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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240482
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Institutions publiques,
COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi dix-neuf décembre, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, légalement convoqués le 12 décembre 2024, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence pour les dossiers n° 56 à 67. Etaient présents :
Edouard PHILIPPE;Jean-Baptiste GASTINNE (à partir de 17h50 – examen du dossier n°23);Clotilde EUDIER;Alain FLEURET;Jérôme DUBOST;Christine MOREL;Florent SAINT-MARTIN;Cyriaque LETHUILLIER;Alban BRUNEAU;Hubert DEJEAN DE LA BATIE (à partir de 17h50 – examen du dossier n°23);Pascal LEPRETTRE;Malika CHERRIERE;Christian GRANCHER;Jean-Louis MAURICE;Thérèse BARIL;Sylvain VASSE;Yann ADREIT (à partir de 17h10 – examen du dossier n°6);Jean-Michel ARGENTIN;François AUBER;André BAILLARD;Frédéric BASILLE;Dominique BELLENGER;Gilles BELLIERE;Laurence BESANCENOT (à partir de 17h50 – examen du dossier n°23);Augustin BOEUF;Jean-Pierre BONNEVILLE;Pierre BOUYSSET;Sylvie BUREL;Patrick BUSSON;Agnès CANAYER (à partir de 17h20 – examen du dossier n°16);Thibaut CHAIX;Corinne CHATEL;Noureddine CHATI;Avelyne CHIROL;Olivier COMBE;Christine CORMERAIS;André CORNOU;Pascal CORNU;Nadège COURCHE;Pascal CRAMOISAN; Laëticia DE SAINT NICOLAS (a donné pouvoir à Régis DEBONS jusqu’à 18h10 – examen du dossier n°23);Régis DEBONS;Brigitte DECHAMPS;Françoise DEGENETAIS;Lionel DEHON;Fabienne DELAFOSSE;Jacques DELLERIE (à partir de 17h15 – examen du dossier n°7);Emmanuel DIARD;Christine DOMAIN;Marie-Claire DOUMBIA;Véronique DUBOIS (jusqu’à 20h15 – examen du dossier n°52);Wasil ECHCHENNA;Patrick FONTAINE;Jean-Luc FORT;Laurent GILLE;Antonin GIMARD;Denis GREVERIE;Marie-Catherine GRZELCZYK (à partir de 17h23 – examen du dossier n°19);Marc GUERIN;Anthony GUEROUT;Christelle GUEROUT;Annick GUIVARCH;Jean-Luc HEBERT;Sophie HERVE;Fanny HEUZE;Jean-Luc HODIERNE;Yves HUCHET;Pascal LACHEVRE (jusqu’à 18h35 – examen du dossier n°23);Virginie LADOUCE;David LAURENT;Jean-Pierre LEBOURG;Aurélien LECACHEUR;Caroline LECLERCQ;Jean- Paul LECOQ;Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Sandrine LEMOINE;Laurent LHEUREUX;Laurent LOGIOU;Bruno LOZANO; Fabienne MALANDAIN (a donné pouvoir à Aurélien LECACHEUR jusqu’à 18h40 – examen du dossier n°23);Gérald MANIABLE;Jacques MARTIN;Emilie MASSET;Pierre MICHEL;Nathalie NAIL;Madjid NASSAH;Oumou NIANG- FOUQUET;Valérie PETIT;Etienne PLANCHON;Karine RAMAIN;Aurélie REBEILLEAU;Alain RENAUT;Olivier ROCHE;Didier SANSON;Nicolas SIMON;Patrick TEISSERE;Marc-Antoine TETREL (jusqu’à 18h35 – examen du dossier n°23);Florence THIBAUDEAU-RAINOT;Philippe TOUILIN;Seydou TRAORE; Membres titulaires, Bruno BOUTEILLER, Membre suppléant. Etaient excusés et non représentés :
Monique BERTRAND;Carol GONDOUIN;Jocelyne GUYOMAR; Stéphanie MINEZ;Michel PRUD'HOMME. Etaient absents :
Patrick BUCOURT;Annie CHICOT;Christian DUVAL;Marine FLEURY;Anne-Virginie LE COURTOIS;Hervé LEPILEUR;Antoine LOISEL;Bineta NIANG;Pierre SIRONNEAU;Danièle VASCHALDE.
Pouvoirs :
Fanny BOQUET a donné pouvoir à Denis GREVERIE;Gaëlle CAETANO a donné pouvoir à Sophie HERVE;Louisa COUPPEY a donné pouvoir à Pascal CRAMOISAN;Isabelle CREVEL a donné pouvoir à Jean-Luc HEBERT;Stéphanie DE BAZELAIRE a donné pouvoir à Noureddine CHATI;Hady DIENG a donné pouvoir à Nathalie NAIL;Marie-Laure DRONE a donné pouvoir à Brigitte DECHAMPS;Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Alban BRUNEAU;Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Bruno BOUTEILLER;Laurent LANGELIER a donné pouvoir à Gérald MANIABLE;Raphaël LESUEUR a donné pouvoir à Etienne PLANCHON;Denis MERVILLE a donné pouvoir à Anthony GUEROUT;Dominique PREVOST a donné pouvoir à Pascal LACHEVRE;Virginie VANDAELE a donné pouvoir à Jérôme DUBOST.
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20240482
ASSAINISSEMENT - EX SIAEPA DE SAINT ROMAIN NORD OUEST - EX SIAEPA DE LA CERLANGUE - EX SIAEPA DE SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC - AVENANTS N°2 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2024 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique et notamment les articles L.3135-1 alinéa 2 et R.3135-2 à R.3135-4 ; VU l’arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2018 portant création de la Communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot l’Esneval et de Caux Estuaire et lui transférant les compétences eau et assainissement ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 mai 2019 portant modification de la dénomination de la Communauté urbaine de l’agglomération havraise en Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ; VU l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 juin 2023 relatif à la nouvelle fréquence de curage du cône de sédimentation de la lagune de Saint Gilles de la Neuville ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° 20220324 en date du 29 septembre 2022 autorisant la signature des avenants n°1 aux contrats de concession n° 97.7.13, 97.7.07 et 97.8.25 pour l’harmonisation des tarifs sur l’ensemble du territoire, la protection des données et la prise en compte de l’envolée du coût des matières premières ;
CONSIDERANT :
- que l’ex-Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable et d’Assainissement (SIAEPA) de Saint-Romain- de-Colbosc a confié l'exploitation de son service public d’assainissement collectif à la Compagnie des Eaux de la Banlieue du Havre (CEBH) par contrat d’affermage n° 97.7.07 rendu exécutoire le 5 janvier 2017 ; - que l’ex-SIAEPA de la Cerlangue a confié l'exploitation de son service public d’assainissement collectif à VEOLIA EAU par contrat d’affermage n° 97.8.25 rendu exécutoire le 1 er janvier 2019 ; - que l’ex-SIAEPA de Saint Romain Nord-Ouest a confié l'exploitation de son service public d’assainissement collectif à CEBH par contrat d’affermage n° 97.7.13 rendu exécutoire le 1 er avril 2017 ; - que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole exerce les compétences eau potable et assainissement pour le compte de ses communes membres depuis sa création ;
- que les communes de l’ex-SIAEPA de Saint-Romain-de-Colbosc, de l’ex SIAEPA de la Cerlangue et de l’ex SIAEPA de Saint Romain Nord-Ouest ont adhéré à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ; - que cette adhésion a entraîné la substitution de plein droit de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole dans toutes les délibérations et tous les actes relevant de la compétence assainissement intéressant ces communes ; - que le contexte de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, rend nécessaire la réalisation d’une analyse des risques de défaillance pour les stations d’épuration de Saint-Aubin-Routot, de Sandouville, d’Etainhus, d’Epretot, de Saint-Romain-de-Colbosc, de la Cerlangue et de Saint-Vigor-d’Ymonville, ainsi que pour le réseau de collecte de Saint-Romain-de-Colbosc ;
- que la Communauté urbaine souhaite mettre en œuvre un suivi spécifique des eaux claires parasites pour l’ensemble des systèmes d’assainissement ;
- que l’indice TP10a “Canalisations, assainissement et adduction d'eau avec fourniture de tuyaux" a cessé d’être calculé en mars 2024 et qu’il convient de le remplacer par l’indice TP10f “Canalisations, assainissement et adduction d’eau avec fourniture de tuyaux multi matériaux” ;
- qu’il est nécessaire, pour le contrat d’assainissement de l’ex SIAEPA de Saint-Romain-de-Colbosc, d’intégrer de nouveaux ouvrages (5 postes de refoulement) dans le périmètre et de modifier en conséquence les stipulations du contrat concernant la gestion par le délégataire du renouvellement des équipements confiés en exploitation afin de prendre en compte ces nouveaux ouvrages ;
- qu’il est nécessaire, pour le contrat d’assainissement de l’ex SIAEPA de Saint-Romain-de-Colbosc, de prendre en compte la nouvelle fréquence de curage trimestrielle du cône de sédimentation de la lagune de Saint Gilles de la Neuville imposée dans l’arrêté préfectoral du 6 juin 2023 ;
- que ces modifications nécessitent la passation d’avenants représentant, sur la durée du contrat, une augmentation du montant initial du contrat de :
- 4,0% pour le contrat de l’ex SIAEPA de la Cerlangue
- 2,8% pour le contrat de l’ex SIAEPA de Saint-Romain-de-Colbosc
- 3,5 % pour le contrat de l’ex SIAEPA de Saint Romain Nord-Ouest. Son Bureau, réuni le 5 décembre 2024 consulté,
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer les avenants n° 2 aux contrats de concession de service public : - n° 97.7.13 relative au service de l’assainissement sur l’ex SIAEPA de Saint Romain Nord-Ouest avec la Compagnie des Eaux de la Banlieue du Havre (CEBH) ;
- n° 97.7.07 relative au service de l’assainissement sur l’ex SIAEPA de Saint-Romain-de-Colbosc avec la Compagnie des Eaux de la Banlieue du Havre (CEBH) ;
- n° 97.8.25 relative au service de l’assainissement sur l’ex SIAEPA de la Cerlangue avec VEOLIA EAU.
Imputation budgétaire
Exercices 2024 et suivants
Budget Annexe : Assainissement
Nature 61523.29-011 : entretien des réseaux / Rémunération Délégataire
Opération P3101O005 : gérer les abonnés et les relations usagers
Estimation dépense initiale :
contrat n° 97.7.13 relative au service de l’assainissement sur l’ex SIAEPA de Saint Romain Nord-Ouest avec la CEBH : 11 213,85 € HT
contrat n° 97.7.07 relative au service de l’assainissement sur l’ex SIAEPA de Saint Romain de Colbosc avec la CEBH : 37 019,14 € HT
contrat n° 97.8.25 relative au service de l’assainissement sur l’ex SIAEPA de la Cerlangue avec VEOLIA EAU : 60 238,33 € HT
Estimation dépense annuelle à compter de l’année N+2 :
contrat n° 97.7.13 relative au service de l’assainissement sur l’ex SIAEPA de Saint Romain Nord-Ouest avec la CEBH : 4 383,26 € HT
contrat n° 97.7.07 relative au service de l’assainissement sur l’ex SIAEPA de Saint Romain de Colbosc avec la CEBH : 31 302,51 € HT
contrat n° 97.8.25 relative au service de l’assainissement sur l’ex SIAEPA de la Cerlangue avec VEOLIA EAU : 9 010,49 € HT
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Alain FLEURET,Vice-Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024