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Déliberation - 24 04 2015 ODJ47
Document publié le Vendredi 24 avril 2015 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 24 04 2015 ODJ47)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 avril 2015 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt quatre avril deux mille quinze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 17 avril 2015, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Isabelle LAVEST,
Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril
CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion
CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas
BONNET, François BARRIÈRE, Géraldine BASTIEN, Valérie
BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-
Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-
Christophe CERVANTES, Louis COUSTÈS, Sondès EL
HAFIDHI, Patricia GUILHOT, Pascal GUITTARD, Christiane
JALICON, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre
MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent
NARANJO, Isabelle PADOVANI, Christian PORTEFAIX, Nicole
PRIEUX, Antoine RECHAGNEUX, Laurence SCHLIENGER,
Odile VIGNAL, Guillaume VIMONT
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Françoise NOUHEN à Monique BONNET, Philippe BOHELAY à Saïd Akim BARA, Simon POURRET à Marion CANALES,
Dominique ADENOT à Grégory BERNARD, Alparslan COSKUN
à Patricia GUILHOT, Magali GALLAIS à Jean-Christophe
CERVANTES, Nadia GUERMIT-MAFFRE à Jean-Pierre
BRENAS, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER à Olivier
BIANCHI, Alain LAFFONT à Marianne MAXIMI, Jean-Pierre
LAVIGNE à Jean-Luc BLANC, Dominique ROGUE-SALLARD
à Nicolas BONNET, Sylviane TARDIEU à Pierre MIQUEL
Excusé(e)s :
Absent(e)s : Anne FAUROT
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Madame Isabelle PADOVANI et Monsieur Antoine RECHAGNEUX quittent la séance avant le vote de la question n°5 sans laisser de pouvoir.
Monsieur Jérôme GODARD donne pouvoir à Monsieur Jérôme AUSLENDER et quitte la séance avant le vote de la question n°52. ----------------------------------------------------
Rapport N° 47
CONVENTION DE PARTAGE D'INVESTISSEMENT ENTRE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND ET CLERMONT COMMUNAUTÉ POUR
L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉO-PROTECTION SUR LE COMPLEXE SPORTIF DES CÉZEAUX
----------------------------------------------------
Du fait d'incivilités répétées sur le complexe sportif des Cézeaux, la Ville de Clermont-Ferrand et Clermont Communauté ont décidé d'équiper le site d'un dispositif de vidéo-protection.
Afin de garantir une bonne gestion des deniers publics et de subvenir rapidement à ce besoin commun, il a été convenu que la Ville utilise un marché à bons de commande existant avec l'entreprise électrique pour un coût estimé à 72 887,99 € HT.
Clermont Communauté remboursera une quote-part estimée à 42 586,09 € HT selon une répartition et des conditions déterminées par convention. Cette somme pourra faire l'objet d'une révision en fonction du coût réel supporté par la Ville.
Une autre convention entre les deux parties sera ultérieurement conclue pour définir les modalités de fonctionnement et de maintenance du dispositif.
Il vous est proposé, en accord avec votre commission, d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partage d’investissement pour l'installation d'un système de vidéo-protection sur le complexe sportif des Cézeaux et à effectuer tous actes nécessaires à sa mise en œuvre.
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à la majorité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 04 mai 2015
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
La Première Adjointe, Françoise NOUHEN
3 Convention de partage d'investissement entre la Ville de
Clermont-Ferrand et Clermont Communauté
pour l'installation d'un système de Vidéo-protection sur le complexe
sportif des Cézeaux
Entre :
La Communauté d'Agglomération Clermontoise, Clermont Communauté,
Représentée par son Président, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil de la Communauté
en date du ,
Désignée ci-après, « Clermont Communauté»
d’une part,
Et:
La Commune de Clermont-Ferrand,
Représentée par son Maire habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du ...
d’autre part,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Du fait d'incivilités répétées sur le complexe sportif des Cézeaux, la Ville de Clermont-Ferrand et Clermont
Communauté ont décidé d'équiper le site d'un dispositif de vidéo-protection. Afin de garantir une bonne gestion
des deniers publics et de subvenir rapidement à ce besoin commun, il a été convenu que la Ville utilise un marché
à bon de commande existant avec l'entreprise électrique pour ce faire, et que Clermont Communauté rembourse
une quote-part selon une répartition et des conditions déterminées par la présente convention.
La Ville de Clermont-Ferrand procédera à la demande d'autorisation du dispositif en Préfecture pour son propre
compte et pour le compte de Clermont Communauté.
Une convention entre les deux parties sera ultérieurement conclue pour définir les modalités de fonctionnement
et de maintenance du dispositif.
Article 1° : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention à pour objet de déterminer les modalités techniques et financières de réalisation de
l'opération d'équipement en vidéo-protection du site sportif des Cézeaux.
Article 2 : DESCRIPTION ET COUT DU DISPOSITIF
La Ville fait réaliser par son marché à bon de commande avec l'entreprise électrique les travaux afin d'équiper en
vidéo-protection le site des Cézeaux pour un coût estimé à 72 887,99€ HT soit 87 465,59 TTC. A ce titre,
Clermont Communauté autorise la réalisation des travaux sur le domaine et sur les équipements dont elle est
propriétaire.
Ce dispositif comprend :
* L'équipement des vestiaires (A, B et C) appartenant à la Ville
* _ Des caméras extérieures partagées
* Des caméras intérieures au Stadium Jean Pellez, équipement communautaire
* Un système d'enregistrement global partagé
* Des réseaux inter-bâtiments partagés Article 3 : SUIVI ET RECEPTION DES TRAVAUX
En tant que maître d'ouvrage, la Ville assure le suivi technique du marché et procède aux opérations de réception
des travaux et de mise en ordre de marche du dispositif en présence de Clermont Communauté dûment
convoquée au préalable.
Article 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REMBOURSEMENT
La Ville bénéficiant du fond de compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée Clermont communauté
remboursera une somme de 42 586,09 € HT dont la répartition est précisée par le tableau figurant en Annexe 1.
Cette somme pourra, le cas échéant, faire l'objet d'une révision en fonction du coût réel supporté par la Ville
selon une formule de révision prévue par le marché à bon de commande figurant en Annexe 2.
Cette somme sera versée par Clermont Communauté en deux fois :
* en 2015 sur présentation des factures acquittées par la Ville au titre de l'année 2015 ;
* en 2016 sur présentation des factures acquittées par la Ville pour le solde restant ;
sur le compte suivant :
Code banque Code guichet N° de compte Clé
30001 00301 C630 0000000 38
Article 5: DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et prendra fin lorsque la garantie de
patfait achèvement sera arrivée à terme et que la somme due par Clermont Communauté aura été intégralement
versée.
Article 6 : LITIGE
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du
tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Pour Clermont Communauté Pour la Commune de Clermont-Ferrand
La vice-Présidente Pour le Maire et par délégation
L'Adjoint,
Christine DULAC-ROUGERIE Jérôme GODARD ne 29/n9/e9 359 (ÿ a11dey9) juowsausiBeiue p lego ewe3sAs np jueweled 8j inod eisjouo uoniuedes sp JeJ9 e7 LAX3NNY D 65'G9p 18 |3 66 288 z2 | 27572 SIAAq 1V101 3 LE'COL LS 88'92€ L 16716€p | cé‘igL | eo'agost | %6s £6'z€9 LL| 0S'S00 4 D es ee a 4 3 82'Z9C 9S | OB'LOC DS | 62'226 06‘6ZZ LE 6219 |4609601 | %Lv 020186 | 6t'Or88 3TIUIA 12 vs 18" ipi S2 ge‘seze | 00'219 97 cé‘zco LL | 04'SL8 »z | 6e‘or88 sruedes € LH 18301 oneine 1H esowe9 1H 1H 1H 1HeSIWON | 1HTVIOL | Ç oudeyo lee oueu | g emideuo | zenideuo | L anideus SL0Z LNANASSILSAANI so9||l81SUI Se1sWUe9 Sep eje1o1d LES ir tea0B juewensiBeiues,p euu93SAÂS - p oudeu9 %0S%09 19 - eiediouud o94u3 004 99 - WAIGYLS 691u3 €9-(unjpesline22Y60762e) seinoug}xAseigle-Ze41deu) PeOOL LNYNNWWOOLNOWY3719-3TTIIA INAWASSILSIANI.130NOÏLILHVdIHXNV1239NOIL9310dOAOIA ANNEXE 2 : FORMULE DE REVISION PREVUE DANS LA MARCHE A BON DE COMMANDE
La formule de révision prévue dans le marché à bon de commande est la suivante :
Les prix sont révisés annuellement par application aux prix du marché d’un coefficient Cn donné par la ou les
formules suivantes :
Prestations concernées Formule
Matériels, logiciels informatiques et prestations Cn = 100% (In/Io)
Travaux Cn = 15,00% + 85,00% (In/Io)
dans laquelle To et In sont les valeurs prises par l’index de référence I respectivement au mois zéro et au mois n.
Le mois « n » retenu pour chaque révision sera le mois précédent celui au cours duquel commence la nouvelle
période d’application de la formule. Les prix ainsi révisés seront fermes et invariables pendant cette période.
Les prix ainsi révisés sont appliqués à tout bon de commande notifié après la date anniversaire et restent fermes
pendant toute la période annuelle d'exécution jusqu'à la date anniversaire suivante.
L'index de référence I, publiés au Moniteur des Travaux Publics ou au Ministère de l'Ecologie du
Développement durable, des Transports et du Logement sont :
Choix des index de référence
Les index de référence I, publiés au Moniteur des Travaux Publics, sont les suivants :
Index Libellé
SYN SYNTEC (Base 10 en janvier 1961)
TP12 Réseaux d'électrification avec fournitures
appliqués aux prix :
Index Prix concernés
SYN Prix relatifs aux Matériels, logiciels informatiques et prestations
TP12 Prix relatifs aux travaux et génie civil