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PLU - Annexes - Secteur dans lequel les travaux de ravalement sont
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PLU - Annexes - Secteur dans lequel les travaux de ravalement sont
PLU - Annexes - Secteur dans lequel les travaux de ravalement sont soumis à déclaration préalable
Document publié le Lundi 9 mars 2026 par la commune de Béligneux.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur dans lequel les travaux de ravalement sont soumis à déclaration préalable)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
mars 2026
Approbation – Mars 2026 1
Révision du PLU
Approbation
A11. Déclaration préalable à tout ravalement de façade
BELIGNEUX (01)
PROCEDURE DATE
Révision du PLU prescrite par délibérations du 1er février 2021
Projet approuvé par le conseil municipal le 9 mars 2026N MOSAÏQUE ENVIRONNEMENT Conseil & Expertise REVISION DU PLU DE BELIGNEUX – A11 – DECLARATION RAVALEMENT
Approbation – Mars 2026 1#7), MOSAÏQUE
@Z ENVIRONNEMENT
ES Département de l’AIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement de Bourg-en-Bresse Liberté, Égalité, Fraternité
Canton de Meximieux VILLE DE BÉLIGNEUX
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 20260309-02
Séance du 9 mars 2026
Date de la convocation :
02/03/2026
NOMBRES DE MEMBRES Date d'affichage :
02/03/2026
En exercice | Quorum | Qui ont pris part | Nombre Objet de la délibération :
à la délibération de Instauration de l'obligation de déclaration
pouvoirs | préalable pour tous travaux de ravalement
22 12 19 0 de façade
L'an deux mille vingt-six, le neuf mars à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de Béligneux,
s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Philippe FERRAND, Maire, en session ordinaire, après
avoir été convoqué conformément à l'article L2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Présents : MM. et M7" Philippe FERRAND, Gontran BROZZONI, Aurélie VANNIER, Jean-Gérard
MAURICE, Françoise GACHON, Josiane MAURICE, Béatrice BREVET, Jacques VAGANAY, Jean-
Philippe FAVROT, Bruno RAVAT, Françoise TERRIER, Éric RACCURT, David VANNIER, Chloé
BRANCHEY, Philippe REMOND, Daniel CLEMENT, René GOETSCHY, Soraya GRELLIER, Stéphanie
SOINNE
Absents excusés : Carine BARDOU, Duy Giang LA, Léa TERRIER,
Secrétaire de séance : David VANNIER
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-4, R.421-2, R.421-17 à R.421-19,
Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 relatif aux autorisations d'urbanisme,
Vu le décret 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections apportées au régime
des autorisations d'urbanisme,
Vu la délibération du 9 mars 2026 approuvant la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de
la commune,
Monsieur le Maire expose que le nouveau PLU intègre une palette de couleurs pour les enduits
de façade (en annexe du règlement écrit). Afin de veiller au respect de ces teintes, il est
nécessaire de soumettre l'ensemble des travaux de ravalement à déclaration préalable.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents
et représentés, DÉCIDE,
D'INSTAURER l'obligation de déclaration préalable pour le
l'ensemble du territoire communal. BE 2e reporters IDR
REVISION DU PLU DE BELIGNEUX – A11 – DECLARATION RAVALEMENT
Approbation – Mars 2026 2OSAÏQUE
2 ENVIRONNEMENT [e]Le]3a ® mmxTD®En4aLe]
INDIQUE que sont exemptés les travaux mentionnés à l'article R.421-2 du Code de l'urbanisme
(travaux liés aux activités agricoles, forestières ou assimilées),
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document et à prendre toute
mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera annexée au PLU, conformément aux dispositions du Code de
l'urbanisme, et portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions que les autres
pièces du PLU.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs (pour les communes de plus de 3 500
habitants).
La présente délibération deviendra exécutoire dans les conditions prévuesà l'article L.2131-1
du CGCT. Ainsi fait et délibéré lesjour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres
présents.
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
Béligneux le 10 mars 2026
001-210 100827-202808 10 AD60200.00.0€ Date de réception préfecture : 1W0Y200S
REVISION DU PLU DE BELIGNEUX – A11 – DECLARATION RAVALEMENT
Approbation – Mars 2026 3