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Déliberation - 202411 07 Avis SCOT AEC
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Fléac.
Lien du pdf (Déliberation - 202411 07 Avis SCOT AEC)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
AR Prefecture
016-211601380-20241118-DCM202411 07-DE
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Publié le 04/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
De la Commune de FLEAC
Nombre de conseillers en | Düment convoqué, le Conseil Municipal de la Ville de FLEAC ice: 26 : ; dE présents: 21 s'est réuni en session ORDINAIRE, à la mairie de FLEAC le - Votants: 23 lundi 18 novembre 2024 sous la Présidence de Mme Hélène dont 2 pouvoirs GINGAST, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : le 12/11/2024
PRESENTS:
Mmes GINGAST, LAINE, CHAUVEAU, AUDRA, BEL, DESACHY, BADALIAN, CHEMINADE, JUIN, PLAIN, RANIVOALISON, VASLIN,
Mrs DAVIAUX, FREMINET, CALANDRAUD, CHAUVAUD, GUINET, LAGARDE, LOJEWSKI, NICOLAS, SOGUEL
ABSENTS EXCUSES :
Mrs LABROUSSE, MORIN, MOUHICA, Mmes DIABY, GOMES DA COSTA,
POUVOIRS : De M. MOUHICA à M. NICOLAS
De Mme GOMES DA COSTA à Mme RANIVOALISON
SECRETAIRE DE SEANCE: Mme BADALIAN
Délibération : 2024-11-07
Avis sur l'arrêt du Schéma de Cohérence Territoriale valant Plan
Air Energie Climat Territorial (SCOT-AEC)
Rapporteur : J. DAVIAUX
La communauté d'agglomération de Grand Angoulême a initié par délibération du 11 mars 2021 la révision du Schéma de Cohérence Territoriale valant Plan Air Energie Climat Territorial (SCOT-AEC). Cette démarche a été combinée avec la définition du PLUI à l'échelle des 38 communes de l'agglomération, valant plan de mobilité, dans le but de construire une vision stratégique globale de l'avenir du territoire.
Pour y parvenir, les élus communautaires se sont accordés sur trois priorités politiques:
- Lutter contre le changement climatique (atténuation) et s'y adapter
Renforcer la cohésion du territoire en respectant ses équilibres et son identité dans toute sa diversité, rurale et urbaine notamment
Consolider l'attractivité économique et résidentielle de l'agglomération
C'est autour de ces priorités qu'a été construit le SCOT-AEC, adopté à l'unanimité par le conseil communautaire, le 19 septembre 2024.
Les ambitions et orientations du SCOT-AEC dessine une projection ambitieuse, lisible et cohérente de l'aménagement de demain, dans ses différentes dimensions: le logement, AR Prefecture
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la santé, le développement économique et commercial, les déplacements, la gestion de l'espace et la densité, la protection et la restauration de la trame verte et bleue, etc.
1- L'élaboration du SCOT-AEC : un processus continu de concertation
L'élaboration du SCOT-AEC a été conduite dans le respect des principes de gouvernance adoptés par GrandAngoulême, en 2020. L'association des communes et des élus municipaux, la concertation citoyenne, l'ouverture aux partenaires extérieurs ont été recherchées avec constance pour aboutir autant que possible à une vision de l'avenir du territoire co-construite, partagée et fédératrice.
On peut ainsi rappeler:
La mobilisation des élus du territoire, à travers:
- Le Comités de Pilotage: maires et élus référents à la démarche des 38 communes, et co-présidents du Conseil de Développement
- des Commissions territorialisées, à l'attention de l'ensemble des élus municipaux
-__ des Groupes de travail thématiques ouverts aux élus municipaux - Les instances communautaires: (Conférence des Maires, Bureau Communautaire, Conseil Communautaire
La participation des partenaires et professionnels du territoire à des groupes de travail
L'utilisation de nombreuses ressources pour permettre l'expression citoyenne: Questionnaires en ligne, ateliers participatifs, réunions publiques, registres papier dans chaque commune, adresse mail dédiée, page web, lettres d'information, concertation ciblée avec le public jeune, échanges thématiques avec les acteurs de la société civile. (cf. bilan de la concertation, annexé au SCOT-AEC)
L'association étroite et permanente du Conseil de Développement (CDD), dont les représentants faisaient partie de la gouvernance de projet.
Enfin, à chacune des étapes structurantes de la démarche les Personnes Publiques Associées ont été invitées à des temps d'échange, afin de s'assurer de la compatibilité du projet porté par GrandAngoulême au regard de son environnement territorial.
2- Les documents constitutifs du SCOT-AEC
a) Le projet d'aménagement stratégique (P.A.S): vers un territoire résilient et attractif (adopté à l'unanimité lors du débat en Conseil Communautaire du 9 novembre 2023)
L'organisation territoriale future de GrandAngoulême intègre pleinement la volonté des élus communautaires de respecter les équilibres territoriaux et la diversité des identités communales, pour faire de la complémentarité des pôles urbains et ruraux le socle des développements futurs. Ainsi constituée, l'armature urbaine doit être un gage d'attractivité, de cohésion et de qualité de vie pour les habitants.
Cette assise territoriale doit permettre de viser trois ambitions stratégiques : AR Prefecture
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Un territoire qui préserve et valorise ses ressources pour s'adapter et atténuer les effets du changement climatique et améliorer la qualité de vie des habitants. La préservation de la ressource en eau, la santé et le bien-être, au-delà de leur traitement spécifique, ont été identifiés comme des enjeux majeurs pour le territoire et sont intégrés de manière transversale tout au long du document.
Un territoire accueillant et attractif qui s'engage pour la relocalisation de l'économie et la transition écologique. Pour y parvenir, GrandAngoulême devra valoriser et préserver ses richesses et révéler ses potentiels: son patrimoine paysager, ses vallées, son architecture, ses ressources naturelles, énergétiques et foncières, son industrie et son écosystème culturel, son accessibilité depuis la métropole régionale et la capitale, etc.
Un territoire qui active les leviers de la cohésion: habitat, mobilités, lien social.
Les élus portent la volonté que l'offre de logements et les services de mobilité permettent aux ménages qui travaillent sur le territoire d'y habiter. Il s'agit aussi de garantir l'équilibre social en adaptant l'offre aux besoins de jeunes et des seniors, et des publics les plus précaires.
Ces trois priorités politiques trouvent leur traduction quantitative et spatiale sous la forme de trois trajectoires qui, réunies, forment le cadre de référence et de cohérence des développements futurs:
Une trajectoire démographique: avec une augmentation de la population de +8 300 habitants à horizon 2050 par rapport à 2018, portée par l'ambition de relocalisation de l'économie sur le territoire.
Une trajectoire Air-Energie-Climat construite autour d'objectifs directeurs pour atteindre la neutralité carbone :
Oo la réduction des émissions de gaz à effet de serre: -63 % à horizon 2030 et
-90 % à horizon 2050, par rapport à 2010
la hausse de la séquestration carbone: multiplication par 2.6 de la capacité de séquestration annuelle du territoire d'ici à 2050
la réduction de la consommation énergétique: -30 % à horizon 2030 et -50 % à horizon 2050, par rapport à 2010
l'augmentation de la production d'énergie renouvelable pour représenter 34 % des consommations en 2030 et 94 % en 2050 avec: une déclinaison chiffrée de développement par filière énergétique, la poursuite de l'amélioration continue de la qualité de l'air, par la réduction des émissions de polluants atmosphériques
Une trajectoire de sobriété foncière tendant vers l'objectif du Zéro Artificialisation Nette:
Ainsi la consommation d'espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) connaîtra une réduction progressive selon deux périodes distinctes sur la durée du SCOT-AEC :
Oo 252 ha maximum pour la première période du SCOT-AEC (2025-2034), cela
correspond à une réduction de 58 % par rapport à la période de référence de la loi Climat et Résilience (2011-2020) AR Prefecture
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o 150 ha maximum pour la seconde période, équivalent à une réduction de 40 % de consommation par rapport à la période 2025-2034.
b) Le Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO): concrétiser nos ambitions
Le document d'orientation et d'objectifs (DOO) détermine les conditions d'application du P.A.S. Il décline et précise les ambitions et objectifs stratégiques en prescriptions ou recommandations.
1. Ambition 1: Préserver et valoriser nos ressources pour s'adapter et atténuer les effets du changement climatique et améliorer la qualité de vie
La préservation de la biodiversité et des ressources du territoire passe en premier lieu par une politique de maîtrise de l'étalement urbain et du « grignotage » des espaces naturels et forestiers. Cela se traduit par la définition de la trajectoire de Zéro Artificialisation Nette pour le territoire.
La trajectoire vers la zéro artificialisation nette à horizon 2050
La trajectoire nationale de zéro artificialisation nette à horizon 2050 définit des objectifs locaux de réduction de consommation d'espace et des objectifs de renaturation.
Le DOO précise la répartition des 252 ha maximum de consommation d'ENAF pour la première période entre les surfaces dédiées au développement économique (91 ha), à l'habitat (143 ha), aux services et équipements (18 ha).
La consommation d'ENAF pour l'habitat se fera en extension pour 99 ha et au sein de l'enveloppe urbaine pour 44 ha. Il en résulte que 31% de la consommation d'ENAF dédiée à l'habitat est contenue dans l'enveloppe urbaine.
En complément de ces objectifs de réduction de consommation, le DOO précise aussi les objectifs de renaturation, en particulier pour la première période du SCOT-AEC (12 ha), afin de tendre vers la trajectoire de zéro artificialisation nette à horizon 2050, dans le respect des orientations nationales définies par la loi Climat et Résilience.
Le SCOT AEC prévoit ainsi une économie d'espace de 51% par rapport à la période 2015-2024, dans une compatibilité très serrée avec le SRADDET Nouvelle Aquitaine.
Ces objectifs de consommation et de renaturation pourront faire l'objet de revoyure, dans le cas où des difficultés à mener les opérations se présentent, et ce dans le cadre des bilans triennaux de consommation d'espace, prévus à l'article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales.
Il est important de rappeler qu'en parallèle de la consommation d'espace, le développement doit s'appuyer sur le réinvestissement de l'enveloppe urbaine, au travers de la reconquête des friches, de la mobilisation des logements vacants et la mobilisation du potentiel foncier au sein de l'enveloppe urbaine. Celles-ci permettent de répondre à 61% du besoin en logements. AR Prefecture
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Reçu le 04/12/2024
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Pour la restauration et la préservation de la nature et de la biodiversité, GrandAngoulême s'appuie aussi sur la définition et la traduction dans les documents de planification de la Trame Verte et Bleue. Celle-ci est déclinée dans un atlas cartographique annexé au D.0.0.
La Trame Verte et Bleue
Sur la base de l'Atlas de Biodiversité réalisé entre 2021 et 2024, en partenariat avec
Charente Nature et la Fédération de Pêche et adopté en conseil communautaire le 13 juin 2024, la Trame Verte et Bleue a été mise à jour et intégrée au DOO.
Celle-ciidentifie :
- les secteurs à protéger sur les 3 milieux principaux caractérisant le territoire: les milieux humides, les boisements, les pelouses calcaires
- de nouveaux réservoirs de biodiversité dans ces différentes trames, en
particulier sur les boisements du Sud-Est du territoire, et certaines pelouses calcaires dont la richesse écologique est mieux appréhendée ces dernières années
- les zones de corridors écologiques à préserver ou restaurer.
- les secteurs à mobiliser et protéger pour lever les obstacles aux continuités, par l'identification de secteurs de renforcement des continuités et celle des continuités à créer ou restaurer
Il s'agit aussi d'insuffler au travers du DOO un urbanisme favorable à la santé: par exemple, en valorisant l'accès à la nature et aux espaces verts, comme un des atouts d'attractivité des communes de GrandAngoulême, ou encore en aménageant les infrastructures de mobilité pour sécuriser et encourager la pratique de la marche et du vélo dans les centre-bourgs et les centralités. Cela se traduit aussi par des prescriptions relatives à la prévention des nuisances aux abords des axes routiers, ou des exploitations agricoles.
Pour répondre à l'enjeu majeur de préservation de la ressource en eau, le DOO prescrit entre autres des règles d'aménagement et de développement relatifs aux infrastructures d'assainissement, à la consommation d'eau potable, à la gestion des eaux de pluie. A titre d'exemple, il s'agit d'assurer que les besoins en eau potable générés par le développement envisagé soient en adéquation avec les capacités du territoire.
Les prescriptions relatives à la préservation des terres agricoles, à l'appui de l'installation du maraichage et de l'agriculture de proximité, au développement des circuits-courts traduisent la volonté politique de tendre vers une plus grande autonomie alimentaire.
2. Ambition 2 : Un territoire accueillant et attractif qui s'engage pour la relocalisation de l'économie et la transition écologique
Pour la relocalisation de l'économie, GrandAngoulême s'inscrit dans une dynamique de reconquête des friches afin de couvrir au moins 20 % du besoin foncier dédié à l'activité économique durant la première période du SCOT-AEC (2025-2034). Il s'agira de s'appuyer sur la densification de l'immobilier d'entreprises, toujours avec l'objectif de réduire la consommation d'ENAF (prévu à hauteur de 91 ha maximum entre 2025-2034). AR Prefecture
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Réçu le 04/12/2024
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Les atouts du territoire doivent être mis en valeur pour renforcer l'attractivité de GrandAngoulême, au travers du tourisme vert, de la préservation et de la valorisation des vallées et du patrimoine bâti.
Il s'agit aussi de s'appuyer sur le potentiel étudiant du territoire, les compétences de ses actifs et la vitalité de son tissu entrepreneurial pour maintenir l'intérêt des jeunes à s'installer sur le territoire.
L'aménagement de demain devra aussi répondre à des objectifs de décarbonation et d'adaptation à un climat qui change. On retrouve ainsi dans le DOO, des prescriptions relatives à la rénovation des bâtiments, à la limitation de l'étalement urbain, à l'encadrement de la place de la voiture, à la minoration des effets du réchauffement dans l'espace public, au développement des énergies renouvelables …
Tout cela vise à un urbanisme durable qui permet de réduire les déplacements et de faciliter le développement des pôles de vie, urbains et ruraux (habitat, services, équipements, emplois), mieux connectés entre eux, avec des services et usages plus accessibles pour les habitants.
3. Ambition 3: L'habitat, les mobilités et le lien social: Leviers de la cohésion territoriale
Le SCOT-AEC doit traduire l'objectif majeur tendant à permettre que les ménages qui travaillent sur le territoire puissent y habiter. Cela se traduit par trois objectifs principaux:
- assurer la réponse aux besoins estimés à 4400 logements additionnels, parc public et privé, pour la période 2025-2034. Cet objectif a été défini en tenant compte de la dynamique actuelle du marché et la volonté de relocalisation de l'économie;
- produire une offre de logements conventionnés diversifiée qui réponde aux objectifs de la loi Solidarité renouvellement urbains;
-__ soutenir l'accession à la propriété, avec en priorité celle des primo-accédants et des ménages aux revenus modestes et moyens, en travaillant collectivement avec les organismes de logements publics
Le DOO encourage des comportements plus vertueux en promouvant la mutualisation des services et équipements sur le territoire, des espaces de stationnement, de zones de livraison, des accès, et des services aux entreprises dans les zones d'activités, etc. Il s'agit aussi d'accompagner le changement de comportement de mobilité, en facilitant l'usage des modes alternatifs à la voiture individuelle par des services de mobilité et des aménagements adaptés et sécurisés : voies bus, itinéraires cyclables, cheminements piétons, réorganisation du stationnement, aménagement covoiturage, etc.
c) Le Document d'Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL): Conforter les centralités
Adopté en 2018, le schéma directeur du commerce est le cadre de référence politique
permettant de réguler les implantations commerciales, afin de permettre aux habitants
l'accès à une offre équilibrée et de préserver les centralités et le commerce de proximité. AR Prefecture
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En complémentarité, dans le cadre du SCOT-AEC, le DAACL vient traduire ses objectifs
généraux en prescriptions relatives aux secteurs d'implantation, aux surfaces, types
d'activités, intégration paysagère ou urbaine...
Le DAACL s'applique le plus souvent dans les projets marchands de plus de 1000 m2 de surface de vente concernés par des passages en CDAC. Cependant, intégré au PLUI, il peut être opposable à des projets de plus petites tailles.
Il constitue donc un outil important pour les élus du territoire et les porteurs de projets.
Inscrit lui aussi dans un processus de concertation avec les acteurs locaux, le DAACL,
est organisé autour de cinq grands objectifs porté par le territoire:
e Consolider et affirmer les centralités du territoire: l'enjeu est, dans un environnement commercial marqué par la forte croissance de formats concurrents en périphérie, d'affirmer les centralités. Le DAACL préserve et encourage les implantations commerciales dans toutes les centralités du territoire, qui sont des lieux prioritaires d'implantation des commerces sur la durée du SCoT. Un atlas des centralités est annexé au DAACL.
e Maitriser et rationaliser les implantations commerciales dans les secteurs d'implantation périphériques: les développements commerciaux importants ces dernières années dans les localisations de périphérie se sont accompagnés d'un phénomène de vacance commerciale en augmentation engendrant de forts enjeux de restructuration et de traitement des friches. Le DAACL préconise d'accompagner ces transformations tout en étant vigilant sur les typologies d'activités, les formats qui s'implantent et les risques potentiels sur les centralités.
e Limiter les développements commerciaux en-dehors des localisations préférentielles : le territoire se dote donc d'une règle simple: aucun nouveau projet d'équipement commercial n'est autorisé sur le territoire s'il est situé en-dehors des localisations préférentielles du DAACL.
e Renforcer la qualité des commerces en matière d'insertion urbaine, paysagère et architecturale
e Vers une logistique commerciale organisée et efficace: afin de favoriser un fonctionnement urbain plus harmonieux et de privilégier un objectif de transition écologique, le DAACL encadre le développement de la logistique commerciale
Concernant la gouvernance du territoire, le DAACL encourage la tenue d'un débat dans
une instance communautaire pour tout projet commercial, de création ou d'extension, de
300 à 1.000 m? de surface de vente.
d) Le Plan d'actions Air Énergie Climat 2025-2031: Accélérer la transition
écologique du territoire
A travers le Plan d'actions Air Energie Climat, l'agglomération veut accélérer et intensifier sa transition écologique, en planifiant des actions concrètes en matière de logement, de mobilités, d'énergie renouvelable, de nature et biodiversité, de transition agricole et économique à réaliser sur les 6 prochaines années. AR Prefecture
016-211601380-20241118-DCM202411 07-DE Reçu le 04/12/2024
Publié le 04/12/2024
S'il répond à une obligation légale, comme les autres parties du SCOT-AEC, ce plan d'actions est avant tout un acte politique par lequel les élus de GrandAngoulême tracent le chemin d'un développement équilibré, sobre et durable. I| répond à l'ambition fixée dans le P.A.S pour 2030 : réduire de 30% les consommations d'énergie, de 63% les émissions de gaz à effet de serre, multiplier par 7 la production énergétique solaire...
Le contenu du plan d'actions s'appuie sur les nombreuses contributions déjà élaborées dans le cadre des travaux communautaires (feuille de route transition écologique, plan de transition, feuille de route biodiversité...) ou issues des réflexions des citoyens, notamment celles du conseil de développement, et des partenaires locaux
Pour la période 2026/2031, 62 actions sont ainsi proposées, organisées autour de sept priorités (annexe 1):
- Priorité 1: La rénovation performante du bâti pour de multiples co-bénéfices
-__ Priorité 2: La décarbonation des transports
-__ Priorité 3: Des énergies renouvelables qui bénéficient au territoire
-__ Priorité 4: La nature comme alliée face au changement climatique
-__ Priorité 5: La transition écologique de l'agriculture et de l'alimentation
-__ Priorité 6: Une économie plus circulaire
-__ Priorité Socle : Des moyens d'action à la hauteur des enjeux
Un certain nombre des actions visées ont déjà commencé à être mises en œuvre dans divers domaines: GrandAngoulême Habitat, rénovation du parc social, promotion des mobilités actives et des transports collectifs, montée en puissance du photovoltaïque, plan friches, préservation de la ressource en eau, Programme agricole et alimentaire territorial, plate-forme de réemploi...
Avec ce plan d'actions, il s'agit de passer à la vitesse supérieure sur ces champs et d'investir d'autres domaines: la préservation des forêts, les nouvelles mobilités, l'accompagnement des professionnels du bâtiment, le développement de réseaux de chaleur...
Il s'agit aussi de créer les conditions d'une transition accélérée, par une gouvernance de territoire structurée, la formation des acteurs, une communication adaptée aux enjeux de l'urgence climatique notamment.
e) Les annexes du SCOT-AEC
Les autres pièces annexées au SCOT-AEC sont le diagnostic du territoire, l'évaluation environnementale du SCOT-AEC, la justification des choix, la justification de la trajectoire ZAN, et le bilan de la concertation.
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de Madame le rapporteur,
Considérant l'avis de la Commission «Aménagement du Territoire, Urbanisme,
Planification, Habitat, Mobilités », réunie le 07/11/2024,
Après en avoir délibéré, AR Prefecture
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Reçu le 04/12/2024
Publié le 04/12/2024
A l'unanimité des suffrages exprimés, par 23 voix pour, 0 contre, et aucune abstention,
EMET UN AVIS FAVORABLE AVEC RESERVES sur le Schéma de Cohérence Territoriale valant Plan Climat Air Energie Territorial de GrandAngoulême, arrêté à l'unanimité par le Conseil Communautaire le 19 septembre 2024.
Les RESERVES portent sur le fait que les ambitions retenues dans le SCOT-AEC ne sont pas priorisées entre elles.
Or, le projet de création d'un incinérateur, jamais clairement inscrit, mais évidemment sous-entendu à plusieurs reprises, révèle les contradictions existantes entre les ambitions.
Ce projet de création d'un incinérateur à déchets sur le site de la SNPE, en plein cœur de l'agglomération et à proximité immédiate d'une zone Natura 2000, semble être intégré dans la priorité 3 du Plan d'actions Air Énergie Climat 2025-2031 («Des énergies renouvelables qui bénéficient au territoire ») - même si on peut se questionner sur le caractère renouvelable de l'énergie produite - mais compromet l'atteinte des objectifs suivants:
- La priorité 4 du Plan Air Energie Climat visant à faire de la nature une alliée face au changement climatique
-__ L'ambition 1 du DOO visant un urbanisme favorable à la santé, en valorisant l'accès à la nature et aux espaces verts
- _L'ambition 2 du DOO visant à renforcer l'attractivité de GrandAngoulême, au
travers du tourisme vert, de la préservation et de la valorisation des vallées
-__ L'objectif 1.1 du Projet d'aménagement stratégique visant à Adapter le territoire au changement climatique et améliorer la santé et le bien-être des habitants, et qui préconise notamment en page 15 « Eviter et réduire l'exposition aux risques, aux pollutions et aux nuisances ».
Fait et délibéré à FLEAC, le 18 novembre 2024
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hélène GINGAST
Certifiée exécutoire compte tenu de:
Transmission à la préfecture le: 0 4 DEC. 2024
Réception du: 0 4 DEC. 20%
Msseotinel: DS DEC. 2024
Le Maire, Hélène GINGAST
Voies de recours: En application des dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa publication et sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département.