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Arrêté - 2026 185 PERMANENT Portant lobligation du port du casque et dun gilet aux usagers EDPM
Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune d'Alençon.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 185 PERMANENT Portant lobligation du port du casque et dun gilet aux usagers EDPM)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
ef.
201 524 Berger-Levrault
(1309)
Ville ARRÊTÉ @ù d'Alençon
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département Ressources
DÉPARTEMENT DE L'ORNE Direction des Affaires juridiques et Tranquillité
Service Affaires juridiques, Assurances et Actes réglementaires
VILLE D'ALENÇON
61014 ALENÇON CEDEX
tél. : 02 33 32 40 00
ACTES REGLEMENTAIRES
AREGL/ARVA2026-185 PORTANT OBLIGATION DU PORT DU CASQUE ET D'UN GILET
TT DE HAUTE VISIBILITE AUX USAGERS D'ENGINS DE
DEPLACEMENT PERSONNELS MOTORISES (EDPM) SUR LE
TERRITOIRE DE LA VILLE D'ALENÇON
ARRETE PERMAMENT
LA MAIRE DE LA VILLE D'ALENÇON,
VU le Code de la route, et notamment ses articles R.110-1 à R.442-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2,
L.2212-4 et L. 2213-1 et suivants ;
VU le Code pénal et notamment ses article R.610-1 et R.610-5 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment son article R.511-1 relatif aux compétences de la
Police municipale ;
VU le décret n°2024-1074 du 27 novembre 2024 relatif aux engins de déplacement personnel
motorisés et aux cycles, et modifiant le code de la route ;
VU l'Arrêté du 24 juin 2020 relatif au gilet de haute visibilité, à l'équipement rétro-réfléchissant et
au dispositif d'éclairage complémentaire porté par le conducteur d'un engin de déplacement
personnel motorisé où d'un cyclombile léger :
VU l'Arrêté du 21 juillet 2020 relatif au freinage des engins de déplacement personnel motorisés ;
VU l’Arrêté du 22 juillet 2020 relatif à l'avertisseur sonore des engins de déplacement personnel
motorisés.
CONSIDÉRANT :
"Que l'usage des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) tels que les trottinettes
électriques, les gyropodes, les monoroues et les hoverboards, connait une progression rapide
sur le territoire de la Ville d'Alençon ;
Que ces nouveaux modes de déplacement constituent des enjeux importants en matière de
sécurité routière et qu'il convient de garantir au mieux une cohabitation entre tous les
usagers de la route afin d'assurer leur sécurité sur la voie publique en agglomération ;
Que selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, 80 utilisateurs de
trottinettes électriques ont perdu la vie en France en 2025, soit 35 morts de plus qu'en 2024
et 70 de plus qu'en 2019 ;
Que les données d’accidentalité relevées par l'observatoire départemental de la sécurité
routière de l'Orne indique un nombre d'accident corporel entrainant des blessés compris
entre 7 et 11 sur les 5 dernières années liés à l'usage des EPDM sur la Ville d'Alençon ;
Que ces chiffres sont sous-évalués puisque de nombreux accidents individuels, sans
intervention de la police, ne sont pas comptabilisés ;
Que les usagers des EDPM figurent parmi les catégories de plus vulnérables du fait de la
gravité des blessures ; que cette situation justifie une vigilance accrue et l'adoption de
mesures locales adaptées et proportionnées pour limiter l’accidentalité et mieux protéger les
usagers de la route ;
Que le port du casque et du gilet retro-réfléchissant sur les voies de la commune d'Alençon
constitue une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée au regard de l'objectif de
protection des usagers de la route ;
ARRETE
Article 1° - Sont concernés par le présent arrêté, les engins de déplacement personnels motorisés
(EDPM) définit à l'article R.311-1, 6.15 du code de la route, comprenant des engins tels que les
trottinettes électriques, patinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards et skates
électriques. Article 2 - Tout usagers d’un EDPM doit être coiffé d’un casque de protection conforme à la
règlementation relative aux équipements de protection individuelle, qui doit être attaché, et porter
soit un gilet de haute visibilité, soit un équipement rétro-réfléchissant dont les caractéristiques sont
fixées par l'arrêté du 24 juin 2020.
Article 3 - Le non-respect des règles précitées est passible d'une contravention de 2è"e classe.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Caen
dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage. Le Tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
Article 5 - Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale, Monsieur le Chef de Service de Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire par
le Maire d'Alençon Fait à Alençon, le 2 2 OCT. 2026
compte tenu de la réception Publié le
en Préféciure le : 2 2 OCT. 2026
2 2 OCT. 2096
Ÿ
SO
1
La Maire d'Alençon,
Sophie DOUVRY