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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2011 57 annexe 1 partie 12a4b
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2011 57 annexe 1 partie 12a4b)
Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Investissement et développement économique,
PRÉAMBULE uen EE Lrecnrerinaneesaneennecicecnereeee nee ceneensnenree 2
TITRE 1 - CONDITIONS GÉNÉRALES nnnenrnnnnrneennnee annees dnrareireee cree erenterensaceseeceeeeees ns 3
Article 1 — DÉFINITIONS einen Deere inrrnes 3
Article 2 — OBJET ecenennanennennnnnnnnenu nn 3 Article 3 - ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ isa 3 Article 4 - ENGAGEMENTS D'ECO-EMBALLAGES Bresse ssnnenenenese ins eenennne sense neeieesennes 4 Article 5 - REPRISE DES MATÉRIAUX TRIÉS ......eeenunuennenns D 5.1 Choix et changement d'option de reprise 5 5.2 Expérimentations sur le dispositif... 7 Article 6 - DISPOSITIF DE SOUTIEN... dns Dinrenieseeesriniseée sereine lisser édsecesereerrse 7 6.1 Soutiens proposés 7 6.2 Modalités de déclaration... Désiieiiieeieeenieee doiceeieeee ee ceee eee ceiceeieieeee 8 6.3 Modalités de versement des soutiens . . 10 6.4 Gestion des trop-perçus. … … Dee cure . . .. 12 Article 7 - TRANSMISSION, UTILISATION ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES. 418 Article 8 ANALYSE ET CONTRÔLES nu iuiiuuieneceeiernee inner 14 8.1 Principes ein 14 8.2 Conséquences financières des contrôles et vérifications... 1 8.3 Déclaration frauduleuse 16 Article 9 NON-RESPECT PAR LA COLLECTIVITÉ DE SES ENGAGEMENTS
CONTRACTUELS dresse espere Dosarieeeeesnrréeerninnsnens Pierres Lu. 16
Article 10- MODIFICATION DU CONTRAT RER Disissineecacieneneiesennsses 47
10.1 Modification des Conditions générales du contrat type et leurs Annexes 17
10.2 Modifications des dispositions spécifiques à la Collectivité... 17
10.3 Autres modifications du contrat spécifiques à la Collectivité... 19
Article 11 - EFFET ET DURÉE... icone Les 19
Article 12 - PÉRIODE TRANSITOIRE (1% janvier 2017 au 30 juin 2047 au plus tard)... 18
Article 13 - CONCILIATION ET RÉGLEMENT DES LITIGES... ésreeecneresssreenrs D Û
Article 14- CLAUSE DE SAUVEGARDE Lanester nne series eussnapnenesenens crier 30
Article 15- RÉSILIATION ET CADUCITÉ DU CONTRAT un Brnrneeeneinneansse 20
15.1 Cas de résiliation ou de caducité du contrat... 20
15.2 Solde de tout compte final du contrat... 21
Article 16 - DISPOSITIONS DIVERSES... duree Lines inserer Pere 21
16.1 Documents contractuels D ee cree eee 2
16.2 Cession de contrat... 22
16.3 Force majeure... Sierre 22
16.4 Utilisation du logotype d'Eco-Emballages..…............... 22
CONTRAT POUR L'ACTION ET LA PERFORMANCE (CAP) TITRE 2 — CONDITIONS SPÉCIFIQUES À LA COLLECTIVITÉ iuuiceeeercearnersnnneeensnse 1
Article 17 - FICHE D'IDENTITÉ DE LA COLLECTIVITÉ. iiceenenennnrnn. 1
17.1 Compétence... einen 1
17.2 Données démographiques... Si Â
17.3 Engagement de Collecte sélective et de recyclage... î
Article 18 - PRISE D'ÉFFET DU CONTRAT ii snsscrnneosnneceeennneesenneneaeneneeennee 2
Article 19 - REPRISE DES MATÉRIAUX - CHOIX DES OPTIONS DE REPRISE... 2
Article 20 - REFUS DE TRANSMISSION DES DONNÉES ET INFORMATIONS
INDIVIDUELLES À L'ADEME PAR ECO-EMBALLAGES............. dure 3
Article 21 - DÉROGATIONS ÉVENTUELLES AU CONTRAT TYPE... 3
ANNEXES
ANNEXE 1 - GLOSSAIRE
ANNEXE 2 - CONTRAT DE MANDAT D'AUTOFACTURATION
ANNEXE 3 - DONNÉES DÉMOGRAPHIQUES
ANNEXE 4 - DESCRIPTIF DE COLLECTE
ANNEXE 5 - BARÈME AVAL
ANNEXE 6 - FORMULAIRE DE DÉCLARATION TRIMESTRIELLE D'ACTIVITÉ
ANNEXE 7 - FORMULAIRE DE DÉCLARATION ANNUELLE DE SENSIBILISATION
ANNEXE 8 — REPRISE DES MATÉRIAUX
8.1 Fonctionnement des différentes options de reprise
8.2 Modèle de Certificat de recyclage
CONTRAT POUR L'ACTION ET LA PERFORMANCE {CAP)
ÿ | EMBALLAGES _
o.
| _
É =
L
N° CONTRAT
Entre
ECO-EMBALLAGES
Société anonyme au capital de 1 828 800 €, immatriculée sous le n° 388 380 073
RCS de Paris, ayant son siège social, 50 boulevard Haussmann, 75009 Paris,
Représentée par
Ci-après dénommée « Eco-Emballages »
Et
Représenté(e) par :
dûment habilité(e) par délibération en date du :
jointe au présent contrat.
Ci-après dénommée la « Collectivité »
CONTRAT POUR L'ACTION ET LA PERFORMANCE (CAP) La
a.
Î e
ro Lu
= be
Vu l'article L. 5414-10 du code de l'environnement,
Vu l'article 56 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de Penvironnement,
Vu la directive de 2008/98/CE du 19 novembre 2008,
Vu la directive n° 94/62/CE modifiée,
Vu les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté interministériel du 12 novembre 2010 actant le cahier des charges en vue de l'agrément
des éco-organismes de la filière emballages ménagers,
Vu l'arrêté interministériel d'agrément de la société Eco-Emballages en date du 21 décembre 2010,
Vu le code général des collectivités territoriales.
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Conformément à l'article L. 541-10 et aux articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,
les producteurs, importateurs et entreprises responsables de la mise sur le marché d'emballages
servant à commercialiser des produits destinés aux ménages sont tenus de pourvoir ou de contribuer
à la gestion de la fin de vie de leurs emballages au titre de la Responsabilité Élargie du Producteur
définie à l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Pour ce faire, ils peuvent adhérer à un éco-
organisme auquel ils transfèrent leur obligation en contrepartie du versement d'une contribution
financière.
Pour répondre à cette obligation, Eco-Embaliages assure l'élimination des Déchets d'Emballages
Ménagers de ses adhérents par Valorisation et propose, au niveau national, un dispositif de Collecte
sélective desdits déchets. Les Collectivités (commune, établissement public de coopération
intercommunale, syndicat de communes), compétentes en matière de collecte et/ou de traitement des
déchets ménagers, contractent avec Eco-Emballages pour déployer à titre principal ce dispositif de
Collecte sélective et de valorisation matière sur leur territoire. En attendant que le dispositif de
Collecte sélective puisse couvrir l'ensemble des Déchets d'Emballages Ménagers, les Collectivités
peuvent également contracter à titre accessoire avec Eco-Emballages sur d'autres modes de
valorisation.
Au vu de ce qui précède, Eco-Emballages et la Collectivité ont décidé de conciure le présent contrat.
CONTRAT POUR L'ACTION ET LA PERFORMANCE (CAP)
Æ>) | ECO # | EMBALLAGES Article 1 - DÉFINITIONS
Les dénominations utilisées dans le présent contrat sont définies dans le Glossaire (Annexe 1).
Article 2 - OBJET
Le présent contrat a pour objet de régir les relations techniques et financières entre Eco-Emballages
et la Collectivité qui développe sur tout où partie de son territoire la Collecte sélective et le tri des
Décheis d'Emballages Ménagers et recycle cinq matériaux (Acier, Aluminium, Papier-Carton,
Plastiques et Verre). Cette obligation de cinq matériaux recyclés s'entend, quelle que soit l'option de
reprise retenue (les options de reprise sont précisées à l'article 5.1 et à l'Annexe 8.1 du présent
contrat), en incluant les matériaux d'un éventuel contrat passé avec une autre Société Agréée.
Conformément au cahier des charges d'agrément de la filière emballages ménagers, les Collectivités
des DOM-COM n'ayant pas déjà contracté un contrat de cinq matériaux avec une Société Agréée
peuvent contracter avec Eco-Emballages pour moins de cinq matériaux.
Le présent contrat est un contrat type, de droit privé, pris pour l'exécution de la Responsabilité Élargie
des Producteurs transférée à Eco-Emballages.
I présente l'unique lien contractuel entre Eco-Emballages et la Collectivité pour le service de Collecte
sélective.
Tout contrat(s) antérieur(s) entre les parties ayant un objet similaire et notamment le contrat type
dénommé « CPD barème D » proposé dans le cadre de l'agrément 2005-2010 et leurs avenants sont
résiliés de plein droit à la prise d'effet du présent contrat.
Article 3 - ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ
Pour l'application du présent contrat, la Collectivité s'engage, en son nom propre ou le cas échéant, si
elle est une structure intercommunale et a la compétence pour le faire, pour ses membres. Les
communes couvertes par le Périmètre contractuel du présent contrat sont listées en Annexe 3.
Dans ce cadre, la Collectivité s'engage à :
3.1 Développer le dispositif de Collecte sélective pour les cinq matériaux afin de les recycler et
s'inscrire dans une démarche de qualité, de progrès et de maîtrise des coûts, en vue d'une
valorisation matière et, le cas échéant, d’une valorisation complémentaire, afin de permettre à
Eco-Emballages d'atteindre les objectifs qui lui ont été assignés par les pouvoirs publics.
À cette fin, la Collectivité informe Eco-Emballages des moyens qu'elle entend mettre en place pour la
Collecte sélective des Déchets d'Emballages Ménagers. Ces moyens sont précisés dans le Descriptif
CONTRAT POUR L'ACTION ET LA PERFORMANCE (CAP)
69
a.
—
& Bee
= F- D
o.
| <=
ä Bus
= L-
de collecte (Annexe 4) transmis et actualisé dans les conditions précisées à l'article 6.3.1 du présent
contrat.
3.2 Respecter le geste de tri initial des ménages en recyclant la totalité des Déchets d'Emballages
Ménagers collectés sélectivement.
3.3 Se conformer aux règles (modèles, modalités, délais) de déclarations et de transmission des
justificatifs fixées dans le présent contrat en utilisant l'espace extranet dédié aux Collectivités (Mon
Esp@ce) et informer Eco-Emballages dans les meilleurs délais de toute modification (périmètre,
reprise etc.) affectant l'exécution du présent contrat.
3.4 Livrer à ses Repreneurs Contractuels en vue de leur Recyclage les tonnes de Déchets
d'Emballages Ménagers triées conformément aux Standards par Matériau et veiller à ce qu'ils
effectuent les déclarations et reportings exigés dans les délais impartis et en utilisant les outils de
déclaration mis à leur disposition.
3.5 Veiller à s'assurer du respect par leurs Repreneurs Contractuels de la traçabilité et du
Recyclage effectif des tonnes triées conformément aux Standards par Matériau, pour être en mesure
de le justifier si nécessaire.
36 Veiller dans le respect du droit de la concurrence et dans la mesure du possible, à contribuer au
développement local dans les critères de choix des tiers auxquels elles ont recours pour la reprise et
le Recyclage des Déchets d'Emballages Ménagers.
3.7 Retranscrire l'ensemble des obligations du présent contrat, dans les contrats passés ou à
passer avec les différents acteurs intervenant dans la mise en œuvre du dispositif, c'est-à-dire les
modalités de déclarations (et notamment la transmission par les unités de traitement — centres de tri,
incinérateurs, etc. - des répartitions des tonnages triés ou extraits des mâchefers ou de compost par
collectivités clientes), ses choix d'option de reprise et de Repreneur(s) Contractuel(s), les
prescriptions de collecte et de tri, mais aussi toutes les règles de contrôles sur l'ensemble du dispositif
qui y sont précisées.
Article 4 - ENGAGEMENTS D'ECO-EMBALLAGES
En application du présent contrat, Eco-Emballages s'engage à :
AA Mettre en place des actions nationales et génériques portant notamment sur l'amélioration du
dispositif de collecte et de tri des Déchets d'Emballages Ménagers, de recyclage et de sensibilisation
vers et auprès du citoyen.
4.2 Proposer un accompagnement technique et méthodologique à la sensibilisation et à
l'optimisation du service de Collecte sélective et de tri des Déchets d'Emballages Ménagers de la
Collectivité, notamment en lui proposant des outils et services adaptés.
CONTRAT POUR L'ACTION ET LA PERFORMANCE (CAP)
[ECO | EMBALLAGES 43 Garantir l'équité entre Collectivités dans l'exécution du contrat type en r'introduisant aucune
discrimination entre Collectivités placées dans une situation identique.
44 Apporter à la Collectivité si elle le souhaite, et après présentation des trois options de reprise, la
garantie de reprise et de recyclage (Reprise Option Filières) de tout ou partie de ses Déchets
d'Emballages Ménagers triés conformément aux Standards par Matériau.
45 Organiser un retour d'expérience sur les données issues du contrat et transmettre à la
Collectivité un récapitulatif annuel des tonnages soutenus et des soutiens versés, selon les éléments
disponibles.
46 Mettre à disposition de la Collectivité des outils d'aide aux déclarations et proposer une
dématérialisation progressive des pièces et justificatifs nécessaires à l'application du présent contrat.
47 Apporter des soutiens financiers à la Collectivité aux conditions et modalités définies au présent
contrat.
Article 5 - REPRISE DES MATÉRIAUX TRIÉS
5.1 Choix et changement d'option de reprise
5.1.1 Choix des options de reprise
Pour chaque Standard par Matériau, la Collectivité choisit librement une des trois options de reprise
suivantes qui sont plus amplement décrites à l'Annexe 8.1 du présent contrat :
« Reprise Option Filières » proposée par Eco-Emballages conformément au cahier des
charges d'agrément et mise en œuvre par les Filières de Matériaux :
«Reprise Option Fédérations » proposée par les Fédérations conformément au cahier des
Charges d'agrément et mise en œuvre par leurs Adhérents Labellisés (Repreneurs) ;
# « Reprise Option Individuelle » directement organisée par la Collectivité et mise en œuvre par
le ou les Repreneur(s) Contractuel(s) qu'elle a choisi(s).
Quelle que soit l'option de reprise retenue par la Collectivité, les conditions de soutien des tonnes
reprises par les Repreneurs Contractuels de la Collectivité sont identiques :
# les matériaux sont triés conformément aux Standards par Matériau qui fixent les exigences
minimales de tri d’un matériau ;
# les matériaux triés ont fait l'objet d'un Recyclage effectif et les déclarations et justificatifs
relatifs à ce Recyclage (Déclaration trimestrielle d'activité — DTA — et Certificat de recyclage)
ont été transmis à Eco-Emballages dans les conditions décrites à Particle 6.2 du présent
contrat pour les DTA et pour les informations constituant les Certificats de recyclage selon les
modalités décrites dans les contrats de reprise et précisées en fonction du choix d'option de
reprise de la Collectivité aux articles 1.3 (Reprise Option Filières), 2.3 (Reprise Option
Fédérations) ou 3.3 (Reprise Option Individuelle) de l'Annexe 8.1 du présent contrat.
CONTRAT POUR L'ACTION ET LA PERFORMANCE (CAP)
) |ECO
/ EMBALLAGES
19
a.
Î qe
o =
EL «9
o.
| <=
& Es
=
fe
Une présentation neutre et objective des différentes options de reprise est proposée en Annexe 8.1. Y
sont notamment exposées les règles de traçabilité communes à toutes les options de reprises et pour
chaque option de reprise : les modalités de mise en œuvre, de fixation du prix de reprise, de contrat
de reprise etc.
Les choix des options de reprise par Standard par Matériau sont indiqués au Titre 2 « Conditions
spécifiques à la Collectivité ».
Les différents Standards par Matériau sont précisés dans le Glossaire annexé au présent contrat
(Annexe 1).
5.1.2 Contrat de reprise
La reprise fait l'objet d'un contrat particulier (contrat de reprise) conclu entre la Collectivité et son ou
ses Repreneurs Contractuels. Plusieurs Repreneurs Contractuels peuvent éventuellement intervenir
dans le cadre d'une même option de reprise, lorsque les tonnages concernés et l’organisation du tri le
permettent.
Les modalités de reprises des matériaux sont variables en fonction du choix de reprise de la
Collectivité.
La Collectivité communique à Eco-Emballages ses contrats de reprise dans les meilleurs délais après
leur signature pour la Reprise Option Filières et hors conditions financières pour les contrats de
reprise en Reprise Option Individuelle. Dans le cas de la Reprise Option Fédérations la copie des
contrats de reprise (hors conditions financières sauf pour les contrats de reprise conclus avec des
Repreneurs proposant une offre conforme au Principe de Solidarité) est transmise à Eco-Emballages
directement par les Repreneurs Contractuels des Collectivités.
5.1.3 Changement d'option de reprise
Pour chaque Standard par Matériau, toute Collectivité peut changer d'option de reprise en cours
d'exécution du présent contrat dans les conditions prévues ci-après :
& lorsque la Collectivité a opté d'abord pour la Reprise Option Filières, elle peut choisir ensuite
la Reprise Option Fédérations ou la Reprise Option individuelle à compter de l'expiration de la
troisième année calendaire d'exécution du présent contrat, moyennant le respect d'un préavis
de six mois. Le préavis peut être compris dans ces trois ans. Ce préavis est à adresser par
lettre recommandée avec avis de réception au signataire du Contrat de reprise, avec copie à
Eco-Emballages et à la Filière si elle n'est pas elle-même signataire du Contrat de reprise. Ce
changement prendra effet un 1° jour de trimestre civil ;
# lorsque la Collectivité a choisi initialement la Reprise Option Fédérations ou la Reprise Option
individuelle, elle peut choisir ensuite, après avoir mis fin à ses engagements contractuels
précédents, la Reprise Option Filières où selon son choix initial, la Reprise Option Individuelle
ou la Reprise Option Fédérations. Ce changement prendra effet un 1” jour de trimestre civil.
Lorsqu'elle choisit la Reprise Option Filières, si la période restant à courir entre la date de
changement d'option de reprise et l'expiration du CAP est supérieure à trois années
calendaires, la Collectivité pourra, à nouveau, changer d'option de reprise après une durée
minimale de trois années calendaires. Si la période restant à courir entre la date de
changement d'option de reprise et l'expiration du CAP est inférieure ou égale à trois années
CONTRAT POUR L'ACTION ET LA PERFORMANCE (CAP)
À | ECO
EMB ALLAGES calendaires, le choix de la Reprise Option Filières engagera la Collectivité pour la période
restant à courir jusqu'à l'échéance du CAP.
Si la Collectivité décide de changer d'option de reprise, elle devra en informer
Eco-Emballages par lettre recommandée avec avis de réception au minimum un mois avant la
date de prise d'effet de ce changement :
# en cas de résiliation anticipée de la convention conclue entre Eco-Embailages et une Filière
ou de celle conclue entre Eco-Emballages et une Fédération, le contrat de reprise étant
automatiquement caduc, la Collectivité pourra soit conserver son option de reprise initiale, soit
opter pour une autre option de reprise.
Si la Collectivité décide de changer d'option de reprise, elle devra en informer Eco-
Emballages par lettre recommandée avec avis de réception au minimum un mois avant la
date de prise d'effet de ce changement.
5.2 Expérimentations sur le dispositif
Lorsque la Collectivité participe à une expérimentation menée par Eco-Emballages sur le dispositif,
pour un où plusieurs matériaux, les conditions de reprise et de soutiens afférentes à ces matériaux
sont détaillées dans une convention spécifique conclue entre Eco-Embaliages et la Collectivité pour la
mise en œuvre de l'expérimentation.
Si l'expérimentation concerne des catégories ou sous-catégories de Déchets d'Emballages Ménagers
indépendantes des Standards par Matériau existants, la Collectivité précisera dans cette convention
son choix de reprise des standards expérimentaux parmi les différentes options qui lui auront été
proposées.
Si l'expérimentation concerne des catégories ou sous-catégories de Décheis d'Emballages Ménagers
partiellement ou totalement incluses dans des Standards par Matériau existants et incluses dans le
contrat de reprise, la Collectivité se rapprochera de son Repreneur Contractuel pour convenir avec lui
de leur reprise éventuelle. Un avenant au contrat de reprise devra alors être conclu pour inclure ou
non ces catégories ou sous-catégories et redéfinir le cas échéant le périmètre exact d'exclusivité des
livraisons.
Article 6 - DISPOSITIF DE SOUTIEN
6.1 Soutiens proposés
Quelle que soit l'option de reprise choisie par la Collectivité, Eco-Emballages lui apporte les soutiens
financiers, dont les conditions d'éligibilité et modalités détaillées d'attribution sont précisées dans les
Annexes correspondantes.
Les soutiens, décrits en Annexe 5, dont peut bénéficier la Collectivité en application du présent
contrat, sont les suivants :
5 Un Soutien au « service » de la Collecte sélective (Scs).
I se compose de deux éléments :
e un Tarif unitaire pour le « service » de collecte et de tri (Tus) ;
e un Tarif différencié intégrant l'adaptation à la diversité territoriale et l'amélioration de la
performance attendue dans l’utilisation du dispositif (Taa).
CONTRAT POUR L'ACTION ET LA PERFORMANCE (CAP)
\ | ECO 7 |EMBALLAGES
ÉSes
e.
| =
o Lu
E
be # Un Soutien à l’action de sensibilisation auprès des citoyens pour la performance du
« service » (Sas).
I se compose de deux éléments :
66
a.
| <=
@ Les
= =
e un Tarif à la sensibilisation par la communication (Tsc) ;
e un Tarif à la sensibilisation par l’action auprès du citoyen (Tsa).
# Un Soutien au Développement Durable par la performance du « service » de la Collecte
sélective {Sdd).
# Un Soutien à la performance de recyclage (Spr).
& Un Soutien aux autres valorisations, le cas échéant (Sav).
I se compose de quatre éléments :
+ un Tarif unitaire pour les métaux hors Collecte sélective {Tum). Ce soutien concerne les
métaux récupérés sur unité de traitement des ordures ménagères ;
e un Tarif unique pour la valorisation organique (Fvo). Ce soutien concerne les unités de
compostage, de méthanisation, et de TMB ;
eun Tarif pour la conversion énergétique (Tce). Ce soutien concerne les unités
d'incinération produisant de l'énergie ;
e un Tarif pour les déchets d'emballages sans consigne de tri {Tesc). Ce soutien concerne
les tonnes de Déchets d'Emballages Ménagers rentrant dans l'assiette de la TGAP et ne
faisant pas l'objet de consigne de tri au niveau national.
Eco-Emballages propose également aux Collectivités de participer à des programmes d'actions
nationales et/ou génériques dont les modalités de mise en œuvre seront définies pour chacun des
programmes.
6.2 Modalités de déclaration
Les soutiens décrits ci-dessus sont subordonnés à déclaration préalable par la Collectivité de ses
actions et résultats, dans les formes et délais convenus au présent contrat. Les modèles de ces
déclarations sont annexés au présent contrat et/ou disponibles sur l'espace extranet sécurisé
d'Eco-Emballages dédié aux Collectivités (Mon Esp@ce). Ces déclarations doivent être renseignées
sur cet espace extranet pour transmission par voie dématérialisée.
Trois déclarations sont exigées en application du présent contrat :
8 Déclaration trimestrielle d'activité (DTA) (comprenant également la Déclaration Total Fibreux et,
s’il y a lieu, les suivis des unités de traitements des déchets et pour les Collectivités n'ayant pas
la compétence collecte sur l'ensemble du Périmètre contractuel, le détail par collectivités
membres à compétence collecte — les modèles de déclarations sont en Annexe 6 du présent
contrat): par ces déclarations, la Collectivité atteste de ses Tonnes Recyclées de Collecte
sélective ainsi que s’il y a lieu des résultats de ses autres modes de valorisation.
Le recyclage effectif des tonnes déclarées doit être justifié pour donner droit aux soutiens
d'Eco-Emballages.
Seules les tonnes déclarées éligibles aux soutiens financiers d'Eco-Emballages pourront
donner droit à soutien.
CONTRAT POUR L'ACTION ET LA PERFORMANCE (CAP)
0
BALLAGES Ces déclarations sont à transmettre trimestriellement à Eco-Emballages selon les conditions
décrites à l'article 6.3.2 du présent contrat pour bénéficier des acomptes et au plus tard avant le
30 juin de l'année N+1. À défaut, la Collectivité ne pourra plus prétendre à ce soutien.
cs
©.
Î ç=
KE Be
= LE
Dans l'hypothèse où la Collectivité envoie ses Déchets d'Emballages Ménagers dans des
unités de traitement des déchets multi-clients (centre de tri, UIOM. unité de compostage), elle
doit déclarer les tonnages triés ou extraits des mâchefers où de compost la concernant
conformément à la répartition des tonnages par collectivité cliente calculée par l'unité de
traitement.
Pour affecter les tonnages à un exercice, la date de réception par le Repreneur Contractuel fait
foi. Toutefois, si le centre de tri de la Collectivité effectue une demande d'enlèvement à partir du
15 décembre d'une année N et que le Repreneur Contractuel est dans l'impossibilité logistique
d'assurer cet enlèvement avant le 31 décembre de cette même année, la date de demande
d'enlèvement pourra être retenue pour le calcul des performances.
La Collectivité qui n'exerce pas la compétence collecte sur l’ensemble du Périmètre Contractuel
du CAP est tenue de déclarer également, pour chacune des collectivités à compétence collecte
couvertes par le CAP, les Tonnes Recyclées de Collecte sélective par Standard par Matériau.
Pour effectuer la répartition des tonnages effectifs pour chacun des périmètres, la Collectivité
devra utiliser la méthode normalisée Afnor X30-437 pour les emballages légers en mélange et,
pour le Verre, la répartition des tonnes attestées par le Repreneur Contractuel au prorata des
tonnages collectés. L'ensemble de ces tonnages cumulé sera pris en compte pour l'application
du présent contrat et le calcul des soutiens de la Collectivité.
8 Déclaration annuelle de sensibilisation (Annexe 7)
Cette déclaration se compose de deux volets distincts :
+ un rapport décrivant sommairement les actions de sensibilisation menées durant l'année :
s une liste nominative des Ambassadeurs du tri employés au cours de l'année, et des
précisions concernant leurs missions.
Elle est à transmettre dans les mêmes conditions que la DTA du T4 à savoir avant le 1°” mars
de l'année N+1 pour bénéficier de l'acompte et au plus tard le 30 juin de l’année N+1 pour
bénéficier du soutien.
# Déclaration annuelle de développement durable
Cette déclaration est à renseigner sur l'espace spécifiquement dédié à ce soutien sur le site
extranet « Mon Esp@ce » sur lequel seront précisées chaque année les cibles et les valeurs à
atteindre pour chacune de ces cibles donnant droit à soutien.
Les cibles d'une année N sont calculées en fonction de données de deux origines :
+ des données issues des DTA transmises par la Collectivité Ces données sont directement
exploitées par Eco-Emballages. Elles ne peuvent concerner que l’année N :
+ des données complémentaires renseignées par la Collectivité dans la déclaration relative à ce
soutien. Pour ces données, une tolérance est accordée à la Collectivité qui pourra renseigner
des données de lannée N-1, ou si elles ne sont pas disponibles, de l'année N-2.
CONTRAT POUR L'ACTION ET LA PERFORMANCE (CAP)
ECO | EMBALLAGES eo æ
a.
Î <=
& be
ds be
6.3
6.3.1
Ces données doivent être renseignées sur l'espace de déclaration jusqu'au 1er mars de
l’année N+1 au plus tard. À défaut, la Collectivité ne pourra plus prétendre à ce soutien.
Toutes les données prises en compte pour le calcul d'une cible doivent concerner la même
année. Dès lors, si la Collectivité renseigne des données N-1 ou N-2, elle devra également
renseigner les données issues des DTA de la même année.
La Collectivité devra s'assurer qu'elle est en mesure de fournir à Eco-Emballages en cas de
contrôle tous les justificatifs ayant servi à sa déclaration.
Modalités de versement des soutiens
Précisions préalables
Aucun soutien (hors acomptes tel que précisé ci-après) ne pourra être versé tant que les
rapports financiers entre les parties au titre d'un contrat précédent n'auront pas été soldés
{réception de l'ensemble des justificatifs, établissement d'un solde de tout compte du contrat
précédent, solde versé par Eco-Emballages ou remboursement d'un éventuel trop-perçu par la
Collectivité). Si la Collectivité était précédemment sous contrat avec une autre Société Agréée
de la filière emballages ménagers, pour tout ou partie des matériaux couverts par le présent
contrat, elle devra, pour bénéficier des soutiens, apporter la preuve de la résiliation de ce
contrat et du solde de tout compte final de ce contrat.
Les soutiens prévus au présent contrat et éventuellement les acomptes, en cas de retard de
plus de deux trimestres, ne pourront être versés tant que le contrat complet signé ne sera pas
transmis à Eco-Emballages et tant que les copies des contrats de reprise pour chaque
Standard par Matériau ne lui seront pas communiquées {hors conditions financières pour les
contrats de reprise en Reprise Option Individuelle ou en Reprise Option Fédérations - sauf pour
les contrats de reprise conclus avec des Repreneurs Contractuels proposant une offre
conforme au principe de solidarité).
Le contrat est réputé complet après retour des pièces et éléments suivants :
se mandat d'autofacturation signé (Annexe 2) ;
e descriptif de collecte tel que décrit en Annexe 4 complet au plus tard trois mois après la
signature du contrat. En 2014, celui-ci devra être actualisé avant le 30 juin. À défaut,
Eco-Embaliages suspendra le versement des acomptes et soutiens jusqu'à obtention de ce
document.
Aucun soutien dû au titre d'une année d'exécution du contrat ne pourra être versé tant que le
solde annuel des soutiens de l'année précédente n'aura pas été effectué dans les conditions
décrites au b) de l’article 6.3.2 du présent contrat. Dans l'hypothèse où le versement du solde
des comptes annuel serait retardé à la suite d'une contestation portant sur le montant d'un
soutien, Eco-Emballages pourra proposer à la Collectivité le versement d'un acompte
supplémentaire calculé sans prise en compte du point litigieux.
Tous les soutiens sont versés à la Collectivité, qui est le destinataire de droit commun des
paiements. Aucune délégation de paiement des soutiens n’est possible.
Les soutiens d'Eco-Emballages ne sont pas assujettis à TVA, conformément à l'instruction
fiscale 3 A-05-06 n°50 du 20 mars 2006.
CONTRAT POUR L'ACTION ET LA PERFORMANCE {CAP) # Les soutiens sont versés à 45 jours fin de mois date d'émission de la facture par
Eco-Emballages, en application du mandat d'autofacturation. Conformément à ce mandat,
l'émission de la facture par Eco-Emballages intervient suite à la réception de la facture pro-
forma signée par la Collectivité. En l'absence de contestation et de retour de ce document dans
le délai d'un mois suivant envoi, Eco-Emballages pourra procéder au paiement du soutien sur la
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a.
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base de la pro-forma envoyée à la Collectivité.
& Les soutiens sont versés par virement sur le compte de la Collectivité qui s'engage à lui fournir
un relevé d'identité bancaire ainsi que le coupon de demande d'informations qui lui aura été
adressé. La Collectivité tiendra Eco-Emballages informée de toute évolution de ces données
(adresse, identité bancaire .).
6.3.2 Pour les soutiens
a) Acomptes trimestriels
Eco-Emballages verse à la Collectivité quatre acomptes trimestriels pour le paiement de tous les
soutiens, hors Soutien au développement durable (Sdd), à condition que la Collectivité se conforme
aux exigences de déclaration détaillées ci-après :
# la Collectivité doit transmettre trimestriellement à Eco-Emballages, via l'espace extranet Mon
Esp@ce, sa Déclaration trimestrielle d'activité (DTA) du trimestre T, au plus tard, le 1° jour du
dernier mois du trimestre T+1. Cette Déclaration trimestrielle d'activité comprend également la
Déclaration Total Fibreux et, s'il y a lieu, les suivis des unités de traitements des déchets
(Annexe 6). Les bilans des unités de traitements seront saisis directement par les unités
concernées sur des plateformes extranet dédiées, puis transférés dans Mon Esp@ce. Si l'usine
de traitement ne transmet pas directement les informations nécessaires, il reviendra à la
Collectivité sous contrat de les obtenir et de les transmettre à Eco-Emballages :
# les Déclarations trimestrielles d'activité doivent être accompagnées de tous les justificatifs
exigés (notamment des Certificats de recyclage dématérialisés où non). Dans le cas des
métaux issus de mâchefers, les Certificats de recyclage seront conservés par tous les acteurs
de la chaîne du recyclage et présentés à Eco-Emballages sur demande ;
# pour bénéficier de l’acompte du Ti de l'année N+1, la Collectivité devra également transmettre
avec la DTA du T4 de l'année N sa Déclaration annuelle de sensibilisation de l'année N.
Le tableau ci-après présente la date limite à laquelle la Collectivité doit transmettre les Déclarations
trimestrielles d'activité à Eco-Emballages pour bénéficier de l'acompte.
en CL OS
DTA et justificatifs du 1” trimestre de l'année N° | Avant le 01/06 de l'année N 2° trimestre de l'année N
DTA et justificatifs du 2° trimestre de l'année N Avant le 01/09 de l'année N 3° trimestre de l'année N
DTA et justificatifs du 3° trimestre de l'année N° | Avant le 01/12 de l'année N 4° trimestre de l'année N
DTA et justificatifs du 4° trimestre de l'année N + inc 1” trimestre de l'année Déclaration annuelle de sensibilisation Avant le 01/08 de l'année N+1 N+1
CONTRAT POUR L'ACTION ET LA PERFORMANCE (CAP)
| ECO
J | EMBALLAGES Titre
1
—
p.
12
|
Le montant de l’acompte trimestriel est calculé sur la base du budget annuel (quatre principaux
soutiens hors Sdd) établi par Eco-Emballages pour l'année de l’acompte considéré.
Son montant correspond à [{n° du trimestre / 4) * 80 % * budget annuel] — acomptes déjà versés.
Le montant des acomptes peut être révisé en cours d'année par Eco-Emballages si la livraison au(x
Repreneur(s) Contractuel(s) de tonnes triées venait à être modifiée ou interrompue, notamment en
cas d'événement exceptionnel (grève, incendie...), de modification des schémas de collecte,
d'interruption ou d'incident de la collecte ou de l'exploitation d'un centre de tri ou d’une unité de
traitement des Ordures Ménagères. À la suite de contrôles, Eco-Emballages pourrait suspendre le
versement des acomptes et soutiens où exiger le remboursement de trop-perçus dans les conditions
prévues à l'article 6.4 du présent contrat.
b) Solde annuel des soutiens
Dès renseignement dans les délais requis à Particle 62 du présent contrat de la totalité des
Déclarations trimestrielles d'activité de l’année N (conformes aux justificatifs dématérialisés ou non),
de la Déclaration annuelle de sensibilisation et de la Déclaration annuelle de développement durable,
et sous réserve de la validation par Eco-Emballages de l'ensemble de ces documents,
Eco-Emballages procédera au calcul du soide annuel des soutiens (Sdd compris le cas échéant) dû
au titre de l'année N.
Eco-Emballages transmettra à la Collectivité une demande de règlement (pro-forma) mentionnant
l'ensemble des soutiens dus pour l'année concernée.
La Collectivité dispose d'un délai d'un mois pour signer cette pro-forma ou la contester.
Après signature de la pro-forma, le solde annuel des soutiens sera versé à la Collectivité, déduction
faite des acomptes déjà perçus au titre de l'année N.
Si la Collectivité ne renvoie pas la pro-forma signée dans ce délai Eco-Emballages émettra,
conformément au mandat d’autofacturation qui lui est donné par la Collectivité (Annexe 2), une facture
définitive dont elle enverra à la Collectivité une copie. Celle-ci aura 15 jours à compter de sa réception
pour la contester.
À défaut de contestation, Eco-Emballages versera le solde annuel des soutiens à la Collectivité,
déduction faire des acomptes déjà perçus au titre de l'année N.
Après versement du solde annuel des soutiens, la Collectivité ne pourra pas réclamer de paiement
supplémentaire au titre de l'exercice N en demandant la modification de ses déclarations, notamment
pour prendre en compte de nouveaux justificatifs et/ou résultats.
6.4 Gestion des trop-perçus
Lorsque le calcul du solde annuel des soutiens fait ressortir un trop-perçu par la Collectivité, le
remboursement de celui-ci se fera par imputation sur les prochains versements si cette imputation est
possible dans les six mois suivants la constatation du trop-perçu.
À défaut, la Collectivité remboursera à Eco-Emballages le trop-perçu avec majoration d'intérêts au-
delà de 45 jours de non-paiement. Ces intérêts seront calculés sur la base du taux d'intérêt légal
majoré de 2 points.
CONTRAT POUR L'ACTION ET LA PERFORMANCE {CAP} Article 7 - TRANSMISSION, UTILISATION ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
TA Toutes les données et informations spécifiques de la Collectivité qui auront été transmises à
Eco-Emballages par la Collectivité etfou ses Repreneurs Contractuels pour l'application du présent
contrat sont confidentielles.
La Collectivité est libre de les exploiter à sa convenance et de lever cette confidentialité pour
permettre la publication de ses données et informations spécifiques.
Eco-Emballages peut néanmoins utiliser ces données sous forme agrégée, notamment pour
communiquer dans le cadre d'informations régionales ou nationales.
Si la confidentialité n’est pas levée, Eco-Emballages s'engage à ne pas diffuser à des tiers les
données et les informations spécifiques sous une forme qui permettrait de déceler l'identité de la
Collectivité. Une transmission de certaines données et informations individuelles à l’'Ademe est
néanmoins possible le cas échéant dans les conditions précisées à l'article 7.2 ci-après.
12 Par principe, les données et informations individuelles listées ci-dessous sont transmissibles
par Eco-Emballages à l'Ademe dans le cadre de ses missions relatives à l'observation locale et
nationale de la gestion des déchets. Cette transmission est subordonnée au respect, par l'Ademe, des
règles de confidentialité précisées au 7.1 du présent contrat.
La Collectivité est libre de refuser qu'Eco-Emballages transmette à l'Ademe tout ou partie de ses
données et informations individuelles. Dans ce cas, son refus doit être expressément stipulé à l'article
20 du présent contrat.
Données et informations individuelles transmissibles par principe à l'Ademe, sauf opposition de la
Collectivité :
& données d'identification (nom de la Collectivité, coordonnées, mail, population, Périmètre
contractuel dont nombre de communes, IAT) :
Æ données de prise d'effet et d'échéance contractuelle : date de signature, de prise d'effet et date
d'échéance ;
# données issues des Déclarations trimestrielles d'activité (Tonnes Recyclées, Total Fibreux,
suivis des unités d'incinération, etc.) :
& données relatives aux soutiens versés par Eco-Emballages à la Collectivité (comprend tous les
soutiens dont les valeurs de toutes les cibles du Sdd) ;
5 données relatives à l’organisation du service de Collecte sélective et de tri suivantes :
e flux de Collecte sélective (BCMPJ, BCMP, BMP etc.) en population desservie en porte à
porte ;
e flux de Collecte sélective (BCMPJ, BCMP, BMP etc.) en apport volontaire ;
e type et couleur des containers recevant les flux d'emballages légers de la Collectivité en porte
à porte et en apport volontaire ;
e fréquence des collectes en porte à porte ;
s type de véhicule de collecte pour assurer la Collecte sélective.
CONTRAT POUR L'ACTION ET LA PERFORMANCE (CAP)
ee
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Titre
1
—
p.
14
Article 8 - ANALYSE ET CONTRÔLES
8.1 Principes
8.1.1 Généralités
La Collectivité s'engage à mettre en œuvre tout dispositif de contrôle propre à assurer la validité des
éléments qui servent d'assiette aux soutiens d'Eco-Emballages, à prendre toutes dispositions
correctives et à aviser Eco-Emballages de tout élément ayant une incidence sur l'exécution du présent
contrat.
La Collectivité accepte qu'Eco-Emballages effectue, ou fasse effectuer par un bureau de contrôle où
tout organisme de son choix, tout contrôle sur pièces et/ou sur place, permettant de vérifier la véracité
des déclarations et informations fournies par elle ou pour son compte dans le cadre de ce contrat.
Eco-Emballages pourra en outre rencontrer les personnes assurant des missions d'Ambassadeurs
du tri.
À l'occasion de ces contrôles, la Collectivité s'engage à fournir à Eco-Emballages, sur sa demande et
au plus tard un mois suivant cette dernière, tout document justificatif (bordereau de suivi, factures,
mandats de paiement, bordereaux d'enlèvement, lettres de voiture, justificatifs des emplois et temps
passés.) lié à l'ensemble de ses opérations ou de celles de ses prestataires, et ce quel que soit le
mode de gestion (régie, opérateur privé...) qu'elle a retenu pour la collecte et le tri. Lorsque ces
contrôles sont effectués chez des tiers intervenant pour le compte de la Collectivité, prestataires ou
Repreneurs notamment, la Collectivité se porte garante auprès d'Eco-Emballages de la bonne
exécution des dites obligations.
Eco-Emballages devra informer la Collectivité et/ou son prestataire au moins 24 heures à l'avance, de
manière à ne pas causer de gêne à l'exploitation.
Pour les contrôles effectués chez les prestataires des Collectivités (centre de tri, UIOM, unité de
compostage etc.), Eco-Emballages lui communiquera un bilan du contrôle effectué, à charge pour
cette dernière de prendre les dispositions nécessaires pour leur demander de remédier aux
dysfonctionnements constatés le cas échéant.
8.1.2 Contrôles relatifs à la reprise des matériaux
L'enlèvement de lot par le Repreneur Contractuel de la Collectivité ne donne pas lieu de plein droit
aux soutiens calculés en prenant en compte les Tonnes Recyclées de Collecte sélective ou de
métaux récupérés sur unités de traitement des Ordures Ménagères. Eco-Emballages peut toujours,
quelle que soit Poption de reprise choisie, procéder ou faire procéder à tout moment par un bureau de
contrôle où tout organisme de son choix à un contrôle en tout point de la chaîne du recyclage depuis
l'opérateur de tri ou de traitement (incinération…) jusqu’au Destinataire final (recycleur).
Ces contrôles portent sur :
& la cohérence des déclarations faites par les Collectivités et leurs Repreneurs Contractuels ;
# la traçabilité des matériaux afin de vérifier que les tonnes déclarées à Eco-Emballages ont bien
été reçues et recyclées par le Destinataire final (recycleur) déclaré à Eco-Fmballages ;
CONTRAT POUR L'ACTION ET LA PERFORMANCE (CAP)
\ ECO
) | EMBALLAGES & le respect des Standards par Matériau :
les conditions de recyclage en dehors de l’Union européenne afin de collecter des éléments de
preuve indiquant que les opérations de recyclage se sont effectuées dans des conditions
largement équivalentes à celles prévues par la législation communautaire en la matière
conformément à l'article 6 de la directive 94/62/CE modifiée.
Le respect de l'article 6 de la directive 94/62/CE modifiée est une condition pour le versement à
la Collectivité des Soutiens à la Tonne Recyclée, et la Collectivité et/ou leurs Repreneurs
Contractuels doivent en tenir compte lors du choix de leurs clients à l'export.
Le référentiel retenu par Eco-Emballages dans le cadre des contrôles effectués auprès de
recycleurs situés en dehors de l'Union européenne repose sur la vérification des trois principes
limitativement énumérés ci-après :
+ l'entreprise dispose des autorisations pour importer des Déchets d'Emballages Ménagers et
exercer son activité :
se le procédé de recyclage utilisé fait appel à des techniques industrielles permettant de traiter
tes Déchets d'Emballages Ménagers ;
e l'entreprise a un système de gestion des déchets de son activité permettant leur élimination
dans des conditions conformes à la législation nationale du pays dans lequel elle exerce son
activité.
il est précisé qu'eco-Emballages ne délivre aucun avis ni document de quelque nature que ce
soit sur la conformité réelle ou supposée d'une entreprise de recyclage à ce référentiel.
8.2 Conséquences financières des contrôles et vérifications
8.2.1 Défaut de justification des données déclarées
a) Défaut de traçabilité jusqu’au Destinataire final (recycleur)
Dans lhypothèse où un contrôle conclut à l'absence de tout ou partie des éléments justificatifs
permettant de s'assurer que les tonnes de matériaux triés, déclarées au titre des Tonnes Recyclées,
ont été effectivement recyclées, les soutiens calculés en prenant en compte ces Tonnes Recyclées et
les acompies afférents au(x) matériau(x) considéré(s) seront suspendus jusqu'à ce que la Collectivité
apporte, elle-même où via son(ses) Repreneur(s), à Eco-Emballages la preuve de leur Recyclage
effectif. En fonction des éléments de preuve apportés, dans les délais fixés par Eco-EFmballages, il
sera effectué entre les parties un arrêté des comptes de ces matériaux afin qu'aucune tonne non
recyclée ne soit ou n'ait été soutenue. Dans l'hypothèse où les tonnes litigieuses auraient déjà été
prises en compte pour le calcul des soutiens, Eco-Embaïlages constatera l'existence d’un trop-perçu
qui pourra être déduit des acomptes et/ou soutien(s) ou remboursé dans les conditions précisées à
l’articie 6.4 du présent contrat.
b) Non-conformité des autres déclarations
Dans l'hypothèse où un contrôle conclut à l'absence de tout ou partie d'éléments justificatifs
permettant de s'assurer de la véracité des informations déclarées par la Collectivité où pour son
compte, Eco-Emballages constatera l'existence d'un trop-perçu qui pourra être déduit des acomptes
et/ou soutien(s) où remboursé dans les conditions précisées à l'article 6.4 du présent contrat.
CONTRAT POUR L'ACTION ET LA PERFORMANCE (CAP)
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8.2.2 Non-respect des Standards par Matériau
Conformément aux dispositions du cahier des charges d'agrément d'Eco-Emballages, en cas de
contrôle mettant en évidence un écart important et répétitif de la qualité des Déchets d'Emballages
Ménagers triés par rapport aux Standards par Matériau, Fco-Emballages mettra en place une
procédure de concertation avec la Collectivité et le Repreneur Contractuel afin de déterminer les
causes de non-conformité et d'y remédier.
Selon l'ampleur de l'écart et les autres éléments d'analyse fournis par les acteurs dans le délai de
trois mois, Eco-Emballages pourra ne pas soutenir les tonnages concernés où proposer de n'en
soutenir qu'une partie, d'abord à titre conservatoire puis à titre définitif en fonction de l'issue de la
procédure de concertation, afin que des soutiens à taux plein ne soient pas versés à des dispositifs de
collecte etfou de tri qui ne respecteraient pas les objectifs communs de qualité définis par les
Standards par Matériau.
8.2.3 Non-respect des conditions de recyclage en dehors de l’Union européenne
En cas de non-respect des principes s'appliquant au recyclage en dehors de l'Union européenne
précisés à l'article 8.1.2, et dans un délai d'un mois maximum après réception du rapport de contrôle
définitif, Eco-Emballages informera la ou les Collectivité(s) concernée(s) et leur Repreneur
Contractuel du résultat non conforme des contrôles par courrier recommandé. Tous les tonnages
traités par l'entreprise contrôlée durant l'année civile concernée par le contrôle seront exclus du calcul
des soutiens, d’abord à titre conservatoire, puis à titre définitif, si la Collectivité concernée ou le
Repreneur Contractuel qu’elle a choisi n'a pas réussi à fournir les justificatifs requis dans un délai de
deux mois. Un arrêté des comptes sera effectué afin de s'assurer qu'aucune tonne litigieuse ne soit
ou n'ait été soutenue.
Dans l'hypothèse, où ce contrôle interviendrait après le règlement du soutien, Eco-Emballages
demandera à la Collectivité de lui rembourser le trop-perçu dans les conditions fixées à l'article 6.4 du
présent contrat.
8.3 Déclaration frauduleuse
En cas de déclaration frauduleuse, Eco-Emballages se réserve le droit d'intenter toute action en
justice contre ses auteurs.
Article 9 - NON-RESPECT PAR LA COLLECTIVITÉ DE SES ENGAGEMENTS
CONTRACTUELS
En cas de non-respect par la Collectivité des engagements contractuels précisés à l'article 3 du
présent contrat, Eco-Emballages mettra en demeure la Collectivité par lettre recommandée avec
accusé de réception de se conformer à ses obligations dans le délai d'un mois.
À défaut de mise en conformité, Eco-Emballages informera le Comité de concertation Collectivité
AMF/Eco-Emballages de l’inaction de la Collectivité. Le Comité de concertation AMF/Eco-Emballages
organisera une réunion contradictoire à la demande de la Collectivité, au cours de laquelle un plan de
retour de la Collectivité à ses engagements sera proposé.
CONTRAT POUR L'ACTION ET LA PERFORMANCE {CAP)
25) | ECO
|EMBALLAGES Si la Collectivité refuse de mettre en œuvre le plan décidé dans le délai convenu ou abandonne la
mise en œuvre de ce plan, Eco-Emballages constatera l'existence d’un manquement grave de la
Collectivité à ses obligations contractuelles justifiant la résiliation du contrat dans les conditions
précisées à l'article 15.1.1 du présent contrat.
Article 10 - MODIFICATION DU CONTRAT
Le CAP est un contrat pris pour l'exécution de la Responsabilité Élargie des Producteurs transférée à
Eco-Emballages. C'est un contrat type validé par l'AMF. Il est proposé à toute Collectivité souhaitant
adhérer au dispositif Eco-Emballages.
Toute dérogation dans l'exécution du présent contrat, quelles qu'en soient la portée, la durée et la
forme tacite où expresse, autre qu'un avenant, ne pourra être considérée comme ayant modifié le
présent contrat et pourra à tout moment être dénoncée par la partie l'ayant accordée tacitement ou
expressément.
10.1 Modification des Conditions générales du contrat type et leurs Annexes
Toute modification des Conditions générales du contrat type et de leurs Annexes sera étudiée par le
Comité de concertation AMF/Eco-Emballages et validée par l'AMF.
La Collectivité reconnaît à l'AMF un rôle de représentant des Collectivités au sein du Comité de
concertation AMF/Eco-Emballages pour discuter des modifications proposées,
Après validation des modifications des conditions générales du contrat type et/ou des Annexes
afférentes, Eco-Emballages notifiera à la Collectivité ces modifications en précisant la date de leur
prise d'effet, La Collectivité dispose d'un délai de trois mois pour signer un avenant reprenant les
modifications où refuser expressément ces modifications.
Passé ce délai, la Collectivité est réputée avoir accepté sans réserve les modifications proposées.
Dans le cas où la Collectivité ne souhaite pas adopter les modifications du contrat type, l'une où
l'autre des parties pourra résilier le présent contrat dans les conditions précisées à l’article 15.1.1 ou
15.12.
10.2 Modifications des dispositions spécifiques à la Collectivité
10.2.1 Actualisation de plein droit des données d'exécution du contrat
La troisième année d'exécution de l'arrêté d'agrément d'Eco-Emballages, soit en 2014, les données
suivantes prises en compte pour le calcul des soutiens d'Eco-Emballages seront actualisées de plein
droit par Eco-Emballages :
# le Gisement contractuel sera actualisé sur la base du Gisement contribuant 2012 publié dans le
rapport d'activité 2012 rendu public en 2013. Il s'appliquera de 2014 à 2016 inclus :
# à compter de 2014 et jusqu'au terme de l'agrément, l'ensemble des Données démographiques
pris en compte pour calculer la Population contractuelle de la Collectivité et son Indice d'Activité
Touristique (IAT) sera actualisé en fonction des données 2013 du recensement INSEE 2010.
En cas de disparition de l'une quelconque des Données démographiques prises en compte
CONTRAT POUR L'ACTION ET LA PERFORMANCE (CAP)
0
BALLAGES
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