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PLU - Annexes - plan SUP EL7
PLU - Annexes - EL7
PLU - Annexes - sup lin el7
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (PLU - Annexes - sup lin el7)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Exploration spatiale,
12.12.2013 25.03.2013 11.06.2009
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Département de Loire Atlantique (44)
Commune de La Plaine sur Mer
PLAN LOCAL
D’URBANISME
5.3. Servitudes / plans
d’alignement
Prescription Arrêt Approbation
11.06.2009 25.03.2013 12.12.2013
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil
Municipal, réuni en séance le 12/12/2013
M. le Maire
Michel Bahuaud DEPARTEMENT dde
DE LOIRE-ATLANTIQUE 44 4
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Voie Communale du LOTTEREAU
Projet de Classement, Redresse ment et Fixation de la largeur
a 10 m delaV.C. du LOTTEREAU partie comprise entre la voie
d'accés au lerrain du MOUTON (PtA) et la voie communale
n°42(PtB) sur une longueur de 158 ml
PLAN PARCELLAIRE
Dresseé par l'ingenieur Vérifie par l'Ingénieur Présenté par le Directeur
Subdivisionnaire d'Arrondissement Départemental de l'Equipeme
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Gummune de La PLAINE-Sur-MER
Voie Communale du LOTTEREAU
Projet de Classement, Redresse ment et Fixation de la largeur 3 10 m dela V.C. du LOTTEREAU partie comprise entre la voie
d'acces au terrain du MOUTON (PIA) et la voie communale
n°12 (P1B) sur une longueur de 158 ml
PLAN DE SITUATION
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MAIRIE
Ouvert de 9h à 12h
Téléphone 14
[44770 LA PLAINE SUR MER|
OBJET
Classement, redressement
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
6 O0C11983
TT
; ; SAINT- L'an mil neuf cenlquatre vingt trois: le 23 Sep Lee
le Conseil municipal de la Commune d, jA PLAINE SUR MER dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M}, HOUSSAY Emmanuel Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19
Date de convocation du Conseil municipal : 19 septembre 1983
et fixation de la largeur PRÉSENTS : MM. GUISSEAU, GUILLOU, MARCANDELLA, FOUCHE,
à 10 mètres de la voie
communale du Lottreau.
Adjoints. AUDER, BAHUAUD, CHAUVET, COURONNE G., FOUCHER, GABORIT, GAUVRIT, JAHAN, PRIOU, Mmes BERTIN, LERAY, MORANTIN.
ÉBPENES xxMMx EXCUSEE : Mme NICOUX Denise.
Mme BERTIN Martine a été élu secrétaire.
Le Conseil Municipal,
ouf la communication de Mr le Maire,
rappelant les conditions dans lesquelles il a conduit
l'instruction du projet de classement, redressement eb
fixation de la largeur à 10 mètres de la Voie Communale
du Lottreau, et fait procéder par Mr CHAUVET Michel,
Commissaire-Enquéteur désigné par arrêté en date du 21 juin 1983, à une enquête publique.
Connaissance étant prise des diverses
pièces du dossier et lecture étant faite des conclusions
du Commissaire-Enquéteur.
Considérant qu'il a été satisfait à tou-
tes les formalités prescrites par la loi.
Considérant que la voie communale du Lot-
treau est destinée à desservir la voie communale n°12
actuellement en projet et dont la largeur est fixée à
12 mètres,
accepte à l'unanimité le classement, le
redressement et la fixation de la largeur à 10 mètres
ée—teLaongeur de la voie communale du Lottreau partie
comprise entre la voie d'accès au terrain du Mouton et
la voie communale n° 12 sur une longueur de 158 mètres.
Pour copie conforme
le À! octobre 1983
LE MAIRE,
Mod. 5403.15 - IMP. FABRÉGUE - IMP. DES MAIRIES - 87800 SAINT-YAIEIX DEPARTEMENT
DE LOIRE -ATLANTIQUE
Direction Départementale
de L'EQUIPEMENT
[| SUSDIVISION DE PORNIC Arrondissement de A.Route de S Père-en-retz
SE MARIE- SUR-MER GESTION des RESEAUX 44210. PORNIC. tél: 82.04.13
Commune de La Plaine-sur-Mer
Voie Communale de la Musse
Projet de Classement et de Fixation de la Largeurà 10m dela
Voie Commu nale de la Musse partie comprise entre le Chemin
Rural de la Roctière(PointA)etie Chemin Départemental N°13
(Point B }sur une Longueur de 470 m
PLAN DE SITUATION
Vérifié par l'ingénieur
d'Arrondissement
soussigné
à NANTES le DK. ).) na ; gene \
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4 se D.
De
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Joe DEPARTEMENT
DE LOIRE-ATLANTIQUE
Direction Départementale
de L’'EQUIPEMENT
SUBDIVISION u PORNIC Arrondissement de
UE en GESTION des F des SE. | 4420. PORNC. tél: 82.0413
Commune de La Plaine-sur-Mer
% Voie Communale dela Musse
Projet de Classement et de Fixation de la Largeur a 1
Voie Communale de là Musse: partie comprise entré le. Chemi
1 Rural de la Roctière(PointA) etle Chemin Départemental N° 13
A. ( Point B }sur une Longueur de 470 m
PLAN PARCELLAIRE
Vérifié par l'Ingénieur
d'Arrondissernent
soussigne
à NANTES le 26. DGA 349
vigne
PADIOLEAU, BRISS ON Alphonse MOINARD Gilbert MONNIER GARAPIN Mc Mrchel L Alexandre $
350 32 | 330 328 3251
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176,0 mn
© 267
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CHAUVET Robert FUCHS Daniel! CHAUVET Robert
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S ECTION:D
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= MOINARD | GAUTIER Paul FOUCHER Gabriel He Gilbert — terre TŒ qule 8
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SECTION RICHEUX | CHAUVET Robert
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3509 ferrée 308 300
FIN DU PROJET] DU PROJET
Chemin Rural de laMusse OBJET
Classement, redres-
.sénent et fixation
à 10m de la Largeur
dé la Voie Communale
de La Musse
Maé SAOB.16 MAP FABRIQUE - MP DEF AGUES HIAOO SAR vit
EXTRAIT DU REGISTRE. Tu
DES DÉLIBÉRATIONS DU CO Eil--MUNicy AL.
3 0. JUN 11982
. SOUS PREFECTURE
L'an mil neuf cent quatre vingt deu STE Noa Ar rl le Conseil municipal de la Commune de la Plaine sur Mer — dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur HOUSSAY Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 47
Date de convocation du Conseil municipal : 14 06.82
PRÉSENTS : MM. GUILLOU MARCANDELLA GUISSEAU Adjoints
AUDER COURONNE G. BAHUAUD COURONNE R. FOUCHE A. FOUCHER
CHAUVET TESSIER GABORIT PRIOU
EXCUSEE MM LERAY M.
ABSENTS : MM. RICHEUX BEAULIEU
Monsieur FOUCHER J.P. a été élu secrétaire.
Le Conseil Municipal
Oui la communication de Ménsieur
le Maire, rappelant les conditions dans lesquelles
Î1 a conduit l'instruction de projet de classement,
redressement ét fixation à 10 mètres de la Voie Communale de la Musse et fait precéder par Monsieur Chauvet Michel, commissaire enquête eur, désigné par arrêté en date du 2 Mars 1982, À une enquête publi- que.
Connaissance étant prise des diver-
ses pièces du dossier et lecture étant faite des conclusions du commissaire enquêteur,
Considérant qu'il a été satisfait
à toutes les formalités prescrites par la loi.
Considérant que la réalisation du
projet apporterait une meilleure desserte des
terrains bordant le chemin actuel,
- décide à l'unanimité le classement, redressement et fixation à 10 mètres de la largeur de la Voie Communale de La Musse pour la partie comprise en- tre 1e C.D. 13 au C.R. de la Roctière sur une 1on- gueur de #70 m.