
recours
contentieux. La
présente
décision
est
délivrée
sans
préjudice
des
droits
des
tiers
qui
sont
et
demeurent
réservés.
Cette
présente
décision
peut
être
déférée,
par
les
tiers,
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
de
cet
acte
au
recueil
des
actes
administratifs.
Le
titulaire
sera
responsable,
de
façon
générale,
de
tous
les
dommages
causés
par
les
travaux
et
ne
pourra,
en
aucun
cas,
invoquer
la
présente
autorisation
pour
diminuer
sa
responsabilité,
qui
demeure
pleine
et
entière,
tant
en
ce
qui
concerne
les
dispositions
techniques
des
ouvrages
et
installations
que
le
mode
d'exécution
des
opérations. ARTICLE
12
: OBLIGATIONS
DU
TITULAIRE
Le
titulaire
est
tenu
de
se
conformer
aux
lois,
règlements
et
règles
existants
ou
à
intervenir
:en
particulier,
il
doit
obtenir
les
autorisations
nécessaires
résultant
de
ces
lois,
règlements
et
règles.
ARTICLE
13
:
EXECUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des Bouches-du-Rhône,
Le
Sous-Préfet
d'Aix-en-Provence,
Le
Sous-Préfet
d'Istres,
Le
Maire
de
la
commune
des
Pennes-Mirabeau,
Les
Maires
des
communes
de
Marseille,
Vitrolles et
Saint
Victoret,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des Bouches-du-Rhône,
Le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
Région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur, Le
Chef
du
service
départemental
des
Bouches-du-Rhône de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques,
les
agents
visés
à
l'article
L.216-3
du code de
l'environnement
et
toutes
autorités
de
Police
et
de Gendarmerie,
Sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Raphaëlle SIMEONI