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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 422
Document publié le Vendredi 4 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 422)
Thèmes du document : Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
ŒE = Direction de l'alimentation, À de l’agriculture et de la forêt PRÉFET
DE LA RÉGION RÉUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 4 HARS 202,
422 ARRÉTÉN® | 3
Reconnaissant l'état de calamité agricole suite au passage du cyclone tropical Batsirai du 2 au 4 février 2022
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la loi du 19 Mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
VU la loi N° 48-1516 du 26 Septembre 1948 relative à diverses dispositions d'ordre financier et notamment son article 64 ;
VU la loi N° 74-1170 du 31 Décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités dans les Départements d'Outre-Mer ;
VU la loi N° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 56-436 du 27 Avril 1956 relatif à la détermination des périodes et les zones dans lesquelles sont survenues les calamités agricoles publiques ;
VU le décret N° 82-389 du 10 Mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU les dispositions de l’article 1398 du Code Général des Impôts ;
VU la circulaire du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d'aide du fonds de secours pour l'outre-mer ;
VU l'avis du Comité Départemental d'Expertise en matière agricole, réuni le 18 février 2022 ;
VU la demande d'intervention du fonds de secours au profit des exploitants agricoles de La Réunion touchés le cyclone Batsirai du 2 au 4 février présentée par le préfet de La Réunion au ministre des Outre- mer en date du 18 février 2022 ;
VU la décision du ministre des outre-mer en date du 25 février 2022 reconnaissant le caractère exceptionnel du phénomène de pluie pour 20 communes de La Réunion (communes de : Les Avirons, Cilaos, Entre-Deux, L'Etang-Salé, Petite-île, La Plaine ses Palmistes, Le Port, La Possession, Saint- Benoît, Saint-Denis, Saint-Joseph, Saint-Leu, Saint-Louis, Saint-Paul, Saint-Pierre, Saint-Philippe, Sainte- Rose, Salazie, Le Tampon, Les Trois Bassins) et autorisant pour ces communes l'intervention du fonds de secours au profit des exploitants agricoles ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales et du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1
Les communes du département de La Réunion suivantes : Les Avirons, Cilaos, Entre-Deux, L'Etang-Salé, Petite-île, La Plaine ses Palmistes, Le Port, La Possession, Saint-Benoît, Saint-Denis, Saint-Joseph, Saint- Leu, Saint-Louis, Saint-Paul, Saint-Pierre, Saint-Philippe, Sainte-Rose, Salazie, Le Tampon, Les Trois Bassins, sont déclarées zone sinistrée au titre des calamités agricoles.
ARTICLE 2
Pour les communes citées à l'article 1, l'ensemble des productions agricoles est déclaré sinistré au titre des calamités agricoles pour les pertes de récoltes et de fonds, l'intervention du fonds de secours y est autorisée dans son volet agricole.
ARTICLE 3
M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et M. le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.