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Acte Administratif - Tx remplac tampon deaux pluviales 38 40 rue St Jean
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Tx remplac tampon deaux pluviales 38 40 rue St Jean)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
VILLE
DI
Draveil Département de
l’Essonne
Arrondissement
d’Evry-Courcouronnes
Service
:
Affaire
suivie
par
:
Nomenclature
:
Objet :
Le Maire Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
:
La
juridiction
ne
peut
être
Saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une décision,
et ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque la requête tend au paiement d’une somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement formée devant elle. Le délai prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour former un recours, d’un délai de deux mois
à
compter de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit être
établie
à
l'appui
de
la requête. Le délai prévu au premier alinéa n'est pas
applicable
à
la
cor
ion
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA
:
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter du
jour
de
la
notification
d’une
décision
expresse
de
rejet
:
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
ne peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes collégiaux ; 2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l’exécution
d’une
décision
de
la
juridiction administrative. Art
R421-4
du
CJA
:
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux d'une autre durée. Art R421-5 du CJA :
Les délais de recours
contre une décision administrative ne sont opposables
qu’à
la
condition
d’avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
pré
1
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
né
it.
pas
la
pré
e
d’un
À
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens »
à
l'adresse
Suivante
:
www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de
justice administrative.
te
déciei.
Notification
le
Publication
le
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE DU MAIRE
N° 26-07-256
Services
Techniques
GC/LP/EM 6
—
Libertés
publiques
et
Pouvoirs
de
Police
—
6.1
Police
Municipale
Réglementation
temporaire
de
la
circulation
et
du
stationnement
des
véhicules
pendant
les
travaux
de
remplacement
d'un
tampon
d'eaux
pluviales
38-40
rue
Saint
Jean à Draveil. Le Maire, VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-
1
et
L.2212-2
; L.2213-1
et
L.2213-2
;
VU
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R
411-25
à
R
411-28
et
R
417-9
à
R
417-12
;
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
;
VU
le
Code
Pénal
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
sur
la
signalisation
routière
et
les
textes
subséquents
le
modifiant
et
le
complétant
:
VU
la
DICT
N°2026070301375P
en
date
du
3
juillet
2026
:
VU
la
demande
de
l'entreprise
TPSM
—
70
avenue
Blaise
Pascal
-
ZA
du
Château
d'Eau
—
77550
MOISSY
CRAMAYEL,
en
date
du
3
juillet
2026
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
réglementer
temporairement
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
pendant
les
travaux
de
remplacement
d'un
tampon
d'eaux
pluviales
38-40
rue
Saint
Jean
à
Draveil,
ARRETE
ARTICLE 1
:
Les
travaux
seront
effectués
par
l’entreprise
TPSM
pour
le
compte
du
SYAGE,
au
cours
de
la
période
du
LUNDI
20
JUILLET
2026
au
VENDREDI
7
AOÛT
2026
de
8h00
à 17h00.
ARTICLE 2 : A
l'issue
des
travaux
journaliers
:
e__
Surle
trottoir
: La
zone
des
travaux
devra
être
remblayée en
grave
compactée
à zéro
ou
pose de
pont
lourd
pour
piétons.
e
Sur
la
chaussée
:
l’entreprise
effectuera
une
reprise
en
enrobé
à
froid
ou
installera
un
pont
lourd
encastré
à
la
chaussée.
Aucune
pose de
big
bags
ne
sera
autorisée
sur
toute l'emprise
du
chantier,
hors
des heures de travaux. A
l'issue
des
travaux
définitifs
:
Structure de trottoir : Pour
la
réfection
des
revêtements
de
surface sur
trottoir,
un
épaulement de
10
cm
de
part et
d'autre
devra
être
réalisé,
une
réfection
pleine
largeur
devra
être
réalisée
s’il
reste moins de 20 cm d'enrobé.
+
Remblaiement en grave concassée
0/31.5
soigneusement compactée
jusqu'à
— 20 cm du sol fini. ST
GC/LP/EM
ARRETE
n°26-07-256
Remblaiement en grave ciment routière de 15 cm d'épaisseur dosée à 4 %. Réalisation d’une couche d'accrochage. Fourniture et mise en œuvre d'un BBSG 0/6 entre 3 et 5 cm après cylindrage. Réalisation d’un joint émulsionné et porphyre sur enrobé noir.
Structure de voirie : Pour la réfection de la tranchée sur chaussée,
un épaulement de 20 cm de part et
d'autre devra être réalisé,
une réfection pleine largeur devra être réalisée s’il reste
moins de 20 cm d’enrobé.
+
Remblaiement en grave concassée 0/31.5 soigneusement compactée par couches de 20 cm d'épaisseur -36 cm du sol fini. Remblaiement en grave ciment routière en 2 couches successives de 15 cm d'épaisseur dosée à 4%. Découpe et sciage propre. Réalisation d’une couche d'accrochage. Fourniture
et
mise
en
œuvre
d'un
BBSG
0/10
sur
6
cm
mesurée
après
cylindrage.
e
Réalisation d’un joint émulsionné et porphyre.
e
Finition définitive en enrobé à chaud.
A l'issue des travaux définitifs,
le ou les ouvrage(s) devra(ont) être mis à la côte.
ARTICLE 3
:
Le stationnement des véhicules sera
interdit et considéré comme gênant au droit et
en face de l'adresse du chantier. ARTICLE 4
:
La mise en place d'une signalisation temporaire de police, conforme aux prescriptions de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
sera
assurée
par
l'entreprise
chargée
de
la
réalisation
des
travaux
qui
sera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir par défaut ou insuffisance de la signalisation en vigueur. ARTICLE
5
:
e
La circulation et la sécurité des piétons devront être assurées par l'entreprise de façon permanente,
pendant la durée du chantier (déviation des piétons, si
nécessaire).
e
Les accès piétons aux riverains devront être maintenus.
ARTICLE 6
:
Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux articles R 411-26 et R 413-14 du Code de la Route. ARTICLE 8
:
Un exemplaire du présent arrêté devra être affiché sur les lieux par l’entreprise 7 jours avant le début des travaux et retiré à leur issue. ARTICLE
9
:
Le Commissaire de Police,
la
Directrice Générale des Services,
le Responsable des
Services Techniques de la Ville,
le Chef de
la
Police
Municipale et la société TPSM
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié.
Fait à Draveil,
le
L. NV
: GE 5ème Maire Adjoint Chargé des Travaux, de la Gestion du
Patrimoine Bâti et de la Voirie